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Droit d'enregistrement fonds de commerce : barème 2026 et calcul

Droits d'enregistrement d'un fonds de commerce en 2026 : barème 0 %, 3 %, 5 %, assiette, stock exonéré, zones FRR, abattement de 500 000 €, délais et exemples.

Sommaire · 9 parties
  1. Le barème 2026 et sa répartition
  2. Combien coûtent les droits : exemples
  3. L’assiette : ce qui entre dans le calcul
  4. Les réductions et abattements
  5. Formalités : délais, pièces et paiement
  6. Exemple complet : la vente d’une boulangerie-pâtisserie
  7. Qui paie, et pourquoi le vendeur doit s’en soucier
  8. Les erreurs fréquentes
  9. Ce qu’il faut retenir

Le droit d’enregistrement sur un fonds de commerce se calcule par tranches sur le prix de vente : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €. Il est payé en principe par l’acquéreur, au moment de l’enregistrement de l’acte. Les marchandises neuves soumises à la TVA en sont exonérées, une réduction existe dans certaines communes rurales, et un abattement de 500 000 € s’applique à la vente à un salarié ou à un proche. Le barème n’a pas changé en 2026.

Le barème 2026 et sa répartition

Les droits de mutation sur un fonds de commerce sont fixés par l’article 719 du CGI. Ils se décomposent entre l’État, le département et la commune :

Fraction du prix Part de l’État Taxe départementale Taxe communale Taux total
Jusqu’à 23 000 € 0 % 0 % 0 % 0 %
De 23 000 € à 107 000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
De 107 000 € à 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Au-delà de 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, page vérifiée le 21 février 2026.

La répartition n’a d’intérêt pratique que dans les zones aidées, où la part de l’État peut être supprimée. Pour l’acheteur, seul le taux total compte. Le même barème s’applique à la cession d’une clientèle et, par renvoi de l’article 725 du CGI, à la cession d’un droit au bail seul.

Combien coûtent les droits : exemples

Le calcul s’applique tranche par tranche, comme l’impôt sur le revenu.

Prix du fonds (hors stock) Tranche à 3 % Tranche à 5 % Droits Taux moyen
60 000 € 37 000 € → 1 110 € 1 110 € 1,9 %
150 000 € 127 000 € → 3 810 € 3 810 € 2,5 %
450 000 € 177 000 € → 5 310 € 250 000 € → 12 500 € 17 810 € 4,0 %
800 000 € 177 000 € → 5 310 € 600 000 € → 30 000 € 35 310 € 4,4 %

Au-delà de 200 000 €, le taux moyen se rapproche de 5 %. Pour un fonds de taille significative, les droits pèsent donc nettement plus lourd qu’une cession d’actions de SAS, taxée à 0,1 %. Notre guide des droits d’enregistrement de cession compare tous les cas : parts sociales, actions, sociétés à prépondérance immobilière.

L’assiette : ce qui entre dans le calcul

Les droits portent sur le prix exprimé dans l’acte, augmenté des charges que l’acquéreur prend en plus du prix, ou sur la valeur vénale réelle si elle est supérieure.

Ce qui entre dans l’assiette :

  • la clientèle, le nom commercial, l’enseigne ;
  • le droit au bail ;
  • le matériel, le mobilier et les agencements cédés avec le fonds ;
  • les charges supportées par l’acquéreur à la place du vendeur et ajoutées au prix.

Ce qui en sort :

  • les marchandises neuves dont la vente est soumise à la TVA, à condition qu’elles fassent l’objet d’un prix particulier et d’un état détaillé ;
  • les éléments qui ne font pas partie du fonds : créances du vendeur, trésorerie, contrats non transférés.

Le piège de la ventilation du stock

Un restaurant vendu 380 000 € « stock compris », dont 20 000 € de marchandises neuves, ne paie pas les droits sur 380 000 €. Si l’acte isole le stock, la base taxable est de 360 000 € : les droits passent de 14 310 € à 13 310 €.

À l’inverse, gonfler artificiellement le stock pour réduire les droits expose à un rehaussement. Le stock doit être inventorié et valorisé à son prix réel, le jour de l’entrée en jouissance.

