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Fonds de commerce : définition, composition, valeur et usages

Fonds de commerce : définition, éléments qui le composent, différence avec les murs, valeur, nantissement, location-gérance, amortissement fiscal et vente en 2026.

Sommaire · 10 parties
  1. Fonds de commerce : définition juridique
  2. Ce qui compose un fonds de commerce
  3. Fonds de commerce et murs : ne pas confondre
  4. Fonds de commerce ou société : que vend réellement le dirigeant ?
  5. Les opérations possibles sur un fonds de commerce
  6. Combien vaut un fonds de commerce ?
  7. Exemple chiffré : la vente d’une boulangerie
  8. Le fonds de commerce dans les comptes et pour le fisc
  9. Les erreurs fréquentes du cédant
  10. Ce qu’il faut retenir

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens qu’un commerçant réunit pour exploiter son activité et attirer une clientèle : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises. C’est un bien meuble, distinct des murs et distinct de la société qui l’exploite. Il peut être vendu, donné en location-gérance, nanti au profit d’une banque ou apporté à une société. Pour le dirigeant qui prépare sa sortie, comprendre ce qu’il contient, et ce qu’il ne contient pas, conditionne le prix, le montage et la fiscalité de la vente.

Fonds de commerce : définition juridique

Le code de commerce ne donne pas de définition générale du fonds de commerce. Il en énumère les éléments à propos de son nantissement (article L142-2). La jurisprudence en a tiré une règle simple : le fonds est une « universalité de fait », un ensemble de biens dont la réunion a une valeur propre, supérieure à la somme de ses composants.

Trois conséquences pratiques en découlent :

  • La clientèle est indispensable. Un local, du matériel et un nom sans clientèle ne forment pas un fonds. Un commerce qui n’a jamais ouvert, ou dont la clientèle a disparu, ne se vend pas comme un fonds.
  • La clientèle doit être propre. Un exploitant dont la clientèle vient d’abord d’un tiers (un stand dans une galerie marchande, un point de vente sous enseigne très intégrée) peut voir son fonds contesté.
  • Le fonds est un meuble incorporel. Il se transmet par acte de cession, sans passage obligatoire chez le notaire, avec un formalisme propre décrit dans notre guide de la cession de fonds de commerce.

Le fonds artisanal suit des règles très proches pour les entreprises immatriculées comme artisans. Les professions libérales parlent, elles, de clientèle ou de patientèle civile : la cession de patientèle obéit à une logique différente.

Ce qui compose un fonds de commerce

Éléments incorporels Éléments corporels Hors du fonds
Clientèle et achalandage Matériel et outillage Murs (immeuble)
Nom commercial et enseigne Mobilier commercial Dettes du vendeur
Droit au bail Marchandises en stock Créances clients
Marques, brevets, dessins Véhicules affectés Trésorerie
Licences et autorisations Agencements Comptabilité et livres
Site internet, nom de domaine, comptes en ligne La plupart des contrats fournisseurs

Deux catégories méritent une attention particulière.

Le droit au bail. Pour un commerce de centre-ville, c’est souvent l’actif le plus cher. Il permet d’occuper le local et de bénéficier du statut des baux commerciaux, avec un droit au renouvellement. Sa valeur dépend du loyer, de la durée restante et de la destination autorisée par le bail. Le pas-de-porte versé à l’entrée dans les lieux en est une composante fréquente.

Les licences et autorisations. Licence de débit de boissons, autorisation d’exploiter une officine, agrément de transport : certaines sont attachées à la personne, d’autres au fonds ou au lieu. Vérifiez leur transmissibilité avant de fixer le prix.

Les contrats de travail suivent le fonds en cas de vente : l’acquéreur reprend les salariés avec leur ancienneté. Les contrats d’assurance sont aussi transférés, avec une faculté de résiliation.

Fonds de commerce et murs : ne pas confondre

Le fonds, c’est l’activité. Les murs, c’est l’immeuble. Les deux peuvent appartenir à la même personne, mais rarement à la même structure. Un schéma fréquent dans les PME : le dirigeant détient les murs dans une SCI, qui les loue à sa société d’exploitation, propriétaire du fonds.

Au moment de la vente, cette séparation offre des options :

  • vendre le fonds et conserver les murs, en signant un bail neuf avec l’acquéreur pour toucher un loyer pendant la retraite ;
  • vendre les deux, à un ou deux acquéreurs différents ;
  • vendre les titres de la société d’exploitation, le fonds restant dans la société.

Un loyer trop bas, consenti pendant des années entre la SCI et la société, gonfle artificiellement la rentabilité du fonds. L’acquéreur le corrigera. Un loyer trop haut fait l’inverse. Normalisez-le avant de lancer la vente.

Fonds de commerce ou société : que vend réellement le dirigeant ?

Beaucoup de dirigeants disent « je vends mon fonds » alors qu’ils vendent leur société. La différence est majeure.

