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Plus-value de cession de titres : la fiscalité de la vente en 2026

Plus-value de cession de titres en 2026 : PFU de 31,4 % ou barème, CEHR, vente par une holding, cession d'un fonds, exonérations et exemple chiffré complet.

Sommaire · 10 parties
  1. Vendre des titres ou vendre un fonds : deux fiscalités
  2. Calculer la plus-value de cession de titres
  3. PFU à 31,4 % ou barème progressif
  4. Les contributions sur les hauts revenus
  5. Exemple chiffré complet : vendre une PME 4,5 millions d’euros
  6. La cession par une holding
  7. La cession d’un fonds par une entreprise individuelle
  8. Panorama des régimes d’exonération et d’abattement
  9. Les pièges qui coûtent cher
  10. Ce qu’il faut retenir

Quand un dirigeant vend les parts ou actions de sa société, la plus-value de cession de titres est imposée par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Au-delà de 250 000 € de revenu (500 000 € pour un couple), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ajoute 3 % puis 4 %. Sur une vente de plusieurs millions d’euros, la facture approche donc 35 % de la plus-value. Plusieurs régimes permettent de la réduire ou de la décaler, à condition de les préparer avant la signature.

Vendre des titres ou vendre un fonds : deux fiscalités

La première question n’est pas le taux, mais ce que vous vendez et qui le vend.

Ce qui est vendu Vendeur Régime fiscal
Parts de SARL, actions de SAS ou de SA Vous, personne physique Plus-values sur valeurs mobilières : PFU ou barème
Parts ou actions Votre holding Impôt sur les sociétés, régime des titres de participation
Fonds de commerce, clientèle, matériel Votre entreprise individuelle Plus-values professionnelles, court terme et long terme
Fonds de commerce Votre société à l’IS Bénéfice imposable de la société, puis imposition de la distribution
Parts de société de personnes où vous exercez Vous, associé Plus-values professionnelles

Dans la grande majorité des cessions de PME, le dirigeant vend les titres de sa société. C’est le cas traité en priorité ci-dessous. La différence juridique entre les deux voies est détaillée dans nos guides sur la cession de titres et la cession de fonds de commerce.

Calculer la plus-value de cession de titres

La plus-value est la différence entre :

  • le prix de cession, diminué des frais supportés par le vendeur (honoraires d’intermédiaire, frais d’acte) ;
  • le prix de revient des titres : votre apport au capital, le prix payé si vous avez racheté des parts, ou la valeur retenue lors d’une donation ou d’une succession.

Trois situations compliquent le calcul.

Le complément de prix

Une partie du prix peut dépendre des résultats futurs de l’entreprise : c’est l’earn-out, ou complément de prix. Il est imposé l’année où vous le percevez, comme une plus-value de cession, et non l’année de la vente.

La garantie d’actif et de passif

Si vous versez une indemnité à l’acheteur au titre de la garantie d’actif et de passif, le prix de cession est en principe diminué d’autant. Il faut alors rectifier la plus-value déclarée.

Les moins-values

Une moins-value sur d’autres titres s’impute sur la plus-value de l’année, puis sur celles des dix années suivantes. Elle ne se déduit jamais du revenu global.

PFU à 31,4 % ou barème progressif

Le PFU, régime par défaut

Sans option de votre part, la plus-value nette de l’année est taxée à 31,4 % :

Composante Taux 2026
Impôt sur le revenu 12,8 %
Prélèvements sociaux 18,6 %
Total 31,4 %

La hausse de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026 vient de la CSG sur les revenus du capital. Aucun abattement pour durée de détention ne s’applique au PFU.

L’option pour le barème et l’abattement pour durée de détention

Vous pouvez opter pour le barème progressif (cases de la déclaration 2042). L’option est globale : elle vaut pour tous vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, elle ouvre droit à un abattement sur la base de l’impôt sur le revenu :

Durée de détention Abattement de droit commun Abattement renforcé (certaines PME)
Moins de 1 an 0 % 0 %
1 à moins de 2 ans 0 % 50 %
2 à moins de 4 ans 50 % 50 %
4 à moins de 8 ans 50 % 65 %
8 ans et plus 65 % 85 %

Les prélèvements sociaux de 18,6 % portent toujours sur la totalité de la plus-value. Sur une plus-value importante, votre taux marginal sera de 45 % : même avec 65 % d’abattement, le barème donne un impôt de 15,75 % de la plus-value, plus élevé que les 12,8 % du PFU. Le barème ne l’emporte que sur des montants modérés ou avec l’abattement renforcé de 85 %.

