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Vendre sa société : cession des titres de SAS ou SARL, mode d'emploi

Vendre sa société, c'est céder ses parts ou actions : règles en SAS et en SARL, différence avec la vente du fonds, droits d'enregistrement et impôt en 2026.

Sommaire · 8 parties
  1. Vendre sa société ou vendre son fonds : ce qui change vraiment
  2. Vendre les actions d’une SAS
  3. Vendre les parts d’une SARL
  4. Vendre sa société : l’impôt du vendeur en 2026
  5. Le prix des titres n’est pas la valeur de l’entreprise
  6. Les obligations à anticiper
  7. Les pièges propres à la vente des titres
  8. Ce qu’il faut retenir

Vendre sa société, au sens juridique, c’est vendre ses titres : des parts sociales en SARL, des actions en SAS. L’acheteur reprend la société entière, avec ses contrats, ses salariés, ses dettes et son historique, et c’est vous, associé, qui encaissez le prix. C’est différent de la vente du fonds, où la société vend son activité et garde le prix. En 2026, la vente des titres reste le plus souvent la voie la plus favorable pour le vendeur : une seule imposition, à 31,4 % par défaut, et des formalités légères.

Vendre sa société ou vendre son fonds : ce qui change vraiment

Beaucoup de dirigeants parlent de « vendre l’entreprise » sans distinguer les deux opérations. Elles n’ont pourtant presque rien en commun.

Vente des titres Vente du fonds par la société
Vendeur L’associé (vous) La société
Acheteur Reprend la société entière Reprend clientèle, bail, matériel, nom commercial
Dettes et litiges passés Restent dans la société, donc chez l’acheteur Restent dans la société du vendeur
Contrats (clients, fournisseurs, bail) Continuent sans formalité, sauf clause de changement de contrôle Doivent être transférés, parfois avec l’accord du cocontractant
Prix encaissé par L’associé La société
Impôt Plus-value de l’associé : 31,4 % par défaut Impôt sur les sociétés, puis impôt sur la distribution à l’associé
Droits d’enregistrement 0,1 % (actions) ou 3 % après abattement (parts) Barème de 0 % à 5 %
Formalités Registre des titres ou statuts, enregistrement Annonce légale, BODACC, oppositions des créanciers, séquestre
Garantie demandée Garantie d’actif et de passif quasi systématique Plus limitée

La vente du fonds se justifie quand l’acheteur refuse le passif (un litige, un risque fiscal), quand la société porte d’autres activités que vous voulez garder, ou pour un commerce, où la pratique est ancienne. Les règles propres à cette opération sont détaillées dans notre guide de la cession de fonds de commerce.

Vendre les actions d’une SAS

Une liberté encadrée par les statuts

Les actions de SAS sont en principe librement cessibles. Mais les statuts de SAS sont très libres, et la plupart contiennent au moins une des clauses suivantes :

  • clause d’agrément : la cession doit être approuvée par les associés ; en cas de refus, les statuts organisent le rachat, à un prix fixé à l’amiable ou par expert ;
  • clause de préemption : certains associés ont un droit de priorité pour racheter les actions mises en vente ;
  • clause d’inaliénabilité : interdiction de céder pendant une durée qui ne peut dépasser 10 ans, adoptée ou modifiée à l’unanimité.

Une cession qui viole une clause d’agrément ou de préemption est nulle. Le pacte d’associés, s’il existe, ajoute souvent ses propres règles (droit de sortie conjointe, obligation de sortie forcée, droit de préférence). Le dirigeant majoritaire qui veut vendre 100 % de la SAS a intérêt à vérifier dès le départ que ses associés minoritaires suivront.

Les formalités

L’acte de cession n’est pas obligatoire en SAS, mais il est fortement recommandé : il fixe le prix, les modalités de paiement et renvoie à la garantie d’actif et de passif. La propriété est transférée à l’égard de la société par l’inscription dans le registre des mouvements de titres.

La cession doit être enregistrée auprès du service des impôts dans le mois de l’acte. Le droit d’enregistrement est de 0,1 % du prix (5 % pour une société à prépondérance immobilière), avec un minimum de 25 €, en principe à la charge de l’acheteur. Les modalités pratiques sont reprises dans notre fiche sur la cession d’actions de SAS.

Vendre les parts d’une SARL

L’agrément des associés

En SARL, la loi encadre plus strictement la sortie. Pour vendre des parts à un tiers, il faut l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Le projet est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice.

  • La société a 3 mois pour se prononcer ; sans réponse, l’agrément est réputé acquis.
  • En cas de refus, les associés, un tiers agréé ou la société doivent racheter les parts dans les 3 mois, à un prix fixé à l’amiable ou par expert. Sinon, le vendeur peut réaliser la vente initiale.
  • Entre associés, et au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants, la cession est libre, sauf clause statutaire contraire.