Critère Vente du fonds Vente des titres de la société
Vendeur L’exploitant (entrepreneur individuel ou société) Les associés
Passif Reste au vendeur Transmis avec la société, couvert par une garantie
Formalités Publicité légale, oppositions, séquestre du prix Agrément, registre des mouvements, statuts
Droits d’enregistrement 3 % puis 5 % au-delà de 200 000 € 3 % (parts de SARL) ou 0,1 % (actions)
Prix encaissé par La société, qui doit ensuite le distribuer Directement les associés

Un entrepreneur individuel n’a pas le choix : il vend son fonds. Un dirigeant de société arbitre entre les deux, souvent en faveur des titres pour éviter une double imposition. Le barème détaillé figure dans notre guide des droits d’enregistrement d’un fonds de commerce.

Les opérations possibles sur un fonds de commerce

La vente

C’est l’opération la plus encadrée : information préalable des salariés, purge d’un éventuel droit de préemption de la commune, acte écrit, enregistrement, annonce légale, publication au BODACC, délai d’opposition des créanciers et séquestre du prix.

La location-gérance

Le propriétaire confie l’exploitation à un locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques contre une redevance. Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Jusqu’à la publication du contrat, le loueur reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant pour l’exploitation. Pour un cédant, c’est parfois une étape avant la vente : le repreneur teste l’affaire, puis rachète. Voyez notre guide de la location-gérance.

Le nantissement

Le fonds peut garantir un prêt. Le nantissement est inscrit au registre tenu au greffe du tribunal de commerce. En cas de vente, les créanciers inscrits sont payés sur le prix : un fonds lourdement nanti peut laisser peu de chose au vendeur. Demandez l’état des inscriptions avant même de discuter du prix.

L’apport à une société

Un entrepreneur individuel peut apporter son fonds à une société qu’il crée, en échange de titres. L’opération sert souvent à préparer une transmission progressive ou l’arrivée d’un associé. Elle obéit à une publicité proche de celle de la vente et à une fiscalité spécifique : voyez l’apport de fonds de commerce en société.

La donation

Le fonds peut être donné, par exemple à un enfant qui reprend l’affaire. Les droits de donation s’appliquent, avec des régimes de faveur possibles sous conditions.

Combien vaut un fonds de commerce ?

Il n’existe pas de barème officiel. Les praticiens croisent deux familles de méthodes.

L’approche par la rentabilité. On part de l’excédent brut d’exploitation (EBE), c’est-à-dire le résultat de l’activité avant amortissements, frais financiers et impôt, que l’on retraite : rémunération normale du dirigeant, loyer au prix du marché, éléments exceptionnels. On applique ensuite un multiple, qui reflète le risque et la transmissibilité de l’affaire. Notre guide de l’EBE détaille les retraitements.

L’approche par le chiffre d’affaires. Certains métiers (boulangerie, pharmacie, tabac, hôtellerie) ont des usages exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires annuel moyen. Ces usages varient selon les régions et les années, et ne remplacent pas l’analyse de la rentabilité : deux boulangeries au même chiffre d’affaires peuvent dégager des EBE du simple au double.

Les facteurs qui font varier le prix :

  • l’emplacement et la durée restante du bail ;
  • le niveau du loyer par rapport au marché ;
  • la dépendance de la clientèle au dirigeant ;
  • l’état du matériel et les investissements à prévoir ;
  • la conformité du local (accessibilité, hygiène, sécurité).

Exemple chiffré : la vente d’une boulangerie

Un artisan boulanger de 60 ans exploite en nom propre une boulangerie de quartier : 650 000 € de chiffre d’affaires, 4 salariés, un EBE retraité de 130 000 €. Le local est loué avec un bail commercial renouvelé il y a trois ans. Il a créé l’affaire il y a 25 ans.

Un repreneur propose 390 000 € pour le fonds, soit trois fois l’EBE retraité, plus 8 000 € de stock.

Poste Calcul Montant
Prix du fonds 3 × 130 000 € 390 000 €
Droits jusqu’à 23 000 € 0 % 0 €
Droits de 23 000 € à 200 000 € 177 000 € × 3 % 5 310 €
Droits au-delà de 200 000 € 190 000 € × 5 % 9 500 €
Droits d’enregistrement (acheteur) 14 810 €

Le stock de marchandises neuves soumises à la TVA est exonéré de droits. Côté vendeur, le fonds créé ne figure pas à l’actif pour une valeur significative : la quasi-totalité du prix est une plus-value professionnelle. Selon la valeur du fonds et la durée d’activité, elle peut être exonérée totalement ou partiellement, notamment au titre de l’article 238 quindecies ou du départ à la retraite. Le détail du calcul figure dans notre guide de la plus-value de cession d’un fonds de commerce.

Le prix restera sous séquestre plusieurs mois, le temps des oppositions des créanciers et de la solidarité fiscale de l’acquéreur. Le vendeur doit l’intégrer dans son calendrier de départ.

