Sommaire · 8 parties
- Fonds de commerce ou titres : ce que vous achetez
- Les étapes de l’achat d’un fonds de commerce
- Les droits d’enregistrement en 2026
- La solidarité fiscale de l’acheteur
- Exemple chiffré : le rachat d’un restaurant
- Les pièges de l’achat d’un fonds de commerce
- Pour le vendeur : préparer la vente de son fonds
- Ce qu’il faut retenir
L’achat d’un fonds de commerce consiste à racheter l’activité d’un commerçant (clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, stock) sans reprendre la société qui l’exploite ni ses dettes. Le parcours tient en cinq étapes : offre et avant-contrat sous conditions, vérifications, acte de cession, enregistrement et publicité, puis déblocage du prix après le délai d’opposition des créanciers. En 2026, les droits d’enregistrement suivent un barème de 0 %, 3 % et 5 %, et, dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou sans CSE), les salariés doivent être informés de la vente au plus tard un mois avant. Le point de vigilance principal reste le bail : sans bail solide, le fonds ne vaut presque rien.
Fonds de commerce ou titres : ce que vous achetez
| Achat du fonds de commerce | Achat des titres de la société | |
|---|---|---|
| Ce qui est acheté | Des actifs : clientèle, droit au bail, matériel, stock | Les parts ou actions de la société qui exploite |
| Dettes du vendeur | Restent au vendeur | Restent dans la société, donc à votre charge indirecte |
| Contrats | Seuls certains suivent automatiquement (bail, contrats de travail, assurances) | Tous continuent, sans formalité |
| Droits d’enregistrement | 0 %, 3 % et 5 % selon les tranches | Droits de cession de titres, selon un barème distinct |
| Formalités | Publicité, opposition des créanciers, séquestre | Agrément éventuel, mise à jour des registres |
L’achat du fonds protège mieux contre le passif caché ; l’achat des titres est plus simple et souvent moins taxé. La définition des éléments du fonds est détaillée dans notre article sur le fonds de commerce, et le point de vue du vendeur dans celui sur la cession de fonds de commerce.
Les étapes de l’achat d’un fonds de commerce
1. L’offre et l’avant-contrat
Après une première visite et l’examen des comptes, vous faites une offre écrite. L’avant-contrat (promesse ou compromis) fixe le prix, la répartition entre éléments incorporels, matériel et stock, et les conditions suspensives : obtention du prêt, accord du bailleur si le bail l’exige, absence de préemption, éventuellement obtention d’une licence.
2. Les vérifications
Trois sujets concentrent les risques :
- Le bail commercial : durée restante, loyer, destination autorisée, clauses de cession, travaux à la charge du preneur, procédure de renouvellement en cours. Une clause qui interdirait au locataire de céder son bail à l’acquéreur du fonds est réputée non écrite, mais le bail peut imposer un agrément ou un acte en présence du bailleur. Voir notre article sur la cession du droit au bail.
- Les chiffres : depuis 2019, l’acte n’a plus à mentionner le chiffre d’affaires et les résultats des trois derniers exercices. Le jour de la vente, vendeur et acheteur visent un document présentant le chiffre d’affaires mois par mois depuis la clôture du dernier exercice. Pendant trois ans, vous pouvez demander à consulter les livres comptables des trois exercices précédents. Demandez donc les liasses fiscales et les comptes avant de signer : c’est votre seule protection.
- Les salariés : leurs contrats sont transférés de plein droit à l’acheteur (article L1224-1 du Code du travail), avec leur ancienneté. Listez-les, avec leurs salaires et leurs éventuels litiges.
3. L’information des salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou sans CSE), le vendeur doit informer ses salariés de la vente, pour qu’ils puissent présenter une offre. Depuis la loi n° 2026-403, cette information doit intervenir au plus tard un mois avant la vente. Dans les entreprises de 50 à 249 salariés dotées d’un comité social et économique, c’est celui-ci qui est informé et consulté. Le détail figure dans notre article sur l’information préalable des salariés. Vérifiez que le vendeur s’y est conformé : c’est un préalable à la signature.
La commune peut aussi disposer d’un droit de préemption sur les fonds de commerce situés dans un périmètre de sauvegarde. Interrogez la mairie dès l’avant-contrat.
