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Le formulaire 2074 est la déclaration annexe sur laquelle vous calculez la plus-value réalisée en vendant des valeurs mobilières ou des droits sociaux : actions, parts de SARL, titres de votre holding. Il se dépose l’année qui suit la vente, avec la déclaration de revenus 2042 : une cession signée en 2026 se déclare au printemps 2027. Le dirigeant qui vend sa société non cotée ne peut pas s’en dispenser, car aucune banque n’a calculé la plus-value à sa place. Le résultat est ensuite reporté sur la 2042 C, où se joue l’imposition.
À quoi sert le formulaire 2074
Le formulaire n° 2074 (Cerfa n° 11905) permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, ainsi que certaines clôtures de PEA. Il sert à trois choses :
- calculer la plus-value, titre par titre : prix de cession net de frais moins prix de revient ;
- compenser les plus-values et les moins-values de l’année, et imputer les moins-values des années antérieures ;
- justifier le montant reporté sur la 2042 C, sur laquelle l’impôt est réellement calculé.
L’administration publie deux notices : la 2074-NOT-BIS pour identifier les cadres qui vous concernent, et la 2074-NOT pour les remplir.
Êtes-vous dispensé de la 2074 ?
La brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 prévoit une dispense lorsque vous n’avez réalisé qu’une seule des opérations suivantes : cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux, ou clôture d’un PEA dans certains cas, et que vos plus ou moins-values ont été intégralement calculées par vos établissements financiers. Vous reportez alors directement les montants sur la 2042 C, en vous aidant si besoin de la fiche 2074-CMV (compensation) ou 2074-ABT (abattement).
La 2074 reste obligatoire notamment si :
- l’établissement financier n’a pas calculé toutes vos plus ou moins-values ;
- vous avez réalisé plusieurs types d’opérations ;
- vous demandez l’abattement renforcé pour durée de détention ;
- vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt pour souscription au capital de PME lors de l’acquisition des titres cédés.
Pour un cédant d’entreprise, la réponse est presque toujours la même : les parts de SARL ou actions de SAS non cotées sont vendues hors compte-titres, par acte entre les parties. Vous calculez la plus-value vous-même, donc vous déposez une 2074.
Les annexes du formulaire 2074
Selon votre situation, la 2074 s’accompagne d’autres imprimés.
| Formulaire | Quand l’utiliser |
|---|---|
| 2074 | Cas général : calcul des plus et moins-values, cadre 5 pour la vente de droits sociaux |
| 2074-CMV | Fiche de compensation, si vous êtes dispensé de 2074 et avez plus-values et moins-values calculées par la banque |
| 2074-ABT | Fiche de calcul de l’abattement de droit commun pour durée de détention |
| 2074-DIR | Dirigeant de PME qui part à la retraite et demande l’abattement fixe de 500 000 € ou l’abattement renforcé |
| 2074-I | Plus-values placées en report d’imposition, notamment après un apport de titres à une holding |
| 2074-ETD | Transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax) ; formulaire papier uniquement |
| 2074-NR | Personnes domiciliées hors de France qui cèdent des droits sociaux |
Remplir le cadre 5 ligne par ligne
Le cadre 5 regroupe les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux. Lorsque vous déterminez vous-même la plus-value, vous utilisez les lignes 510 à 524 :
| Ligne | Contenu | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| 511 | Désignation des titres | Nom de la société dont vous vendez les titres |
| 512 | Date de la cession | Date du transfert de propriété, souvent celle du closing |
| 514 | Valeur unitaire de cession | Prix par part ou par action |
| 515 | Nombre de titres cédés | |
| 516 | Montant global | Ligne 514 × ligne 515 |
| 517 | Frais de cession | Honoraires du conseil en cession, frais d’acte, à justifier |
| 518 | Prix de cession net | Ligne 516 − ligne 517 |
| 520 et 521 | Prix ou valeur d’acquisition | Apport au capital, prix d’achat, ou valeur retenue dans une donation ou une succession |
| 522 | Frais d’acquisition | Frais payés lors de l’achat des titres |
| 523 | Prix de revient | Ligne 521 + ligne 522 |
| 524 | Résultat | Ligne 518 − ligne 523, avec le signe + ou − |
Le total de la ligne 524 est reporté ligne 903, puis suit la compensation des cadres 9 à 11 avant d’arriver sur la 2042 C.
