Sommaire · 7 parties
La dissolution d’une société est la décision qui met fin à sa vie : elle ouvre la liquidation, pendant laquelle un liquidateur vend les actifs, paie les dettes et répartit le solde entre les associés, puis la société est radiée. Pour une PME saine, on parle de dissolution-liquidation amiable : décidée par les associés, sans tribunal. Elle prend quelques mois quand la société n’a plus d’activité ni d’actifs complexes, et elle doit être bouclée en 3 ans au plus. Le coût principal n’est pas administratif mais fiscal : un droit de 2,5 % sur le boni et l’imposition des sommes distribuées aux associés.
Dissolution, liquidation, radiation : trois étapes distinctes
| Étape | Ce qui se passe | Acte clé |
|---|---|---|
| Dissolution | Les associés décident de mettre fin à la société et nomment un liquidateur | Procès-verbal d’assemblée, annonce légale, déclaration sur le guichet unique |
| Liquidation | Le liquidateur réalise les actifs, paie les créanciers, établit les comptes | Comptes de liquidation, assemblée de clôture |
| Radiation | La société disparaît du registre national des entreprises | Demande sur le guichet unique, dans le mois de la publication de la clôture |
Entre la dissolution et la radiation, la société existe toujours. Elle conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation, et tous ses documents doivent porter la mention « société en liquidation », sous peine d’une amende de 1 500 €.
Les causes de dissolution
- L’arrivée du terme fixé par les statuts (souvent 99 ans), sauf prorogation.
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social.
- La décision anticipée des associés : c’est le cas courant pour une PME dont le dirigeant part sans repreneur, ou qui a vendu son fonds de commerce.
- La décision du tribunal pour juste motif, à la demande d’un associé, notamment en cas de mésentente qui paralyse la société.
- Le jugement de liquidation judiciaire, quand la société est en cessation des paiements.
Ce dernier cas n’a rien d’amiable. Si la société ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les 45 jours, et la liquidation amiable n’est plus possible.
La dissolution-liquidation amiable étape par étape
1. La décision de dissolution
Les associés décident la dissolution anticipée et nomment le liquidateur, avec les règles de majorité indiquées par l’administration :
- SAS : unanimité des associés, sauf disposition contraire des statuts ;
- SARL : majorité des parts plus une part ;
- SA : conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.
Vérifiez toujours vos statuts, qui peuvent prévoir des règles particulières.
Le liquidateur peut être le dirigeant, un associé ou un tiers. Dans une PME, c’est presque toujours le dirigeant. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans.
2. La publicité
Le liquidateur publie un avis de dissolution dans un support d’annonces légales, puis déclare la dissolution sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit la décision. Il joint le procès-verbal, l’attestation de parution, une déclaration de non-condamnation et de filiation et une pièce d’identité.
3. Les opérations de liquidation
Le liquidateur :
- vend les actifs (matériel, stock, fonds de commerce, immeuble) ;
- recouvre les créances clients ;
- paie les dettes, fournisseurs, banques, administrations, salariés ;
- licencie les salariés pour motif économique s’il en reste ;
- résilie les contrats, dont le bail.
Il convoque les associés dans les 6 mois de sa nomination pour leur rendre compte de la situation. Si la liquidation dure plus d’un exercice, il établit des comptes annuels dans les 3 mois de la clôture.
4. La clôture et la radiation
Une fois tout réglé, le liquidateur établit les comptes définitifs. L’assemblée de clôture les approuve, donne quitus au liquidateur et constate la clôture. Un avis de clôture est publié, puis la radiation est demandée dans le mois, avec les comptes définitifs, un certificat fiscal et une attestation de régularité sociale.
La liquidation doit être clôturée dans les 3 ans de la dissolution. Au-delà, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal.
Les obligations fiscales de la liquidation
| Déclaration | Délai |
|---|---|
| Déclaration de résultats (impôt sur les sociétés) | 60 jours après l’approbation des comptes définitifs, plus 15 jours en téléprocédure |
| TVA, régime réel normal (CA3) | 30 jours après la cessation |
| TVA, régime simplifié (CA12) | 60 jours après la cessation |
| Taxe sur les salaires | 60 jours après la cessation |
| CFE | Due pour l’année entière, réduction proportionnelle possible sur demande |
Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 7 juillet 2026.
Les plus-values réalisées par la société sur la vente de ses actifs pendant la liquidation sont soumises à l’impôt sur les sociétés, au taux de 25 % (15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous conditions).
Le boni de liquidation et sa fiscalité
Le boni de liquidation est ce qui reste à partager entre les associés une fois tous les créanciers payés. Il supporte deux prélèvements successifs :
- Un droit d’enregistrement de 2,5 %, payé lors de l’enregistrement du procès-verbal de liquidation. Les SASU et les EURL en sont exonérées.
- L’imposition chez chaque associé : la part qui excède le remboursement de ses apports est imposée comme un revenu distribué, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif après un abattement de 40 %. Le remboursement des apports n’est pas imposé.
