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Cession d'actions de SAS : ordre de mouvement, clauses et droits

Cession d'actions de SAS : clauses statutaires à vérifier, ordre de mouvement, registre des titres, droits de 0,1 %, déclaration 2759 et exemple chiffré 2026.

Sommaire · 10 parties
  1. Ce que recouvre la cession d’actions de SAS
  2. Étape 1 : vérifier les clauses statutaires et le pacte
  3. Étape 2 : informer les salariés en cas de cession de contrôle
  4. Étape 3 : signer l’acte et l’ordre de mouvement
  5. Étape 4 : inscrire le transfert au registre
  6. Étape 5 : enregistrer et payer les droits
  7. Exemple chiffré : cession d’une SAS de services informatiques
  8. SAS ou SARL : les différences pour le vendeur
  9. Les pièges à éviter
  10. Ce qu’il faut retenir

La cession d’actions de SAS est plus souple et moins coûteuse que celle de parts de SARL. Aucun agrément n’est imposé par la loi : tout dépend des statuts. Le transfert se fait par un ordre de mouvement de titres et une inscription au registre de la société. Les droits d’enregistrement sont de 0,1 % du prix, contre 3 % pour une SARL. Cette souplesse a un revers : ce sont les statuts et le pacte d’associés qui fixent les règles, et une clause ignorée peut rendre la vente nulle.

Ce que recouvre la cession d’actions de SAS

Le capital d’une SAS ou d’une SASU est divisé en actions. Les céder revient à vendre tout ou partie de sa participation à un autre associé ou à un tiers. La société, ses contrats et ses dettes restent inchangés ; seuls les actionnaires changent.

Pour un dirigeant qui vend son entreprise, la SAS présente deux avantages pratiques :

  • des droits d’enregistrement de 0,1 % au lieu de 3 % en SARL ;
  • pas de modification des statuts à chaque cession, puisque la répartition du capital n’y figure pas.

Le revers est la liberté laissée aux statuts. Deux SAS peuvent avoir des règles de cession opposées. La première étape consiste donc toujours à relire les statuts et le pacte d’associés.

Étape 1 : vérifier les clauses statutaires et le pacte

Le code de commerce laisse les associés de SAS organiser librement les cessions. Service-public.fr rappelle les trois clauses à rechercher.

Clause Effet Sanction en cas de violation
Agrément La cession doit être approuvée par les associés ou un organe désigné. La demande indique l’acquéreur, le nombre d’actions et le prix Nullité de la cession
Préemption Les actions doivent d’abord être proposées aux bénéficiaires de la clause, souvent les autres associés Nullité, même sans fraude ni collusion
Inaliénabilité Les actions ne peuvent pas être cédées pendant une durée fixée, au maximum 10 ans Nullité ; la clause ne peut être adoptée ou modifiée qu’à l’unanimité

Les statuts peuvent aussi prévoir une clause d’exclusion, une clause de changement de contrôle ou une clause de sortie conjointe. Lisez-les en entier.

Le pacte d’associés

Le pacte est un contrat entre associés, distinct des statuts. Il contient souvent un droit de préemption, une clause de sortie conjointe (le minoritaire peut vendre aux mêmes conditions que le majoritaire) ou d’entraînement (le majoritaire peut obliger les minoritaires à vendre). Sa violation n’entraîne pas automatiquement la nullité de la cession, mais elle expose le cédant à des dommages et intérêts. Un acheteur sérieux demandera la preuve que le pacte a été respecté.

Le conjoint

Si les actions dépendent de la communauté, l’accord du conjoint est nécessaire pour les céder. Faites-le intervenir à l’acte.

Étape 2 : informer les salariés en cas de cession de contrôle

Si la cession porte sur plus de 50 % du capital, les salariés doivent être informés. Depuis le 27 juillet 2026 :

  • l’information directe des salariés concerne les SAS et SASU de moins de 50 salariés, ou de 50 à 249 salariés sans comité social et économique ;
  • de 50 à 249 salariés, en présence d’un CSE, c’est lui qui est informé et consulté, avec un mois pour rendre son avis à défaut d’accord collectif ;
  • l’information doit intervenir au plus tard un mois avant la signature, contre deux mois auparavant ;
  • l’omission n’annule pas la vente, mais expose à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix de vente.

Sont exclues les cessions au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, et les sociétés en procédure collective.