Le fonds de commerce dans les comptes et pour le fisc

Dans le bilan, le fonds acheté figure à l’actif en « fonds commercial ». Un fonds créé n’y apparaît pas : sa valeur est invisible dans les comptes, ce qui surprend souvent les dirigeants au moment de l’estimation.

Fiscalement, un fonds commercial n’est pas amortissable en principe, car sa durée d’utilisation n’est pas limitée. Par dérogation, l’amortissement comptable d’un fonds commercial acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 est déductible du résultat imposable, selon le BOFiP. Les fonds acquis auprès d’une entreprise liée, ou d’une entreprise contrôlée par la même personne physique, sont exclus.

Pour l’acheteur, cette déduction allège le coût réel de l’acquisition. C’est un argument que le vendeur peut faire valoir dans la négociation, face à un acquéreur qui hésiterait entre un rachat de fonds et un rachat de titres.

Bon à savoir : depuis le 27 juillet 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou sans CSE), l’information préalable des salariés avant la vente du fonds doit intervenir au moins un mois avant la signature, contre deux mois auparavant. De 50 à 249 salariés avec un CSE, c’est le comité qui est informé et consulté. L’oubli n’annule pas la vente, mais expose à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix.

Les erreurs fréquentes du cédant

  • Laisser le bail arriver à son terme. Un bail qui expire dans un an fait chuter le prix : l’acquéreur ne sait pas à quel loyer il pourra rester. Anticipez le renouvellement.
  • Oublier une clause du bail. Le bailleur ne peut pas interdire la cession du bail à l’acquéreur du fonds, mais il peut imposer des formalités, comme son intervention à l’acte. Les ignorer rend la cession inopposable au bailleur.
  • Présenter des comptes mêlés. Dépenses personnelles, salaires de proches sans contrepartie, loyer hors marché : l’acquéreur retraitera tout, et doutera du reste.
  • Négliger les inscriptions. Un nantissement ou un privilège oublié bloque le prix chez le séquestre.
  • Céder le fonds alors que la société porte d’autres actifs. La société encaisse le prix mais garde ses dettes, sa trésorerie et ses obligations : il faudra ensuite la liquider ou la conserver.

Avant d’arbitrer entre vente du fonds et vente des titres, estimez la valeur de votre entreprise. Pour choisir le bon montage et conduire la négociation, faites-vous accompagner pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • Le fonds de commerce réunit clientèle, nom, enseigne, droit au bail, matériel et marchandises ; sans clientèle propre, il n’y a pas de fonds.
  • Les murs, les dettes, les créances et la trésorerie ne font pas partie du fonds.
  • Le fonds peut être vendu, mis en location-gérance, nanti, apporté en société ou donné.
  • Sa vente supporte des droits de 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà, à la charge de l’acheteur sauf clause contraire.
  • L’amortissement d’un fonds commercial acquis entre 2022 et 2029 est fiscalement déductible, hors acquisition auprès d’une entreprise liée.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui compose un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce réunit des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, marques, licences) et des éléments corporels (matériel, outillage, mobilier, marchandises). La clientèle est l'élément indispensable : sans clientèle propre, il n'y a pas de fonds. Les murs, les dettes et les créances n'en font pas partie.

Quelle est la différence entre le fonds de commerce et les murs ?

Les murs sont l'immeuble dans lequel le commerce est exploité. Le fonds est l'activité elle-même, qui occupe souvent ces murs grâce à un bail commercial. Un commerçant peut posséder son fonds sans être propriétaire des murs : il détient alors un droit au bail, qui fait partie du fonds.

Peut-on vendre un fonds de commerce sans le droit au bail ?

C'est possible si la clientèle peut être exploitée ailleurs, par exemple pour une activité de services ou de vente en ligne. Pour un commerce de proximité, le droit au bail porte l'emplacement et donc l'essentiel de la clientèle : le vendre à part revient souvent à vendre un simple droit au bail.

Un fonds de commerce s'amortit-il fiscalement ?

En principe non, car un fonds commercial n'a pas de durée d'utilisation limitée. Par dérogation, l'amortissement comptable d'un fonds commercial acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 est déductible du résultat imposable, sauf acquisition auprès d'une entreprise liée.

Comment est évalué un fonds de commerce ?

On croise en général une approche par la rentabilité (un multiple de l'excédent brut d'exploitation retraité) et une approche par le chiffre d'affaires, à partir d'usages propres à chaque métier. L'emplacement, la durée restante du bail, le loyer et la dépendance au dirigeant pèsent fortement sur le prix final.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Légifrance — Code de commerce, titre IV : du fonds de commerce (L141-1 et suivants)
  2. Légifrance — Code de commerce, chapitre IV : de la location-gérance (L144-1 à L144-13)
  3. Bpifrance Création — Achat d'un fonds de commerce
  4. BOFiP — BIC, amortissements, éléments amortissables (BOI-BIC-AMT-10-20)
  5. Service-public.fr (Entreprendre) — Cession du fonds de commerce à un tiers

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