Sommaire · 8 parties
L’article 151 septies du Code général des impôts exonère les plus-values professionnelles des petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, en fonction de leurs recettes. L’exonération est totale si vos recettes annuelles moyennes ne dépassent pas 250 000 € pour la vente de marchandises ou l’hébergement, 90 000 € pour les services et les professions libérales, et partielle jusqu’à 350 000 € et 126 000 €. Deux conditions s’ajoutent : avoir exercé l’activité pendant au moins cinq ans et relever de l’impôt sur le revenu. Pour un commerçant ou un artisan qui vend son fonds, c’est souvent le premier régime à examiner.
Article 151 septies : à qui s’adresse l’exonération ?
Le dispositif vise les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, par :
- les entrepreneurs individuels imposés à l’impôt sur le revenu, au titre des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles ;
- les sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés (SNC, EURL à l’IR, sociétés civiles professionnelles…), pour les plus-values qu’elles réalisent ;
- les associés de ces sociétés qui y exercent leur activité professionnelle.
Les sociétés à l’impôt sur les sociétés en sont exclues. Si vous détenez une SARL ou une SAS à l’IS et vendez vos titres, ce sont les règles des plus-values de cession de titres qui s’appliquent, présentées dans notre guide de la fiscalité de la cession d’entreprise.
L’exonération joue aussi bien en cours d’activité, par exemple lors de la vente d’un véhicule ou d’une machine, qu’à la cession ou cessation de l’entreprise, lorsque vous vendez votre fonds de commerce ou votre clientèle.
Les conditions de l’exonération
Cinq ans d’activité
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession. Pour l’associé d’une société de personnes, le délai court à partir du début de son activité professionnelle dans la société. Cette condition n’est pas exigée pour les plus-values liées à une expropriation ou à une indemnité d’assurance après sinistre.
Un commerçant qui a racheté son fonds il y a quatre ans et demi et le revend tout de suite perd le bénéfice du régime. Attendre quelques mois peut changer complètement la facture.
Des recettes sous les seuils
Les recettes retenues sont la moyenne des recettes hors taxes des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.
| Catégorie d’activité | Exonération totale | Exonération partielle |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement (hors location meublée) | Recettes ≤ 250 000 € | De 250 000 € à 350 000 € |
| Prestations de services, professions libérales (BNC) | Recettes ≤ 90 000 € | De 90 000 € à 126 000 € |
| Activités agricoles | Recettes ≤ 350 000 € | De 350 000 € à 450 000 € |
| Activités agricoles, cession à de jeunes agriculteurs aidés | Recettes ≤ 450 000 € | De 450 000 € à 550 000 € |
Ces seuils résultent des relèvements opérés par les lois de finances pour 2024 et 2025. La version de l’article en vigueur au 20 novembre 2026 n’a pas été modifiée par la loi de finances pour 2026.
Pour les entreprises qui exercent plusieurs activités, par exemple un commerce avec un atelier de réparation, des règles de double limite s’appliquent : les recettes globales et celles des services sont comparées chacune à leur seuil.
Les biens exclus
L’exonération ne s’applique pas à certaines plus-values immobilières, notamment sur certains terrains à bâtir. Pour les immeubles affectés à l’exploitation, un autre régime prend le relais : l’article 151 septies B accorde un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur la plus-value à long terme, soit une exonération complète après quinze ans.
Le calcul de l’exonération partielle
Entre les deux seuils, une fraction de la plus-value est exonérée selon une formule fixée par la loi :
| Catégorie | Taux d’exonération |
|---|---|
| Ventes et hébergement | (350 000 € − recettes) / 100 000 € |
| Services et professions libérales | (126 000 € − recettes) / 36 000 € |
| Agricole | (450 000 € − recettes) / 100 000 € |
| Agricole, cession à de jeunes agriculteurs | (550 000 € − recettes) / 100 000 € |
Le taux obtenu s’applique séparément aux plus-values nettes à court terme et à long terme.
