Sommaire · 10 parties
- Qu’est-ce qu’un crédit vendeur ?
- Pourquoi un vendeur accepte un crédit vendeur
- Montant, durée, taux : les paramètres à négocier
- Les garanties à exiger
- Crédit vendeur et prêt bancaire : qui passe en premier ?
- Exemple chiffré : une reprise de SARL avec crédit vendeur
- Fiscalité du crédit vendeur pour le cédant
- Les risques du crédit vendeur et comment les limiter
- Formaliser le crédit vendeur dans l’acte
- Ce qu’il faut retenir
Le crédit vendeur consiste, pour le cédant, à accepter qu’une partie du prix de son entreprise lui soit payée plus tard, selon un échéancier fixé dans l’acte de cession. Il représente généralement 30 à 50 % du prix, remboursés sur un à trois ans selon Bpifrance Création. Il facilite le financement du repreneur et rassure sa banque. En contrepartie, le vendeur porte un risque d’impayé et paie en principe l’impôt sur la totalité de la plus-value dès l’année de la cession, sauf à demander l’étalement prévu depuis 2025.
Qu’est-ce qu’un crédit vendeur ?
Dans une cession classique, l’acheteur paie tout le prix le jour de la signature, avec son apport et un prêt bancaire. Avec un crédit vendeur, le cédant finance lui-même une partie du prix : il reçoit le solde en plusieurs échéances, souvent annuelles ou trimestrielles. Juridiquement, ce n’est pas un prêt d’argent mais un délai de paiement du prix. Le vendeur devient créancier de l’acheteur.
Le crédit vendeur se rencontre dans les cessions de titres (parts de SARL, actions de SAS) comme dans les cessions de fonds de commerce. Il est fréquent quand le repreneur est un salarié, un cadre de l’entreprise ou un membre de la famille, dont l’apport est limité. On le trouve aussi dans les rachats par holding avec effet de levier (le LBO), où il complète la dette bancaire.
Il ne faut pas le confondre avec l’earn-out. Le crédit vendeur porte sur un prix certain, payé plus tard. L’earn-out porte sur un complément incertain, dû seulement si l’entreprise atteint des objectifs.
Pourquoi un vendeur accepte un crédit vendeur
Le crédit vendeur est rarement un cadeau. C’est un levier de négociation.
- Il élargit le cercle des repreneurs. Un cadre de 45 ans avec 200 000 € d’apport ne peut pas lever seul 2 M€. Avec un crédit vendeur, l’opération devient finançable.
- Il soutient le prix. Un vendeur qui finance une partie du prix obtient souvent un prix plus élevé qu’en exigeant un paiement comptant.
- Il rassure la banque. Selon Bpifrance Création, l’engagement du cédant peut être lu par le banquier comme un signal positif : le vendeur partage une partie du risque de la transmission.
- Il rapporte des intérêts. Le taux est libre. Il est souvent aligné sur les taux bancaires, mais un crédit à taux zéro peut aussi se négocier.
Le revers est simple. Pendant la durée du crédit, votre argent dépend de la santé d’une entreprise que vous ne dirigez plus.
Montant, durée, taux : les paramètres à négocier
| Paramètre | Pratique courante | Point de vigilance pour le vendeur |
|---|---|---|
| Montant | 30 à 50 % du prix (Bpifrance Création) | Ne financez que ce que vous pouvez perdre sans compromettre votre retraite |
| Durée | 1 à 3 ans (Bpifrance Création) | Plus elle est longue, plus le risque augmente |
| Taux | Libre, souvent proche des taux bancaires | Un taux zéro est une remise de prix déguisée |
| Différé de remboursement | Possible | Il accroît le coût et le risque |
| Échéancier | Annuel, semestriel ou trimestriel | Des échéances rapprochées révèlent vite une difficulté |
| Remboursement anticipé | À prévoir | Utile si le repreneur refinance ou revend |
Le crédit vendeur est en général plus court que le prêt bancaire. Le repreneur rembourse donc les deux en même temps pendant les premières années, ce qui pèse lourd sur la trésorerie de l’entreprise. Un échéancier trop serré est la première cause d’impayé.
