Les actes juridiques d'une cession d'entreprise
Le prix ne fait pas tout : les garanties consenties, le calendrier de paiement et les clauses du protocole déterminent ce que le vendeur touche vraiment. Ces guides détaillent chaque document, de la lettre d'intention à l'acte de cession, avec les points à négocier et les pièges courants.
Clause de non-concurrence du cédant : validité, durée et zone
Clause de non-concurrence imposée au vendeur d'une entreprise : conditions de validité selon la Cour de cassation, durée, zone, contrepartie et pièges à éviter.
Due diligence : l'audit d'acquisition vu du vendeur de PME
Due diligence d'une PME : audits financier, juridique, fiscal et social, ce que l'acquéreur cherche, effets sur le prix et méthode pour vous y préparer.
Crédit vendeur : garanties, intérêts et fiscalité pour le cédant
Crédit vendeur dans une cession d'entreprise : montant usuel, garanties à exiger, taux d'intérêt, place face à la banque et étalement possible de l'impôt.
Closing d'une cession : date, documents, prix et pièges du vendeur
Closing d'une cession d'entreprise : signing et closing, conditions suspensives, closing list, transfert des titres, paiement du prix, droits et suites. Guide 2026.
Fonds de commerce : définition, composition, valeur et usages
Fonds de commerce : définition, éléments qui le composent, différence avec les murs, valeur, nantissement, location-gérance, amortissement fiscal et vente en 2026.
Location gérance : contrat, redevance, risques et vente du fonds
Location gérance d'un fonds de commerce : conditions, publicité sous 15 jours, redevance, solidarité du loueur, salariés, fiscalité et vente au gérant.
Pas de porte : définition, fiscalité et effet sur la vente du fonds
Pas de porte d'un bail commercial : définition, différence avec le droit au bail, supplément de loyer ou indemnité, fiscalité 2026 et poids lors d'une cession.
Conditions suspensives dans une cession d'entreprise : guide 2026
Conditions suspensives dans une cession d'entreprise : financement, agrément, bailleur, autorisations, date butoir, renonciation et pièges pour le vendeur.
Data room de cession : contenu, organisation et pièges pour le vendeur
Data room de cession d'entreprise : documents à réunir, organisation, accès des acquéreurs, confidentialité et lien avec la garantie d'actif et de passif.
Lettre d'intention (LOI) de cession : contenu, exclusivité, portée
Lettre d'intention de cession d'entreprise : ce qu'elle doit contenir, durée d'exclusivité, valeur juridique et clauses à surveiller quand vous êtes le vendeur.
Cession de fonds de commerce : étapes, droits et séquestre 2026
Cession de fonds de commerce : éléments cédés, acte, information des salariés, préemption de la commune, publicité, séquestre, solidarité fiscale et droits 2026.
Earn-out : fonctionnement, indicateurs, risques et fiscalité
Earn-out ou complément de prix : comment il fonctionne, quel indicateur choisir, les risques pour le vendeur, les clauses à exiger et l'imposition du complément.
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : conditions et fiscalité
TUP : qui peut y recourir, procédure et délai d'opposition de 30 jours, régime fiscal des fusions et usage de la TUP pour simplifier un groupe avant cession.
Locked box : prix ferme, leakage et ticking fee expliqués au cédant
Locked box : comment le prix est figé sur des comptes passés, ce qu'est le leakage, le ticking fee, la comparaison avec les comptes de clôture et un exemple chiffré.
Accord de confidentialité (NDA) : protéger la vente de son entreprise
Accord de confidentialité avant une cession d'entreprise : contenu, durée, non-sollicitation, clause pénale, secret des affaires et pièges à éviter pour le vendeur.
Cession de parts sociales de SARL : agrément, acte et droits
Cession de parts sociales de SARL : agrément des associés, acte écrit, enregistrement, droits de 3 % après abattement, opposabilité et exemple chiffré 2026.
Cession de droit au bail : clauses, accord du bailleur et droits
Cession du droit au bail commercial : différence avec le fonds, clauses du bail, accord du bailleur, garantie du cédant, cas du départ en retraite et droits 2026.
Plan de cession : reprise d'une entreprise en difficulté, étapes
Plan de cession en redressement ou liquidation judiciaire : offres de reprise, choix du tribunal, sort des dettes, salariés et cautions, prepack et pièges.
Garantie d'actif et de passif (GAP) : plafond, franchise, durée
Garantie d'actif et de passif : fonctionnement, plafond, franchise, durée, garantie bancaire ou séquestre, et clauses à négocier quand vous vendez votre PME.
Vendor due diligence : l'audit vendeur avant de céder sa PME
Vendor due diligence : ce que contient l'audit vendeur, qui le réalise, quand il vaut son coût, effet sur le prix et la garantie, déroulé et exemple pour une PME.
Acte de cession de parts sociales : mentions, forme et formalités
Acte de cession de parts sociales : forme obligatoire, mentions clause par clause, annexes, sociétés à prépondérance immobilière en 2026, enregistrement et droits.
Droit de préemption sur fonds de commerce : la commune et le cédant
Droit de préemption de la commune sur un fonds de commerce : périmètre, déclaration préalable, délai de deux mois, prix, rétrocession et calendrier du vendeur.
Cession de patientèle : prix, contrat, fiscalité et pièges en 2026
Cession de patientèle d'un professionnel de santé : droit de présentation, contrat, ordre, prix, droits d'enregistrement, plus-value et exemple chiffré 2026.
Protocole de cession : contenu, conditions suspensives et closing
Protocole de cession d'entreprise : ce que contient le contrat, ajustement de prix, conditions suspensives, période entre signature et closing, formalités.
Cession d'actions de SAS : ordre de mouvement, clauses et droits
Cession d'actions de SAS : clauses statutaires à vérifier, ordre de mouvement, registre des titres, droits de 0,1 %, déclaration 2759 et exemple chiffré 2026.
Opposition à la vente d'un fonds de commerce : délais et recours
Opposition vente fonds de commerce : qui peut s'opposer au paiement du prix, délai de 10 jours après le BODACC, forme, effets, mainlevée en référé et pièges.
Apport d'un fonds de commerce à une société : étapes et fiscalité
Apport d'un fonds de commerce à une société : commissaire aux apports, publicité, opposition des créanciers, droits d'enregistrement et plus-value.
Agrément cession parts sociales : SARL, SAS, SCI, règles et pièges
Agrément cession parts sociales et actions : règles par forme de société, délais de 3 mois, refus et rachat à dire d'expert, nullité et pièges pour le cédant.
Clause d'ajustement de prix : dette nette, BFR et comptes de clôture
Clause d'ajustement de prix dans une cession de titres : calcul sur dette nette et BFR, comptes de clôture, expert en cas de désaccord, fiscalité et exemple chiffré.
Compte courant d'associé et cession : rembourser ou céder ?
Compte courant d'associé lors d'une cession : remboursement ou cession de créance, impact sur le prix, droit fixe de 125 €, fiscalité et clauses à négocier.
Information préalable des salariés en cas de cession : règles 2026
Information préalable des salariés avant une cession : entreprises visées, délai d'un mois depuis 2026, forme, exclusions, amende civile de 0,5 % et calendrier.
Transmission en Scop : vendre son entreprise à ses salariés
Transmission en Scop : règles de détention, Scop d'amorçage, financement de la reprise par les salariés, calendrier, fiscalité du cédant et pièges à éviter.
Combien vaut votre entreprise ?
Obtenez une première fourchette de valeur à partir de vos chiffres, puis, si vous le souhaitez, échangez avec un professionnel de la cession.