Exemple chiffré : liquider une SARL qui a vendu son fonds
Deux associés à parts égales détiennent une SARL de négoce au capital de 20 000 €. La société a vendu son fonds de commerce et payé toutes ses dettes. Il reste 600 000 € de trésorerie à partager.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Boni à répartir | 600 000 € |
| Droit d’enregistrement de 2,5 % | − 15 000 € |
| Sommes versées aux associés | 585 000 € |
| Dont remboursement des apports (non imposé) | 20 000 € |
| Part imposable comme revenu distribué | 565 000 € |
| PFU de 31,4 % | − 177 410 € |
| Net perçu par les deux associés | 407 590 € |
Calcul simplifié, hors frais d’annonces, de greffe et d’honoraires, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. L’assiette exacte du droit de 2,5 % se vérifie avec l’expert-comptable.
Sur 600 000 € de trésorerie, chaque associé perçoit environ 204 000 € net. Ce résultat est à comparer avec d’autres options : vendre les titres de la société plutôt que la liquider, ou distribuer progressivement des dividendes. Les arbitrages entre cession de titres et liquidation sont abordés dans notre guide pour vendre sa société.
Bon à savoir : une société détenue à 100 % par une autre société peut être dissoute sans liquidation, par transmission universelle de patrimoine à son associée unique. Le patrimoine passe en bloc à la société mère, sans vente d’actifs ni boni imposé chez une personne physique. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la transmission universelle de patrimoine.
Les pièges de la dissolution
- Répartir le boni trop tôt. Un créancier qui se manifeste après la répartition peut mettre en cause le liquidateur. Attendez que tous les passifs connus soient réglés et provisionnez les litiges.
- Oublier le bail. Un bail commercial ne prend pas fin avec la dissolution. Négociez sa résiliation ou cédez-le, au besoin avec le fonds.
- Dissoudre une société qui avait une valeur. Une société rentable, avec des clients récurrents, se vend souvent plus cher qu’elle ne se liquide. Faites estimer la valeur de votre entreprise avant de convoquer l’assemblée.
- Confondre dissolution et mise en sommeil. Une société simplement inactive n’a pas à être dissoute. La pause est réversible, la dissolution non.
- Laisser traîner. Une liquidation qui dure plus de 3 ans expose à une intervention du tribunal, et chaque exercice supplémentaire génère des comptes et des frais.
Les démarches de fermeture pour une entreprise individuelle et les alternatives à la fermeture sont détaillées dans notre article sur la cessation d’activité. Avant de dissoudre une société qui a encore une activité, demandez l’avis d’un professionnel de la transmission : faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- La dissolution ouvre la liquidation : la société conserve sa personnalité morale jusqu’à la radiation et porte la mention « société en liquidation ».
- La décision se prend à l’unanimité en SAS (sauf statuts contraires) et à la majorité des parts plus une part en SARL ; la déclaration au guichet unique se fait dans le mois.
- La liquidation doit être clôturée dans les 3 ans de la dissolution, et la radiation demandée dans le mois qui suit la publication de la clôture.
- Le boni de liquidation supporte un droit de 2,5 % (sauf SASU et EURL), puis, au-delà des apports, le PFU de 31,4 % chez l’associé personne physique.
- Dans l’exemple, 600 000 € de trésorerie laissent 407 590 € net aux deux associés après droit de 2,5 % et PFU.
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences de la dissolution d'une société ?
La société n'arrête pas d'exister le jour de la dissolution : elle entre en liquidation et conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci. Ses documents doivent porter la mention « société en liquidation ». Les pouvoirs du dirigeant passent au liquidateur, qui vend les actifs, paie les dettes et répartit le solde entre les associés. La société disparaît à la radiation.
Quels sont les motifs de dissolution d'une société ?
Une société est dissoute à l'arrivée du terme prévu par les statuts, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par décision anticipée des associés, par décision du tribunal pour juste motif (mésentente paralysant la société, par exemple) ou par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire. La dissolution volontaire décidée par les associés est de loin la plus fréquente pour une PME.
Combien de temps dure une liquidation amiable ?
La loi impose de clôturer la liquidation dans les 3 ans qui suivent la dissolution ; au-delà, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal. Une société sans actifs à vendre ni litige peut être liquidée en quelques mois. La présence d'un immeuble, d'un bail ou d'un litige allonge nettement le délai.
Comment est imposé le boni de liquidation ?
Le boni subit d'abord un droit d'enregistrement de 2,5 %, sauf dans les SASU et les EURL. Chez l'associé personne physique, la part qui excède le remboursement de ses apports est imposée comme un revenu distribué : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, ou barème progressif sur option avec un abattement de 40 %. Le remboursement des apports, lui, n'est pas imposé.
Faut-il un liquidateur extérieur ?
Non. Le liquidateur peut être le dirigeant, un associé ou une personne extérieure. Dans une PME, c'est presque toujours le dirigeant. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans. Il engage sa responsabilité pour les fautes commises dans l'exercice de sa mission, par exemple répartir le boni avant d'avoir payé tous les créanciers.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Service-public.gouv.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
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