Sommaire · 7 parties
L’information préalable des salariés en cas de cession oblige le dirigeant d’une entreprise de moins de 50 salariés (ou sans CSE) qui vend son fonds de commerce, ou plus de la moitié du capital de sa société, à prévenir ses salariés pour qu’ils puissent faire une offre de rachat. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l’information doit être donnée au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant, pour les ventes conclues depuis fin juillet 2026. Le manquement ne rend plus la vente nulle : il expose à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix. Les salariés n’ont aucun droit de bloquer l’opération.
D’où vient l’obligation d’informer les salariés
Le dispositif date de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014, dite « loi Hamon ». L’idée : éviter qu’une PME saine ferme faute de repreneur alors que ses salariés auraient pu la reprendre. Il a été critiqué dès l’origine pour sa lourdeur et son risque de fuite, puis assoupli à plusieurs reprises.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dans son article 22, l’a encore allégé :
| Point | Avant la réforme | Ventes conclues depuis fin juillet 2026 |
|---|---|---|
| Délai d’information | 2 mois avant la vente | 1 mois avant la vente |
| Sanction maximale | 2 % du prix | Amende civile de 0,5 % du prix |
| Entreprises de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE | Information des salariés et consultation du CSE | Seul le CSE est informé et consulté |
| Information triennale des salariés | Obligatoire | Supprimée |
Selon le II de l’article 22, les nouvelles règles s’appliquent aux ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi. Service-public.fr retient la date du 27 juillet 2026. C’est la date de signature de la vente qui compte.
Quelles entreprises et quelles cessions sont concernées
Les entreprises sans CSE : information directe
Le dispositif ne vise que les entreprises de moins de 250 salariés. L’information individuelle des salariés concerne celles qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) exerçant les attributions économiques. En pratique, cela vise :
- les entreprises de moins de 50 salariés ;
- celles de 50 à 249 salariés qui n’ont pas de CSE, par exemple après un procès-verbal de carence.
Les entreprises avec CSE : consultation du comité
Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, quand un CSE exerce les attributions économiques, c’est lui qui est informé et consulté sur le projet de vente. Il dispose d’un mois pour rendre son avis à défaut d’accord collectif. Les salariés ne reçoivent plus d’information individuelle.
Les opérations visées
| Opération | Information obligatoire |
|---|---|
| Vente du fonds de commerce | Oui |
| Cession de plus de 50 % des parts d’une SARL | Oui |
| Cession d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions | Oui |
| Cession d’une participation minoritaire | Non |
| Augmentation de capital réservée à un investisseur | Non, ce n’est pas une vente |
Pour une cession de parts sociales ou une cession d’actions de SAS, le seuil s’apprécie sur la participation vendue. Pour un fonds de commerce, voyez aussi notre guide de la cession de fonds de commerce.
Les exclusions
L’obligation ne s’applique pas :
- aux cessions au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant du cédant ;
- aux entreprises en conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement ou liquidation judiciaire.
Comment informer les salariés en pratique
Le contenu
L’information porte sur la volonté de vendre et sur la possibilité pour chaque salarié de présenter une offre d’achat. Le vendeur n’a pas à révéler le prix demandé, l’identité d’un acheteur pressenti ou les termes de la négociation.
La forme
La loi exige un moyen qui donne une date de réception certaine. Service-public.fr cite plusieurs procédés :
- une réunion d’information, avec un registre de présence signé ;
- un affichage, avec un registre daté que les salariés signent ;
- un courrier électronique, avec un procédé qui certifie la réception ;
- une remise en main propre contre émargement ou récépissé ;
- une lettre recommandée avec avis de réception, la date retenue étant celle de la première présentation ;
- un acte de commissaire de justice.
Pour une entreprise de 8 salariés, la remise en main propre contre signature, le même jour, est la méthode la plus sûre. Elle évite qu’un salarié en congé fasse courir le délai plus tard que les autres.
Qui informe
Si le propriétaire du fonds ou des titres est aussi le chef d’entreprise, il notifie lui-même. Sinon, il passe par le chef d’entreprise, qui informe les salariés sans délai et transmet au propriétaire les offres reçues.
La discrétion des salariés
Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion, comme les élus du CSE. Elle ne s’applique pas vis-à-vis des personnes dont le concours est nécessaire pour monter une offre : banquier, expert-comptable, avocat. Un salarié qui divulgue l’information aux clients ou aux concurrents commet une faute qui peut être sanctionnée.
Le calendrier : un mois, puis deux ans
La vente ne peut être signée qu’à l’expiration du délai d’un mois, sauf si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. Dans une petite équipe, ces renonciations écrites permettent de signer plus tôt.