4. L’acte de cession et son enregistrement
L’acte est un acte sous signature privée ou notarié, rédigé en pratique par un avocat ou un notaire. Il doit être enregistré au service des impôts, qui perçoit les droits.
5. La publicité et le délai d’opposition
| Étape | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Annonce dans un support d’annonces légales | Dans les quinze jours de l’acte, à la diligence de l’acheteur | Article L141-12 du Code de commerce |
| Publication au BODACC | À la suite de l’annonce légale | Article L141-12 |
| Opposition des créanciers du vendeur | Dix jours après la dernière publication | Article L141-14 |
| Blocage du prix chez le séquestre | Plusieurs mois, souvent de trois à cinq | Pratique décrite par l’administration |
L’acheteur qui paie le vendeur avant l’expiration du délai d’opposition, ou sans avoir fait les publications, n’est pas libéré à l’égard des créanciers (article L141-17). Il pourrait devoir payer une seconde fois. D’où le séquestre : le prix est versé à un tiers, avocat ou notaire, qui ne le libère au vendeur qu’après règlement des oppositions.
Les droits d’enregistrement en 2026
Le barème global, taxes locales comprises, s’applique au prix augmenté des charges, ou à la valeur vénale si elle est supérieure :
| Fraction du prix | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Un minimum de perception de 25 € s’applique. Les marchandises neuves sont exonérées si leur vente est soumise à la TVA ; elles doivent être chiffrées sur un état distinct. Les droits sont à la charge de l’acheteur, sauf clause contraire. Pour le détail des cas particuliers, voir notre article sur les droits d’enregistrement d’un fonds de commerce.
La solidarité fiscale de l’acheteur
L’acheteur est solidairement responsable de l’impôt sur le revenu du vendeur afférent aux bénéfices de l’exploitation, dans la limite du prix du fonds (article 1684 du CGI). Cette solidarité joue pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de cessation du vendeur. Le délai est ramené à 30 jours si le vendeur a fait l’avis de cession et déposé sa déclaration à temps, et qu’il est à jour de ses obligations fiscales.
Le vendeur dispose de 45 jours pour aviser l’administration de la cession et de 60 jours pour déclarer ses résultats, à compter de la publication de la vente dans le support d’annonces légales. Le séquestre doit couvrir cette période.
Exemple chiffré : le rachat d’un restaurant
Élodie, 38 ans, rachète le fonds d’une brasserie de centre-ville :
| Donnée | Montant |
|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel | 620 000 € |
| EBE retraité (salaire normal de l’exploitant déduit) | 95 000 € |
| Prix du fonds (éléments incorporels et matériel) | 350 000 € |
| Stock de marchandises neuves, sur état séparé | 12 000 € |
| Loyer annuel | 36 000 €, bail avec 7 ans restants |
Droits d’enregistrement sur 350 000 € :
- 0 % sur les 23 000 premiers euros : 0 € ;
- 3 % de 23 000 à 200 000 € : 177 000 × 3 % = 5 310 € ;
- 5 % au-delà : 150 000 × 5 % = 7 500 € ;
- total : 12 810 €, soit 3,7 % du prix. Le stock, soumis à la TVA, est exonéré.
Besoin de financement :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Prix du fonds | 350 000 € |
| Stock | 12 000 € |
| Droits d’enregistrement | 12 810 € |
| Honoraires, annonces légales, frais bancaires | 18 000 € |
| Fonds de roulement et trésorerie de démarrage | 25 000 € |
| Total | 417 810 € |
Avec un apport de 30 %, soit environ 125 000 €, Élodie doit emprunter près de 293 000 €. Sur sept ans, avec une hypothèse de taux de 4,5 %, l’annuité atteint environ 49 700 €, soit un peu plus de la moitié de l’EBE retraité. La banque demandera un prévisionnel prudent, et peut-être un crédit vendeur. Le montage est détaillé dans notre article sur le prêt pour reprise d’entreprise.
Les pièges de l’achat d’un fonds de commerce
Le bail fragile. Un bail qui arrive à échéance, une destination trop étroite ou un loyer qui sera fortement révisé au renouvellement font chuter la valeur du fonds. Un fonds sans bail sûr ne se revend pas.
Les chiffres non vérifiés. Depuis la suppression des mentions obligatoires, l’acheteur ne peut plus faire annuler la vente au seul motif d’une mention manquante. Il doit prouver un vice du consentement. Vérifiez avant.