Étape 3 : signer l’acte et l’ordre de mouvement

L’acte de cession

Aucun texte n’impose d’acte écrit pour céder des actions de SAS. Pour une cession de contrôle, il est pourtant indispensable. C’est l’acte définitif qui reprend le protocole de cession : prix, modalités de paiement, déclarations du cédant, garantie d’actif et de passif, éventuelle clause de non-concurrence.

L’ordre de mouvement de titres

L’ordre de mouvement de titres est le document, signé par le cédant, qui demande à la société de transférer les actions de son compte vers celui de l’acquéreur. Il mentionne le nombre d’actions, leur numérotation si elle existe, l’identité du cédant et du cessionnaire, et la date.

Il est remis au président de la SAS, qui procède aux inscriptions. Sans ordre de mouvement, le président n’a pas de base pour modifier les comptes d’actionnaires.

Étape 4 : inscrire le transfert au registre

La société tient un registre des mouvements de titres et des comptes individuels d’actionnaires (articles L228-1 et R228-8 du code de commerce). Le président y inscrit :

  • la date du transfert ;
  • l’identité du cédant et du cessionnaire ;
  • le nombre d’actions et leurs références ;
  • la nature de l’opération.

Les actions sont débitées du compte du cédant et créditées sur celui de l’acquéreur. Selon service-public.fr, la cession devient opposable à la société à compter de cette inscription dans les comptes d’actionnaires.

Pas besoin, en principe, de modifier les statuts ni de passer par le greffe. Deux exceptions courantes : si le cédant était président et quitte ses fonctions, sa révocation ou démission et la nomination du successeur doivent être déclarées ; si la SAS devient SASU, ou l’inverse, les statuts sont souvent adaptés.

Étape 5 : enregistrer et payer les droits

Avec un acte

L’acte doit être présenté à l’enregistrement dans le mois de sa signature, au service compétent ou en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Sans acte

La cession doit être déclarée dans le mois, en ligne ou sur le formulaire n° 2759, déposé en deux exemplaires auprès du service de l’enregistrement.

Le montant des droits

Situation Taux Particularités
Cas général 0,1 % du prix Minimum de 25 €
SAS à prépondérance immobilière 5 % Immeubles supérieurs à 50 % de l’actif réel
Cession à un salarié ou à un proche 0,1 % après abattement de 500 000 € Conditions de l’article 732 ter du CGI

Les droits sont à la charge de l’acquéreur, sauf stipulation contraire.

L’abattement de 500 000 € s’applique, selon service-public.fr, lorsque l’acquéreur est un salarié en CDI à temps plein depuis au moins deux ans, un apprenti, ou un membre de la famille du cédant (conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants, descendants, frères et sœurs). La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ; le cédant doit détenir les actions depuis plus de deux ans, sauf acquisition à titre gratuit ; l’acquéreur doit poursuivre l’activité à titre d’activité professionnelle unique et assurer la direction effective de la société pendant cinq ans.

Exemple chiffré : cession d’une SAS de services informatiques

Deux associés détiennent une SAS de services informatiques : 5 M€ de chiffre d’affaires, 700 000 € d’EBE. Le fondateur, 61 ans, détient 70 % des actions ; son associé, 30 %. Un groupe rachète 100 % pour 3,5 M€. Le fondateur avait souscrit ses actions pour 7 000 €.

Poste Calcul Montant
Droits d’enregistrement (acquéreur) 3 500 000 € × 0,1 % 3 500 €
Mêmes droits si la société était une SARL (3 500 000 € − 23 000 €) × 3 % 104 310 €
Part du prix revenant au fondateur 3 500 000 € × 70 % 2 450 000 €
Plus-value du fondateur 2 450 000 € − 7 000 € 2 443 000 €
Impôt au PFU de 31,4 % 2 443 000 € × 31,4 % 767 102 €

Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et hors abattement pour départ à la retraite.

L’écart de droits entre SAS et SARL dépasse 100 000 € sur ce dossier. C’est l’acquéreur qui paie, mais c’est un argument de prix pour le vendeur d’une SAS.

Avant la cession, le fondateur peut aussi envisager un apport de ses titres à une holding, pour reporter l’imposition de la plus-value à condition de réinvestir. Voyez notre guide de l’apport-cession.

