Fiscalité de la cession et de la transmission
L'impôt sur la plus-value peut absorber une part importante du prix de vente, mais plusieurs régimes permettent de le réduire ou de le reporter, à condition d'être anticipés. Ces guides présentent les règles en vigueur en 2026, leurs conditions et les erreurs qui font perdre un avantage fiscal.
Pacte Dutreil : transmettre son entreprise avec 75 % d'exonération
Pacte Dutreil en 2026 : exonération de 75 %, engagements de 2 et 6 ans, biens somptuaires exclus, exemple chiffré et articulation avec une vente.
Exit tax : vendre son entreprise et quitter la France en 2026
Exit tax 2026 : qui est concerné, seuil de 800 000 €, taux de 31,4 %, sursis de paiement, dégrèvement après 2 ou 5 ans et conséquences pour un dirigeant qui vend.
Formulaire 2074 : déclarer la plus-value de vente de votre société
Formulaire 2074 : qui doit le remplir après la vente de ses titres, cadre 5 ligne par ligne, annexes 2074-DIR et 2074-I, report sur la 2042 C et exemple chiffré.
Apport-cession (150-0 B ter) : vendre son entreprise via une holding
Apport-cession en 2026 : report de l'impôt sur la plus-value, remploi de 70 % du prix en 3 ans, conservation 5 ans, calendrier, exemple chiffré et pièges.
Article 151 septies : exonérer la plus-value selon vos recettes (2026)
Article 151 septies : exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles selon les recettes, seuils 2026, calcul et exemples chiffrés.
Article 238 quindecies : exonération de plus-value selon la valeur
Article 238 quindecies du CGI : exonération totale jusqu'à 500 000 €, partielle jusqu'à 1 M€, conditions, calcul du taux, exemples chiffrés et pièges en 2026.
Holding animatrice : définition, preuves et enjeux pour la cession
Holding animatrice : définition du CGI et du Conseil d'État, preuves à réunir, intérêt pour le pacte Dutreil, l'abattement retraite et l'IFI, pièges à la cession.
Réduction de capital : procédure, fiscalité et usage dans une cession
Réduction de capital motivée ou non par des pertes : procédure, délais d'opposition, fiscalité du rachat de titres et du remboursement d'apports, usage en cession.
150-0 D ter : abattement de 500 000 € au départ à la retraite en 2026
150-0 D ter : abattement de 500 000 € pour le dirigeant de PME qui vend ses titres et part à la retraite, conditions, délais, fin en 2031 et prélèvements sociaux.
Droit d'enregistrement fonds de commerce : barème 2026 et calcul
Droits d'enregistrement d'un fonds de commerce en 2026 : barème 0 %, 3 %, 5 %, assiette, stock exonéré, zones FRR, abattement de 500 000 €, délais et exemples.
Plus-value cession fonds de commerce : calcul et impôt en 2026
Plus-value de cession de fonds de commerce en 2026 : calcul, court et long terme, 12,8 % plus 18,6 %, exonérations, cas de la société à l'IS et exemple chiffré.
Donation avant cession : purger la plus-value avant de vendre
Donation avant cession en 2026 : comment la donation efface la plus-value, calendrier, droits de donation, abus de droit, démembrement et exemple chiffré.
Plus-value de cession de titres : la fiscalité de la vente en 2026
Plus-value de cession de titres en 2026 : PFU de 31,4 % ou barème, CEHR, vente par une holding, cession d'un fonds, exonérations et exemple chiffré complet.
Droits d'enregistrement cession parts sociales : barème 2026
Droits d'enregistrement 2026 : 3 % sur les parts sociales après abattement, 0,1 % sur les actions, 5 % en société immobilière, barème du fonds de commerce, exemples.
Dividendes avant cession : distribuer la trésorerie ou la vendre ?
Dividendes avant cession : comparaison chiffrée avec la vente de la trésorerie, cas de la holding, gérant de SARL, conditions juridiques et risque d'abus de droit.
Combien vaut votre entreprise ?
Obtenez une première fourchette de valeur à partir de vos chiffres, puis, si vous le souhaitez, échangez avec un professionnel de la cession.