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Cession de droit au bail : clauses, accord du bailleur et droits

Cession du droit au bail commercial : différence avec le fonds, clauses du bail, accord du bailleur, garantie du cédant, cas du départ en retraite et droits 2026.

Sommaire · 7 parties
  1. Droit au bail ou fonds de commerce : ce que vous vendez vraiment
  2. Les clauses du bail à vérifier avant tout
  3. Le cas du commerçant qui part à la retraite
  4. Exemple chiffré : une boutique de centre-ville
  5. Les droits d’enregistrement
  6. Les étapes de la cession
  7. Ce qu’il faut retenir

La cession de droit au bail consiste à vendre son bail commercial seul, sans la clientèle ni le reste du fonds de commerce. Le repreneur prend la place du locataire dans les locaux, souvent pour y exercer une autre activité. Le bail peut interdire cette cession ou la soumettre à l’accord du bailleur : la clause est alors valable, à la différence d’une interdiction de céder le bail à l’acquéreur du fonds, réputée non écrite. Les droits d’enregistrement suivent le barème des fonds de commerce : 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà.

Droit au bail ou fonds de commerce : ce que vous vendez vraiment

Le droit au bail est le droit d’occuper des locaux commerciaux et d’y exercer une activité, avec la protection du statut des baux commerciaux : droit au renouvellement, indemnité d’éviction en cas de refus. Il a une valeur propre, parfois considérable sur un emplacement recherché.

Critère Cession du droit au bail Cession du fonds de commerce
Ce qui est vendu Le contrat de bail Clientèle, nom, matériel, contrats, bail
Activité du repreneur Souvent différente La même
Salariés Non transférés, le cédant gère les ruptures Transférés de plein droit
Clause du bail interdisant la cession Valable Réputée non écrite
Accord du bailleur Souvent exigé par le bail Formalités possibles, pas d’interdiction
Publicité légale et oppositions Non Oui (annonce légale, BODACC, séquestre)
Droits d’enregistrement Barème des fonds de commerce Barème des fonds de commerce

La cession du bail seul est fréquente dans trois cas :

  • un commerce qui ne dégage plus de rentabilité, mais occupe un bon emplacement ;
  • un commerçant qui part à la retraite sans repreneur pour son activité ;
  • un réseau d’enseignes qui cherche un local précis et ne veut pas de la clientèle existante.

Attention à la frontière. Si la cession transfère aussi l’enseigne, une partie de la clientèle ou le matériel, l’administration ou un créancier peut la requalifier en cession de fonds de commerce, avec les formalités qui l’accompagnent. Le guide de la cession de fonds de commerce détaille ce régime.

Les clauses du bail à vérifier avant tout

Le bail fixe les règles du jeu. Relisez-le en entier avant de signer quoi que ce soit avec un repreneur.

L’interdiction de céder le bail seul

Beaucoup de baux autorisent la cession du bail uniquement « à l’acquéreur du fonds de commerce ». Ces clauses sont valables : elles n’interdisent pas la cession avec le fonds, elles interdisent la cession du bail seul. Le locataire ne peut alors céder son droit au bail qu’avec l’accord exprès du bailleur.

L’article L145-16 du code de commerce répute non écrites les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds ou de son entreprise. La Cour de cassation limite cette protection aux interdictions absolues et générales : les clauses simplement restrictives restent valables.

La clause d’agrément

Le bail peut soumettre toute cession à l’agrément du bailleur. La Cour de cassation l’admet, à condition que le refus soit légitime et non discrétionnaire (Cass. civ. 3e, 15 juin 2011, n° 10-16.244). Une cession réalisée sans l’agrément écrit prévu par le bail est inopposable au bailleur.

L’intervention du bailleur à l’acte

Le bail impose souvent d’appeler le bailleur à la signature, ou de lui notifier la cession par commissaire de justice. Si ces formes ne sont pas respectées, la cession n’est pas opposable au bailleur, sauf s’il la ratifie (Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016, n° 13-16.636).

