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Transmission d'entreprise : famille, salariés ou tiers, que choisir ?

Transmission d'entreprise : comparer la transmission familiale (donation, pacte Dutreil), le rachat par les salariés et la vente à un tiers, avec chiffres 2026.

Sommaire · 7 parties
  1. Les trois voies de transmission d’entreprise
  2. La transmission familiale
  3. La transmission aux salariés
  4. La transmission à un tiers
  5. Le calendrier d’une transmission
  6. Les pièges de la transmission d’entreprise
  7. Ce qu’il faut retenir

La transmission d’entreprise, c’est le passage de votre entreprise à un nouveau propriétaire, que ce soit contre un prix (une vente) ou gratuitement (une donation ou une succession). Trois destinataires sont possibles : un membre de votre famille, vos salariés ou un tiers. Le choix ne se fait pas seulement sur le prix : il engage la survie de l’entreprise, l’équilibre entre vos enfants, votre niveau de vie après le départ et la fiscalité. En 2026, la transmission familiale reste la plus avantageuse fiscalement grâce au pacte Dutreil, dont les conditions viennent toutefois d’être durcies.

Les trois voies de transmission d’entreprise

Famille Salariés ou cadres Tiers
Forme habituelle Donation, vente ou combinaison des deux Vente, souvent via une holding de reprise Vente
Ce que vous percevez Peu ou rien si donation, prix si vente Prix, souvent en partie différé Prix de marché
Financement Pas de financement si donation ; emprunt du repreneur sinon Apport limité, emprunt bancaire, crédit-vendeur Fonds propres, emprunt, fonds d’investissement
Fiscalité Droits de donation, fortement réduits par le pacte Dutreil Plus-value du vendeur (31,4 % par défaut) Plus-value du vendeur (31,4 % par défaut)
Continuité de l’entreprise Forte si un enfant est prêt Forte : l’équipe connaît le métier Variable selon l’acheteur
Risque principal Conflit entre enfants, repreneur pas prêt Financement insuffisant, prix sous-évalué Perte de contrôle sur l’avenir de l’entreprise

Il n’existe pas de bonne réponse générale. Un dirigeant qui a besoin du prix pour sa retraite ne peut pas tout donner. Un dirigeant dont aucun enfant ne veut reprendre ne peut pas transmettre en famille. Et un dirigeant attaché à son équipe peut accepter un prix plus bas pour vendre à ses cadres.

La transmission familiale

Donner, vendre ou panacher

Transmettre à un enfant ne veut pas dire tout donner. Les montages les plus fréquents sont :

  • la donation simple des titres à l’enfant repreneur ;
  • la donation-partage, qui répartit vos biens entre tous vos enfants en figeant les valeurs au jour de la donation : l’enfant repreneur reçoit les titres, les autres reçoivent d’autres biens ou une somme d’argent (une « soulte ») versée par le repreneur ;
  • la vente à l’enfant, à un prix normal, financée par emprunt, souvent via une holding ;
  • le montage mixte (souvent appelé « family buy-out ») : donation d’une partie des titres à l’enfant, qui les apporte à une holding, laquelle emprunte pour racheter le reste. Vous percevez un prix sans que l’enfant ait à financer la totalité.

La donation-partage protège contre le principal risque familial : la contestation, au moment de votre succession, par un enfant qui estimera avoir été lésé parce que l’entreprise a pris de la valeur entre-temps.

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis. Seuls 25 % sont taxés. En contrepartie, des engagements de conservation et de direction s’imposent :

  • un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ;
  • un engagement individuel de chaque bénéficiaire, porté de 4 à 6 ans par la loi de finances pour 2026 pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 ;
  • l’exercice, par l’un des signataires ou bénéficiaires, de l’activité principale ou d’une fonction de direction pendant 3 ans après la transmission ;
  • une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

La loi de finances pour 2026 a aussi recentré l’exonération sur les biens réellement affectés à l’activité : la fraction de valeur correspondant à des actifs non professionnels détenus par la société sort de l’avantage. Une trésorerie excédentaire ou un patrimoine immobilier loué à des tiers doivent donc être examinés avant de signer. Les conditions complètes sont dans notre guide du pacte Dutreil.

