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Donation avant cession : purger la plus-value avant de vendre

Donation avant cession en 2026 : comment la donation efface la plus-value, calendrier, droits de donation, abus de droit, démembrement et exemple chiffré.

Sommaire · 9 parties
  1. Le mécanisme : la donation « purge » la plus-value
  2. Les droits de donation à prévoir
  3. Le calendrier : donner avant que la vente soit acquise
  4. Exemple chiffré : une SAS vendue 3 millions d’euros
  5. Les conditions pour que l’administration ne la remette pas en cause
  6. Pleine propriété ou nue-propriété
  7. Articuler la donation avec les autres outils
  8. Les pièges pratiques
  9. Ce qu’il faut retenir

La donation avant cession consiste à donner une partie des titres de votre société à vos enfants avant de la vendre. Les titres donnés ont pour prix de revient la valeur retenue dans l’acte de donation : si vos enfants vendent à ce prix, leur plus-value est nulle. L’impôt de 31,4 % sur la plus-value latente disparaît pour la part donnée, remplacé par des droits de donation souvent bien plus faibles. Deux conditions font tout : donner avant que la vente soit acquise, et laisser réellement le prix aux enfants.

Le mécanisme : la donation « purge » la plus-value

Quand vous vendez vous-même vos titres, la plus-value est la différence entre le prix de vente et ce que les titres vous ont coûté, souvent le capital apporté à la création. Pour une société créée il y a vingt ans, elle représente presque tout le prix.

Quand vos enfants reçoivent les titres par donation, l’article 150-0 D du CGI fixe leur prix d’acquisition à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation. S’ils vendent quelques semaines plus tard au même prix, il n’y a pas de plus-value à imposer. La plus-value accumulée pendant votre détention n’est jamais taxée à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. C’est ce que les praticiens appellent la « purge » de la plus-value.

En contrepartie, vous ne percevez pas le prix des titres donnés : il revient à vos enfants. La donation avant cession n’a donc de sens que si vous souhaitez de toute façon transmettre une partie de votre patrimoine.

Les droits de donation à prévoir

Les droits se calculent sur la valeur des titres donnés, pour chaque enfant, après abattement.

Élément Règle en 2026
Abattement en ligne directe 100 000 € par parent et par enfant
Renouvellement de l’abattement Tous les 15 ans (rappel fiscal)
Barème après abattement 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 €
Réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans) Réservée aux titres transmis sous pacte Dutreil, donc en pratique non applicable ici

Ce dernier point surprend souvent. La réduction de 50 % de l’article 790 du CGI ne joue que pour les donations en pleine propriété de titres remplissant les conditions du pacte Dutreil. Or le pacte Dutreil impose une conservation des titres de plusieurs années, incompatible avec une vente à un tiers. Dans une donation avant cession, comptez donc le barème plein.

Les deux parents peuvent donner chacun : un couple marié sous un régime de communauté dispose ainsi de 200 000 € d’abattement par enfant.

Le calendrier : donner avant que la vente soit acquise

La donation doit être définitive avant que la vente le soit. Si, au jour de la donation, vous êtes déjà engagé envers l’acquéreur sur la chose et le prix, la donation porte en réalité sur le prix de vente, et non sur des titres. L’administration peut alors considérer que vous avez vendu puis donné le prix : la plus-value redevient imposable à votre nom.

Étape de la vente Donation possible ?
Réflexion, valorisation, préparation du dossier Oui, c’est le moment idéal
Premiers contacts avec des acquéreurs, mémorandum d’information Oui, sans difficulté particulière
Lettre d’intention non engageante, avec exclusivité Possible, mais le risque augmente : la valeur est déjà connue
Protocole de cession signé, même sous conditions suspensives À éviter : la vente est en principe formée
Closing Trop tard

Le temps de préparer l’acte, de faire valider la valeur des titres et d’obtenir l’accord de chaque enfant prend plusieurs semaines. Lancez la donation au même moment que la recherche d’acquéreur, pas à la veille de la signature.

