Sommaire · 8 parties
- Pas de porte : définition et vocabulaire
- Pourquoi un bailleur demande un pas-de-porte
- Supplément de loyer ou indemnité : la qualification décide
- La fiscalité du pas-de-porte
- Exemple chiffré : une boutique de centre-ville
- Le pas-de-porte au moment de vendre votre affaire
- Côté repreneur : négocier un pas-de-porte
- Ce qu’il faut retenir
Le pas de porte, ou droit d’entrée, est une somme que le locataire verse au propriétaire des murs pour obtenir un bail commercial. Il n’est ni obligatoire ni remboursable, et son montant est libre. Sa qualification dans le bail, supplément de loyer ou indemnité, change tout sur le plan fiscal. Pour un commerçant qui vend son affaire, le pas-de-porte payé hier ne se récupère pas tel quel : sa valeur passe, ou non, dans le prix du droit au bail.
Pas de porte : définition et vocabulaire
Trois sommes se croisent autour d’un local commercial. Elles sont souvent confondues, y compris dans les annonces.
| Somme | Qui paie | Qui reçoit | Quand |
|---|---|---|---|
| Pas-de-porte (droit d’entrée) | Nouveau locataire | Bailleur, propriétaire des murs | À la signature du bail, parfois au renouvellement |
| Prix du droit au bail | Repreneur | Locataire sortant | Lors de la cession du bail seul |
| Prix du fonds de commerce | Repreneur | Commerçant cédant | Lors de la vente du fonds, bail compris |
| Dépôt de garantie | Locataire | Bailleur | À la signature, restitué en fin de bail |
Le pas-de-porte n’est pas un dépôt de garantie : il reste acquis au bailleur. Il peut être payé en une fois ou de façon échelonnée.
Quand une annonce indique « pas-de-porte 80 000 € » pour une boutique déjà exploitée, elle désigne presque toujours le prix du droit au bail, payé au commerçant sortant. Le vrai pas-de-porte, au sens juridique, se négocie avec le propriétaire des murs. Notre article sur la cession de droit au bail traite de ce second cas.
Pourquoi un bailleur demande un pas-de-porte
Aucun texte n’en fixe le montant. Le bailleur le demande pour deux raisons principales :
- valoriser un emplacement recherché, quand plusieurs commerçants veulent le local ;
- compenser un loyer encadré, parce que la hausse du loyer en cours de bail et au renouvellement est limitée par la loi.
Le montant dépend donc de l’emplacement, de la concurrence entre candidats, du niveau du loyer et de la durée du bail. Il n’existe pas de barème officiel. Un pas-de-porte élevé pour un loyer bas, ou l’inverse, sont deux façons de répartir le même coût d’occupation dans le temps.
Supplément de loyer ou indemnité : la qualification décide
Le bail doit préciser la nature du pas-de-porte. Deux qualifications existent, et la frontière est surveillée par l’administration fiscale.
Le supplément de loyer
Le pas-de-porte est un complément de loyer payé d’avance. C’est le cas typique quand le loyer stipulé est inférieur au marché. Selon le BOFiP, une somme versée en sus du loyer entre en principe dans le revenu foncier du bailleur quand son versement est une condition de la location et qu’il trouve son origine dans l’exploitation de l’immeuble.
L’indemnité
Le pas-de-porte compense une perte réelle pour le bailleur : la dépréciation de la valeur de son immeuble du fait de la location. Le BOFiP précise qu’un droit d’entrée n’est pas un supplément de loyer lorsque le loyer stipulé n’est pas anormalement bas et qu’il indemnise en fait une dépréciation. C’est au bailleur de prouver cette dépréciation réelle.
Bpifrance Création relève une tendance pratique : un versement unique et forfaitaire tend à être qualifié d’indemnité, un versement échelonné peut être vu comme un supplément de loyer. Ce n’est qu’un indice : le juge et l’administration regardent les clauses du bail, le montant, le niveau normal des loyers et les avantages consentis.
La fiscalité du pas-de-porte
| Qualification | Bailleur | Locataire |
|---|---|---|
| Supplément de loyer | Imposable (revenus fonciers, BIC ou impôt sur les sociétés selon le bailleur) ; soumis à la TVA s’il y est assujetti | Charge déductible, à répartir sur la durée du bail |
| Indemnité | Non imposable, pas de TVA | Élément incorporel inscrit à l’actif ; amortissement non déductible fiscalement |
Les intérêts sont donc opposés. Le bailleur préfère l’indemnité, non imposable. Le locataire préfère le supplément de loyer, déductible. La qualification se négocie à la signature, mais l’administration peut la remettre en cause si elle ne correspond pas à la réalité.
La qualification peut aussi compter lors des révisions et du renouvellement du loyer, puisqu’un supplément de loyer reste du loyer. Faites relire la clause par un avocat avant de signer.
Exemple chiffré : une boutique de centre-ville
Une SARL d’optique signe un bail commercial de neuf ans pour une boutique en centre-ville. Loyer : 30 000 € par an, inférieur au marché. Le bailleur demande un pas-de-porte de 90 000 € hors taxes.
| Hypothèse | Traitement pour la SARL | Effet sur son impôt |
|---|---|---|
| Supplément de loyer | Charge répartie sur 9 ans : 10 000 € par an | Économie d’impôt sur les sociétés d’environ 2 500 € par an au taux de 25 %, soit environ 22 500 € sur la durée du bail |
| Indemnité | Immobilisation incorporelle de 90 000 € | Aucune déduction annuelle ; la somme n’intervient qu’au calcul de la plus-value lors d’une cession |
L’économie dépend du taux d’impôt effectif : une société qui bénéficie du taux réduit de 15 % sur ses premiers 42 500 € de bénéfice économisera moins. Pour le bailleur, la différence est inverse : 90 000 € imposables d’un côté, rien de l’autre.