La clause de préemption du bailleur

Certains baux donnent au bailleur un droit de priorité pour racheter le bail aux conditions proposées par le repreneur. Respectez la procédure et les délais prévus, sous peine d’inopposabilité.

La clause de destination

C’est souvent le vrai sujet. Le bail précise les activités autorisées. Si le repreneur veut ouvrir une agence immobilière dans un local destiné au prêt-à-porter, il faut une déspécialisation :

  • pour une activité connexe ou complémentaire, le locataire notifie le bailleur, qui a deux mois pour contester (article L145-47) ;
  • pour une activité différente, la demande doit être acceptée par le bailleur, réputé d’accord s’il ne répond pas dans les trois mois (articles L145-48 et L145-49).

La garantie solidaire du cédant

Le bail contient souvent une clause par laquelle le cédant reste garant des loyers du repreneur. La loi l’encadre :

  • le bailleur ne peut invoquer cette garantie que pendant trois ans à compter de la cession (article L145-16-2) ;
  • il doit informer le cédant de tout défaut de paiement du repreneur dans le délai d’un mois à compter de l’échéance impayée (article L145-16-1).

Trois ans de garantie sur un loyer de 40 000 € par an, cela représente jusqu’à 120 000 € d’engagement. Choisissez votre repreneur en conséquence.

Le cas du commerçant qui part à la retraite

L’article L145-51 du code de commerce offre une voie spécifique au locataire qui a demandé ses droits à la retraite ou perçoit une pension d’invalidité. Il peut notifier au bailleur, et aux créanciers inscrits sur le fonds, son intention de céder son bail, en précisant les activités envisagées par le repreneur et le prix proposé.

Le bailleur dispose alors de deux mois :

  • pour racheter le bail en priorité, aux conditions de la notification ;
  • ou pour saisir le tribunal judiciaire s’il conteste l’activité.

S’il ne fait ni l’un ni l’autre, il est réputé avoir accepté la cession et le changement d’activité. Les activités nouvelles doivent rester compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.

Ce dispositif profite aussi à l’associé unique d’EURL, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL titulaire du bail. C’est une carte à connaître : elle permet de céder un bail dont la clause de destination aurait sinon bloqué la vente.

Exemple chiffré : une boutique de centre-ville

Une commerçante de 63 ans exploite une boutique de prêt-à-porter en centre-ville. Son chiffre d’affaires baisse depuis cinq ans et la boutique ne trouve pas de repreneur. Son bail commercial court encore six ans, pour un loyer de 30 000 € par an, inférieur au marché.

Une enseigne d’optique lui propose 180 000 € pour le droit au bail. Le bail limite la destination à « prêt-à-porter et accessoires ». Elle notifie au bailleur son projet de cession au titre de son départ en retraite, avec l’activité d’optique et le prix. Le bailleur ne réagit pas dans les deux mois : il est réputé accepter.

Poste Calcul Montant
Prix du droit au bail 180 000 €
Droits d’enregistrement (repreneur) (180 000 € − 23 000 €) × 3 % 4 710 €
Garantie solidaire maximale du cédant 30 000 € × 3 ans 90 000 €

La commerçante devra par ailleurs gérer la fin des contrats de ses salariés, qui ne sont pas transférés, et déclarer la plus-value professionnelle. Selon sa situation, une exonération est possible : voyez nos guides de l’article 238 quindecies et de l’article 151 septies.

Les droits d’enregistrement

L’article 725 du code général des impôts soumet la cession d’un droit au bail au tarif de l’article 719, celui des fonds de commerce.

