Sommaire · 9 parties
- Qu’est-ce qu’un earn-out dans une cession d’entreprise ?
- Comment fonctionne un earn-out : le mécanisme pas à pas
- Quel indicateur choisir ? Avantages et risques pour le vendeur
- Exemple chiffré : un earn-out sur une PME industrielle
- Les risques de l’earn-out pour le vendeur
- Les clauses à exiger quand on accepte un earn-out
- Fiscalité du complément de prix
- Faut-il accepter un earn-out ?
- Ce qu’il faut retenir
L’earn-out, ou clause de complément de prix, partage le prix de votre entreprise en deux : une somme fixe payée le jour de la cession, puis un complément versé un à trois ans plus tard si l’entreprise atteint les objectifs écrits dans le contrat. Il permet de signer quand l’acheteur et le vendeur ne s’accordent pas sur la valeur. Pour le vendeur, c’est une promesse conditionnelle : le complément n’est jamais acquis, et sa fiscalité suit l’année où il est encaissé.
Qu’est-ce qu’un earn-out dans une cession d’entreprise ?
L’expression vient de l’anglais to earn (gagner) : le vendeur « gagne » une partie de son prix après la vente. En droit français, on parle de clause de complément de prix ou de clause d’indexation. Elle figure dans le protocole de cession, le contrat définitif qui organise le transfert des titres.
Le mécanisme répond à un problème très courant. Le dirigeant valorise son entreprise sur ses perspectives : un nouveau client, un carnet de commandes plein, une hausse de marge récente. L’acheteur, lui, paie l’historique et se méfie des prévisions. L’earn-out tranche le désaccord : si les perspectives se réalisent, le vendeur touche la différence ; sinon, l’acheteur ne l’aura pas surpayée.
On le rencontre surtout dans trois situations :
- une entreprise en forte croissance, dont le dernier exercice ne reflète pas le potentiel ;
- une entreprise très dépendante de son dirigeant, que l’acheteur veut garder quelques mois pour transmettre clients et savoir-faire ;
- un écart de valorisation entre les parties trop large pour se régler par la seule négociation.
À ne pas confondre avec la clause d’ajustement de prix, qui corrige le prix fixe selon un bilan arrêté à la date de cession (trésorerie, dette, besoin en fonds de roulement). L’ajustement regarde le passé immédiat, l’earn-out regarde l’avenir.
Comment fonctionne un earn-out : le mécanisme pas à pas
Une clause d’earn-out bien rédigée répond à six questions.
- Quel indicateur ? Chiffre d’affaires, marge brute, EBE, résultat net, ou un événement précis comme le renouvellement d’un contrat.
- Sur quelle période ? En pratique, un à trois exercices après la cession. Au-delà, le lien entre le travail du vendeur et les résultats s’estompe.
- Quel seuil déclenche le paiement ? Un plancher en dessous duquel rien n’est dû.
- Quelle formule ? Paiement tout ou rien, ou progressif entre un plancher et un plafond.
- Quel plafond ? Le montant maximal du complément, qui doit figurer en chiffres.
- Quand et comment paie-t-on ? Date de calcul, délai de paiement, garantie de paiement.
La formule progressive limite les effets de seuil. Avec une formule tout ou rien, un EBE inférieur de 1 % à l’objectif fait perdre tout le complément, et les discussions sur chaque écriture comptable deviennent inévitables.
Quel indicateur choisir ? Avantages et risques pour le vendeur
Le choix de l’indicateur décide de qui contrôle le résultat. Plus il est bas dans le compte de résultat, plus il dépend de décisions prises par l’acquéreur après la cession.
| Indicateur | Avantage pour le vendeur | Risque pour le vendeur |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | Simple, peu manipulable, vérifiable sur les factures | L’acheteur peut critiquer une croissance sans marge |
| Marge brute | Mesure la qualité des ventes | Dépend de la politique d’achats et de prix de l’acquéreur |
| EBE ou EBITDA | Indicateur que l’acheteur utilise pour valoriser | Dépend des charges : salaires, frais de groupe, loyers |
| Résultat net | Reflète la rentabilité finale | Très exposé : amortissements, frais financiers, provisions décidés par l’acheteur |
| Objectif non financier | Binaire et clair (contrat signé, agrément obtenu) | Tout ou rien, souvent hors de portée du vendeur |
L’EBE (excédent brut d’exploitation) est le résultat dégagé par l’activité avant amortissements, frais financiers et impôt ; l’EBITDA en est l’équivalent anglo-saxon. Pour comprendre ce que mesure chacun, voyez notre guide de l’EBE et celui de l’EBITDA.
Un piège revient sans cesse : les frais de groupe. Une fois rachetée, votre PME paie des refacturations de la holding (management fees, informatique, assurances). Si le contrat ne les neutralise pas, votre EBE baisse mécaniquement et votre complément aussi. La clause doit dire que l’indicateur est calculé selon les méthodes comptables des derniers comptes avant cession, hors charges nouvelles imposées par l’acquéreur.