Ce que l’exonération couvre
- L’impôt sur le revenu sur les plus-values à court terme (imposées au barème avec le bénéfice) et à long terme (imposées à 12,8 %).
- Les prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme : dans un exemple du BOFiP, l’assiette des prélèvements sociaux est réduite par le taux d’exonération de l’article 151 septies.
Exemples chiffrés
Une épicerie fine en entreprise individuelle
Sophie, 59 ans, exploite en nom propre une épicerie fine depuis douze ans. Ses recettes hors taxes moyennes des deux dernières années s’élèvent à 280 000 €. Elle vend son fonds de commerce.
- plus-value à long terme sur le fonds : 150 000 € ;
- plus-value à court terme (amortissements repris sur le matériel) : 20 000 € ;
- taux d’exonération : (350 000 − 280 000) / 100 000 = 70 %.
| Plus-value | Exonérée (70 %) | Imposable | |
|---|---|---|---|
| Long terme | 150 000 € | 105 000 € | 45 000 € |
| Court terme | 20 000 € | 14 000 € | 6 000 € |
La plus-value à long terme imposable coûte 45 000 × 12,8 % = 5 760 € d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux sur 45 000 €. Les 6 000 € à court terme s’ajoutent à son bénéfice de l’année. Sans l’article 151 septies, l’impôt sur la plus-value à long terme seule aurait été de 19 200 €.
Un consultant en profession libérale
Marc, consultant en BNC depuis huit ans, réalise 105 000 € de recettes moyennes. Il cède sa clientèle avec une plus-value de 60 000 €.
- taux d’exonération : (126 000 − 105 000) / 36 000 = 58,3 % ;
- plus-value exonérée : 35 000 € ;
- plus-value imposable : 25 000 €.
Avec 85 000 € de recettes, il aurait été totalement exonéré.
Pour savoir ce que vaut votre fonds ou votre clientèle, et donc la plus-value en jeu, estimez la valeur de votre entreprise.
Article 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies : comment choisir ?
Trois régimes visent les mêmes entreprises, avec des critères différents :
| Régime | Critère principal | Ce qui est exonéré |
|---|---|---|
| Article 151 septies | Recettes annuelles moyennes | Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, en proportion du taux d’exonération |
| Article 151 septies A | Départ à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession | Impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus sur le long terme |
| Article 238 quindecies | Valeur des éléments transmis : exonération totale jusqu’à 500 000 €, partielle jusqu’à 1 000 000 € | Plus-values hors immobilier |
Les règles de cumul
- L’article 151 septies est cumulable avec l’article 151 septies A et avec l’abattement de l’article 151 septies B sur les immeubles. L’administration recommande d’appliquer d’abord le 151 septies B, puis le 151 septies A, puis le 151 septies.
- Il est incompatible avec l’article 238 quindecies et avec plusieurs reports d’imposition liés aux apports et restructurations (articles 41, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B notamment). Choisir l’un exclut l’autre.
En pratique, un commerçant dont les recettes dépassent 350 000 € mais dont le fonds vaut moins de 500 000 € a souvent intérêt à se tourner vers l’article 238 quindecies. Un entrepreneur qui part à la retraite combinera le 151 septies A pour l’impôt sur le revenu et, si ses recettes le permettent, le 151 septies pour réduire les prélèvements sociaux.
Le cas des sociétés de personnes
Dans une société de personnes, la plus-value réalisée par la société est exonérée selon les recettes de la société. L’associé qui vend ses parts peut aussi bénéficier du régime des plus-values professionnelles s’il exerce son activité professionnelle dans la société, avec un délai de cinq ans qui court depuis le début de cette activité.
Deux pièges reviennent souvent :
- le nouvel associé qui entre dans une société et cède ses parts avant cinq ans d’activité personnelle ne peut pas invoquer la durée d’existence de la société ;
- l’associé non exploitant, qui détient des parts sans travailler dans la société, ne relève pas de ce régime.
