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Vendre un commerce : prix, bail, formalités et fiscalité en 2026

Vendre un commerce en 2026 : fonds ou parts, estimation du prix, poids du bail, information des salariés, préemption, séquestre, droits et impôt du vendeur.

Sommaire · 7 parties
  1. Vendre un commerce : le fonds ou les parts de la société ?
  2. Estimer le prix d’un commerce
  3. Le bail commercial, pièce maîtresse de la vente
  4. Les étapes et formalités de la vente
  5. Exemple chiffré : la vente d’une boulangerie
  6. Les pièges à éviter
  7. Ce qu’il faut retenir

Vendre un commerce, c’est le plus souvent vendre son fonds de commerce : la clientèle, le nom, le droit au bail, le matériel et l’agencement, sans les dettes ni, en général, les murs. La valeur dépend autant de la rentabilité que du bail : un emplacement bien situé avec un bail long et un loyer raisonnable se vend, le même commerce avec un bail qui expire dans un an se négocie mal. La vente suit ensuite une procédure encadrée : information des salariés, préemption éventuelle de la commune, acte, publicité, délai d’opposition des créanciers, séquestre du prix. Comptez plusieurs semaines entre la signature et l’encaissement.

Vendre un commerce : le fonds ou les parts de la société ?

Si vous exploitez en entreprise individuelle, vous vendez forcément le fonds. Si votre commerce est exploité par une société (SARL, SAS), deux options existent : la société vend son fonds, ou vous vendez les parts de la société.

Vente du fonds Vente des parts ou actions
Ce que reçoit l’acheteur Clientèle, bail, matériel, enseigne La société entière, avec ses dettes
Formalités Annonce légale, BODACC, oppositions, séquestre Plus légères
Droits d’enregistrement (acheteur) 0 % à 5 % selon les tranches 3 % après abattement (parts) ou 0,1 % (actions)
Préférence de l’acheteur Souvent : il ne reprend aucun passif Moins fréquente pour un petit commerce

Pour un commerce de proximité, la vente du fonds reste la règle : l’acheteur, souvent un particulier qui s’installe, ne veut pas porter le passé de votre société. La comparaison détaillée entre les deux voies est dans notre guide pour vendre sa société.

Estimer le prix d’un commerce

Trois approches se croisent :

  • les usages professionnels : pour beaucoup de commerces, des fourchettes exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires circulent dans chaque métier. Elles donnent un ordre de grandeur, jamais un prix ;
  • la rentabilité : l’EBE (excédent brut d’exploitation) retraité, multiplié par un coefficient. C’est l’approche des banques, qui financeront l’acheteur : son emprunt devra être remboursé avec ce que le commerce dégage ;
  • l’emplacement et le bail : un droit au bail bien placé a une valeur propre, même si l’activité décline.

La banque de l’acheteur fait souvent le prix. Si l’EBE ne permet pas de rembourser l’emprunt tout en rémunérant l’exploitant, le prix demandé ne passera pas, quel que soit le barème. Pour une première fourchette, vous pouvez estimer gratuitement la valeur de votre commerce.

Le bail commercial, pièce maîtresse de la vente

L’acheteur achète d’abord un emplacement. Avant de mettre en vente, vérifiez quatre points.

La durée restante. Un bail commercial dure en principe 9 ans. S’il ne reste qu’un ou deux ans, l’acheteur craindra une hausse de loyer au renouvellement. Négocier un renouvellement anticipé avec le bailleur avant la vente peut valoir de l’argent.

La clause de cession. Le bailleur ne peut pas vous interdire de céder le bail à l’acquéreur de votre fonds : une telle clause est réputée non écrite. En revanche, le bail peut encadrer la cession, par exemple en exigeant que le bailleur soit appelé à l’acte ou qu’il donne son agrément au repreneur. Respectez ces formes, sinon la cession peut lui être inopposable.

La garantie solidaire. Beaucoup de baux prévoient que le vendeur reste garant des loyers du repreneur. Cette garantie ne peut être invoquée que pendant 3 ans à compter de la cession, et le bailleur doit vous informer de tout impayé dans le mois. Trois ans, c’est assez long pour qu’un repreneur en difficulté vous coûte plusieurs loyers.

La destination. Si l’acheteur veut changer d’activité (un prêt-à-porter qui deviendra une sandwicherie), le bail doit l’autoriser ou une procédure de déspécialisation sera nécessaire.