Exemple chiffré : un earn-out sur une PME industrielle
Un dirigeant de 60 ans détient 100 % d’une SAS de maintenance industrielle : 6 M€ de chiffre d’affaires, 900 000 € d’EBE. Il demande 5,4 M€, soit six fois l’EBE. L’acheteur propose 4,5 M€, cinq fois l’EBE, car le dernier exercice a bénéficié d’un gros chantier non récurrent.
Les parties signent à 4,5 M€ payés à la cession, plus un earn-out plafonné à 900 000 € :
- rien n’est dû si l’EBE moyen 2027-2028 est inférieur à 900 000 € ;
- le complément est de 900 000 € si cet EBE moyen atteint 1,1 M€ ;
- entre les deux, il est proportionnel.
L’EBE moyen ressort à 1 M€. Le complément est donc de 450 000 €, versé en 2029.
| Étape | Montant perçu | Plus-value imposable | Impôt au PFU de 31,4 % | Année d’imposition |
|---|---|---|---|---|
| Prix fixe | 4 500 000 € | 4 450 000 € (titres acquis 50 000 €) | 1 397 300 € | 2026 |
| Complément | 450 000 € | 450 000 € | 141 300 € | 2029 |
| Total | 4 950 000 € | 4 900 000 € | 1 538 600 € |
Calcul simplifié, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et hors abattement.
Le vendeur a obtenu 4,95 M€, entre les deux propositions initiales. Mais il a porté le risque pendant deux ans. Si l’acheteur avait perdu le principal client, il n’aurait rien touché de plus.
Les risques de l’earn-out pour le vendeur
Après la cession, vous n’êtes plus maître de rien. Les risques sont connus et se traitent dans le contrat.
Le risque de gestion
L’acquéreur décide des embauches, des investissements, des prix, de l’arrêt d’une gamme. Chacune de ces décisions peut faire baisser l’indicateur. Le contrat peut prévoir des engagements de gestion pendant la période d’earn-out : maintien de l’activité dans le même périmètre, pas de transfert de clients vers une autre société du groupe, budget minimal de prospection.
Le risque comptable
Changement de méthode d’amortissement, nouvelles provisions, reclassement de charges : la même activité peut produire un EBE différent. Exigez que la méthode de calcul figure en annexe, avec un exemple chiffré sur les derniers comptes. C’est le meilleur antidote aux désaccords.
Le risque d’opération sur la société
Fusion avec une autre filiale, revente à un tiers, cession d’une branche d’activité : l’indicateur peut devenir impossible à isoler. Une clause d’accélération rend alors le complément exigible, au plafond ou selon une formule convenue.
Le risque de non-paiement
Le complément est une créance sur l’acheteur, souvent une holding endettée pour financer le rachat. Si elle défaille, vous êtes un créancier parmi d’autres, généralement après la banque. Demandez une garantie : caution de la maison mère, garantie bancaire, ou séquestre d’une partie du prix.
Le risque de compensation avec la garantie
L’acheteur détient souvent une garantie d’actif et de passif (GAP), l’engagement du vendeur de l’indemniser si un passif antérieur à la cession apparaît. Le contrat peut l’autoriser à déduire ces indemnités du complément. Cette compensation est légitime pour une dette certaine, beaucoup moins pour une simple réclamation contestée. Encadrez-la.
Bon à savoir : un earn-out mal rédigé est une source classique de contentieux. La plupart des litiges portent sur deux points : la définition comptable de l’indicateur et les décisions de gestion prises par l’acquéreur. Une procédure d’expertise prévue au contrat (un expert-comptable désigné d’un commun accord, qui tranche dans un délai fixé) évite souvent le procès.
Les clauses à exiger quand on accepte un earn-out
Voici la liste qu’un conseil côté vendeur vérifie avant signature :
- une définition précise de l’indicateur, avec les règles comptables applicables et un exemple chiffré en annexe ;
- un droit d’information : accès aux comptes mensuels ou trimestriels pendant la période ;
- une procédure d’arrêté des comptes et un délai pour contester le calcul ;
- un mécanisme d’expertise en cas de désaccord ;
- des engagements de gestion de l’acquéreur ;
- une clause d’accélération en cas de revente, fusion, changement de contrôle ou licenciement du vendeur sans faute ;
- une garantie de paiement ;
- des règles claires de compensation avec la garantie d’actif et de passif.
Un earn-out ne compense jamais un prix fixe trop bas. La règle de prudence : le prix fixe doit, à lui seul, vous convenir si le complément n’est jamais payé. Avant de négocier, estimez la valeur de votre entreprise pour savoir à partir de quel prix fixe l’earn-out devient un bonus et non une condition de votre retraite.
Fiscalité du complément de prix
La fiscalité de l’earn-out dépend de votre situation. Faites-la valider par votre conseil fiscal avant de signer.