Fraction du prix Taux global
Jusqu’à 23 000 € 0 %
De 23 000 € à 200 000 € 3 %
Au-delà de 200 000 € 5 %

Le droit se calcule sur le prix stipulé au profit du cédant. En l’absence de prix, il est dû sur la valeur vénale réelle du droit cédé, estimée par les parties. Il est exigible même sans acte écrit. Quand le bail est cédé en même temps que le fonds, le droit au bail entre simplement dans le prix du fonds. Notre guide des droits d’enregistrement de cession compare les différents cas.

Les étapes de la cession

  1. Relire le bail : clauses de cession, d’agrément, de préemption, de destination, de garantie.
  2. Évaluer le droit au bail : écart entre le loyer actuel et le loyer de marché, durée restante, emplacement.
  3. Obtenir l’accord du bailleur si le bail l’exige, ou notifier au titre du départ en retraite.
  4. Signer un compromis avec conditions suspensives : accord du bailleur, déspécialisation, financement du repreneur.
  5. Signer l’acte en respectant les formes prévues par le bail.
  6. Enregistrer l’acte et faire payer les droits.
  7. Notifier ou faire intervenir le bailleur pour rendre la cession opposable.

Avant de vendre votre bail seul, comparez avec la valeur de votre fonds complet : un fonds rentable vaut souvent plus que son bail. Estimez la valeur de votre entreprise pour trancher. Pour négocier avec le bailleur et sécuriser l’acte, faites-vous accompagner pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • La cession de droit au bail ne transmet que le bail, sans clientèle ni salariés ; le repreneur exerce souvent une autre activité.
  • Le bail peut valablement interdire la cession du bail seul ou la soumettre à un agrément, mais pas interdire la cession à l’acquéreur du fonds.
  • La garantie solidaire du cédant est limitée à trois ans, et le bailleur doit l’informer d’un impayé dans le mois.
  • Le commerçant qui part à la retraite peut notifier une cession avec changement d’activité ; sans réaction du bailleur dans les deux mois, celui-ci est réputé d’accord.
  • Les droits d’enregistrement suivent le barème des fonds de commerce : 0 %, 3 % puis 5 % au-delà de 200 000 €.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre cession de droit au bail et cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce transmet toute l'activité : clientèle, nom, matériel, salariés et bail. La cession de droit au bail ne transmet que le contrat de location des locaux. Le repreneur y exerce souvent une autre activité, dans la limite de la destination prévue par le bail.

Le bailleur peut-il refuser une cession de droit au bail ?

Le bail peut interdire la cession du bail seul, sans le fonds : cette clause est valable. Il ne peut pas, en revanche, interdire la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Une clause d'agrément est admise, mais le refus du bailleur doit alors être légitime et non discrétionnaire.

Quels sont les droits d'enregistrement d'une cession de droit au bail ?

La cession d'un droit au bail est soumise au même barème que les fonds de commerce : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà. Le droit se calcule sur le prix stipulé ou, à défaut, sur la valeur vénale réelle du droit cédé.

Le cédant reste-t-il garant des loyers après la cession du bail ?

Si le bail contient une clause de garantie solidaire, le bailleur ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession. Il doit en outre informer le cédant de tout défaut de paiement du nouveau locataire dans le délai d'un mois à compter de l'échéance impayée.

Un commerçant qui part à la retraite peut-il céder son bail pour une autre activité ?

Oui : le locataire qui a demandé ses droits à la retraite peut notifier au bailleur son intention de céder le bail en précisant les activités envisagées et le prix. Le bailleur a deux mois pour racheter le bail en priorité ou saisir le tribunal ; à défaut, il est réputé avoir accepté.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Légifrance — Code de commerce, chapitre du bail commercial (articles L145-1 à L145-60)
  2. Légifrance — Article L145-16 du code de commerce
  3. Légifrance — Article 725 du code général des impôts
  4. BOFiP — ENR, cession du droit à un bail d'immeuble (BOI-ENR-DMTOM-30)
  5. BOFiP — ENR, cessions de fonds de commerce, tarif et liquidation (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20)
  6. Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 2011, n° 10-16.244

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