Les garanties à exiger
Un crédit vendeur sans garantie est un pari. Voici les sûretés utilisées dans les cessions de PME.
| Garantie | Comment elle fonctionne | Limite |
|---|---|---|
| Nantissement des titres cédés | En cas d’impayé, le vendeur peut faire vendre les titres ou se les faire attribuer | La banque exige souvent le même nantissement, en premier rang |
| Privilège du vendeur de fonds | Pour une cession de fonds de commerce, droit de préférence sur le prix de revente du fonds, inscrit au greffe dans les 30 jours de l’acte | Ne concerne que les fonds de commerce |
| Nantissement du fonds de commerce | Sûreté sur le fonds exploité par la société rachetée | Valeur du fonds variable si l’activité décline |
| Caution personnelle | Le repreneur ou un proche s’engage sur son patrimoine personnel | Efficace seulement si la caution est solvable |
| Garantie bancaire | Une banque s’engage à payer à la place du repreneur défaillant | A un coût pour le repreneur ; Bpifrance peut garantir jusqu’à 60 % de la banque qui se porte caution |
| Gage ou hypothèque | Sûreté sur un bien disponible (immeuble, matériel) | Suppose un actif libre de toute autre sûreté |
| Clause de déchéance du terme | Tout le solde devient exigible au premier impayé ou en cas de revente | Ne vaut que si le débiteur peut payer |
Vérifiez le rang de chaque sûreté avant de signer. L’ordre d’inscription détermine qui est payé en premier si l’entreprise fait faillite. Le privilège du vendeur de fonds présente ici un avantage : inscrit dans les 30 jours de l’acte, il prime les inscriptions prises par l’acquéreur pendant ce même délai (article L141-6 du code de commerce).
D’autres clauses complètent utilement les sûretés :
- un engagement de l’acquéreur de ne pas distribuer de dividendes tant qu’une échéance est impayée ;
- un droit d’information sur les comptes annuels et, si possible, semestriels ;
- l’exigibilité immédiate du solde en cas de revente des titres ou du fonds ;
- une assurance décès-invalidité du repreneur, déléguée au vendeur.
Crédit vendeur et prêt bancaire : qui passe en premier ?
Dans la plupart des reprises, le crédit vendeur coexiste avec un prêt bancaire. La banque, qui prête le plus, entend être remboursée la première.
En pratique, elle demande souvent une convention de subordination : le vendeur accepte de n’être payé qu’après la banque, ou seulement si les échéances bancaires sont à jour. Elle exige aussi le nantissement des titres en premier rang. Le vendeur se retrouve alors en deuxième ligne. Selon Bpifrance Création, si la banque détient une sûreté prioritaire, le cédant peut n’être payé qu’après elle en cas de défaillance du repreneur.
Ce n’est pas forcément une mauvaise affaire. Sans crédit vendeur, la banque n’aurait peut-être pas prêté, et la vente n’aurait pas eu lieu. Mais il faut négocier les termes de la subordination :
- la subordination porte-t-elle sur toutes les échéances ou seulement en cas d’incident bancaire ?
- le vendeur peut-il encaisser ses échéances tant que les ratios bancaires sont respectés ?
- que se passe-t-il si la banque accorde un report d’échéances au repreneur ?
Une subordination totale, sans condition, transforme le crédit vendeur en quasi-fonds propres. Rémunérez ce risque par un taux plus élevé ou un prix plus haut.