Exemple chiffré : donner 100 % d’une PME à deux enfants

Un dirigeant de 66 ans détient 100 % d’une SAS de transport frigorifique, valorisée 2 M€. Il donne la moitié des titres à chacun de ses deux enfants, dont l’un dirige déjà l’exploitation.

Par enfant Sans pacte Dutreil Avec pacte Dutreil
Valeur reçue 1 000 000 € 1 000 000 €
Exonération Dutreil (75 %) 0 € 750 000 €
Abattement parent-enfant 100 000 € 100 000 €
Part taxable 900 000 € 150 000 €
Droits de donation (barème en ligne directe) 212 962 € 28 194 €

Pour les deux enfants, la facture passe de 425 924 € à 56 389 €. Le donateur ayant moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits peut encore s’appliquer sous conditions, ce qui ramènerait le total à environ 28 000 €.

Barème des droits en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % puis 45 %. Calcul hors frais de notaire.

Le revers : les deux enfants devront conserver leurs titres pendant 6 ans. Si l’enfant qui ne travaille pas dans l’entreprise veut vendre sa part au bout de deux ans, l’avantage est remis en cause pour lui. D’où l’intérêt, dans bien des familles, de concentrer les titres sur l’enfant repreneur et de compenser l’autre par d’autres biens.

La transmission aux salariés

Une obligation d’information, pas de priorité

La loi impose d’informer les salariés de tout projet de vente du fonds ou de la majorité des titres, pour qu’ils puissent présenter une offre. Pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) :

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou de 50 à 249 salariés sans CSE, l’information individuelle intervient au plus tard 1 mois avant la vente ;
  • dans les entreprises de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE, seul le CSE est informé et consulté ;
  • l’amende en cas d’oubli est plafonnée à 0,5 % du prix.

Les salariés n’ont aucun droit de préférence. Vous restez libre de choisir l’acheteur et le prix.

Financer le rachat

La difficulté du rachat par les salariés est presque toujours le financement. Un directeur commercial et un directeur de production réunissent rarement plus de quelques centaines de milliers d’euros d’apport. Les solutions habituelles :

  • la holding de reprise : les salariés créent une société qui emprunte pour racheter les titres, et rembourse grâce aux dividendes de l’entreprise rachetée. C’est le principe du LBO (« leveraged buy-out », rachat avec effet de levier), détaillé dans notre article sur le LBO ;
  • le crédit-vendeur : vous acceptez d’être payé en partie sur plusieurs années, ce qui rassure la banque ;
  • l’entrée d’un fonds d’investissement minoritaire à côté des salariés ;
  • la transformation en coopérative (SCOP), dans laquelle les salariés deviennent associés majoritaires.

La donation à des salariés existe aussi. Un abattement spécifique sur les droits de donation est prévu par l’article 790 A du code général des impôts pour la transmission d’un fonds ou de titres à des salariés qui poursuivent l’activité, sous conditions.

Le vrai risque : le prix

Vendre à ses salariés conduit souvent à un prix inférieur au marché, parce que leur capacité de financement le plafonne. Ce n’est pas forcément un mauvais choix : la transition est plus sûre, la confidentialité moins problématique, les clients restent. Mais chiffrez l’écart. Pour savoir ce que vaudrait l’entreprise face à un acheteur extérieur, commencez par estimer la valeur de votre entreprise.

La transmission à un tiers

C’est la voie la plus courante quand aucun enfant ni aucun cadre ne peut reprendre : un concurrent, un groupe, un fonds, un repreneur personne physique. Le prix est en général le plus élevé, mais vous perdez la main sur ce que deviendra l’entreprise. Les étapes, les profils d’acheteurs et la négociation sont détaillés dans notre guide pour vendre son entreprise.

Le vendeur est imposé sur sa plus-value, à 31,4 % par défaut en 2026, avec plusieurs dispositifs de réduction possibles, dont l’abattement de 500 000 € pour le dirigeant qui part à la retraite.

