Sommaire · 9 parties
- Qui vend le fonds : la question qui fixe l’impôt
- Calculer la plus-value, élément par élément
- Court terme et long terme : qui paie quoi
- Exemple chiffré : un restaurant vendu 380 000 €
- Les trois régimes d’exonération
- Quand le fonds appartient à une société à l’IS
- Les autres coûts de la vente du fonds
- Les pièges pour le vendeur
- Ce qu’il faut retenir
La plus-value de cession d’un fonds de commerce est la différence entre le prix de vente de chaque élément du fonds et sa valeur nette comptable. Pour un entrepreneur individuel, elle se partage entre une part à court terme, ajoutée au bénéfice et imposée au barème, et une part à long terme, taxée en 2026 à 12,8 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux. Trois régimes peuvent l’exonérer : selon les recettes, selon la valeur du fonds ou en cas de départ à la retraite. Si le fonds appartient à une société à l’impôt sur les sociétés, la plus-value est taxée dans la société, puis une seconde fois lorsque vous vous versez le prix.
Qui vend le fonds : la question qui fixe l’impôt
Le même fonds vendu au même prix ne coûte pas le même impôt selon son propriétaire.
| Propriétaire du fonds | Régime de la plus-value | Exonérations possibles |
|---|---|---|
| Entrepreneur individuel (régime réel ou micro) | Plus-values professionnelles : court terme et long terme | Articles 151 septies, 238 quindecies, 151 septies A |
| Société de personnes à l’impôt sur le revenu (SNC, EURL non soumise à l’IS) | Plus-values professionnelles, imposées chez les associés | Mêmes régimes, sous conditions propres |
| Société à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS) | Bénéfice imposable de la société | Article 238 quindecies, selon la taille de la société |
Le cas le plus fréquent chez les commerçants et artisans reste l’entreprise individuelle. C’est celui traité en premier.
Calculer la plus-value, élément par élément
Un fonds de commerce réunit des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail) et corporels (matériel, mobilier, agencements). La plus-value se calcule pour chacun : prix de cession attribué à l’élément, moins sa valeur nette comptable.
- Un fonds créé par vous : la clientèle et le droit au bail n’ont souvent jamais été inscrits à l’actif pour une valeur. La plus-value est alors égale au prix qui leur est attribué.
- Un fonds acheté : le prix d’achat de l’époque est inscrit au bilan. Les éléments incorporels non amortis ne génèrent de plus-value que sur l’excédent.
- Le matériel : sa valeur nette comptable est le prix d’achat diminué des amortissements pratiqués.
La ventilation du prix entre les éléments, prévue dans l’acte, a donc un effet direct sur l’impôt. Elle doit rester réaliste : une ventilation artificielle, qui gonflerait la part imposée au long terme au détriment du matériel, peut être rectifiée.
Le stock de marchandises vendu avec le fonds n’est pas une plus-value : il constitue une recette de l’exploitation.
Court terme et long terme : qui paie quoi
| Fraction de la plus-value | Ce qu’elle recouvre | Imposition 2026 |
|---|---|---|
| Court terme | Biens détenus depuis moins de deux ans, et fraction de la plus-value égale aux amortissements déduits | Ajoutée au bénéfice de l’année, imposée au barème, avec cotisations sociales |
| Long terme | Biens détenus depuis au moins deux ans, au-delà des amortissements ; l’essentiel pour la clientèle et le droit au bail | 12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux |
La brochure officielle de l’impôt sur le revenu 2026 confirme que les plus-values nettes à long terme sont imposables à 12,8 %, et que les prélèvements sociaux (CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %) sont calculés automatiquement sur leur montant.
La cession du fonds entraîne en principe la cessation de l’entreprise individuelle : le bénéfice de l’année et les plus-values sont imposés immédiatement, et l’acquéreur peut être tenu solidairement de l’impôt sur les bénéfices du vendeur. C’est l’une des raisons du séquestre du prix, détaillé dans notre guide de la cession de fonds de commerce.