Exemple chiffré : une reprise de SARL avec crédit vendeur
Un dirigeant de 63 ans vend 100 % de sa SARL de négoce de matériel agricole : 3 M€ de chiffre d’affaires, 450 000 € d’EBE. Le prix est fixé à 2,4 M€. Le repreneur, un ancien directeur commercial du secteur, monte une holding.
| Source de financement | Montant | Part du prix |
|---|---|---|
| Apport du repreneur dans sa holding | 400 000 € | 17 % |
| Prêt bancaire sur 7 ans | 1 400 000 € | 58 % |
| Crédit vendeur sur 3 ans à 4 % | 600 000 € | 25 % |
| Total | 2 400 000 € | 100 % |
Le vendeur encaisse 1,8 M€ le jour de la cession, puis 200 000 € de capital par an pendant trois ans, plus les intérêts : 24 000 € la première année, 16 000 € la deuxième, 8 000 € la troisième.
Côté fiscal, ses parts lui avaient coûté 30 000 €. La plus-value de 2 370 000 € est imposable en totalité au titre de l’année de cession : au PFU de 31,4 %, cela représente 744 180 €, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il doit payer cet impôt alors qu’il n’a encaissé que 1,8 M€. Les 48 000 € d’intérêts seront imposés au fil des années, soit 15 072 € au PFU.
Si l’entreprise remplit les conditions décrites ci-dessous, le vendeur peut demander à payer l’impôt sur la plus-value au rythme des échéances du crédit vendeur.
Fiscalité du crédit vendeur pour le cédant
La plus-value est imposable l’année de la cession
Le BOFiP le rappelle : le crédit vendeur n’est qu’une modalité de paiement du prix. La totalité de la plus-value est imposable au titre de l’année de la cession, même si une partie du prix n’est payée que des années plus tard.
L’étalement du paiement de l’impôt (article 1681 F du CGI)
Depuis la loi de finances pour 2025, l’article 1681 F du code général des impôts permet au vendeur de titres de demander un plan de règlement de l’impôt sur le revenu dû sur sa plus-value, lorsque les parties ont convenu d’un paiement différé ou échelonné du prix. Ce dispositif existait déjà pour les plus-values d’entreprises individuelles cédant un fonds de commerce ou une clientèle.
Les conditions sont strictes :
- l’entreprise cédée emploie moins de 50 salariés et son chiffre d’affaires ou son total de bilan ne dépasse pas 10 M€, et elle répond à la définition européenne de la petite entreprise ;
- pour une société, la cession porte sur la majorité du capital et le vendeur ne contrôle plus la société après la cession ;
- l’impôt ne résulte pas d’un redressement ;
- le vendeur est à jour de ses obligations fiscales et constitue des garanties auprès du comptable public ;
- le dispositif respecte les plafonds européens des aides dites de minimis.
Le plan suit l’échéancier du prix prévu à l’acte, sans dépasser le 31 décembre de la cinquième année suivant la cession. La demande doit être faite au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l’avis d’imposition. Pour chaque échéance payée à temps, la majoration de retard est plafonnée au taux de l’intérêt légal. Le plan est dénoncé si une échéance n’est pas payée.
Ce plan porte sur l’impôt sur le revenu. Faites vérifier par votre conseil le traitement des prélèvements sociaux, et l’articulation avec les autres régimes, comme l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite du dirigeant.
Les intérêts
Les intérêts perçus par un vendeur personne physique sont des revenus de capitaux mobiliers. En 2026, ils supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sauf option globale pour le barème progressif.
Pour une vue d’ensemble de l’imposition de votre vente, consultez notre guide sur la fiscalité de la cession d’entreprise.
Les risques du crédit vendeur et comment les limiter
Le risque principal est l’impayé. Il survient souvent la deuxième année : le repreneur a remboursé banque et vendeur en même temps, l’entreprise a perdu un client, la trésorerie ne suit plus.
Quelques réflexes de praticien :
- Analysez le plan de financement du repreneur comme le ferait la banque. Si le remboursement cumulé dépasse une part trop importante de l’EBE, l’échéancier ne tiendra pas.
- Restez informé. Un vendeur qui reçoit les comptes semestriels voit venir les difficultés avant l’impayé.
- Ne cumulez pas sans réfléchir crédit vendeur et earn-out. Si les deux dépendent des résultats, vous concentrez votre risque sur la même entreprise.