Le prix payé trop tôt. Tout paiement direct au vendeur avant la fin des oppositions est à vos risques.
Les salariés oubliés. Leurs contrats sont transférés avec leur ancienneté. Un conflit en cours ou des congés payés non pris deviennent votre affaire, sauf clause de répartition dans l’acte.
La garantie du cédant au bailleur. Si le bail prévoit que le vendeur reste garant du paiement des loyers par l’acheteur, cette garantie ne peut être invoquée que pendant trois ans à compter de la cession. Le bailleur peut donc exiger d’autres garanties de votre part.
Pour le vendeur : préparer la vente de son fonds
Si vous êtes de l’autre côté de la table, un dossier complet (comptes, bail, liste du personnel, état du matériel) accélère la vente et soutient le prix. Estimez la valeur de votre fonds avant de fixer un prix affiché. Si vous êtes acheteur et cherchez un fonds ou un financement, rendez-vous sur notre espace repreneurs.
Ce qu’il faut retenir
- L’achat d’un fonds de commerce transfère la clientèle, le bail, le matériel et les salariés, mais pas les dettes du vendeur.
- En 2026, les droits d’enregistrement sont de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 € et 5 % au-delà ; les marchandises neuves soumises à la TVA sont exonérées.
- La vente est publiée dans les quinze jours dans un support d’annonces légales puis au BODACC ; les créanciers du vendeur ont dix jours après la dernière publication pour faire opposition.
- L’acheteur qui paie avant la fin des oppositions n’est pas libéré ; il est aussi solidaire de l’impôt sur le revenu du vendeur, dans la limite du prix, pendant 90 jours.
- Sous 50 salariés (ou sans CSE), les salariés doivent être informés de la vente au plus tard un mois avant, et leurs contrats sont transférés à l’acheteur.
Questions fréquentes
Comment se passe l'achat d'un fonds de commerce ?
Après une offre et un avant-contrat assorti de conditions suspensives, l'acheteur vérifie le bail, les comptes et la situation des salariés. L'acte de cession est signé, enregistré au service des impôts, puis publié dans un support d'annonces légales et au BODACC. Le prix reste bloqué chez un séquestre pendant le délai d'opposition des créanciers du vendeur.
Quels sont les droits d'enregistrement sur l'achat d'un fonds de commerce ?
En 2026, le barème global est de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 € et 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €. Les droits sont calculés sur le prix augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure. Les marchandises neuves soumises à la TVA en sont exonérées.
Est-il obligatoire de passer par un notaire pour acheter un fonds de commerce ?
Non. L'acte de cession d'un fonds de commerce peut être un acte sous signature privée ou un acte notarié. En pratique, il est rédigé par un avocat ou un notaire, qui assure souvent aussi la fonction de séquestre du prix.
Quel apport faut-il pour acheter un fonds de commerce ?
Les repères publics retiennent un apport d'environ 30 % des besoins de financement, qui incluent le prix, les droits d'enregistrement, les frais et le besoin en fonds de roulement. Un fonds se vend sans trésorerie : l'acheteur doit financer les premiers stocks et les premières créances clients.
L'acheteur d'un fonds de commerce reprend-il les dettes du vendeur ?
Non, les dettes restent au vendeur. Mais l'acheteur qui paie le prix avant la fin du délai d'opposition des créanciers n'est pas libéré à leur égard, et il est solidairement responsable de l'impôt sur le revenu du vendeur afférent à l'exploitation, dans la limite du prix, pendant un délai de 90 jours.
Vous préparez une reprise ?
Décrivez votre profil et la cible recherchée : votre projet est transmis à des professionnels de la cession qui accompagnent des repreneurs.
Sources
- Légifrance — Code de commerce, articles L141-1 et suivants (vente du fonds de commerce)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Cession du fonds de commerce
- Impots.gouv.fr — Cession de fonds de commerce
- Légifrance — Article 1684 du Code général des impôts
- BOFiP — Cessation d'entreprise : solidarité du cessionnaire (BOI-BIC-CESS-40)
- Légifrance — Code de commerce, bail commercial (articles L145-16 et L145-16-2)
- Légifrance — Article L1224-1 du Code du travail
- Bpifrance Création — Le plan de financement initial d'une reprise
cedant.fr est un site d'information indépendant. Ses contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Une estimation en ligne n'est pas une évaluation professionnelle.