Sommaire · 8 parties
- L’abattement 150-0 D ter en bref
- Les conditions tenant au dirigeant
- Les conditions tenant aux titres et à la société
- Combien rapporte l’abattement 150-0 D ter ? Exemples chiffrés
- Abattement fixe, barème ou apport-cession : que choisir ?
- Les risques de remise en cause
- L’abattement survivra-t-il après 2031 ?
- Ce qu’il faut retenir
L’article 150-0 D ter du Code général des impôts accorde au dirigeant de PME qui vend ses titres et part à la retraite un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, que vous restiez au prélèvement forfaitaire unique ou que vous optiez pour le barème. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité du gain. Au PFU, l’économie maximale est donc de 64 000 € : utile, mais à mettre en regard de conditions de délai très strictes.
L’abattement 150-0 D ter en bref
| Élément | Règle en vigueur en 2026 |
|---|---|
| Montant | 500 000 € sur la plus-value, pour l’impôt sur le revenu |
| Mode d’imposition | PFU ou barème progressif |
| Prélèvements sociaux | Dus sur la plus-value avant abattement (18,6 % en 2026) |
| Date limite | Cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031 |
| Fonctions de direction | Exercées de façon continue pendant les 5 ans précédant la cession |
| Participation | Au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant 5 ans |
| Titres cédés | Totalité des titres, ou plus de 50 % des droits de vote |
| Retraite | Cessation des fonctions et retraite dans les 2 ans avant ou après la cession |
| Société | PME au sens européen, soumise à l’IS, activité opérationnelle |
L’abattement porte sur l’ensemble des gains réalisés sur les titres d’une même société. S’il n’est pas épuisé par la vente, le solde s’impute sur un éventuel complément de prix perçu plus tard.
Les conditions tenant au dirigeant
Cinq ans de fonctions de direction
Vous devez avoir exercé, de manière continue pendant les cinq ans qui précèdent la cession, l’une des fonctions suivantes : gérant de SARL ou de société en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
Ces fonctions doivent être réellement exercées et donner lieu à une rémunération normale, qui représente plus de la moitié de vos revenus professionnels imposables. Un dirigeant qui se rémunère uniquement en dividendes, sans salaire, prend donc un risque. C’est un piège fréquent dans les SAS où le président a choisi de ne pas se verser de rémunération.
Au moins 25 % du capital pendant cinq ans
Vous devez avoir détenu, de façon continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices. Le seuil s’apprécie en tenant compte des titres détenus par votre conjoint ou partenaire de PACS, vos ascendants, vos descendants et vos frères et sœurs, ainsi que des détentions indirectes.
Si vous cédez à une entreprise, vous ne devez détenir aucun droit de vote ni droit dans les bénéfices de la société acheteuse. Une cession à la holding de reprise de vos enfants dans laquelle vous gardez une part, même minime, fait perdre l’abattement.
Cesser ses fonctions et partir à la retraite dans les deux ans
C’est la condition la plus délicate. Vous devez cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession. Les deux événements doivent intervenir dans cette fenêtre de quatre ans centrée sur la date de la vente.
En pratique :
- un contrat de transition ou d’accompagnement de l’acheteur, très fréquent, doit être prévu pour une durée compatible avec ce délai et ne pas constituer une fonction de direction maintenue au-delà ;
- la date de départ à la retraite se prépare avec votre caisse plusieurs mois à l’avance ;
- un dirigeant parti à la retraite plus de deux ans avant la vente ne peut plus bénéficier de l’abattement.
Notre guide sur la cession d’entreprise au départ à la retraite détaille le calendrier à suivre.
Les conditions tenant aux titres et à la société
- Durée de détention : les titres cédés doivent être détenus depuis au moins un an.
- Ampleur de la cession : vous devez céder la totalité de vos titres, ou plus de 50 % des droits de vote. Si vous ne détenez que l’usufruit, la condition porte sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices.