Le cas où l’on cède le bail seul, sans la clientèle, obéit à d’autres règles : voir notre article sur la cession du droit au bail.

Les étapes et formalités de la vente

Avant la signature

  1. Information des salariés. Pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), les salariés doivent être informés au plus tard 1 mois avant la vente dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou de 50 à 249 salariés sans CSE (le délai était de 2 mois auparavant). Dans les entreprises de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE, c’est le CSE qui est informé et consulté. Si la vente intervient plus de 2 ans après l’information, il faut la renouveler. L’amende en cas d’oubli est plafonnée à 0,5 % du prix.
  2. Droit de préemption. Dans les périmètres de sauvegarde du commerce définis par certaines communes, vous adressez une déclaration préalable à la mairie (formulaire Cerfa 13644). Le maire a 2 mois pour exercer son droit.
  3. Compromis. Il fixe le prix et les conditions suspensives : obtention du prêt de l’acheteur, absence de préemption, accord du bailleur si le bail l’exige.

Les salariés ne se choisissent pas : en vertu de l’article L1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours se poursuivent avec le repreneur. Mieux vaut le dire tôt à l’acheteur.

Après la signature

Formalité Délai Qui s’en charge
Enregistrement de l’acte Sans attendre pour un acte sous seing privé (avant la publicité), 1 mois pour un acte notarié Acheteur, en pratique le rédacteur de l’acte
Annonce légale Dans les 15 jours de la signature Acheteur
Publication au BODACC Demandée au greffe dans les 3 jours suivant l’annonce légale Acheteur
Opposition des créanciers du vendeur 10 jours après la publication au BODACC Créanciers
Répartition du prix en cas d’oppositions Dans les 105 jours suivant l’acte Séquestre
Déclaration de cessation d’activité 45 jours après la publication dans l’annonce légale Vendeur
Déclaration de résultat 60 jours après la publication Vendeur

Pendant le délai d’opposition, le prix est bloqué chez un séquestre, en général l’avocat ou le notaire rédacteur. C’est la protection des créanciers du vendeur (fournisseurs, organismes sociaux, administration fiscale). Vous ne toucherez le solde qu’une fois ces délais expirés et les oppositions réglées. Les règles complètes sont dans notre guide de la cession de fonds de commerce.

Les droits d’enregistrement

Ils sont payés par l’acheteur, sauf accord contraire, selon le barème suivant (marchandises neuves exonérées) :

Fraction du prix Taux
Jusqu’à 23 000 € 0 %
De 23 001 € à 200 000 € 3 %
Au-delà de 200 000 € 5 %

Exemple chiffré : la vente d’une boulangerie

Un boulanger de 61 ans exploite en entreprise individuelle depuis 15 ans une boulangerie-pâtisserie de centre-ville : 650 000 € de chiffre d’affaires, 130 000 € d’EBE, quatre salariés, bail renouvelé il y a trois ans. Il vend son fonds 420 000 € à un jeune couple, hors stock.

Côté acheteur, droits d’enregistrement :

  • 0 € sur les 23 000 premiers euros ;
  • 3 % de 23 000 € à 200 000 € : 5 310 € ;
  • 5 % de 200 000 € à 420 000 € : 11 000 € ;
  • total : 16 310 €.

Côté vendeur, impôt sur la plus-value : la valeur du fonds (420 000 €) est inférieure à 500 000 €, et l’activité est exercée depuis plus de 5 ans. Si le boulanger ne détient ni ne dirige l’entreprise des repreneurs, la plus-value peut être totalement exonérée au titre de l’article 238 quindecies du CGI. S’il part à la retraite dans les 24 mois, l’exonération pour départ à la retraite (article 151 septies A) est une autre voie, avec ses propres conditions. Les règles et leur articulation sont détaillées dans notre article sur l’article 238 quindecies.

Reste l’imposition du bénéfice de l’exercice en cours, due immédiatement en cas de cession, et les quatre contrats de travail transférés aux repreneurs.