Exemple chiffré : un restaurant vendu 380 000 €
Laurent, 59 ans, exploite en nom propre depuis 2008 un restaurant qu’il a créé. Ses recettes annuelles sont de 520 000 € hors taxes. Il vend son fonds 380 000 €, ventilés ainsi :
| Élément | Prix | Valeur nette comptable | Plus-value | Nature |
|---|---|---|---|---|
| Clientèle et droit au bail | 330 000 € | 0 € | 330 000 € | Long terme |
| Matériel de cuisine (acheté 120 000 € en 2019, amorti 100 000 €) | 50 000 € | 20 000 € | 30 000 € | Court terme (inférieure aux amortissements) |
| Total | 380 000 € | 360 000 € |
Sans exonération :
- plus-value à long terme : 330 000 × 12,8 % = 42 240 € d’impôt sur le revenu, et 330 000 × 18,6 % = 61 380 € de prélèvements sociaux ;
- plus-value à court terme : 30 000 € ajoutés au bénéfice de l’année, imposés à son taux marginal et soumis aux cotisations sociales.
L’addition dépasse 103 620 € pour le seul long terme, avant l’impôt sur le court terme.
Avec une exonération :
| Régime | Applicable à Laurent ? | Effet |
|---|---|---|
| Article 151 septies (recettes) | Non : 520 000 € de recettes dépassent le plafond de 350 000 € pour la restauration | |
| Article 238 quindecies (valeur du fonds) | Oui si les conditions sont remplies : valeur transmise de 380 000 €, sous le seuil de 500 000 € | Exonération totale d’impôt sur le revenu sur la plus-value ; sort des prélèvements sociaux à vérifier |
| Article 151 septies A (retraite) | Oui s’il cesse toute fonction et liquide sa retraite dans les deux ans | Exonération d’impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux dus sur le long terme (61 380 €) |
Dans ce cas, l’article 238 quindecies est le premier régime à examiner. Il suppose notamment cinq ans d’activité, une option expresse et l’absence de contrôle du repreneur par le vendeur. Ses conditions sont détaillées dans notre guide de l’article 238 quindecies.
Les trois régimes d’exonération
L’article 151 septies exonère selon les recettes moyennes des deux années précédentes : totalement jusqu’à 250 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement, 90 000 € pour les services, partiellement jusqu’à 350 000 € et 126 000 €. L’activité doit avoir été exercée pendant cinq ans. Le détail du calcul figure dans notre guide de l’article 151 septies.
L’article 238 quindecies exonère selon la valeur des éléments transmis, hors immobilier : totalement jusqu’à 500 000 €, partiellement jusqu’à 1 000 000 €. Il vise la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, y compris par une société.
L’article 151 septies A exonère d’impôt sur le revenu l’entrepreneur qui cède son entreprise et part à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession. Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value à long terme.
Ces régimes ne se cumulent pas librement : l’article 151 septies est incompatible avec l’article 238 quindecies, mais cumulable avec l’article 151 septies A. Le choix se fait plus-value par plus-value avec votre expert-comptable.
Quand le fonds appartient à une société à l’IS
Si votre restaurant est exploité par une SARL ou une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés, la vente du fonds se fait en deux temps fiscaux.
Dans la société, la plus-value entre dans le bénéfice imposable. Reprenons l’exemple : 380 000 € de prix, 20 000 € de valeur nette comptable, soit 360 000 € de plus-value. Si la société remplit les conditions du taux réduit, l’impôt est de 15 % sur 42 500 €, soit 6 375 €, puis 25 % sur 317 500 €, soit 79 375 €. Total : 85 750 €.
Chez l’associé, le prix reste dans la société. Pour l’appréhender, il faut le distribuer ou liquider la société. Une distribution de 274 250 € supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 86 115 €. Il reste environ 188 000 € à l’associé sur les 380 000 €, hors autres éléments du bilan.
C’est la raison pour laquelle un vendeur préfère généralement céder les titres de sa société : une seule imposition, sur la plus-value de cession de titres. L’acquéreur préfère souvent le fonds, pour ne pas reprendre le passif de la société. La forme de la vente se négocie dès le départ, avec le prix.
Les autres coûts de la vente du fonds
- Les droits d’enregistrement, payés en principe par l’acquéreur : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, 5 % au-delà. Voir notre guide des droits d’enregistrement du fonds de commerce.