Pour un vendeur personne physique qui cède des titres
Le BOFiP est clair : le complément de prix est imposable au titre de l’année de sa perception, comme une plus-value de cession de titres. En 2026, il supporte par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème progressif.
Deux conséquences pratiques :
- vous ne payez pas d’impôt sur un complément hypothétique au moment de la cession ;
- le complément est imposé selon les règles en vigueur l’année du versement, qui peuvent avoir changé d’ici là.
Selon le BOFiP, les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D ter du code général des impôts s’appliquent au complément lorsque la cession initiale y était éligible. Le complément est aussi imposable même si la cession initiale avait dégagé une moins-value.
Le risque de requalification en salaire
Si vous restez dans l’entreprise comme salarié ou mandataire et que le complément dépend de votre présence, prudence. L’administration admet qu’une condition de présence ne suffit pas à elle seule. Mais elle peut requalifier tout ou partie du complément en salaire s’il est établi qu’il rémunère votre activité. La parade : un complément calculé sur la performance de l’entreprise, sans lien avec votre poste, et une rémunération de dirigeant normale pendant la transition.
En cas d’apport-cession
Si vous avez apporté vos titres à une holding avant de les vendre (article 150-0 B ter), le complément perçu par la holding s’ajoute au produit de cession à réinvestir. Chaque complément ouvre un nouveau délai de trois ans pour réinvestir la part nécessaire au respect du seuil de 70 %. Détails dans notre guide de l’apport-cession.
Faut-il accepter un earn-out ?
Accepter un earn-out a du sens si trois conditions sont réunies. Vous croyez aux prévisions que vous défendez. Vous restez associé à la vie de l’entreprise pendant la période, au moins comme consultant. Et le prix fixe vous satisfait déjà.
À l’inverse, refusez ou réduisez l’earn-out si l’acheteur prévoit de fusionner votre société avec une autre, si l’indicateur proposé est le résultat net, ou si le complément représente une part du prix dont vous ne pourriez pas vous passer. Le rapport de force compte aussi : face à plusieurs repreneurs intéressés, un vendeur obtient souvent un prix fixe plus élevé et un earn-out plus court.
La négociation d’un earn-out se prépare avec un conseil qui a déjà vu des litiges sur ces clauses. Pour être accompagné pour votre cession par un professionnel de la transmission, décrivez votre projet en quelques minutes.
Ce qu’il faut retenir
- L’earn-out divise le prix en une part fixe payée à la cession et un complément conditionné aux performances futures, sur un à trois exercices en pratique.
- Le chiffre d’affaires protège mieux le vendeur que l’EBE ou le résultat net, qui dépendent des décisions de l’acquéreur.
- Le contrat doit prévoir la méthode de calcul, un droit d’information, une expertise, une clause d’accélération et une garantie de paiement.
- Pour un particulier, le complément est imposé l’année de sa perception, au PFU de 31,4 % en 2026 sauf option pour le barème.
- Un complément lié à la présence du cédant peut être requalifié en salaire s’il rémunère en réalité son travail.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un earn-out ?
L'earn-out, ou clause de complément de prix, divise le prix de cession en deux parts : un prix fixe payé à la signature et un complément versé plus tard si l'entreprise atteint des objectifs fixés dans le contrat. Il sert à rapprocher un vendeur et un acheteur qui ne sont pas d'accord sur la valeur.
Comment est imposé un complément de prix ?
Pour un vendeur personne physique qui cède des titres, le complément de prix est imposé l'année où il est perçu, comme une plus-value de cession. En 2026, il supporte par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sauf option pour le barème. Les abattements pour durée de détention s'appliquent si la cession initiale y était éligible.
Quel indicateur choisir pour un earn-out ?
Le chiffre d'affaires est le plus simple à mesurer et le moins manipulable, mais il ne dit rien de la rentabilité. L'EBE ou l'EBITDA reflète mieux la performance, mais il dépend de décisions de l'acquéreur sur les charges. Le vendeur a intérêt à un indicateur proche du haut du compte de résultat et défini avec précision.
L'earn-out peut-il être requalifié en salaire ?
Oui, si le complément rémunère en réalité le travail du cédant resté dans l'entreprise. L'administration fiscale admet que la présence du cédant prévue par la clause ne suffit pas à elle seule, mais elle peut requalifier tout ou partie du complément en salaire s'il est établi qu'il rémunère son activité.
Que se passe-t-il si l'acheteur revend l'entreprise pendant la période d'earn-out ?
Sans clause particulière, le vendeur risque de voir son complément devenir incalculable ou nul. Le contrat doit prévoir une clause d'accélération : en cas de revente, de fusion ou de changement de stratégie, le complément devient exigible, en totalité ou selon une formule convenue.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- BOFiP — RPPM, complément du prix de cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20)
- BOFiP — RPPM, fait générateur des plus-values (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10)
- Légifrance — Article 150-0 B ter du code général des impôts
- Bpifrance Création — Clause d'earn-out et transition managériale
- Conseil d'État — Décision n° 467546 du 5 juin 2023
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