- Taille : la société doit être une PME au sens européen, appréciée à la clôture des deux derniers exercices : moins de 250 salariés, et soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Activité : la société doit exercer de façon continue depuis cinq ans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, ou être une holding détenant des participations dans de telles sociétés. Les sociétés de gestion de patrimoine immobilier sont exclues.
- Impôt : la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et avoir son siège dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance avec la France.
Le cas des jeunes agriculteurs
L’abattement est porté à 600 000 € lorsque la cession bénéficie à de jeunes agriculteurs qui perçoivent les aides à l’installation, directement ou au travers d’une société dont chaque associé en bénéficie. Le texte encadre aussi des cessions échelonnées sur une durée maximale de six ans.
Combien rapporte l’abattement 150-0 D ter ? Exemples chiffrés
L’abattement réduit uniquement la base de l’impôt sur le revenu. Au PFU, l’économie est égale à 12,8 % de la fraction de la plus-value couverte par l’abattement.
| Plus-value | Impôt sur le revenu sans abattement (12,8 %) | Avec abattement | Économie | Prélèvements sociaux (18,6 %) |
|---|---|---|---|---|
| 300 000 € | 38 400 € | 0 € | 38 400 € | 55 800 € |
| 500 000 € | 64 000 € | 0 € | 64 000 € | 93 000 € |
| 1 000 000 € | 128 000 € | 64 000 € | 64 000 € | 186 000 € |
| 2 000 000 € | 256 000 € | 192 000 € | 64 000 € | 372 000 € |
Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cas pratique : une SARL de distribution vendue 1,8 million d’euros
Martine, 62 ans, gérante majoritaire depuis 2001 d’une SARL de distribution de matériel médical (3,5 millions d’euros de chiffre d’affaires, 400 000 € d’EBE), vend la totalité de ses parts 1 800 000 € en 2026. Ses parts lui ont coûté 50 000 €. Elle liquide sa retraite six mois après la vente.
- plus-value : 1 750 000 € ;
- impôt sur le revenu sans abattement : 224 000 € ;
- impôt sur le revenu avec abattement : (1 750 000 − 500 000) × 12,8 % = 160 000 € ;
- prélèvements sociaux : 1 750 000 × 18,6 % = 325 500 € ;
- total, hors contribution sur les hauts revenus : 485 500 € au lieu de 549 500 €.
L’abattement fait économiser 64 000 €. Si Martine liquidait sa retraite plus de deux ans après la vente, elle les perdrait.
Le montant en jeu dépend d’abord du prix. Pour partir d’un chiffre réaliste, estimez la valeur de votre entreprise.
Abattement fixe, barème ou apport-cession : que choisir ?
Abattement fixe ou abattement pour durée de détention
L’abattement fixe ne se cumule pas avec l’abattement proportionnel pour durée de détention (50 %, 65 % ou 85 %), réservé aux titres acquis avant 2018 en cas d’option pour le barème. Sur une plus-value de quelques centaines de milliers d’euros, l’abattement fixe efface tout l’impôt sur le revenu et l’emporte. Sur plusieurs millions, le PFU avec abattement fixe reste en général la solution la moins coûteuse, car le barème taxe la fraction imposable jusqu’à 45 %.
Abattement fixe ou apport-cession
L’apport-cession répond à une autre logique : il ne réduit pas l’impôt, il le reporte, à condition que la holding réinvestisse au moins 70 % du prix si elle vend dans les trois ans. Il s’adresse au dirigeant qui veut continuer à investir. L’abattement retraite sert plutôt celui qui veut disposer du prix à titre personnel. Les deux régimes peuvent s’articuler, mais la combinaison est technique et doit être validée en amont.
Pour une vue d’ensemble des régimes applicables à votre vente, consultez notre guide de la fiscalité de la cession d’entreprise.
