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Cession d'entreprise et départ à la retraite : le bon calendrier

Cession d'entreprise et départ à la retraite : âge légal 2026, règle des 24 mois, abattement de 500 000 €, exonérations des entreprises à l'IR, pièges.

Sommaire · 7 parties
  1. Cession d’entreprise et départ à la retraite : la règle des 24 mois
  2. Connaître sa date de retraite avant de lancer la vente
  3. Société à l’IS : l’abattement de 500 000 €
  4. Entreprise individuelle ou société à l’IR : les exonérations
  5. Concilier accompagnement du repreneur et départ
  6. Les pièges les plus fréquents
  7. Ce qu’il faut retenir

Pour un dirigeant qui vend son entreprise au moment de prendre sa retraite, deux calendriers doivent coïncider : celui de la cession et celui des droits à la retraite. La fiscalité le récompense s’il y parvient : un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres d’une société à l’impôt sur les sociétés, ou une exonération d’impôt sur le revenu pour un entrepreneur individuel, à condition de cesser ses fonctions et de liquider sa retraite dans les 24 mois avant ou après la vente. Rater cette fenêtre, ou garder un pied dans l’entreprise, peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Ce guide traite de l’articulation entre cession et retraite. Les conditions fiscales sont détaillées dans notre article sur l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant.

Cession d’entreprise et départ à la retraite : la règle des 24 mois

Les deux principaux régimes de faveur partagent la même exigence de calendrier :

  • le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée ;
  • il doit faire valoir ses droits à la retraite (entrée en jouissance de sa pension de base) ;
  • ces deux événements doivent intervenir dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession, dans n’importe quel ordre, avec un écart maximal de 48 mois entre eux.

Concrètement, pour une cession signée le 1er juillet 2027, le départ en retraite et la fin des fonctions doivent se situer entre le 1er juillet 2025 et le 1er juillet 2029. Cette fenêtre paraît large. Elle se rétrécit vite quand l’acheteur demande un accompagnement de 18 mois, ou quand la vente traîne et que vous avez déjà liquidé votre retraite deux ans plus tôt.

Connaître sa date de retraite avant de lancer la vente

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu la réforme des retraites de 2023 jusqu’en 2028. À partir du 1er septembre 2026, l’âge légal dépend de l’année de naissance.

Année de naissance Âge légal Trimestres requis pour le taux plein
1964 62 ans et 9 mois 170
1965 (janvier à mars) 62 ans et 9 mois 170
1965 (avril à décembre) 63 ans 171
1966 63 ans et 3 mois 172
1967 63 ans et 6 mois 172
1968 63 ans et 9 mois 172
À partir de 1969 64 ans Selon les règles en vigueur

Source : service-public.gouv.fr, février 2026. Les règles peuvent encore évoluer à la fin de la suspension.

L’âge légal n’est pas forcément le bon moment. Un dirigeant qui n’a pas tous ses trimestres subira une décote définitive s’il part à l’âge légal. Demandez votre relevé de carrière et une estimation de pension avant de fixer votre calendrier de cession. Beaucoup de dirigeants découvrent à ce moment des trimestres manquants (années de gérance minoritaire, périodes à l’étranger, rémunération trop faible pour valider quatre trimestres).

Société à l’IS : l’abattement de 500 000 €

C’est le cas de la plupart des PME en SAS ou en SARL à l’impôt sur les sociétés. L’article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres, prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 par la loi de finances pour 2025.

Les principales conditions, selon Bpifrance Création :

Condition Contenu
Société PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires d’au plus 50 M€ ou bilan d’au plus 43 M€), soumise à l’IS, activité opérationnelle depuis 5 ans
Fonctions Fonction de direction exercée sans interruption pendant les 5 ans précédant la cession
Détention Au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers pendant ces 5 ans, directement ou via le groupe familial
Titres cédés Totalité des titres ou plus de 50 % des droits de vote, détenus depuis au moins 1 an
Départ Cessation de toute fonction dans la société et retraite dans les 24 mois avant ou après la cession
Acheteur Si c’est une entreprise, le cédant ne doit y détenir aucun droit pendant 3 ans

L’abattement ne joue que sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur toute la plus-value. Il s’applique une seule fois par société cédée et ne se cumule pas avec les abattements pour durée de détention. Il se déclare sur le formulaire 2074-DIR.