- La TVA : la cession d’une universalité de biens à un acquéreur qui poursuit l’exploitation en est en principe dispensée, sous conditions.
- Les honoraires de rédaction de l’acte et d’intermédiaire, déductibles du prix pour le calcul de la plus-value lorsqu’ils sont à votre charge.
Les pièges pour le vendeur
- Oublier le court terme. Sur un fonds riche en matériel récent, la reprise des amortissements peut peser lourd, avec les cotisations sociales.
- Signer avant de vérifier l’exonération. Les conditions de cinq ans d’activité ou de départ à la retraite se calculent de date à date.
- Vendre le fonds d’une société sans chiffrer la double imposition. L’écart avec une cession de titres se compte souvent en dizaines de milliers d’euros.
- Négliger le séquestre. Le prix reste bloqué plusieurs mois : prévoyez la trésorerie nécessaire au paiement de l’impôt.
Pour chiffrer votre plus-value, il faut d’abord un prix réaliste : estimez la valeur de votre entreprise, puis comparez vente du fonds et vente des titres. Un expert-comptable ou un avocat peut ensuite vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- La plus-value se calcule élément par élément : prix attribué moins valeur nette comptable ; pour un fonds créé, la clientèle vaut souvent zéro au bilan.
- Pour un entrepreneur individuel, le long terme est imposé à 12,8 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, le court terme au barème avec cotisations sociales.
- Les articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A peuvent exonérer tout ou partie de la plus-value, sous conditions strictes.
- Dans une société à l’IS, la plus-value est taxée à 25 % (15 % sur les premiers 42 500 € sous conditions), puis le prix distribué supporte 31,4 %.
Questions fréquentes
Comment est taxée la plus-value lors de la cession d'un fonds de commerce ?
Pour un entrepreneur individuel, la plus-value se divise en court terme et long terme. Le court terme, qui correspond surtout aux amortissements déduits, s'ajoute au bénéfice imposé au barème. Le long terme est imposé à 12,8 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026. Si le fonds appartient à une société à l'impôt sur les sociétés, la plus-value entre dans son bénéfice taxé à 25 %.
Comment ne pas payer de plus-value sur un fonds de commerce ?
Trois exonérations visent les entrepreneurs individuels et sociétés de personnes : l'article 151 septies selon les recettes, l'article 238 quindecies selon la valeur du fonds, jusqu'à 500 000 € pour une exonération totale, et l'article 151 septies A en cas de départ à la retraite. Chacune exige au moins cinq ans d'activité et d'autres conditions précises.
Comment calcule-t-on la plus-value d'un fonds de commerce ?
Elle est égale au prix de cession de chaque élément, diminué de sa valeur nette comptable. Pour un fonds créé par le vendeur, la clientèle et le droit au bail figurent souvent au bilan pour zéro : la plus-value est alors égale au prix. Pour le matériel, elle se compare aux amortissements pratiqués pour séparer court terme et long terme.
La vente d'un fonds de commerce est-elle soumise aux cotisations sociales ?
La plus-value à court terme d'un entrepreneur individuel s'ajoute à son bénéfice professionnel et supporte en principe les cotisations sociales. La plus-value à long terme supporte les prélèvements sociaux de 18,6 % en 2026. Votre expert-comptable doit chiffrer les deux avant la signature.
Faut-il vendre le fonds de commerce ou les titres de la société ?
Si le fonds appartient à une société à l'impôt sur les sociétés, le vendre déclenche l'impôt sur les sociétés sur la plus-value, puis un second impôt quand le prix est distribué à l'associé. Vendre les titres ne génère qu'une imposition, chez l'associé. L'acquéreur, lui, préfère souvent le fonds pour ne pas reprendre le passif : c'est un point de négociation.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Impots.gouv.fr — Brochure pratique impôt sur le revenu 2026 : revenus et plus-values des professions non salariées
- BOFiP — Régime des plus-values nettes à long terme des entreprises à l'IR
- Légifrance — Article 151 septies du Code général des impôts
- Légifrance — Article 238 quindecies du Code général des impôts
- BOFiP — Exonération des plus-values professionnelles lors du départ à la retraite : portée (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40)
- Service-public.gouv.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements
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