Exemple chiffré : une SAS vendue 3 millions d’euros

Michel, 63 ans, veuf, détient 100 % d’une SAS de maintenance de bâtiments créée en 1998 avec 50 000 € de capital. Un acquéreur se dessine autour de 3 M€. Michel veut aider ses deux enfants. Il compare deux options pour leur transmettre 30 % de la société.

Option A : donation avant cession. Michel donne 15 % des titres à chaque enfant, soit 450 000 € chacun, avant l’envoi du dossier aux acquéreurs.

  • base taxable par enfant : 450 000 − 100 000 = 350 000 € ;
  • droits par enfant : 68 194 €, soit 136 389 € pour les deux ;
  • les enfants vendent leurs titres 900 000 € au total : plus-value nulle.

Option B : vente puis donation du prix. Michel vend 100 % des titres et donne ensuite à ses enfants le produit net des 30 %.

  • plus-value sur les 30 % : 900 000 − 15 000 = 885 000 € ;
  • impôt au PFU de 31,4 % : 277 890 €, hors contribution sur les hauts revenus ;
  • somme donnée : 622 110 €, soit 311 055 € par enfant ;
  • droits par enfant : 40 405 €, soit 80 811 € pour les deux.
Option A : donner puis vendre Option B : vendre puis donner
Impôt sur la plus-value des 30 % 0 € 277 890 €
Droits de donation 136 389 € 80 811 €
Coût fiscal total 136 389 € 358 701 €
Montant net reçu par les deux enfants 763 611 € 541 299 €

L’écart dépasse 222 000 € en faveur de la donation avant cession, avant même l’effet sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de Michel. Sur les 70 % qu’il vend lui-même, l’imposition est identique dans les deux cas.

Ce calcul suppose une valeur de donation égale au prix de vente. Pour la fixer de façon défendable, commencez par estimer la valeur de votre entreprise avant d’arrêter le pourcentage donné.

Les conditions pour que l’administration ne la remette pas en cause

Une donation réelle

L’article L. 64 A du livre des procédures fiscales permet d’écarter un acte dont le motif principal est fiscal. Dans sa doctrine, l’administration indique que les transmissions anticipées de patrimoine ne sont pas, en elles-mêmes, concernées par cette procédure, à condition qu’elles ne soient pas fictives. Le législateur a voulu les favoriser.

Une donation devient fictive lorsque le donateur ne se dépouille pas vraiment :

  • le prix de vente revient au donateur, par un prêt des enfants, un compte joint ou un placement dont il garde la maîtrise ;
  • la donation est assortie de conditions qui la vident de sa substance ;
  • les enfants n’ont aucune liberté sur les sommes reçues.

Une valeur cohérente avec le prix

La valeur déclarée dans l’acte doit correspondre à la valeur réelle des titres à la date de la donation. Une valeur sensiblement inférieure au prix négocié quelques semaines plus tard laisse une plus-value imposable chez les enfants, et peut aussi entraîner un rappel de droits de donation. Une valeur supérieure fait payer des droits inutiles.

Le cas du complément de prix

Si la vente prévoit un earn-out, la part revenant aux titres donnés est perçue par les enfants. Elle constitue chez eux une plus-value, imposée l’année du versement, puisqu’elle dépasse la valeur retenue dans la donation.

Pleine propriété ou nue-propriété

Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit réduit les droits : ils sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée selon l’âge du donateur par le barème de l’article 669 du CGI. Mais la vente porte alors sur des titres démembrés, et le prix doit être réparti entre usufruitier et nus-propriétaires, ou faire l’objet d’un quasi-usufruit au profit du donateur, avec une dette de restitution à son décès.

Ces montages fonctionnent, mais ils concentrent les contrôles. Un quasi-usufruit qui permet au donateur de consommer librement le prix des titres donnés rapproche l’opération d’une donation fictive. Faites-les rédiger par un notaire et un avocat fiscaliste, avec une convention précise sur l’emploi du prix.