Les réductions et abattements

La zone France ruralités revitalisation

Dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation (FRR), le taux de 3 % est ramené à 1 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 107 000 € : la part de l’État est supprimée. L’acquéreur doit s’engager à maintenir l’exploitation pendant cinq ans. Service-public met à disposition un simulateur pour vérifier le classement de la commune.

Exemple : une boulangerie vendue 90 000 € dans une commune classée FRR.

  • droits de droit commun : 67 000 × 3 % = 2 010 € ;
  • droits réduits : 67 000 × 1 % = 670 €.

Le gain reste modeste. Il devient intéressant pour un repreneur qui cumule d’autres aides liées au zonage.

L’abattement de 500 000 € pour un salarié ou un proche

L’article 732 ter du CGI prévoit un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds de commerce, artisanal ou de la clientèle lorsqu’il est cédé :

  • à un salarié en CDI à temps plein depuis au moins deux ans, ou à un apprenti dont le contrat est en cours ;
  • au conjoint ou partenaire de Pacs, à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du cédant.

Conditions : une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; un fonds détenu depuis plus de deux ans par le cédant s’il l’a acheté ; une poursuite de l’exploitation pendant cinq ans à titre d’activité professionnelle unique, l’un des acquéreurs assurant la direction effective. Si une condition n’est pas respectée, les droits deviennent exigibles.

Un fonds de 450 000 € repris par le chef de cuisine présent depuis six ans ne paie ainsi aucun droit proportionnel, au lieu de 17 810 €.

Formalités : délais, pièces et paiement

L’enregistrement se fait au service de l’enregistrement compétent, sur place ou par courrier.

Étape Délai Ce qu’il faut fournir
Enregistrement d’un acte notarié Dans le mois de la signature Acte en deux exemplaires, déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle, état du matériel et des marchandises neuves, paiement des droits
Enregistrement d’un acte sous seing privé Avant la publication légale Mêmes pièces
Publication dans un support d’annonces légales Dans les 15 jours de la signature Extrait de l’acte
Publication au BODACC À la diligence du greffe, après transmission de l’annonce

La publication fait courir le délai d’opposition des créanciers du vendeur. Elle conditionne donc le déblocage du prix placé sous séquestre. Un enregistrement tardif retarde toute la chaîne. Les étapes juridiques complètes sont détaillées dans notre guide de la cession de fonds de commerce.

Exemple complet : la vente d’une boulangerie-pâtisserie

Nadine, 60 ans, vend la boulangerie-pâtisserie qu’elle exploite en nom propre depuis 2004, dans une ville moyenne non classée en zone aidée. Chiffre d’affaires : 640 000 € hors taxes. L’acquéreur, un artisan installé dans la ville voisine, propose 300 000 € « tout compris ».

L’acte ventile le prix :

Élément Prix Soumis aux droits ?
Clientèle, enseigne, droit au bail 220 000 € Oui
Fours, pétrin, vitrines, agencements 68 000 € Oui
Stock de marchandises neuves revendues en l’état (boissons, confiseries) 12 000 € Non, avec un état détaillé
Total 300 000 € Base taxable : 288 000 €

Droits dus par l’acquéreur :

  • de 23 000 € à 200 000 € : 177 000 × 3 % = 5 310 € ;
  • de 200 000 € à 288 000 € : 88 000 × 5 % = 4 400 € ;
  • total : 9 710 €, soit 3,2 % du prix global.

Sans ventilation du stock, les droits auraient été de 10 310 €. Si l’acquéreur avait été le second de Nadine, en CDI depuis huit ans, l’abattement de 500 000 € aurait ramené les droits à zéro, à condition qu’il exploite la boulangerie pendant cinq ans. Le chiffre de 9 710 € entre dans le plan de financement de l’acheteur, aux côtés des honoraires d’acte : c’est souvent sur ce total que se discutent les derniers milliers d’euros du prix.