Les risques de remise en cause
L’administration reprend l’abattement :
- si vous ne remplissez pas, à l’échéance du délai de deux ans, les conditions de cessation des fonctions ou de départ à la retraite : la reprise intervient au titre de l’année où le délai expire ;
- si la condition d’absence de participation dans la société acheteuse cesse d’être respectée dans les trois ans qui suivent la cession.
Les erreurs les plus fréquentes :
- une rémunération trop faible ou inexistante dans les cinq ans précédant la vente ;
- un mandat social conservé après la cession, par exemple un siège au conseil de surveillance ;
- un réinvestissement dans la société acheteuse, fréquent quand l’acheteur propose au vendeur de « garder un pied » au capital ;
- un départ à la retraite mal daté, la liquidation de la pension intervenant trop tard ;
- une société qui a dépassé les seuils de PME lors de l’un des deux derniers exercices.
Bon à savoir : la plus-value et l’abattement se déclarent sur le formulaire 2074-DIR, joint à la déclaration 2074 et à la déclaration de revenus de l’année suivant la cession. Gardez les justificatifs de votre départ à la retraite et de votre cessation de fonctions : ce sont les premiers documents demandés en cas de contrôle.
L’abattement survivra-t-il après 2031 ?
Le dispositif a été créé en 2018, puis prolongé par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2031. Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement : aucune modification de l’abattement n’est adoptée à ce jour. Si votre départ est prévu autour de 2031, prévoyez une marge, car seule compte la date de la cession.
Respecter les conditions demande de coordonner la négociation, le contrat d’accompagnement et votre départ à la retraite. Être accompagné pour votre cession permet de caler ce calendrier dès la lettre d’intention.
Ce qu’il faut retenir
- L’article 150-0 D ter réduit de 500 000 € la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu du dirigeant de PME qui vend ses titres et part à la retraite, pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.
- Il faut cinq ans de fonctions de direction rémunérées, au moins 25 % du capital pendant cinq ans, la cession de la totalité des titres ou de plus de 50 % des droits de vote, et un départ à la retraite dans les deux ans avant ou après la vente.
- Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur toute la plus-value : au PFU, l’économie maximale est de 64 000 €.
- Vous ne devez détenir aucun droit dans la société acheteuse, ni au jour de la cession ni dans les trois ans qui suivent.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'abattement 150-0 D ter ?
L'article 150-0 D ter du Code général des impôts permet au dirigeant d'une PME qui vend ses titres et part à la retraite de réduire sa plus-value d'un abattement fixe de 500 000 € pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il s'applique que la plus-value soit imposée au PFU ou au barème progressif. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value.
Jusqu'à quand l'abattement de 500 000 € s'applique-t-il ?
La loi de finances pour 2025 a prolongé le dispositif pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031. Au-delà, sauf nouvelle prorogation votée par le Parlement, l'abattement ne pourra plus être appliqué.
Quel est le délai pour partir à la retraite après la vente ?
Le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession. Si la condition n'est pas remplie à l'échéance, l'abattement est remis en cause au titre de l'année où le délai expire.
L'abattement de 500 000 € s'applique-t-il aux prélèvements sociaux ?
Non. L'abattement réduit uniquement la base de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont calculés sur la plus-value avant abattement. Au PFU, l'économie maximale est donc de 64 000 € (500 000 € × 12,8 %).
Peut-on cumuler l'abattement fixe avec l'abattement pour durée de détention ?
Non. Le dirigeant choisit : soit l'abattement fixe de 500 000 €, soit, en cas d'option pour le barème et pour des titres acquis avant 2018, l'abattement proportionnel pour durée de détention. Sur une plus-value inférieure à 500 000 €, l'abattement fixe efface tout l'impôt sur le revenu.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Légifrance — Article 150-0 D ter du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 21/02/2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Prolongation de l'abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite
- BOFiP — Abattement fixe des dirigeants partant à la retraite : conditions tenant aux titres cédés (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30)
- Service-public.gouv.fr — Plus-values sur valeurs mobilières
- Service-public.gouv.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements
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