Trois points piègent souvent les cédants.
Le prix de revient des titres reçus par donation. Il est égal à la valeur retenue pour calculer les droits de donation, et non au prix payé par le donateur (article 150-0 D du CGI). C’est ce qui fait l’intérêt d’une donation avant la vente.
Les frais de cession. Seuls les frais supportés par le vendeur et directement liés à la vente sont déductibles. Gardez les factures : honoraires d’intermédiaire, d’avocat pour la vente, frais d’acte.
Le prix de cession. C’est le prix fixé dans l’acte, ajusté le cas échéant par la clause de prix. Si le prix comprend une partie variable versée plus tard, celle-ci ne se déclare pas l’année de la vente.
Reporter le résultat sur la 2042 C
Pour la campagne 2026 (revenus 2025), les lignes de la 2042 C étaient les suivantes :
| Ligne | Contenu |
|---|---|
| 3VG | Plus-value avant abattement |
| 3SG | Abattement pour durée de détention de droit commun |
| 3VH | Moins-value de l’année |
| 3UA | Plus-value des dirigeants partant à la retraite, avant abattement |
| 3VA | Abattement fixe de 500 000 € |
| 3SL | Abattement pour durée de détention renforcé |
Par défaut, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Si vous préférez le barème progressif, cochez la case 2OP de la 2042. L’option est globale : elle vaut pour tous vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année. Si vous l’aviez cochée l’année précédente, elle est pré-cochée : décochez-la si vous ne voulez pas la reconduire.
Les numéros de lignes peuvent changer d’une année à l’autre. Vérifiez-les sur le formulaire de l’année où vous déclarez.
Exemple chiffré : la vente d’une SARL en 2026
Sylvie, 62 ans, vend en juin 2026 les 2 000 parts de sa SARL de négoce de matériaux, créée en 2002 avec un capital de 20 000 €.
| Ligne du cadre 5 | Montant |
|---|---|
| 514 Valeur unitaire de cession | 600 € |
| 515 Nombre de titres cédés | 2 000 |
| 516 Montant global | 1 200 000 € |
| 517 Frais de cession | 36 000 € |
| 518 Prix de cession net | 1 164 000 € |
| 521 Prix d’acquisition global | 20 000 € |
| 523 Prix de revient | 20 000 € |
| 524 Plus-value | + 1 144 000 € |
Cas 1 : Sylvie ne part pas à la retraite. Elle reporte 1 144 000 € ligne 3VG en 2027. Au PFU, elle paie 146 432 € d’impôt sur le revenu et 212 784 € de prélèvements sociaux, soit 359 216 €, plus la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cas 2 : Sylvie cesse ses fonctions et liquide sa retraite dans les deux ans. Elle dépose en plus une 2074-DIR, reporte 1 144 000 € ligne 3UA et 500 000 € ligne 3VA. L’impôt sur le revenu porte sur 644 000 € : 82 432 €. Les prélèvements sociaux restent calculés sur 1 144 000 € : 212 784 €. Total : 295 216 €, soit 64 000 € d’économie. Les conditions sont détaillées dans notre guide de l’abattement de départ à la retraite.
L’impôt dépend directement du prix. Avant de signer, estimez la valeur de votre entreprise pour chiffrer la plus-value et l’impôt dès le début des discussions.
Les situations particulières
Le complément de prix
Une partie du prix peut dépendre des résultats futurs de la société : c’est le complément de prix, ou earn-out. Il est imposé l’année où vous le percevez. Vous déposerez donc une 2074 l’année de la vente, puis une autre l’année de chaque versement.
La garantie d’actif et de passif
Si vous versez une indemnité à l’acquéreur en exécution d’une garantie d’actif et de passif, l’article 150-0 D du CGI permet de diminuer le prix de cession retenu par voie de réclamation, dans le délai applicable en matière d’impôt sur le revenu. Conservez la preuve du versement et la clause du contrat.
L’apport à une holding avant la vente
Si vous avez apporté vos titres à une holding que vous contrôlez avant la vente, la plus-value d’apport est en report d’imposition. Elle se déclare sur la 2074-I. C’est alors la holding qui vend les titres, et cette vente ne figure pas sur votre 2074 personnelle. Voyez notre guide de l’apport-cession.