À l’inverse, l’information a une durée de vie limitée. Pour une cession de parts, la vente doit intervenir dans un délai maximal de deux ans après l’expiration du délai d’information. Pour un fonds, l’information doit être renouvelée si la vente intervient plus de deux ans après la première notification. Au-delà, il faut recommencer.
| Étape | Moment |
|---|---|
| Signature d’une lettre d’intention avec l’acheteur | Avant l’information, sans engagement ferme de vendre |
| Information des salariés | Au plus tard 1 mois avant la vente |
| Renonciations écrites éventuelles | Permettent de signer avant la fin du mois |
| Signature de l’acte de cession | Après le délai, ou après toutes les renonciations |
| Limite de validité de l’information | 2 ans |
Exemple : une SARL de 22 salariés vendue à un groupe
Un dirigeant de 61 ans détient 100 % d’une SARL de maintenance industrielle : 3,2 M€ de chiffre d’affaires, 22 salariés, pas de CSE car aucun candidat ne s’est présenté aux élections (procès-verbal de carence). Il négocie la vente de 100 % des parts à un groupe régional pour 2,4 M€.
- La société n’a pas de CSE exerçant les attributions économiques : l’information individuelle s’impose.
- Il réunit les salariés un lundi matin, leur remet une note signée contre émargement et répond à leurs questions avec le futur acquéreur absent.
- Deux salariés envisagent une offre avec un associé extérieur, puis y renoncent faute de financement.
- La vente est signée cinq semaines plus tard.
S’il avait omis l’information, la vente serait restée valable. Le risque aurait été une amende civile pouvant atteindre 0,5 % de 2,4 M€, soit 12 000 € au maximum, contre 48 000 € avec l’ancien plafond de 2 %. Le risque financier a baissé, mais l’acquéreur exige presque toujours la preuve de l’information dans la data room et une déclaration du vendeur dans l’acte.
Avant même d’annoncer quoi que ce soit, il est utile de connaître le prix réaliste de votre société : estimez la valeur de votre entreprise.
Les pièges pour le vendeur
- Informer trop tôt. L’annonce déstabilise l’équipe et peut alerter clients et concurrents. Informez quand la négociation est mûre, pas au premier contact.
- Informer trop tard. Une information donnée moins d’un mois avant la signature décale le closing. Intégrez ce délai au calendrier dès la lettre d’intention.
- Oublier un salarié. Un salarié en arrêt maladie ou en congé parental doit aussi être informé, par un moyen qui donne une date certaine.
- Croire que le CSE dispense de tout. Dans une entreprise avec CSE, la consultation du comité doit précéder l’engagement ferme de vendre. C’est souvent elle qui fixe le calendrier.
- Laisser passer deux ans. Une vente qui traîne impose de recommencer l’information.
- Confondre information et préemption. Les salariés peuvent faire une offre. Vous n’êtes jamais tenu de l’accepter, ni même d’y répondre par une contre-proposition.
L’information des salariés se prépare avec le reste du dossier de cession. Pour bâtir un calendrier réaliste et gérer l’annonce, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- L’information préalable vise la vente du fonds de commerce ou de plus de 50 % des titres, dans les entreprises de moins de 250 salariés sans CSE exerçant les attributions économiques.
- Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le délai est d’un mois avant la vente, pour les ventes conclues depuis fin juillet 2026.
- Dans les entreprises de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE, seul le comité est informé et consulté.
- L’oubli n’annule pas la vente mais expose à une amende civile de 0,5 % du prix au maximum, contre 2 % auparavant.
- Les cessions familiales et les entreprises en procédure collective ou en conciliation sont exclues.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire d'annoncer à ses salariés que l'on vend son entreprise ?
Oui, dans les entreprises sans comité social et économique (CSE) exerçant les attributions économiques, c'est-à-dire en pratique celles de moins de 50 salariés ou sans CSE : le vendeur doit informer les salariés de son projet pour qu'ils puissent présenter une offre. Dans les entreprises de 50 à 249 salariés dotées d'un CSE, c'est le comité qui est informé et consulté. L'obligation vise la vente du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts ou actions, dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Quel est le délai d'information des salariés avant une cession ?
Pour les ventes conclues depuis fin juillet 2026, l'information doit intervenir au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant. La vente peut être signée plus tôt si chaque salarié a fait savoir qu'il ne présenterait pas d'offre.
Que risque le vendeur qui n'informe pas ses salariés ?
La vente reste valable. Mais en cas d'action en responsabilité, le juge peut prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente. Le plafond était de 2 % avant la réforme de 2026.
Les salariés peuvent-ils bloquer la vente de l'entreprise ?
Non. Les salariés ont le droit de présenter une offre de rachat, mais le vendeur reste libre de la refuser et de vendre à qui il veut, au prix qu'il veut. Le dispositif crée une obligation d'information, pas un droit de préemption.
Quelles cessions échappent à l'information des salariés ?
Les cessions au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, et les ventes réalisées dans le cadre d'une conciliation, d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Légifrance — Article L23-10-1 du code de commerce (version issue de la loi n° 2026-403)
- Légifrance — Article L23-10-3 du code de commerce
- Légifrance — Article L23-10-7 du code de commerce
- Légifrance — Article L141-23 du code de commerce
- Service-public.fr (Entreprendre) — Cession de parts sociales d'une SARL ou EURL
- Service-public.fr (Entreprendre) — Cession du fonds de commerce à un tiers
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