SAS ou SARL : les différences pour le vendeur

Point SAS SARL
Agrément Seulement si les statuts le prévoient Obligatoire pour un tiers, majorité légale
Acte écrit Non obligatoire Obligatoire
Transfert Ordre de mouvement et inscription en compte Acte, signification ou dépôt au siège
Statuts Pas de modification en principe Mise à jour et dépôt au registre
Droits d’enregistrement 0,1 % 3 % après abattement de 23 000 € proratisé
Prépondérance immobilière 5 % 5 %
Information des salariés Oui si plus de 50 % du capital Oui si plus de 50 % du capital

Pour le détail du régime SARL, consultez notre guide de la cession de parts sociales.

Les pièges à éviter

  • Signer sans lire les statuts. Une clause d’agrément ou de préemption ignorée rend la cession nulle.
  • Oublier l’ordre de mouvement. Sans lui, le registre n’est pas mis à jour et la cession n’est pas opposable à la société.
  • Laisser le registre en friche. Dans beaucoup de PME, le registre des mouvements de titres n’a pas été tenu depuis la création. L’acquéreur le demandera lors de la due diligence : reconstituez-le avant la vente.
  • Oublier la déclaration sans acte. Une cession d’actions non constatée par un acte doit quand même être déclarée dans le mois.
  • Mal anticiper les droits en cas de prépondérance immobilière. Une SAS qui détient ses murs peut basculer à 5 %.

Le choix entre les modalités de paiement, l’articulation avec la garantie d’actif et de passif et le calendrier se préparent en amont. Commencez par estimer la valeur de votre entreprise, puis faites-vous accompagner pour votre cession par un professionnel de la transmission.

Ce qu’il faut retenir

  • Dans une SAS, les conditions de cession sont fixées par les statuts : agrément, préemption, inaliénabilité limitée à 10 ans, toutes sanctionnées par la nullité.
  • Le transfert se fait par un ordre de mouvement signé par le cédant et une inscription au registre, qui rend la cession opposable à la société.
  • Les droits d’enregistrement sont de 0,1 % du prix (minimum 25 €), 5 % en cas de prépondérance immobilière.
  • Sans acte, la cession se déclare dans le mois, en ligne ou sur le formulaire 2759.
  • Depuis le 27 juillet 2026, dans les SAS de moins de 50 salariés (ou sans CSE), les salariés doivent être informés au moins un mois avant toute cession de plus de 50 % du capital.

Questions fréquentes

Quels sont les droits d'enregistrement pour une cession d'actions de SAS ?

Le droit est de 0,1 % du prix de cession, avec un minimum de 25 €. Il passe à 5 % si la SAS est à prépondérance immobilière. Les droits sont à la charge de l'acquéreur, sauf clause contraire de l'acte.

Faut-il un acte écrit pour céder des actions de SAS ?

La loi n'impose pas d'acte de cession pour des actions de SAS : le transfert résulte de l'inscription au compte de l'acquéreur, sur la base d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Sans acte, la cession doit être déclarée dans le mois, en ligne ou sur le formulaire 2759. Pour une cession de contrôle, un acte détaillé reste indispensable.

Quand la cession d'actions de SAS est-elle opposable à la société ?

La cession devient opposable à la société à compter de l'inscription du transfert dans les comptes d'actionnaires. La société doit aussi l'inscrire au registre des mouvements de titres, avec la date, les parties et le nombre d'actions.

Que risque-t-on en cédant des actions sans respecter la clause d'agrément ?

La violation d'une clause d'agrément ou de préemption prévue par les statuts d'une SAS entraîne la nullité de la cession. Pour la préemption, la nullité est encourue même sans fraude ni collusion.

Existe-t-il un abattement sur les droits pour une cession à un salarié ou à un proche ?

Oui : un abattement de 500 000 € sur la valeur des actions s'applique en cas de cession à un salarié en CDI à temps plein depuis au moins deux ans, à un apprenti ou à un membre de la famille du cédant, si l'acquéreur poursuit l'activité et dirige la société pendant cinq ans.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Service-public.fr (Entreprendre) — Cession d'actions d'une SAS ou SASU
  2. Impots.gouv.fr — Cession de droits sociaux
  3. Service-public.fr (Entreprendre) — Cession de parts sociales d'une SARL ou EURL
  4. Légifrance — Article 732 ter du code général des impôts

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