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Droits d'enregistrement cession parts sociales : barème 2026

Droits d'enregistrement 2026 : 3 % sur les parts sociales après abattement, 0,1 % sur les actions, 5 % en société immobilière, barème du fonds de commerce, exemples.

Sommaire · 9 parties
  1. Le barème complet des droits d’enregistrement en 2026
  2. Parts sociales : le calcul de l’abattement
  3. Actions de SAS : 0,1 % sans plafond
  4. Sociétés à prépondérance immobilière : 5 % et nouveau formalisme
  5. Fonds de commerce : le barème par tranches
  6. L’abattement de 500 000 € pour un salarié ou un proche
  7. Les cas d’exonération et les pièges
  8. Qui paie, quand, comment
  9. Ce qu’il faut retenir

Les droits d’enregistrement sur une cession de parts sociales s’élèvent à 3 % du prix, après un abattement de 23 000 € ramené à la proportion du capital cédée. Une cession d’actions de SAS ou de SA ne coûte que 0,1 %. Les parts ou actions d’une société à prépondérance immobilière sont taxées à 5 %, et la vente d’un fonds de commerce suit un barème progressif de 0 % à 5 %. Ces taux n’ont pas changé en 2026, mais deux règles de forme et de champ ont évolué cette année.

Le barème complet des droits d’enregistrement en 2026

Ce qui est cédé Taux Abattement Texte
Parts sociales (SARL, SNC, société civile non immobilière) 3 % 23 000 € × (parts cédées ÷ total des parts) CGI, art. 726 I 2°
Actions (SAS, SA), cotées ou non 0,1 % Aucun CGI, art. 726 I 1°
Parts ou actions d’une société à prépondérance immobilière 5 % Aucun CGI, art. 726 I 2°
Fonds de commerce : fraction jusqu’à 23 000 € 0 % CGI, art. 719
Fonds de commerce : fraction de 23 000 € à 200 000 € 3 % CGI, art. 719
Fonds de commerce : fraction au-delà de 200 000 € 5 % CGI, art. 719
Fonds, parts ou actions cédés à un salarié ou à un proche Taux ci-dessus 500 000 € sous conditions CGI, art. 732 ter

Les droits se calculent sur le prix exprimé, augmenté des charges, ou sur la valeur réelle si elle est supérieure. Pour un fonds de commerce, un minimum de perception de 25 € s’applique.

Le taux de 3 % du fonds de commerce se décompose entre l’État, le département et la commune. Entre 23 000 € et 107 000 €, la part de l’État (2 %) peut être supprimée dans certaines zones aidées, si l’acquéreur s’engage à maintenir l’exploitation cinq ans (article 722 bis du CGI). Les marchandises neuves vendues avec le fonds sont exonérées lorsqu’elles sont soumises à la TVA.

Parts sociales : le calcul de l’abattement

L’abattement de 23 000 € concerne la société entière. Il se répartit entre toutes les parts : chaque part supporte un abattement égal à 23 000 € divisé par le nombre total de parts. Seul le cédant de 100 % du capital profite de la totalité.

La formule : droits = (prix − 23 000 € × parts cédées ÷ parts totales) × 3 %.

Exemple 1 : cession de 100 % d’une SARL

Une SARL de maintenance industrielle compte 1 000 parts. Le dirigeant les cède toutes pour 800 000 €.

  • Abattement : 23 000 €
  • Base taxable : 777 000 €
  • Droits : 23 310 €

Exemple 2 : cession de 40 % du capital

Le même dirigeant cède 400 parts à un associé entrant pour 320 000 €.

  • Abattement : 23 000 × 400 ÷ 1 000 = 9 200 €
  • Base taxable : 310 800 €
  • Droits : 9 324 €

Actions de SAS : 0,1 % sans plafond

Pour une SAS, la même opération coûte beaucoup moins cher : 800 000 € × 0,1 % = 800 €. L’écart avec la SARL dépasse 22 000 € sur cet exemple. Il explique pourquoi beaucoup d’acquéreurs demandent, au stade de la lettre d’intention, qui supportera ces droits.