Qui paie, et pourquoi le vendeur doit s’en soucier

La loi met les droits à la charge de l’acquéreur, sauf clause contraire. En pratique, le vendeur a deux raisons de s’y intéresser :

  • le prix net. Un acheteur raisonne en coût total d’acquisition. Sur un fonds de 450 000 €, les 17 810 € de droits et les honoraires d’acte réduisent d’autant ce qu’il est prêt à payer ;
  • le choix entre fonds et titres. Si le fonds appartient à une société, vendre ses parts ou actions coûte des droits différents à l’acheteur, et une seule imposition au vendeur au lieu de deux. Sur ce dernier point, voyez notre guide de la plus-value de cession de fonds de commerce.

Avant de discuter de ces frais, il faut savoir ce que vaut le fonds : estimez la valeur de votre entreprise pour fixer un prix défendable face aux acheteurs.

Les erreurs fréquentes

  • Calculer 5 % sur la totalité du prix. Le barème est progressif : les premières tranches restent à 0 % et 3 %.
  • Inclure le stock dans le prix global sans état détaillé, et payer des droits sur des marchandises qui auraient pu en être exonérées.
  • Oublier l’engagement de cinq ans attaché à la réduction FRR ou à l’abattement de 500 000 € : une revente ou un arrêt anticipé rend les droits exigibles.
  • Sous-évaluer le prix dans l’acte. L’administration peut taxer la valeur vénale réelle, et un prix minoré entre proches attire l’attention.
  • Confondre location-gérance et vente. La mise en location-gérance d’un fonds n’est pas une mutation de propriété et ne supporte pas ce barème ; la vente ultérieure au locataire-gérant, si.

Un professionnel de la cession peut sécuriser l’acte, la ventilation du prix et les formalités : être accompagné pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • Le droit d’enregistrement d’un fonds de commerce est de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €.
  • Il porte sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur vénale si elle est supérieure ; les marchandises neuves soumises à la TVA en sont exonérées.
  • En zone FRR, le taux tombe à 1 % entre 23 000 € et 107 000 €, contre un engagement d’exploitation de cinq ans.
  • La vente à un salarié ou à un proche bénéficie d’un abattement de 500 000 € si l’activité est poursuivie cinq ans.
  • Les droits sont dus par l’acquéreur sauf clause contraire, lors de l’enregistrement : dans le mois pour un acte notarié, avant la publication légale pour un acte sous seing privé.

Questions fréquentes

Quel est le taux des droits d'enregistrement sur un fonds de commerce ?

Le barème est progressif : 0 % sur la fraction du prix jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà. Un fonds vendu 150 000 € coûte ainsi 3 810 € de droits, un fonds vendu 450 000 € en coûte 17 810 €. Un minimum de perception de 25 € s'applique.

Qui paie les droits d'enregistrement lors d'une vente de fonds de commerce ?

L'acquéreur, en principe. L'acte de cession peut toutefois prévoir que le vendeur en supporte tout ou partie. Cette répartition se négocie avec le prix et doit être écrite dans l'acte.

Le stock est-il soumis aux droits d'enregistrement ?

Non, lorsqu'il s'agit de marchandises neuves dont la vente est soumise à la TVA. Elles doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'un état détaillé joint à l'acte. Le matériel, lui, fait partie du fonds et entre dans l'assiette des droits.

Existe-t-il une réduction des droits d'enregistrement sur un fonds de commerce ?

Oui. Dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation, le taux de 3 % est ramené à 1 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 107 000 €, si l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant cinq ans. Un abattement de 500 000 € s'applique aussi à la vente à un salarié ou à un proche qui poursuit l'activité cinq ans.

Dans quel délai faut-il enregistrer la vente d'un fonds de commerce ?

L'acte notarié s'enregistre dans le mois de sa signature. L'acte sous seing privé doit être enregistré avant sa publication dans un support d'annonces légales, elle-même à faire dans les quinze jours de la signature. Les droits sont payés au moment de l'enregistrement.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
  2. BOFiP — BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 : cessions de fonds de commerce, tarif et liquidation
  3. Légifrance — Article 732 ter du Code général des impôts
  4. Bpifrance Création — Droits d'enregistrement en cas de reprise d'entreprise

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