Les contributions sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La CEHR s’applique sur le revenu fiscal de référence du foyer, plus-value comprise :

Fraction du revenu fiscal de référence Personne seule Couple
Jusqu’à 250 000 € 0 % 0 %
De 250 000 € à 500 000 € 3 % 0 %
De 500 000 € à 1 000 000 € 4 % 3 %
Au-delà de 1 000 000 € 4 % 4 %

Un mécanisme de quotient, prévu pour les revenus exceptionnels, peut en réduire le montant l’année de la cession.

La contribution différentielle sur les hauts revenus

Créée pour 2025 et maintenue par la loi de finances pour 2026, la CDHR vise un impôt minimal de 20 % pour les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). L’année d’une grosse cession au PFU, l’impôt sur le revenu et la CEHR représentent environ 16,8 % de la plus-value : la CDHR peut donc venir compléter. Des règles particulières s’appliquent aux revenus exceptionnels, et un acompte est dû en décembre de l’année de la cession. Faites chiffrer ce point avant de signer.

Exemple chiffré complet : vendre une PME 4,5 millions d’euros

Jean, 58 ans, célibataire, détient 100 % d’une SAS de maintenance industrielle depuis 2004 :

Donnée Montant
Chiffre d’affaires 6 000 000 €
EBE 900 000 €
Prix de cession des titres, net de frais 4 500 000 €
Prix de revient des titres (apport en 2004) 100 000 €
Plus-value 4 400 000 €
Autres revenus du foyer (revenu fiscal de référence) 120 000 €

Scénario 1 : vente directe au PFU

  • impôt sur le revenu à 12,8 % : 563 200 € ;
  • prélèvements sociaux à 18,6 % : 818 400 € ;
  • CEHR sur un revenu fiscal de référence de 4 520 000 € : 7 500 € + 160 800 € = 168 300 €, avant effet du quotient ;
  • total : environ 1 549 900 €, soit 35,2 % de la plus-value, hors CDHR éventuelle.

Jean conserve environ 2 950 000 €.

Scénario 2 : option pour le barème

Ses titres sont détenus depuis plus de huit ans : l’abattement de 65 % ramène la base de l’impôt sur le revenu à 1 540 000 €. Taxée presque entièrement à 45 %, elle coûte environ 689 000 € d’impôt, contre 563 200 € au PFU. Les prélèvements sociaux restent de 818 400 €. Le barème coûte environ 126 000 € de plus : Jean garde le PFU.

Scénario 3 : départ à la retraite

Si Jean partait à la retraite dans les deux ans et remplissait les autres conditions, l’abattement fixe de 500 000 € réduirait la base de l’impôt sur le revenu à 3 900 000 €. Gain : 500 000 × 12,8 % = 64 000 €. Les prélèvements sociaux, eux, ne changent pas.

Scénario 4 : apport-cession

Jean apporte ses titres à une holding qu’il contrôle avant la vente. La plus-value de 4 400 000 € est placée en report : aucun impôt immédiat. En contrepartie, si la holding vend dans les trois ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix, soit 3 150 000 €, dans des activités économiques éligibles.

Scénario Impôt payé l’année de la vente Ce qui reste disponible
Vente directe, PFU ≈ 1 549 900 € ≈ 2 950 000 € à titre personnel
Vente directe, barème ≈ 1 675 700 € ≈ 2 824 000 €
Départ à la retraite, PFU ≈ 1 485 900 € ≈ 3 014 000 €
Apport-cession 0 € (report) 4 500 000 € dans la holding, dont 70 % à réinvestir

Calculs simplifiés, hors CDHR, hors effet du quotient sur la CEHR et hors impôt sur les autres revenus.