Si vous détenez la majorité requise, l’agrément est une formalité. Si vous êtes à 50 % avec un associé hostile, il devient un levier de blocage.

Les formalités et les droits

La cession de parts doit obligatoirement être constatée par écrit. Elle est enregistrée dans le mois, déclarée sur le guichet des formalités des entreprises dans le même délai, et la clause des statuts qui répartit les parts est mise à jour.

Le droit d’enregistrement est de 3 % du prix, après un abattement de 23 000 € proratisé selon la part du capital cédée (5 % pour une société à prépondérance immobilière). Pour 100 % des parts vendues 1,2 M€, cela représente 35 310 €, contre 1 200 € pour des actions de SAS au même prix. Cet écart pèse dans la négociation : l’acheteur l’intègre à son coût d’acquisition. Le détail est dans notre fiche sur la cession de parts sociales.

Vendre sa société : l’impôt du vendeur en 2026

La plus-value de l’associé

Quand un associé personne physique vend ses titres, il est imposé sur la plus-value : prix de vente moins prix d’acquisition ou de souscription, moins les frais de cession. Par défaut, elle supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’option pour le barème progressif est possible, mais rarement intéressante sur une grosse plus-value.

Au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule (500 000 € pour un couple), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la contribution différentielle, qui assure un taux minimal d’imposition de 20 %, peuvent s’ajouter l’année de la vente.

Exemple chiffré : titres ou fonds pour la même SARL

Un dirigeant de 58 ans détient 100 % d’une SARL de menuiserie et d’agencement : 1,8 M€ de chiffre d’affaires, 300 000 € d’EBE (excédent brut d’exploitation). Il a apporté 20 000 € de capital. La société n’a pas de dette. Un repreneur propose 1,2 M€, soit pour le fonds, soit pour les parts.

Vente des parts Vente du fonds par la société
Prix 1 200 000 € 1 200 000 € (encaissé par la SARL)
Plus-value 1 180 000 € (sur le capital de 20 000 €) 1 150 000 € (valeur comptable du fonds : 50 000 €)
Impôt sur les sociétés à 25 % Non 287 500 €
Somme à distribuer à l’associé Non 912 500 € (862 500 € de solde, plus 50 000 € de valeur comptable)
Impôt de l’associé à 31,4 % 370 520 € 280 245 € (sur 892 500 €, le capital de 20 000 € étant remboursé sans impôt)
Net pour le dirigeant 829 480 € 632 255 €
Droits d’enregistrement payés par l’acheteur 35 310 € 55 310 €

Calcul simplifié : impôt sur les sociétés au seul taux normal, distribution par dividende ou liquidation taxée au prélèvement forfaitaire unique, hors contributions sur les hauts revenus, hors frais.

Écart : près de 200 000 € en faveur de la vente des parts, et l’acheteur paie 20 000 € de droits en moins. C’est pourquoi la vente des titres domine pour les sociétés. La vente du fonds garde son intérêt quand la société doit continuer à vivre (autre activité, immobilier conservé, holding qui réinvestit) ou quand l’acheteur l’impose.

Les dispositifs qui changent le calcul

  • Départ à la retraite : abattement de 500 000 € sur la part impôt sur le revenu de la plus-value, sous conditions strictes, jusqu’au 31 décembre 2031.
  • Apport-cession : en apportant vos titres à une holding avant la vente, vous reportez l’imposition de la plus-value, à condition notamment que la holding réinvestisse au moins 70 % du prix dans les 3 ans si elle revend dans les 3 ans suivant l’apport. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur l’apport-cession.
  • Holding déjà en place : si vos titres sont détenus par une société, c’est elle qui vend, avec une fiscalité propre aux sociétés. Attention au placement du prix ensuite : la loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 20 % visant les holdings patrimoniales (article 235 ter C du CGI).

Ces montages se décident avant la signature de la lettre d’intention. Une fois la vente engagée, les marges de manœuvre se réduisent fortement.

Le prix des titres n’est pas la valeur de l’entreprise

L’acheteur commence presque toujours par une valeur d’entreprise, calculée sur la rentabilité, puis en déduit la dette nette (emprunts moins trésorerie) pour obtenir le prix des titres. Une société valorisée 3 M€ avec 800 000 € d’emprunts et 300 000 € de trésorerie se vend donc environ 2,5 M€ pour les titres.

Deux mécanismes fixent ce prix :

  • les comptes de référence (« locked box ») : le prix est figé sur un bilan récent, et vous garantissez qu’aucune somme n’est sortie de la société depuis ;
  • l’ajustement sur comptes de clôture : un prix provisoire est versé à la signature, puis ajusté selon la dette nette et le besoin en fonds de roulement constatés à la date de cession.