Les pièges à éviter

  • Laisser filer le chiffre d’affaires. Un commerçant qui a décidé de vendre investit moins, ouvre moins. Le dernier bilan est celui que la banque de l’acheteur regardera.
  • Afficher un prix de barème sans rentabilité. Si l’EBE ne finance pas l’emprunt, aucun acheteur ne l’obtiendra.
  • Négliger le bail. Un bail en fin de course ou une destination trop étroite fait fuir les repreneurs. Traitez le sujet avec le bailleur avant la mise en vente.
  • Oublier les formalités préalables. Information des salariés et préemption doivent être purgées avant la signature. Un oubli retarde la vente ou expose à une amende.
  • Sous-estimer la garantie solidaire. Pendant 3 ans, vous pouvez être appelé à payer les loyers du repreneur. Négociez sa suppression ou sa limitation si possible.
  • Compter sur le prix le jour de la signature. Entre séquestre et oppositions, prévoyez de la trésorerie personnelle pour les semaines qui suivent.

Vendre un commerce demande de piloter en même temps le prix, le bail et une procédure stricte. Pour être aidé par un professionnel habitué aux cessions de fonds, faites-vous accompagner pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • Vendre un commerce consiste le plus souvent à vendre le fonds : clientèle, bail, matériel et enseigne, sans les dettes.
  • Le bail pèse sur le prix : durée restante, clause de cession, destination ; la garantie solidaire du vendeur est limitée à 3 ans après la cession.
  • Depuis le 27 juillet 2026, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés doivent être informés au plus tard 1 mois avant la vente, et leurs contrats sont transférés au repreneur.
  • Après la signature : annonce légale sous 15 jours, BODACC, 10 jours d’opposition des créanciers, séquestre du prix, cessation d’activité déclarée sous 45 jours.
  • Un commerçant en entreprise individuelle peut être exonéré d’impôt sur la plus-value si le fonds vaut moins de 500 000 €, ou lors de son départ à la retraite, sous conditions.

Questions fréquentes

Quelles sont les étapes pour vendre son fonds de commerce ?

Estimer le prix, vérifier le bail, informer les salariés (au plus tard 1 mois avant la vente depuis le 27 juillet 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés), purger le droit de préemption de la commune s'il existe, signer un compromis puis l'acte de cession. Viennent ensuite l'enregistrement, l'annonce légale dans les 15 jours, la publication au BODACC, le délai d'opposition des créanciers de 10 jours et la déclaration de cessation d'activité dans les 45 jours.

Est-il obligatoire de reprendre les salariés lors d'une cession de fonds de commerce ?

Oui. L'article L1224-1 du Code du travail prévoit que les contrats de travail en cours se poursuivent avec le nouvel exploitant en cas de vente du fonds, dès lors qu'une entité économique autonome est transférée. L'acheteur ne peut pas choisir les salariés qu'il garde, et le vendeur ne peut pas licencier pour faciliter la vente.

Quand le vendeur d'un fonds de commerce touche-t-il son prix ?

Rarement le jour de la signature. Le prix est en général confié à un séquestre (avocat ou notaire) le temps de la publicité et du délai d'opposition des créanciers. S'il y a des oppositions, la répartition amiable doit intervenir dans les 105 jours suivant l'acte. Comptez donc plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, entre la signature et l'encaissement du solde.

La vente d'un fonds de commerce est-elle imposable ?

Oui, la plus-value est imposable. Mais un commerçant en entreprise individuelle peut bénéficier d'une exonération totale si la valeur du fonds transmis est inférieure à 500 000 €, et partielle jusqu'à 1 000 000 €, ou d'une exonération pour départ à la retraite, sous conditions. La cession entraîne aussi l'imposition immédiate des bénéfices de l'exercice en cours.

Le propriétaire des murs peut-il s'opposer à la vente du commerce ?

Il ne peut pas interdire la cession du bail à l'acquéreur du fonds : une clause qui l'interdirait est réputée non écrite. En revanche, le bail peut encadrer la cession, par exemple en exigeant l'intervention du bailleur à l'acte ou une garantie solidaire du vendeur, limitée à 3 ans à compter de la cession.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Cession du fonds de commerce à un tiers
  2. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Droits d'enregistrement en cas de cession de fonds de commerce
  3. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Cession du bail commercial
  4. Légifrance — Article L145-16-2 du Code de commerce (garantie du cédant limitée à 3 ans)
  5. Légifrance — Code du travail, transfert du contrat de travail (articles L1224-1 à L1224-4)
  6. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Loi de simplification de la vie économique (information des salariés)
  7. BOFiP — Exonération des plus-values de transmission d'entreprise (238 quindecies), BOI-BIC-PVMV-40-20-50
  8. Bpifrance Création — Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite

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