Les pièges à éviter
- Mal compter les recettes. La moyenne porte sur les deux années civiles précédant la clôture de l’exercice de cession. Une année exceptionnelle juste avant la vente peut faire franchir un seuil.
- Oublier la date anniversaire des cinq ans. Le délai se vérifie à la date de la cession.
- Choisir le mauvais régime. L’option pour l’article 238 quindecies ou pour un report d’imposition exclut l’article 151 septies : chiffrez les deux avant de signer.
- Négliger le passage à l’impôt sur les sociétés. Une entreprise individuelle qui opte pour l’IS sort du champ de l’article 151 septies pour ses plus-values futures.
Bon à savoir : une moins-value nette à long terme n’est pas concernée par l’exonération et suit les règles habituelles d’imputation. Faites établir le décompte des plus et moins-values par votre expert-comptable avant la signature, pour savoir exactement ce qui sera exonéré.
Vendre un fonds de commerce ou une clientèle demande d’articuler fiscalité, bail et garanties. Notre guide de la cession de fonds de commerce détaille la partie juridique, et vous pouvez être accompagné pour votre cession par un professionnel.
Ce qu’il faut retenir
- L’article 151 septies exonère les plus-values professionnelles des entreprises à l’impôt sur le revenu exerçant depuis au moins cinq ans, selon leurs recettes.
- Exonération totale jusqu’à 250 000 € de recettes (ventes, hébergement), 90 000 € (services, BNC) ou 350 000 € (agricole) ; partielle jusqu’à 350 000 €, 126 000 € et 450 000 €.
- Le taux d’exonération partielle s’applique séparément au court terme et au long terme, et réduit aussi l’assiette des prélèvements sociaux sur le long terme.
- Le régime se cumule avec les articles 151 septies A et 151 septies B, mais pas avec l’article 238 quindecies.
Questions fréquentes
Que prévoit l'article 151 septies du CGI ?
Il exonère, totalement ou partiellement, les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont les recettes sont modestes, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Il vise les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, en cours d'activité comme lors de la vente du fonds.
Quels sont les seuils de recettes de l'article 151 septies ?
L'exonération est totale si la moyenne des recettes hors taxes des deux années précédentes ne dépasse pas 250 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 90 000 € pour les prestations de services et les professions libérales, 350 000 € pour les activités agricoles. Elle est partielle jusqu'à 350 000 €, 126 000 € et 450 000 € respectivement.
Comment se calcule l'exonération partielle ?
Pour les ventes et l'hébergement, le taux d'exonération est égal à (350 000 € − recettes) / 100 000 €. Pour les services et les professions libérales, il est égal à (126 000 € − recettes) / 36 000 €. Ce taux s'applique séparément aux plus-values à court terme et à long terme.
L'exonération de l'article 151 septies porte-t-elle sur les prélèvements sociaux ?
L'administration applique le taux d'exonération de l'article 151 septies à l'assiette des prélèvements sociaux sur les plus-values à long terme, comme le montre un exemple du BOFiP. L'exonération ne se limite donc pas à l'impôt sur le revenu, à la différence de l'article 151 septies A dont l'exonération laisse subsister les prélèvements sociaux.
Une société à l'impôt sur les sociétés peut-elle bénéficier de l'article 151 septies ?
Non. Le dispositif est réservé aux entreprises dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu : entreprises individuelles, EURL et sociétés de personnes non soumises à l'IS. Les plus-values réalisées par une SARL ou une SAS à l'impôt sur les sociétés relèvent d'autres règles.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Légifrance — Article 151 septies du Code général des impôts
- BOFiP — Exonération des plus-values des petites entreprises : conditions d'application (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20)
- BOFiP — Exonération des plus-values des petites entreprises : effets de l'exonération (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30)
- BOFiP — Exonération des plus-values professionnelles lors du départ à la retraite : portée (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40)
- Légifrance — Article 151 septies B du Code général des impôts
- Légifrance — Article 238 quindecies du Code général des impôts
- BOFiP — Régime des plus-values nettes à long terme des entreprises à l'IR
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