Les moins-values
Une moins-value sur d’autres titres s’impute sur les plus-values de l’année, puis sur celles des dix années suivantes. Elle ne se déduit pas du revenu global. Le cadre 12 de la 2074 récapitule les moins-values restant à reporter.
Les erreurs fréquentes
- Déclarer la plus-value nette d’abattement ligne 3VG. La ligne 3VG reçoit le montant avant abattement ; l’abattement va sur une autre ligne.
- Oublier que l’abattement ne joue pas sur les prélèvements sociaux. Les 18,6 % portent sur la totalité de la plus-value.
- Retenir un mauvais prix de revient pour des titres hérités ou donnés : c’est la valeur déclarée lors de la transmission qui compte.
- Confondre l’année de signature et l’année du transfert de propriété quand le closing intervient après la signature.
- Négliger l’acompte de contribution différentielle sur les hauts revenus, qui peut être dû dès l’année de la vente pour les très grosses plus-values.
Pour un panorama complet des taux et des régimes, consultez notre guide de la fiscalité de la cession d’entreprise. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut aussi préparer la déclaration avec vous : être accompagné pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- Le formulaire 2074 sert à calculer la plus-value de cession de titres ; le dirigeant qui vend sa société non cotée doit le déposer.
- Une vente réalisée en 2026 se déclare au printemps 2027, avec la 2042 et la 2042 C.
- Le cadre 5 calcule la plus-value : prix de cession net de frais, moins prix de revient des titres.
- Le départ à la retraite passe par la 2074-DIR et les lignes 3UA et 3VA ; l’apport à une holding par la 2074-I.
- La plus-value est imposée par défaut à 31,4 % ; l’option pour le barème se fait en cochant la case 2OP et vaut pour tous les revenus du capital de l’année.
Questions fréquentes
Quand faut-il remplir le formulaire 2074 ?
L'année qui suit la cession, en même temps que votre déclaration de revenus. Une vente de titres réalisée en 2026 se déclare donc au printemps 2027. Le formulaire est obligatoire dès que votre banque n'a pas calculé l'ensemble de vos plus-values, ce qui est toujours le cas pour la vente des parts ou actions d'une société non cotée.
Peut-on se dispenser de la déclaration 2074 ?
Oui, si vous n'avez réalisé qu'une seule opération (cessions de valeurs mobilières ou clôture d'un PEA) et que vos plus-values, non éligibles à l'abattement renforcé, ont été intégralement calculées par votre établissement financier. Vous reportez alors les montants directement sur la 2042 C. Le dirigeant qui vend sa société calcule lui-même sa plus-value : il doit déposer une 2074.
C'est quoi la case 3VG ?
C'est la ligne de la déclaration 2042 C où vous reportez la plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux avant abattement. L'abattement pour durée de détention de droit commun se déclare ligne 3SG et la moins-value de l'année ligne 3VH. Ces références sont celles de la campagne 2026 ; vérifiez-les sur le formulaire de l'année de votre déclaration.
Quel formulaire pour l'abattement de départ à la retraite ?
Le dirigeant qui demande l'abattement fixe de 500 000 € doit déposer la déclaration 2074-DIR, qui permet de vérifier les conditions et de calculer la plus-value. Il reporte ensuite la plus-value avant abattement ligne 3UA et le montant de l'abattement ligne 3VA de la 2042 C. L'abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux.
Comment déclarer un complément de prix ou une indemnité de garantie ?
Le complément de prix (earn-out) se déclare l'année où vous le percevez, comme un gain de cession. Si vous versez une indemnité à l'acquéreur au titre d'une garantie d'actif et de passif, vous pouvez déposer une réclamation pour diminuer le prix de cession retenu, et donc la plus-value imposée.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Impots.gouv.fr — Formulaire n° 2074, déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2025
- Impots.gouv.fr — Brochure pratique impôt sur le revenu 2026 : plus-values, gains divers
- Impots.gouv.fr — Notice 2074-DIR (abattement des dirigeants partant à la retraite), millésime 2026
- Impots.gouv.fr — Notice 2074-ETD (exit tax), millésime 2026
- Légifrance — Article 150-0 D du Code général des impôts
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