- Gardez une porte de sortie. Une clause d’exigibilité en cas de revente vous évite de rester créancier d’une société qui a changé de mains.
- Comparez avec un prix plus bas payé comptant. Un prix de 2,4 M€ dont 600 000 € à crédit sans garantie vaut parfois moins qu’un prix de 2,2 M€ payé à la signature.
Avant de discuter des modalités de paiement, assurez-vous que le prix lui-même est juste : estimez la valeur de votre entreprise en quelques minutes.
Formaliser le crédit vendeur dans l’acte
Le crédit vendeur se négocie dès la lettre d’intention, qui fixe le prix et ses modalités de paiement. Il est ensuite détaillé dans l’acte de cession ou dans une convention séparée. Doivent y figurer :
- le montant, le taux et la date de chaque échéance ;
- les sûretés, avec leur rang et les formalités d’inscription ;
- les cas de déchéance du terme ;
- la convention de subordination éventuelle avec la banque ;
- les engagements d’information et de non-distribution.
Les sûretés s’inscrivent dans des délais précis : 30 jours pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, par exemple. Un oubli prive le vendeur de sa protection. Pour structurer le financement et rédiger ces clauses, il est utile d’être accompagné pour votre cession par un avocat ou un conseil en transmission.
Ce qu’il faut retenir
- Le crédit vendeur est un paiement différé d’une partie du prix, généralement 30 à 50 % sur un à trois ans selon Bpifrance Création.
- Il facilite la reprise, soutient le prix et rassure la banque, mais expose le vendeur au risque d’impayé.
- Les garanties usuelles sont le nantissement des titres ou du fonds, le privilège du vendeur de fonds, la caution et la garantie bancaire.
- La banque exige souvent d’être payée en premier : les termes de la subordination se négocient.
- La plus-value est imposable l’année de la cession, mais le vendeur de titres d’une petite entreprise peut, sous conditions, étaler le paiement de l’impôt sur cinq ans au plus (article 1681 F du CGI).
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un crédit vendeur ?
Le crédit vendeur est un paiement différé d'une partie du prix de cession, que le vendeur accorde à l'acheteur. Le vendeur devient créancier du repreneur pour cette somme, remboursée selon un échéancier fixé dans l'acte de cession, avec ou sans intérêts.
Quel pourcentage du prix pour un crédit vendeur ?
Selon Bpifrance Création, le crédit vendeur représente généralement 30 à 50 % du prix de cession, sur une durée de un à trois ans. Ces fourchettes ne sont pas obligatoires : le montant doit rester compatible avec la capacité de remboursement du repreneur, qui rembourse aussi son prêt bancaire.
Quelles garanties demander pour un crédit vendeur ?
Les plus courantes sont le nantissement des titres cédés ou du fonds de commerce, le privilège du vendeur pour un fonds, la caution personnelle du repreneur ou d'un tiers, et la garantie bancaire. L'acte doit aussi prévoir une clause de déchéance du terme en cas d'impayé.
Le vendeur paie-t-il l'impôt sur la totalité du prix dès la cession ?
En principe oui : la plus-value est imposable l'année de la cession, même si une partie du prix est payée plus tard. Depuis la loi de finances pour 2025, le vendeur de titres d'une petite entreprise peut toutefois demander un paiement fractionné de l'impôt, calé sur l'échéancier du crédit vendeur et limité à cinq ans, sous conditions.
Comment sont imposés les intérêts du crédit vendeur ?
Les intérêts perçus par un vendeur personne physique sont des revenus de capitaux mobiliers. En 2026, ils supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sauf option globale pour le barème progressif.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Bpifrance Création — Recourir au crédit vendeur pour reprendre une entreprise
- Légifrance — Article 1681 F du code général des impôts
- BOFiP — RPPM, fait générateur des plus-values (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10)
- Légifrance — Code de commerce, privilège du vendeur de fonds (articles L141-5 et suivants)
- Service-public.fr — Revenus d'épargne et de placement
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