Exemple chiffré

Une dirigeante de 64 ans, née en 1962, détient 100 % d’une SAS d’installation électrique : 3,2 M€ de chiffre d’affaires, 380 000 € d’EBE. Elle est présidente depuis la création. Elle a liquidé sa retraite en mars 2026 et vend ses titres en novembre 2026 pour 1,8 M€ à un groupe régional. Prix de souscription des titres : 50 000 €.

Sans abattement Avec abattement de 500 000 €
Plus-value 1 750 000 € 1 750 000 €
Base de l’impôt sur le revenu 1 750 000 € 1 250 000 €
Impôt à 12,8 % 224 000 € 160 000 €
Prélèvements sociaux à 18,6 % 325 500 € 325 500 €
Total 549 500 € 485 500 €

Calcul simplifié au prélèvement forfaitaire unique, hors contributions sur les hauts revenus et frais de cession.

L’économie est de 64 000 €. Elle suppose que la dirigeante quitte la présidence au plus tard à la signature et n’exerce plus aucune fonction dans la SAS ensuite. Si le groupe lui demande de rester présidente un an pour rassurer les clients, l’abattement est perdu. Les contributions sur les hauts revenus (contribution exceptionnelle de 3 % et 4 %, contribution différentielle assurant un taux minimal de 20 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule) peuvent s’ajouter l’année de la vente.

Entreprise individuelle ou société à l’IR : les exonérations

Pour un entrepreneur individuel, ou un associé d’une société dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, deux régimes peuvent s’appliquer.

L’exonération pour départ à la retraite (article 151 septies A du CGI). Les plus-values professionnelles sont exonérées d’impôt sur le revenu si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans, si l’entreprise est une PME, si le cédant cesse toute fonction et part en retraite dans les 24 mois avant ou après la cession, et s’il ne détient pas plus de 50 % des droits de l’entreprise qui reprend, pendant 3 ans. Les prélèvements sociaux restent dus, et l’immobilier est exclu.

L’exonération selon la valeur de l’activité transmise (article 238 quindecies du CGI). Indépendante de la retraite, elle exonère totalement la plus-value si la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 €, et partiellement entre 500 000 € et 1 000 000 €, à condition notamment que l’activité ait été exercée pendant 5 ans et que le cédant ne contrôle ni ne dirige l’acheteur. L’immobilier est exclu. Le détail est dans notre article sur l’article 238 quindecies.

Société à l’IS Entreprise individuelle ou société à l’IR
Dispositif retraite Abattement fixe de 500 000 € (150-0 D ter) Exonération d’impôt sur le revenu (151 septies A)
Prélèvements sociaux Dus sur toute la plus-value Dus
Fenêtre de départ 24 mois avant ou après la cession 24 mois avant ou après la cession
Alternative sans retraite Aucune équivalente Exonération selon la valeur transmise (238 quindecies)

Concilier accompagnement du repreneur et départ

C’est là que se jouent la plupart des difficultés. L’acheteur veut que vous restiez pour transmettre les clients et le savoir-faire. Le fisc exige que vous quittiez toute fonction.

Quelques principes :

  • un mandat social ou un contrat de travail dans la société cédée est incompatible avec l’abattement de 500 000 ;
  • Bpifrance Création indique qu’une activité non salariée reste possible après la cession, mais la frontière avec une fonction dans la société cédée est fine ;
  • mieux vaut organiser la transition avant la signature : présenter le repreneur aux clients pendant la période d’exclusivité, lui confier progressivement les décisions, réduire vos fonctions en amont dans la limite de la règle des 5 ans de direction ;
  • faites valider par un avocat fiscaliste toute convention d’accompagnement avant de la signer.

Côté retraite, le cumul emploi-retraite obéit à ses propres règles. Ne signez aucun contrat avec l’acheteur sans en mesurer les effets sur votre pension et sur l’avantage fiscal.