Le pas-de-porte au moment de vendre votre affaire
C’est là que le sujet rejoint la cession d’entreprise.
Ce que vous pouvez récupérer
Le pas-de-porte versé il y a dix ans au bailleur est définitivement perdu. Ce que vous vendez, c’est votre droit au bail, inclus dans votre fonds de commerce ou cédé seul. Sa valeur dépend :
- de l’écart entre votre loyer et le loyer de marché ;
- de la durée restante du bail et de la clause de destination ;
- de la qualité de l’emplacement.
Si vous avez payé un pas-de-porte élevé en échange d’un loyer bas, cet avantage se retrouve dans la valeur du droit au bail. Votre repreneur paiera pour lui, à condition que le bail coure encore assez longtemps.
La sortie de l’actif dans une société
Dans une société, le pas-de-porte qualifié d’indemnité figure à l’actif du bilan. À la vente du fonds ou du droit au bail, il entre dans le calcul de la plus-value professionnelle. Dans une cession de parts ou d’actions, il reste dans la société : l’acquéreur l’examinera lors de l’audit, en vérifiant que la valeur inscrite correspond à un bail encore intéressant.
Les droits d’enregistrement
Si le repreneur achète votre droit au bail ou votre fonds, il paie des droits d’enregistrement selon le barème des fonds de commerce : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà, avec un enregistrement dans le mois. Notre guide des droits d’enregistrement sur fonds de commerce donne les détails.
Avant de fixer votre prix, estimez la valeur de votre entreprise, bail compris : un bon emplacement à loyer modéré pèse parfois plus que la rentabilité du commerce lui-même. Le guide pour vendre un commerce détaille la suite.
Un dernier point de vigilance : si votre bail arrive à échéance et que le bailleur exige un nouveau pas-de-porte au renouvellement, la valeur de votre droit au bail baisse d’autant aux yeux d’un repreneur. Mieux vaut négocier le renouvellement avant de mettre l’affaire en vente.
Côté repreneur : négocier un pas-de-porte
Si vous reprenez un local, ou si vous accompagnez un repreneur :
- Comparez le coût total d’occupation : pas-de-porte réparti sur la durée du bail, plus le loyer, plus les charges.
- Faites préciser la qualification dans le bail, avec ses conséquences fiscales.
- Négociez l’échelonnement si la trésorerie de départ est serrée.
- Vérifiez la destination du bail : un pas-de-porte élevé pour une activité trop étroitement définie limite la revente future.
- Intégrez le pas-de-porte dans le plan de financement présenté à la banque. Notre guide pour l’achat d’un fonds de commerce aborde ce montage.
Bon à savoir : en l’absence de précision dans le bail, la qualification se déduit des circonstances. Ne laissez pas ce point au hasard : c’est la différence entre une charge déductible et une immobilisation qui ne s’amortit pas fiscalement.
Pour être conseillé sur la valeur de votre bail au moment de vendre, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- Le pas-de-porte est une somme versée au bailleur à la signature du bail commercial, non restituable et non obligatoire ; le droit au bail est payé au locataire sortant.
- Qualifié de supplément de loyer, il est imposable pour le bailleur et déductible pour le locataire, réparti sur la durée du bail.
- Qualifié d’indemnité de dépréciation, il n’est pas imposable pour le bailleur et ne s’amortit pas fiscalement chez le locataire.
- Le pas-de-porte payé ne se revend pas : à la cession, c’est la valeur du droit au bail qui se négocie.
- La cession d’un droit au bail ou d’un fonds supporte des droits de 3 % puis 5 % au-delà de 200 000 €, après une franchise de 23 000 €.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que ça veut dire « pas de porte » ?
Le pas-de-porte, ou droit d'entrée, est une somme versée par le locataire au propriétaire des murs lors de la conclusion d'un bail commercial, parfois lors de son renouvellement. Il n'est pas restitué en fin de bail. Il ne faut pas le confondre avec le prix du droit au bail, versé à l'ancien locataire.
Quelle différence entre droit au bail et pas-de-porte ?
Le pas-de-porte est payé au bailleur, propriétaire des murs, pour obtenir le bail. Le droit au bail est payé au locataire sortant, qui cède son bail en cours. Le droit au bail fait partie du fonds de commerce ; le pas-de-porte est une somme distincte négociée avec le bailleur.
Le pas-de-porte est-il obligatoire ?
Non. Aucune loi ne l'impose ni n'en fixe le montant. Le bailleur le demande quand l'emplacement est recherché ou quand il veut compenser un loyer qu'il juge bas. Il se négocie et doit figurer dans le bail, avec sa qualification.
Un pas-de-porte est-il imposable ?
Cela dépend de sa nature. S'il constitue un supplément de loyer, il est imposable pour le bailleur et, s'il y est assujetti, soumis à la TVA ; le locataire le déduit en le répartissant sur la durée du bail. S'il constitue une indemnité compensant une dépréciation réelle du bien, il n'est pas imposable pour le bailleur, et le locataire l'inscrit à l'actif sans pouvoir l'amortir fiscalement.
Un locataire peut-il vendre un pas-de-porte ?
Pas au sens strict : le pas-de-porte a été payé au bailleur et ne se revend pas. Ce que le locataire peut vendre, c'est son droit au bail ou son fonds de commerce. La valeur de l'emplacement se retrouve alors dans le prix payé par le repreneur.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
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