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La cessation d’activité est l’arrêt définitif d’une entreprise. Pour un entrepreneur individuel, elle se déclare sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours qui suivent l’arrêt, puis la déclaration de résultats doit être déposée dans les 60 jours. Pour une société, elle passe par une dissolution, une liquidation et une radiation. Dans tous les cas, la fermeture déclenche une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. Avant de fermer, vérifiez qu’une vente n’est pas possible : une entreprise rentable fermée, c’est une valeur perdue.
Cessation d’activité, mise en sommeil ou vente
Trois chemins existent quand un dirigeant veut arrêter.
| Cessation définitive | Mise en sommeil | Vente | |
|---|---|---|---|
| Effet | L’entreprise disparaît | L’entreprise est en pause | L’entreprise continue avec un autre propriétaire |
| Ce que vous percevez | La valeur de revente des actifs, après dettes | Rien pendant la pause | Un prix, qui inclut la clientèle |
| Fiscalité | Imposition immédiate des bénéfices et plus-values | Pas d’imposition liée à l’arrêt | Plus-value de cession, avec exonérations possibles |
| Salariés | Licenciement économique | Licenciement si l’arrêt dure | Contrats transférés au repreneur |
| Délai | Quelques semaines (EI) à plusieurs mois (société) | Immédiat | Souvent plusieurs mois |
| Réversible | Non | Oui | Non |
La mise en sommeil a ses propres règles et ses limites de durée, détaillées dans notre article sur la mise en sommeil d’une société.
Cessation d’activité d’un entrepreneur individuel
Les démarches et leurs délais
| Démarche | Délai | Où |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation | 30 jours après l’arrêt | Guichet des formalités des entreprises (INPI) |
| Déclaration de résultats (2031-SD en BIC, 2035-SD en BNC) | 60 jours après la cessation | Espace professionnel impots.gouv.fr |
| Dernière déclaration de TVA (réel normal, CA3) | 30 jours après la cessation | Espace professionnel |
| CVAE, si le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € | 60 jours | Espace professionnel |
| Revenus des deux dernières années | 90 jours après la radiation | Urssaf |
Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 21 février 2026.
La déclaration au guichet unique informe automatiquement les administrations concernées. Elle ne vous dispense pas des déclarations fiscales et sociales, qui restent à votre charge.
Ce qui est imposé immédiatement
La cessation provoque une imposition immédiate :
- des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice ;
- des provisions qui n’ont plus d’objet ;
- des plus-values sur les actifs professionnels (matériel, véhicule, fonds de commerce, droit au bail) vendus ou conservés.
Ce dernier point surprend souvent. Un artisan qui garde son camion pour un usage personnel le « retire » de son patrimoine professionnel : la plus-value éventuelle est taxée comme s’il l’avait vendu.
Les exonérations possibles
Deux dispositifs peuvent effacer l’impôt sur les plus-values :
- L’exonération des petites entreprises (article 151 septies du CGI) : exonération totale si l’activité a été exercée au moins 5 ans et si la moyenne des recettes des deux années précédentes ne dépasse pas 250 000 € pour la vente de marchandises ou 90 000 € pour les prestations de services. Le détail est dans notre article sur l’article 151 septies.
- L’exonération en cas de départ à la retraite (article 151 septies A) : elle suppose une cession de l’entreprise, pas une simple fermeture.
Ce second point est un argument fort pour vendre plutôt que fermer quand vous partez à la retraite.
Le passif reste le vôtre
Un entrepreneur individuel qui cesse son activité reste tenu de ses dettes professionnelles. Les cautions personnelles données à la banque ou au bailleur continuent de courir. Soldez les emprunts, faites lever les cautions et résiliez le bail commercial en respectant les échéances prévues, souvent triennales, ou négociez une sortie amiable avec le bailleur.
Cessation d’activité d’une société
Une société ne « cesse » pas simplement. Elle suit trois étapes :
- La dissolution, décidée par les associés : à l’unanimité en SAS sauf clause contraire des statuts, à la majorité des parts plus une part en SARL. Un liquidateur est nommé.
- La liquidation : le liquidateur vend les actifs, encaisse les créances, paie les dettes. Elle doit être clôturée dans les 3 ans de la dissolution.
- La radiation, demandée dans le mois qui suit la publication de la clôture.
Le boni de liquidation, c’est-à-dire ce qui reste après remboursement des apports, est soumis à un droit d’enregistrement de 2,5 %, sauf pour les SASU et EURL, puis imposé chez les associés. Les étapes, les coûts et le calcul du boni sont détaillés dans notre guide de la dissolution-liquidation amiable.
Côté fiscal, la société déclare son dernier résultat dans les 60 jours suivant l’approbation des comptes définitifs. La CFE reste due pour l’année entière en cas de cessation en cours d’année, avec une réduction proportionnelle possible sur demande.
Les salariés
Fermer une entreprise qui emploie des salariés impose de les licencier pour motif économique, avec la procédure, les préavis et les indemnités correspondants. En liquidation amiable, ce coût est supporté par l’entreprise. C’est souvent le premier poste de dépense d’une fermeture.
Une vente évite ce coût : les contrats de travail sont transférés au repreneur. Si vous envisagez de vendre, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés (ou sans CSE) doivent être informés du projet pour pouvoir présenter une offre, au plus tard un mois avant la vente depuis le 27 juillet 2026. De 50 à 249 salariés avec un CSE, c’est le comité qui est informé et consulté. Ils n’ont pas de droit de priorité.
