Sommaire · 9 parties
La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’en confier l’exploitation à un locataire-gérant, qui travaille à ses risques et lui verse une redevance. Le propriétaire garde son fonds de commerce, encaisse un revenu et peut le vendre plus tard, souvent au locataire-gérant lui-même. Pour un commerçant qui prépare sa sortie, c’est une transition utile, à condition de maîtriser trois risques : la dégradation du fonds, la solidarité avant publication et le retour des salariés en fin de contrat.
Location-gérance : définition et acteurs
Le code de commerce définit la location-gérance comme le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls (articles L144-1 et suivants). On l’appelle aussi gérance libre.
| Acteur | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loueur | Propriétaire du fonds, perçoit la redevance | Perd en principe sa qualité de commerçant pour ce fonds |
| Locataire-gérant | Exploite le fonds, encaisse le chiffre d’affaires, paie les charges | Commerçant ou artisan indépendant, immatriculé à son nom |
| Bailleur des murs | Propriétaire du local | Reste lié au loueur par le bail commercial |
La location-gérance ne doit pas être confondue avec la gérance salariée. Le gérant salarié dirige le fonds pour le compte du propriétaire et touche un salaire. Le locataire-gérant, lui, est son propre patron : il gagne ou perd de l’argent selon ses résultats.
Les conditions à remplir
Côté loueur
Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, le loueur n’a plus à justifier de deux ans d’exploitation préalable du fonds. Il faut toutefois qu’existe un fonds réel, avec une clientèle : on ne loue pas une coquille vide.
Deux autorisations écrites peuvent être nécessaires :
- celle du propriétaire des murs, si le bail commercial impose une exploitation personnelle par le locataire ;
- celle du conjoint, s’il participe à l’exploitation.
Côté locataire-gérant
Il doit avoir la capacité d’exercer le commerce : être majeur ou mineur émancipé autorisé, ne pas être frappé d’une interdiction de gérer, ne pas exercer une profession incompatible. Il s’immatricule au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises au plus tard quinze jours après le début de l’activité.
Le contrat et ses formalités
Le contrat est le plus souvent conclu pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Il peut aussi être à durée déterminée ou indéterminée. Service Public recommande d’y préciser :
- les éléments du fonds mis en location (clientèle, nom, matériel, droit au bail) ;
- la situation locative et le partage du loyer ;
- la redevance, son indexation et le dépôt de garantie ;
- la répartition des impôts et taxes ;
- les conditions de résiliation et le sort du fonds à la fin ;
- les clauses utiles : non-concurrence, interdiction de sous-louer, accès à la comptabilité, reprise du stock, promesse de vente.
La publicité, à faire sous quinze jours
Un extrait ou un avis du contrat doit être publié dans un support d’annonces légales dans les quinze jours de sa signature (article R144-1 du code de commerce). Cette date est décisive pour le loueur.
La solidarité du loueur
Jusqu’à la publication du contrat, le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées pour l’exploitation (article L144-7). La même solidarité vaut pour les impôts directs liés à l’exploitation, mais pas pour la TVA. Après la publication, le loueur n’en répond plus. Un retard de publication, c’est donc une garantie gratuite offerte aux fournisseurs du locataire-gérant.
Les créanciers du loueur
La publication ouvre aussi un délai de trois mois pendant lequel les créanciers du loueur peuvent demander au tribunal de rendre ses dettes immédiatement exigibles, si la location-gérance met leur recouvrement en péril. Un loueur qui a encore un prêt sur le fonds doit en parler à sa banque avant de signer.
La redevance et la fiscalité
La redevance est libre : montant fixe, pourcentage du chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou combinaison. Elle est versée chaque mois ou chaque trimestre.
| Point | Loueur | Locataire-gérant |
|---|---|---|
| Redevance | Revenu imposable, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une personne physique | Charge déductible |
| TVA | Redevance soumise à la TVA au taux normal de 20 % | TVA récupérable dans les conditions de droit commun |
| Déficit éventuel de la location | Non imputable sur le revenu global (personne physique) | Sans objet |
| Impôts directs liés à l’exploitation | Solidarité jusqu’à la publication | Redevable principal |
Un loueur personne physique doit aussi vérifier son statut social et la nature de ses revenus avec son expert-comptable : le passage d’une activité exploitée à un revenu de location change la donne.
La fin du contrat
À l’échéance ou en cas de résiliation, le fonds revient au loueur. Plusieurs conséquences en découlent :
- les salariés embauchés par le locataire-gérant sont transférés au loueur avec leurs contrats en cours (article L1224-1 du code du travail) ;
- les dettes d’exploitation du locataire-gérant deviennent exigibles ;
- le dépôt de garantie est remboursé, après compensation éventuelle ;
- un avis de fin doit être publié dans les quinze jours, et le locataire-gérant déclare sa cessation d’activité.
La fin du contrat n’ouvre pas droit à indemnité pour le locataire-gérant, sauf clause contraire. Une procédure collective ouverte contre lui ne résilie pas automatiquement le contrat : l’administrateur ou le liquidateur peut décider de le poursuivre.
C’est le risque majeur pour un cédant. Un commerçant de 66 ans qui récupère un fonds dégradé, avec trois salariés et des fournisseurs mécontents, se retrouve à devoir exploiter de nouveau ou à licencier, à ses frais.
La location-gérance pour préparer une vente
Beaucoup de commerçants l’utilisent comme sas avant la cession. Le locataire-gérant teste le fonds pendant un, deux ou trois ans, puis le rachète. Pour le repreneur, c’est un moyen de prouver sa capacité à exploiter avant de demander un prêt. Pour le cédant, c’est un revenu pendant la transition.