La valeur de vos titres conditionne tout le reste. Pour partir d’une base réaliste, estimez la valeur de votre entreprise avant d’arbitrer entre ces scénarios.

La cession par une holding

Si vos titres sont détenus par une holding soumise à l’impôt sur les sociétés depuis au moins deux ans, et qu’ils constituent des titres de participation, la plus-value bénéficie d’un régime très favorable : elle est exonérée, sauf une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute, réintégrée au résultat imposable au taux normal de 25 %.

Sur une plus-value de 4 400 000 €, la quote-part imposable est de 528 000 €, soit 132 000 € d’impôt sur les sociétés, environ 3 % de la plus-value.

Le prix reste alors dans la holding. Pour l’utiliser à titre personnel, il faut se verser des dividendes, taxés à 31,4 %. La holding a donc du sens si vous comptez réinvestir, pas si vous voulez consommer le prix. Elle suppose aussi une vigilance sur la taxe de 20 % créée par la loi de finances pour 2026 sur certains actifs non professionnels des holdings.

La cession d’un fonds par une entreprise individuelle

Lorsque vous exploitez en nom propre, vous vendez des éléments d’actif (clientèle, droit au bail, matériel). La plus-value se découpe en deux parts :

  • court terme : la fraction correspondant aux amortissements déduits, et les biens détenus depuis moins de deux ans. Elle s’ajoute au bénéfice de l’année, imposé au barème, et supporte les cotisations sociales ;
  • long terme : la plus-value sur les biens détenus depuis au moins deux ans, au-delà des amortissements. Pour un fonds de commerce créé ou acheté il y a longtemps, c’est l’essentiel. Elle est imposée à 12,8 %, plus les prélèvements sociaux.

Trois exonérations, souvent décisives pour les petites entreprises, peuvent s’appliquer :

  • l’article 151 septies, selon le montant des recettes : exonération totale jusqu’à 250 000 € de recettes annuelles pour la vente de marchandises, 90 000 € pour les services, partielle au-delà ;
  • l’article 238 quindecies, selon la valeur de l’entreprise cédée : exonération totale jusqu’à 500 000 €, partielle jusqu’à 1 000 000 €, hors immobilier ;
  • l’article 151 septies A, pour l’entrepreneur qui part à la retraite : exonération d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur la plus-value à long terme.

Panorama des régimes d’exonération et d’abattement

Dispositif Pour qui Avantage Point clé
Abattement retraite (150-0 D ter) Dirigeant de PME qui cède ses titres et part à la retraite Abattement fixe de 500 000 € sur la base de l’impôt sur le revenu Cessions jusqu’au 31 décembre 2031, prélèvements sociaux dus
Apport-cession (150-0 B ter) Dirigeant qui apporte ses titres à une holding contrôlée Report d’imposition Remploi de 70 % en 3 ans si vente dans les 3 ans
Abattement pour durée de détention Titres acquis avant 2018, option barème 50 % à 85 % sur la base de l’impôt sur le revenu Rarement gagnant sur de gros montants
Article 151 septies Entreprise individuelle, société de personnes Exonération selon les recettes Activité exercée depuis 5 ans
Article 238 quindecies Cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète Exonération selon la valeur cédée Seuils de 500 000 € et 1 000 000 €
Article 151 septies A Entrepreneur ou associé de société de personnes partant à la retraite Exonération d’impôt sur le revenu Retraite dans les 2 ans avant ou après la cession
Pacte Dutreil Transmission gratuite aux enfants 75 % de la valeur exonérée de droits de donation Ne concerne pas la vente, engagements de conservation

La donation avant cession

Donner une partie de vos titres à vos enfants avant la vente « purge » la plus-value sur ces titres : leur prix de revient devient la valeur retenue dans l’acte de donation. Vos enfants vendent ensuite sans plus-value, ou presque. Les droits de donation remplacent l’impôt sur la plus-value. La donation doit être réelle et antérieure à l’engagement de vente : si le prix revient finalement au donateur, l’administration peut invoquer l’abus de droit.