Exemple chiffré : fermer ou vendre un commerce
Un boulanger de 62 ans exploite en entreprise individuelle depuis 18 ans. Chiffre d’affaires : 240 000 €, bénéfice : 55 000 €. Il hésite entre fermer et vendre son fonds.
| Fermeture | Vente du fonds | |
|---|---|---|
| Matériel vendu d’occasion | 35 000 € | Inclus dans le prix |
| Clientèle et droit au bail | 0 € | Valorisés par l’acheteur |
| Prix total encaissé | 35 000 € | 150 000 € (hypothèse) |
| Plus-value | 35 000 € (matériel amorti) | 150 000 € |
| Impôt sur la plus-value | Exonérée (151 septies : recettes ≤ 250 000 €, plus de 5 ans) | Exonérée (151 septies ou 151 septies A) |
| Frais de rupture du bail | À négocier avec le bailleur | Aucun : le bail est cédé |
Le prix de 150 000 € est une hypothèse d’illustration, pas une valeur de référence : un fonds de boulangerie se valorise selon son chiffre d’affaires, son emplacement et son loyer. L’écart, lui, est typique. La fermeture ne valorise que le matériel ; la vente valorise aussi la clientèle. Pour un commerce, voyez notre guide pour vendre un commerce.
Bon à savoir : une vente se prépare en mois, une fermeture en semaines. Le dirigeant qui attend d’être épuisé pour décider n’a souvent plus que la fermeture devant lui. Faire estimer la valeur de votre entreprise un ou deux ans avant la date visée laisse le choix ouvert.
Les pièges de la cessation d’activité
- Mal choisir la date : une cessation au 31 décembre rend la CFE due pour toute l’année ; en cours d’année, elle est aussi due en entier, sauf si vous demandez la réduction proportionnelle.
- Oublier les biens conservés : un véhicule ou un local gardé à titre personnel déclenche une plus-value imposable.
- Laisser courir le bail : un bail commercial ne s’arrête pas avec l’activité. Les loyers restent dus jusqu’à l’échéance ou jusqu’à un accord de résiliation.
- Confondre cessation et cessation des paiements : si l’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles, ce n’est plus une fermeture volontaire. Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les 45 jours ; un retard volontaire peut lui valoir une interdiction de gérer.
- Fermer une entreprise qui pouvait se vendre : clientèle récurrente, bail bien placé, salariés qualifiés ont une valeur pour un repreneur ou un concurrent.
Avant de lancer la fermeture, un professionnel de la transmission peut vous dire en quelques échanges si une vente est réaliste. Pour en parler, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- Un entrepreneur individuel déclare sa cessation dans les 30 jours de l’arrêt et dépose sa déclaration de résultats dans les 60 jours.
- Une société cesse son activité par dissolution, liquidation (3 ans maximum) et radiation ; le boni de liquidation supporte un droit de 2,5 %, sauf SASU et EURL.
- La cessation rend immédiatement imposables les bénéfices en cours et les plus-values, y compris sur les biens conservés.
- L’exonération de l’article 151 septies s’applique jusqu’à 250 000 € de recettes (ventes) ou 90 000 € (services), après 5 ans d’activité.
- Une vente du fonds ou des titres rapporte en général bien plus qu’une fermeture, mais demande des mois de préparation.
Questions fréquentes
Quelle date retenir pour une cessation d'activité ?
C'est la date à laquelle l'activité s'arrête réellement : plus de ventes, plus de prestations, plus de clients servis. Elle déclenche les délais : 30 jours pour déclarer la cessation sur le guichet des formalités des entreprises, 60 jours pour déposer la déclaration de résultats d'un entrepreneur individuel. Le choix du jour a un effet sur la CFE : une cessation au 31 décembre rend la cotisation due pour toute l'année.
Combien coûte une cessation d'activité ?
Pour un entrepreneur individuel, la déclaration de cessation elle-même est simple et se fait en ligne. Le vrai coût est fiscal et social : impôt immédiat sur les bénéfices non encore taxés et sur les plus-values, régularisation des cotisations sociales, éventuels frais de résiliation du bail et des contrats. Pour une société, s'ajoutent les annonces légales, les frais de formalités et l'éventuel droit de 2,5 % sur le boni de liquidation.
Faut-il payer la CFE l'année de la cessation ?
Oui, la CFE est due pour l'année entière en cas de cessation en cours d'année, mais vous pouvez demander une réduction proportionnelle à la période d'activité, avant le 31 décembre de l'année suivante. Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € sur douze mois en sont exonérées.
Quelle différence entre cessation d'activité et mise en sommeil ?
La cessation d'activité met fin définitivement à l'entreprise, qui est ensuite radiée. La mise en sommeil est un arrêt temporaire : l'entreprise reste immatriculée et peut redémarrer. Elle évite les frais de liquidation mais maintient certaines obligations déclaratives.
Peut-on vendre son entreprise au lieu de cesser son activité ?
Souvent, oui. Même une petite entreprise a une valeur : clientèle, droit au bail, matériel, savoir-faire. Vendre le fonds de commerce ou les titres rapporte un prix et peut ouvrir droit à des exonérations de plus-value, là où une fermeture se limite à la vente du matériel au prix de l'occasion. Le délai d'une vente est plus long, d'où l'intérêt d'anticiper.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Bpifrance Création — Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (151 septies A)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Loi de simplification de la vie économique (information des salariés)
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