L’exonération de plus-value à la vente
L’article 238 quindecies du CGI permet d’exonérer tout ou partie de la plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance, à trois conditions : l’activité était exercée depuis au moins cinq ans lors de la mise en location, la vente est faite au locataire-gérant, et elle porte sur l’ensemble des éléments de l’exploitation. Le détail des seuils figure dans notre guide de l’article 238 quindecies, et le calcul de l’impôt dans celui de la plus-value de cession de fonds de commerce.
Vendre à un autre acquéreur que le locataire-gérant fait perdre le bénéfice de ce régime spécifique. Prévoyez donc une promesse de vente dans le contrat, avec un prix ou une formule de prix.
Location-gérance ou vente immédiate
| Critère | Location-gérance puis vente | Vente immédiate du fonds |
|---|---|---|
| Revenu pendant la transition | Redevance | Prix encaissé en une fois (hors séquestre) |
| Risque sur la valeur | Dépend de la gestion du locataire-gérant | Figé au jour de la vente |
| Salariés | Reviennent au loueur en fin de contrat | Transférés à l’acquéreur |
| Fiscalité de la plus-value | Exonération possible en cas de vente au locataire-gérant | Régimes de droit commun ou d’exonération de la cession |
| Durée totale | Plusieurs années | Quelques mois |
Exemple chiffré : une brasserie en location-gérance
Un restaurateur de 63 ans exploite une brasserie depuis quinze ans en entreprise individuelle. Chiffre d’affaires : 700 000 €. EBE : 110 000 €. Son chef de salle veut reprendre, mais n’a pas l’apport nécessaire.
Ils signent une location-gérance de trois ans avec promesse de vente :
| Élément | Montant annuel |
|---|---|
| Redevance hors taxes | 48 000 € |
| Loyer des murs, remboursé par le locataire-gérant | 36 000 € |
| Revenu du loueur avant impôt (BIC) | 48 000 € |
| Prix de vente prévu à l’issue | 350 000 € |
Pendant trois ans, le restaurateur perçoit 144 000 € de redevances. Le chef de salle prouve sa gestion, constitue un apport et obtient son prêt. À la vente, le restaurateur étudie l’exonération de l’article 238 quindecies avec son conseil.
Le risque : si l’EBE tombe à 50 000 € entre-temps, le prix de 350 000 € ne sera plus finançable et le fonds lui reviendra avec les salariés. Le contrat doit donc prévoir un accès régulier à la comptabilité du locataire-gérant. Pour savoir si une vente directe ne rapporterait pas autant, estimez la valeur de votre entreprise.
Les erreurs à éviter
- Publier en retard. Chaque jour sans publication prolonge la solidarité du loueur.
- Oublier l’accord du bailleur quand le bail impose une exploitation personnelle.
- Fixer une redevance trop haute. Un locataire-gérant étranglé néglige le fonds, et c’est votre actif qui perd sa valeur.
- Ne pas prévoir la sortie. Sans promesse de vente, le locataire-gérant n’a aucun droit de rachat, et vous n’avez aucune garantie de vendre.
- Négliger le bail. Le locataire-gérant n’est pas partie au bail commercial : c’est le loueur qui en reste titulaire et qui doit surveiller son échéance et son renouvellement.
Le guide de la cession de fonds de commerce détaille la vente qui suit la location-gérance. Pour comparer les deux scénarios sur votre dossier, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- La location-gérance confie l’exploitation d’un fonds à un locataire-gérant indépendant contre une redevance libre, soumise à la TVA.
- Le contrat doit être publié dans un support d’annonces légales dans les quinze jours ; jusqu’à cette publication, le loueur est solidaire des dettes d’exploitation.
- Depuis la loi du 19 juillet 2019, aucune durée d’exploitation préalable n’est exigée du loueur.
- En fin de contrat, le fonds et les contrats de travail en cours reviennent au loueur.
- La vente du fonds au locataire-gérant peut ouvrir droit à l’exonération de l’article 238 quindecies si l’activité était exercée depuis au moins cinq ans lors de la mise en location.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la location-gérance d'un fonds de commerce ?
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal en confie l'exploitation à un locataire-gérant, qui l'exploite à ses risques et périls contre une redevance. Le propriétaire, appelé loueur, garde la propriété du fonds. On parle aussi de gérance libre.
Comment fixer le montant d'une location-gérance ?
La redevance est fixée librement : somme fixe, pourcentage du chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou combinaison des deux. Elle est soumise à la TVA au taux normal. En pratique, elle doit laisser au locataire-gérant une rentabilité suffisante, sinon l'exploitation et donc la valeur du fonds se dégradent.
Quels sont les inconvénients de la location-gérance pour le propriétaire ?
Le loueur dépend de la qualité de gestion du locataire-gérant : une mauvaise exploitation fait perdre la clientèle. Il reste solidaire des dettes d'exploitation jusqu'à la publication du contrat, et ses créanciers peuvent exiger le paiement immédiat de ses dettes. En fin de contrat, il récupère le fonds et les contrats de travail en cours.
Qui paie le loyer en cas de location-gérance ?
Le loueur reste le titulaire du bail commercial et le débiteur du loyer envers le propriétaire des murs. Le contrat de location-gérance prévoit le plus souvent que le locataire-gérant rembourse ce loyer, en plus de la redevance ou inclus dans celle-ci.
Le locataire-gérant peut-il racheter le fonds ?
Seulement si le contrat le prévoit, par une promesse de vente ou un pacte de préférence. La vente au locataire-gérant peut ouvrir droit, sous conditions, à l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies du CGI pour le loueur, notamment si l'activité était exercée depuis au moins cinq ans lors de la mise en location.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
cedant.fr est un site d'information indépendant. Ses contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Une estimation en ligne n'est pas une évaluation professionnelle.