Le second peut réserver des surprises de plusieurs centaines de milliers d’euros. Faites définir chaque poste dans le protocole.

Pour connaître la fourchette de départ de votre propre société, vous pouvez estimer gratuitement la valeur de votre entreprise.

Les obligations à anticiper

  • Information des salariés : elle s’impose pour la cession de plus de 50 % du capital. Pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026, les salariés des sociétés de moins de 50 salariés (ou sans CSE) doivent être informés au plus tard 1 mois avant la signature. Dans les sociétés de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE, seul le CSE est informé et consulté. L’amende en cas de manquement est plafonnée à 0,5 % du prix.
  • Consentement du conjoint : si les titres dépendent de la communauté, son accord peut être nécessaire, et une cession sans lui peut être annulée dans les 2 ans.
  • Clauses de changement de contrôle : certains contrats (bail, prêts bancaires, contrats clients importants) prévoient leur résiliation en cas de cession de la majorité du capital. Repérez-les tôt.
  • Bénéficiaires effectifs : leur déclaration doit être mise à jour après la vente.

Les pièges propres à la vente des titres

  • La garantie d’actif et de passif. En vendant la société, vous transmettez son passé. L’acheteur exigera d’être indemnisé de tout passif antérieur révélé après la vente. Négociez plafond, franchise, durée et garantie bancaire.
  • Les comptes courants d’associés. Ce que la société vous doit doit être remboursé ou cédé avec les titres, pour un prix à part. Ne l’oubliez pas dans le calcul.
  • Les actifs personnels logés dans la société. Véhicule, immobilier, placements de trésorerie : sortez-les ou valorisez-les avant la vente, sinon ils partent avec les titres.
  • Les minoritaires. Sans clause de sortie forcée, un associé à 10 % peut bloquer une vente à 100 % que l’acheteur exige.

Vendre sa société engage votre patrimoine pour plusieurs années, à cause des garanties. Pour être conseillé sur la forme de cession, la négociation et les actes, faites-vous accompagner pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • Vendre sa société, c’est céder ses titres : l’acheteur reprend la société avec son passif, et l’associé encaisse le prix directement.
  • En SAS, les actions sont libres sauf clauses statutaires (agrément, préemption, inaliénabilité) ; en SARL, la vente à un tiers exige l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts.
  • Les droits d’enregistrement sont de 0,1 % pour des actions et de 3 % après un abattement de 23 000 € proratisé pour des parts sociales.
  • La plus-value de l’associé est taxée à 31,4 % par défaut en 2026, alors que la vente du fonds subit l’impôt sur les sociétés puis une seconde imposition à la distribution.
  • Depuis le 27 juillet 2026, les salariés des sociétés de moins de 50 salariés doivent être informés au plus tard 1 mois avant la cession de plus de 50 % du capital.

Questions fréquentes

Vaut-il mieux vendre les titres de sa société ou son fonds de commerce ?

Pour l'associé, la vente des titres est en général plus avantageuse : il perçoit le prix directement et la plus-value est taxée une seule fois, à 31,4 % par défaut en 2026. Avec la vente du fonds, la plus-value est d'abord soumise à l'impôt sur les sociétés, puis l'argent est taxé une seconde fois quand il sort de la société. L'acheteur, lui, préfère parfois le fonds pour ne pas reprendre le passif.

Faut-il l'accord des autres associés pour vendre ses parts de SARL ?

Oui, pour une vente à un tiers : elle doit être agréée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. La société dispose de 3 mois pour répondre ; sans réponse, l'agrément est réputé acquis. Entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants, la cession est libre sauf clause contraire.

Les actions d'une SAS sont-elles librement cessibles ?

En principe oui, mais les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément, une clause de préemption ou une clause d'inaliénabilité d'une durée maximale de 10 ans. Une cession qui ne respecte pas une clause d'agrément ou de préemption est nulle. Relisez les statuts et l'éventuel pacte d'associés avant toute négociation.

Qui paie les droits d'enregistrement lors de la vente d'une société ?

En principe l'acheteur, mais l'acte peut prévoir un partage ou une prise en charge par le vendeur. Ils s'élèvent à 0,1 % du prix pour des actions de SAS et à 3 % du prix, après un abattement de 23 000 € proratisé, pour des parts de SARL. Le taux passe à 5 % pour une société à prépondérance immobilière.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Cession de parts sociales d'une SARL / EURL
  2. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Cession d'actions d'une SAS
  3. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Droits d'enregistrement en cas de cession de fonds de commerce
  4. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Loi de simplification de la vie économique (information des salariés)

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