Articuler la donation avec les autres outils

Outil Combinaison avec la donation avant cession
Apport-cession La donation des titres de la holding transfère la plus-value en report aux enfants ; elle est effacée s’ils conservent les titres le temps prévu par la loi
Abattement retraite de 500 000 € Il s’applique aux titres que vous vendez vous-même, pas à ceux que vous avez donnés
Pacte Dutreil Réservé à une transmission familiale durable, incompatible avec une vente rapide
Donation-partage Fige les valeurs entre les enfants pour le règlement de la succession ; adaptée quand plusieurs enfants sont concernés

Les pièges pratiques

  • Les enfants deviennent vendeurs. Ils signent le protocole, et l’acquéreur leur demandera de participer à la garantie d’actif et de passif. Expliquez-le avant la donation.
  • L’agrément statutaire. Les statuts peuvent soumettre l’entrée de nouveaux associés à un agrément. Vérifiez-les avant de signer l’acte.
  • Le régime matrimonial des enfants. Des titres reçus par donation restent propres, mais le prix de vente doit être réemployé de façon traçable pour le rester.
  • L’équilibre entre enfants. Une donation inégale crée des tensions à la succession. La donation-partage limite ce risque.
  • La donation tardive. Signée après le protocole, elle fait perdre l’avantage fiscal et peut coûter des pénalités.

Notre guide de la fiscalité de la cession d’entreprise présente les autres régimes à combiner. Pour bâtir un calendrier qui intègre donation, recherche d’acquéreur et négociation, vous pouvez être accompagné pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • Les titres reçus par donation ont pour prix de revient la valeur de la donation : vendus à ce prix, ils ne génèrent pas de plus-value.
  • La donation doit être définitive avant tout accord ferme de vente, idéalement avant la lettre d’intention.
  • Les droits de donation suivent le barème en ligne directe après 100 000 € d’abattement par parent et par enfant ; la réduction de 50 % est réservée au pacte Dutreil.
  • L’administration ne vise pas les transmissions anticipées réelles, mais remet en cause les donations fictives où le prix revient au donateur.
  • Sur une société de 3 M€, donner 30 % avant la vente plutôt qu’après peut augmenter de plus de 220 000 € ce que reçoivent les enfants.

Questions fréquentes

Pourquoi faire une donation avant de vendre son entreprise ?

Parce que les titres reçus par donation ont pour prix de revient la valeur retenue dans l'acte de donation. Si vos enfants vendent ensuite au même prix, leur plus-value est nulle : l'impôt de 31,4 % sur la plus-value latente disparaît pour la part donnée. Seuls les droits de donation sont dus, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant.

Quand faire la donation avant la cession ?

Avant que la vente soit acquise, c'est-à-dire avant tout accord ferme sur la chose et le prix. En pratique, mieux vaut la signer avant la lettre d'intention exclusive, et en tout cas avant le protocole de cession. Une donation consentie alors que la vente est déjà conclue expose à une requalification.

La donation avant cession est-elle un abus de droit ?

Non, si elle est réelle. L'administration indique que les transmissions anticipées de patrimoine ne sont pas en elles-mêmes visées par l'abus de droit pour motif principalement fiscal, à condition qu'elles ne soient pas fictives. Le risque apparaît si le donateur récupère le prix, si la donation est postérieure à l'accord de vente ou si la valeur déclarée est incohérente avec le prix.

Peut-on bénéficier de la réduction de 50 % des droits de donation avant 70 ans ?

Pas dans une donation avant cession classique. La réduction de 50 % de l'article 790 du CGI est réservée aux donations en pleine propriété de titres sous pacte Dutreil lorsque le donateur a moins de 70 ans. Or le pacte Dutreil impose de conserver les titres plusieurs années, ce qui est incompatible avec une vente rapide.

Les enfants donataires doivent-ils signer l'acte de cession ?

Oui. Devenus propriétaires, ils vendent eux-mêmes leurs titres et signent le protocole de cession. L'acquéreur leur demandera en général de s'engager aussi dans la garantie d'actif et de passif, à proportion de leur part. Ce point se prépare avant la donation.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Légifrance — Article 150-0 D du Code général des impôts (prix d'acquisition des titres reçus à titre gratuit)
  2. Service-public.gouv.fr — Droits de donation (barème, abattements, rappel fiscal)
  3. BOFiP — Donations, réduction des droits (article 790 du CGI)
  4. BOFiP — Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF
  5. Légifrance — Article 787 B du Code général des impôts

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