La tentation de transformer la SARL en SAS juste avant la vente existe. La transformation est un acte courant, mais si elle n’a aucune autre justification que l’économie de droits, elle peut être examinée sous l’angle de l’abus de droit. Parlez-en à votre avocat avant d’engager la démarche. Les spécificités de chaque forme sont détaillées dans nos guides de la cession de parts sociales et de la cession d’actions de SAS.

Sociétés à prépondérance immobilière : 5 % et nouveau formalisme

Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement composé d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des sociétés de ce type. La cession de ses titres est taxée à 5 %, sans abattement, qu’il s’agisse de parts ou d’actions.

Exemple 3 : la SCI qui détient les murs

Un dirigeant vend sa société d’exploitation et, séparément, les parts de la SCI propriétaire des locaux pour 600 000 €. Droits sur la SCI : 600 000 × 5 % = 30 000 €.

Ce qui change en 2026. Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière doit, à peine de nullité, être constatée par un acte authentique (notaire), un acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, un acte rédigé par un expert-comptable (article 1865-1 du Code civil, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Le simple acte sous seing privé rédigé entre les parties n’est plus possible pour ces sociétés. Prévoyez-le dans votre calendrier de signature.

Fonds de commerce : le barème par tranches

Exemple 4 : un fonds vendu 350 000 €

Tranche Base Taux Droits
Jusqu’à 23 000 € 23 000 € 0 % 0 €
De 23 000 € à 200 000 € 177 000 € 3 % 5 310 €
Au-delà de 200 000 € 150 000 € 5 % 7 500 €
Total 12 810 €

Le taux moyen ressort à 3,7 %. Sur un fonds, le coût des droits est donc souvent plus élevé que sur la cession des parts de la société qui l’exploite, et sans commune mesure avec celui d’une cession d’actions. C’est l’un des arguments pour céder les titres plutôt que le fonds, à mettre en balance avec la reprise du passif par l’acquéreur. Notre guide de la cession de fonds de commerce détaille les autres formalités.

L’abattement de 500 000 € pour un salarié ou un proche

L’article 732 ter du CGI prévoit un abattement de 500 000 € (contre 300 000 € avant 2024) sur la valeur d’un fonds de commerce, artisanal, agricole ou d’une clientèle, ou des parts et actions pour la fraction représentative de ce fonds, lorsque l’acquéreur est :

  • un salarié en CDI depuis au moins deux ans à temps plein, ou un apprenti dont le contrat est en cours ;
  • le conjoint, le partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du cédant.

Conditions : l’activité doit être opérationnelle (pas de gestion de patrimoine), le cédant doit détenir le bien depuis plus de deux ans s’il l’a acheté, et le repreneur doit poursuivre l’exploitation pendant cinq ans à titre d’activité professionnelle unique, l’un des acquéreurs en assurant la direction effective. L’abattement ne joue qu’une fois entre un même cédant et un même acquéreur. Une liquidation judiciaire dans les cinq ans ne le remet pas en cause.

Exemple 5 : le fonds repris par un salarié

Le fonds de l’exemple 4, vendu 350 000 € à un chef d’équipe présent depuis six ans, passe sous l’abattement de 500 000 € : aucun droit proportionnel n’est dû.

Les cas d’exonération et les pièges

L’article 726 exonère certaines acquisitions, notamment :

  • les acquisitions entre sociétés d’un même groupe ;
  • les acquisitions de titres de sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • certains rachats par une société de ses propres titres et les acquisitions issues d’une augmentation de capital.

La loi de finances pour 2026 a abrogé l’article 732 bis, qui exonérait sous conditions les acquisitions de titres par une société créée pour racheter une autre société. Le BOFiP le présente comme devenu obsolète : il ne visait plus que des acquisitions antérieures à fin 2022. Une holding de reprise paie donc les droits de droit commun.

Le piège de l’apport récent. Si les titres sont cédés dans les trois ans qui suivent un apport en nature à la société, la cession est traitée fiscalement comme portant sur les biens apportés (article 727 du CGI). Un immeuble apporté puis revendu via les titres peut ainsi être taxé au tarif immobilier.

La valeur réelle. Les droits portent sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure. Un prix anormalement bas entre membres d’une famille peut être rehaussé.