Le calendrier d’une transmission

Échéance Transmission familiale Salariés ou tiers
5 ans avant Identifier le repreneur, l’associer à la direction Structurer l’équipe de direction
3 ans avant Valoriser, choisir le montage (donation, vente, mixte) Assainir les comptes, réduire la dépendance au dirigeant
2 ans avant Signer l’engagement collectif Dutreil Choisir le conseil, préparer le dossier de présentation
Année de la transmission Donation ou donation-partage chez le notaire Recherche d’acheteur, négociation, audit, signature
Après Accompagnement du repreneur, respect des engagements sur 6 ans Accompagnement, suivi du crédit-vendeur et des garanties

Le point qui surprend le plus de dirigeants : l’engagement collectif Dutreil doit être en cours au moment de la donation. Signez-le tôt, avec un notaire ou un avocat, plutôt que de découvrir la condition le mois de la donation.

Les pièges de la transmission d’entreprise

  • Attendre la succession. Sans préparation, les héritiers reçoivent l’entreprise en indivision, avec des droits à payer et sans dirigeant désigné. Tout se décide alors dans l’urgence, au pire moment pour l’entreprise.
  • Confondre égalité et équité. Donner l’entreprise à un enfant et un appartement à l’autre n’est égal que si les valeurs sont justes. Une donation-partage évaluée sérieusement évite les conflits.
  • Surestimer la capacité du repreneur. Un enfant ou un cadre excellent dans son métier n’est pas forcément prêt à diriger. Organisez une période de codirection.
  • Oublier ses propres besoins. Une donation est irrévocable. Gardez les revenus nécessaires à votre retraite, par une vente partielle, une réserve d’usufruit ou une rémunération transitoire.

Choisir entre famille, salariés et tiers demande de chiffrer chaque scénario. Pour être conseillé par un professionnel de la transmission, faites-vous accompagner pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • La transmission d’entreprise se fait à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation), au profit de la famille, des salariés ou d’un tiers.
  • Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis ; depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation est de 6 ans au lieu de 4.
  • Dans notre exemple, une donation de 2 M€ à deux enfants coûte 425 924 € de droits sans pacte Dutreil et 56 389 € avec, avant réduction éventuelle de 50 %.
  • Les salariés doivent être informés du projet de vente (1 mois avant depuis le 27 juillet 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés) mais n’ont aucun droit de priorité.
  • Une transmission familiale se prépare au moins deux ans à l’avance pour signer l’engagement collectif Dutreil.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre transmission et cession d'entreprise ?

La transmission désigne tout passage de l'entreprise à un nouveau propriétaire, à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation, succession). La cession est la transmission à titre onéreux, contre un prix. Une transmission familiale combine souvent les deux : donation d'une partie des titres et vente du reste.

Combien coûte la donation d'une entreprise à ses enfants ?

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des titres, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, selon un barème progressif de 5 % à 45 %. Avec un pacte Dutreil, 75 % de la valeur des titres est exonérée : pour une PME de 2 M€ donnée à deux enfants, les droits passent d'environ 426 000 € à 56 000 €. Une réduction de 50 % des droits s'ajoute, sous conditions, si le donateur a moins de 70 ans.

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil en 2026 ?

Il faut un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, puis un engagement individuel de chaque bénéficiaire. Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, cet engagement individuel est passé de 4 à 6 ans. Un des signataires ou bénéficiaires doit aussi diriger l'entreprise pendant 3 ans.

Les salariés ont-ils un droit de priorité pour racheter l'entreprise ?

Non. Ils doivent être informés du projet de vente du fonds ou de la majorité des titres pour pouvoir présenter une offre, mais le dirigeant reste libre de vendre à qui il veut. Depuis le 27 juillet 2026, cette information intervient au plus tard 1 mois avant la vente dans les entreprises de moins de 50 salariés ; dans celles de 50 à 249 salariés dotées d'un CSE, seul le CSE est informé et consulté.

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Sources

  1. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Donation de parts sociales à un membre de la famille
  2. Service-public.gouv.fr — Droits de donation (barème et abattements)
  3. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Loi de simplification de la vie économique (information des salariés)
  4. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Cession du fonds de commerce aux salariés
  5. Bpifrance Création — Transmettre une entreprise étape par étape

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