Les pièges qui coûtent cher

  • Signer avant d’avoir structuré. L’apport à une holding, la donation ou la préparation du départ à la retraite doivent intervenir avant la cession, souvent avant la lettre d’intention.
  • Oublier les prélèvements sociaux. Presque tous les abattements portent sur l’impôt sur le revenu seulement : les 18,6 % restent dus sur la totalité.
  • Négliger la CEHR et la CDHR. L’année de la vente, elles peuvent ajouter plusieurs points.
  • Sous-estimer le complément de prix. Un earn-out imposé l’année de son versement peut tomber une année où vous avez d’autres revenus importants.
  • Mal dater le départ à la retraite. Le délai de deux ans se compte de date à date.

Ce qu’il faut retenir

  • En 2026, la plus-value de cession de titres d’un particulier est imposée par défaut au PFU de 31,4 %, plus la CEHR de 3 % ou 4 % au-delà de 250 000 € de revenu pour une personne seule.
  • Sur une grosse plus-value, l’option pour le barème est presque toujours plus chère, même avec 65 % d’abattement.
  • L’abattement retraite de 500 000 € fait économiser au plus 64 000 € au PFU ; l’apport-cession reporte la totalité de l’impôt, contre un remploi de 70 % du prix.
  • Une holding qui cède des titres de participation détenus depuis deux ans paie environ 3 % de la plus-value ; une entreprise individuelle peut bénéficier des exonérations des articles 151 septies, 151 septies A ou 238 quindecies.

Chaque situation se joue sur le calendrier et la structure de la vente. Un professionnel peut comparer ces scénarios avec vos chiffres réels : être accompagné pour votre cession.

Questions fréquentes

Comment est imposée la plus-value de cession de titres d'une société ?

Pour un particulier, la plus-value de cession de parts ou d'actions est imposée par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez opter pour le barème progressif, qui ouvre droit à un abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s'ajouter.

Quelle est la taxe sur une plus-value de plusieurs millions d'euros ?

Au-delà du PFU de 31,4 %, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique au taux de 3 % puis 4 % sur la part du revenu fiscal de référence qui dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. La contribution différentielle sur les hauts revenus, maintenue par la loi de finances pour 2026, peut compléter l'impôt si le taux moyen d'imposition reste inférieur à 20 %.

Peut-on éviter l'impôt sur la plus-value lors de la vente de son entreprise ?

Plusieurs dispositifs réduisent ou décalent l'impôt : l'abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant qui part à la retraite, le report d'imposition de l'apport-cession à une holding, la donation des titres avant la vente, et pour les entreprises individuelles les exonérations des articles 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies. Chacun a des conditions strictes.

Quand paie-t-on l'impôt sur la plus-value de cession ?

La plus-value se déclare avec les revenus de l'année de la cession, sur le formulaire 2074 puis la déclaration 2042. Pour une vente réalisée en 2026, l'impôt est calculé lors de la déclaration du printemps 2027. Un complément de prix est imposé l'année où il est perçu.

La vente d'un fonds de commerce est-elle imposée comme une vente de titres ?

Non. Le fonds de commerce d'une entreprise individuelle relève des plus-values professionnelles : la plus-value à long terme est imposée à 12,8 % plus les prélèvements sociaux, la part à court terme au barème. Si le fonds appartient à une société à l'impôt sur les sociétés, la plus-value entre dans son bénéfice imposable.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Service-public.gouv.fr — Plus-values sur valeurs mobilières
  2. Service-public.gouv.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements
  3. Service-public.gouv.fr — Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  4. BOFiP — Contribution différentielle sur les hauts revenus (ACTU-2026-00104)
  5. Légifrance — Article 150-0 D ter du Code général des impôts
  6. Légifrance — Article 150-0 B ter du Code général des impôts
  7. BOFiP — Plus-values sur cession de titres de participation : modalités d'imposition
  8. BOFiP — Régime des plus-values nettes à long terme des entreprises à l'IR
  9. Légifrance — Article 238 quindecies du Code général des impôts
  10. BOFiP — Exonération des plus-values des petites entreprises : effets de l'exonération

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