Les pièges les plus fréquents

  • Liquider sa retraite trop tôt. Si la vente dérape et se signe plus de 24 mois après votre départ, l’avantage fiscal disparaît. Ne demandez votre pension qu’une fois la vente bien engagée, ou gardez une marge.
  • Céder à une société dans laquelle on reste associé. Réinvestir une partie du prix dans la holding de l’acheteur, pratique courante avec les fonds, fait perdre l’abattement de 500 000 €.
  • Avoir réduit sa participation sous 25 %. Une donation récente aux enfants ou l’entrée d’un associé peut faire tomber la condition de détention sur les 5 dernières années.
  • Oublier le calendrier de la vente. Entre la préparation et la signature, plusieurs mois passent. Intégrez aussi l’information des salariés : depuis le 27 juillet 2026, au plus tard 1 mois avant la vente dans les entreprises de moins de 50 salariés ; dans celles de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE, c’est le CSE qui est informé et consulté.
  • Raisonner sans le prix. L’abattement plafonne l’économie à 64 000 €. Un acheteur qui paie 300 000 € de plus mais exige que vous restiez peut être plus intéressant. Faites le calcul.

Pour savoir quelle plus-value vous allez réaliser, commencez par estimer la valeur de votre entreprise. Et pour caler votre calendrier de cession sur votre retraite, notre guide pour préparer la cession de son entreprise détaille les étapes sur trois ans. Si vous voulez qu’un professionnel coordonne la vente, la fiscalité et la retraite, faites-vous accompagner pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • Cessation des fonctions et départ en retraite doivent intervenir dans les 24 mois avant ou après la cession, avec 48 mois d’écart maximum entre les deux.
  • Depuis le 1er septembre 2026, l’âge légal va de 62 ans et 9 mois (génération 1964) à 64 ans (génération 1969 et suivantes), à la suite de la suspension de la réforme de 2023.
  • En société à l’IS, l’abattement de 500 000 € réduit l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2031, soit 64 000 € d’économie maximale au prélèvement forfaitaire unique ; les prélèvements sociaux restent dus.
  • En entreprise individuelle, l’exonération pour départ à la retraite (151 septies A) et l’exonération selon la valeur transmise (238 quindecies) peuvent s’appliquer.
  • Toute fonction conservée dans la société cédée, ou toute participation prise chez l’acheteur, peut faire perdre l’avantage fiscal.

Questions fréquentes

Faut-il partir à la retraite avant ou après la cession de son entreprise ?

Les deux sont possibles. Pour l'abattement de 500 000 € comme pour l'exonération des entrepreneurs à l'impôt sur le revenu, la cessation des fonctions et le départ en retraite doivent intervenir dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession, sans que l'écart entre les deux événements dépasse 48 mois. Le bon ordre dépend surtout de la date à laquelle vous atteignez vos droits à taux plein et de la durée d'accompagnement demandée par l'acheteur.

Peut-on accompagner le repreneur après la vente et garder l'abattement retraite ?

C'est le point le plus délicat. Pour l'abattement de 500 000 €, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont vendus. Un accompagnement sous forme de mandat social ou de contrat de travail dans cette société est donc incompatible. Toute forme d'accompagnement doit être validée par un conseil avant la signature.

L'abattement de 500 000 € s'applique-t-il aux prélèvements sociaux ?

Non. Il réduit uniquement la base de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité de la plus-value, avant abattement. L'économie maximale est donc de 64 000 € au prélèvement forfaitaire unique (500 000 € × 12,8 %).

Quel est l'âge légal de départ à la retraite en 2026 ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu la réforme de 2023 jusqu'en 2028. À partir du 1er septembre 2026, l'âge légal est de 62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1964, puis augmente progressivement jusqu'à 63 ans et 9 mois pour la génération 1968. Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1969.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Bpifrance Création — Abattement fiscal en cas de départ à la retraite du dirigeant (150-0 D ter)
  2. Bpifrance Création — Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (151 septies A)
  3. BOFiP — Exonération des plus-values de transmission d'entreprise (238 quindecies), BOI-BIC-PVMV-40-20-50
  4. Service-public.gouv.fr — Suspension de la réforme des retraites
  5. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Loi de simplification de la vie économique (information des salariés)

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