Qui paie, quand, comment

Qui paie. En principe l’acquéreur. L’acte peut prévoir une prise en charge par le vendeur ou un partage : cette clause se négocie dans le protocole de cession. Sur une SARL vendue 800 000 €, les 23 310 € de droits représentent près de 3 % du prix : la question mérite d’être posée tôt.

Quand. L’acte de cession de droits sociaux doit être enregistré dans le mois qui suit la cession. Une cession non constatée par un acte doit être déclarée dans le même délai, en ligne sur impots.gouv.fr ou avec le formulaire n° 2759. Pour un fonds de commerce, l’acte notarié s’enregistre dans le mois de sa signature.

Comment. Au service de l’enregistrement compétent, avec le paiement des droits. Pour une société à prépondérance immobilière, l’enregistrement suppose désormais la présentation de l’acte établi par l’un des professionnels habilités.

Les droits d’enregistrement ne sont qu’une ligne du coût total d’une cession, à côté de l’impôt sur la plus-value et des honoraires. Pour situer l’ensemble, commencez par estimer la valeur de votre entreprise, puis faites chiffrer le schéma (titres ou fonds, SARL ou SAS) avant de signer quoi que ce soit. Vous pouvez aussi être accompagné pour votre cession par un avocat ou un expert-comptable.

Ce qu’il faut retenir

  • Cession de parts sociales : 3 % après un abattement de 23 000 € proratisé ; cession d’actions : 0,1 % sans plafond.
  • Sociétés à prépondérance immobilière : 5 % sans abattement, et depuis le 27 juin 2026 un acte notarié, d’avocat ou d’expert-comptable obligatoire à peine de nullité.
  • Fonds de commerce : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, 5 % au-delà.
  • Abattement de 500 000 € pour une reprise par un salarié ou un proche qui poursuit l’activité cinq ans.
  • Les droits sont dus par l’acquéreur sauf clause contraire, dans le mois de la cession.

Questions fréquentes

Quel est le taux des droits d'enregistrement sur une cession de parts sociales ?

Le taux est de 3 %, appliqué au prix après un abattement de 23 000 € proratisé selon la part du capital cédée. Pour 100 % des parts d'une SARL vendues 800 000 €, les droits s'élèvent à 23 310 €. Si la société est à prépondérance immobilière, le taux passe à 5 % sans abattement.

Qui paie les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts ?

En principe l'acquéreur. L'acte de cession peut toutefois prévoir que le vendeur les prend en charge ou qu'ils sont partagés. Cette répartition se négocie au même titre que le prix, et doit figurer noir sur blanc dans le protocole.

Combien coûte l'enregistrement d'une cession d'actions de SAS ?

Les cessions d'actions sont taxées à 0,1 % du prix, sans abattement ni plafond. Pour une SAS vendue 800 000 €, les droits sont de 800 €. Ce taux ne vaut pas pour les sociétés à prépondérance immobilière, taxées à 5 %.

Quel est le délai pour enregistrer une cession de parts sociales ?

L'acte de cession de droits sociaux doit être présenté à l'enregistrement dans le mois qui suit la cession. Une cession non constatée par un acte doit être déclarée dans le même délai, en ligne ou avec le formulaire n° 2759. Depuis le 27 juin 2026, les cessions de sociétés à prépondérance immobilière exigent un acte rédigé par un professionnel.

Existe-t-il un abattement pour une cession à un salarié ou à un enfant ?

Oui. L'article 732 ter du CGI prévoit un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds, ou des titres pour la fraction représentative du fonds, cédé à un salarié en CDI depuis au moins deux ans, à un apprenti ou à un proche du cédant. Le repreneur doit poursuivre l'activité pendant cinq ans et l'un des acquéreurs doit en assurer la direction.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Légifrance — Code général des impôts, cessions de droits sociaux (articles 726 à 730 quinquies)
  2. Légifrance — Article 732 ter du Code général des impôts
  3. BOFiP — BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 : cessions de fonds de commerce, tarif et liquidation
  4. BOFiP — Suppression de l'exonération de l'article 732 bis du CGI (loi de finances pour 2026)
  5. Légifrance — Article 1865-1 du Code civil (cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière)
  6. Bpifrance Création — Droits d'enregistrement en cas de reprise d'entreprise

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