Sommaire · 10 parties
- Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
- Fonds de commerce ou titres : quel choix pour le vendeur ?
- Avant la signature : trois obligations préalables
- Rédiger l’acte de cession
- Exemple chiffré : la vente d’un restaurant
- Les droits d’enregistrement en détail
- Après la signature : enregistrement, publicité, oppositions
- Séquestre et solidarité fiscale : pourquoi le prix ne se touche pas tout de suite
- Les pièges pour le vendeur
- Ce qu’il faut retenir
La cession de fonds de commerce transfère à l’acheteur l’activité elle-même : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, contrats de travail. Le vendeur, entrepreneur individuel ou société, garde ses dettes et ses créances. L’opération suit un parcours encadré : information des salariés ou du CSE, purge du droit de préemption de la commune s’il existe, acte écrit, enregistrement, publicité légale, puis séquestre du prix pendant que les créanciers et le fisc peuvent se manifester. Les droits d’enregistrement sont de 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est l’ensemble des biens qu’un commerçant réunit pour exploiter son activité et attirer une clientèle. Sans clientèle propre, il n’y a pas de fonds de commerce.
| Éléments transmis | Éléments exclus |
|---|---|
| Clientèle et achalandage | Dettes et créances du vendeur |
| Nom commercial et enseigne | Murs, sauf accord distinct |
| Droit au bail | La plupart des contrats fournisseurs |
| Contrats de travail, d’assurance et d’édition | Livres comptables (à tenir à disposition de l’acheteur pendant 3 ans) |
| Marques, brevets, logiciels, noms de domaine | Trésorerie |
| Licences et autorisations administratives | |
| Mobilier, matériel et outillage | |
| Site internet, comptes de réseaux sociaux et de places de marché |
Les marchandises en stock sont évaluées à part, souvent le jour de l’entrée en jouissance.
Le droit au bail est fréquemment l’actif le plus précieux, surtout en centre-ville. Quand un commerçant ne cède que son bail, sans clientèle, il s’agit d’une cession de droit au bail, avec d’autres règles.
Fonds de commerce ou titres : quel choix pour le vendeur ?
Une société qui exploite un fonds peut vendre soit le fonds, soit ses titres. Le choix a des conséquences lourdes.
| Critère | Cession du fonds | Cession des parts ou actions |
|---|---|---|
| Ce qui est vendu | L’activité | La société entière |
| Passif | Reste dans la société du vendeur | Transmis à l’acquéreur, couvert par une garantie |
| Droits d’enregistrement | 3 % puis 5 % | 3 % (SARL) ou 0,1 % (SAS) |
| Formalités | Publicité, oppositions, séquestre | Agrément, registre, statuts |
| Prix | Encaissé par la société | Encaissé par les associés |
| Fiscalité | Plus-value professionnelle dans la société | Plus-value privée des associés |
Pour une société, vendre le fonds laisse le prix dans la société : il faut ensuite la liquider ou distribuer, avec une seconde imposition. C’est pourquoi les dirigeants de sociétés préfèrent souvent céder leurs titres. Pour un entrepreneur individuel, la cession du fonds est la seule voie. Voyez les guides de la cession de parts sociales et de la cession d’actions de SAS.
Avant la signature : trois obligations préalables
Informer les salariés
Depuis le 27 juillet 2026, le propriétaire d’un fonds employant moins de 50 salariés, ou de 50 à 249 sans comité social et économique, doit informer ses salariés de son intention de vendre au moins un mois avant la signature, contre deux mois auparavant. Les salariés peuvent présenter une offre de rachat. De 50 à 249 salariés, en présence d’un CSE, celui-ci est informé et consulté, avec un mois pour rendre son avis à défaut d’accord.
La cession doit intervenir dans les deux ans suivant l’information. L’omission n’annule pas la vente, mais expose à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix.
Purger le droit de préemption de la commune
Si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat délimité par le conseil municipal, le vendeur doit adresser une déclaration préalable à la mairie : prix, conditions, effectif, chiffre d’affaires, activité de l’acquéreur. Le maire a deux mois pour exercer son droit de préemption. Vérifiez ce point dès le compromis.
Vérifier le bail
Le bailleur ne peut pas interdire la cession du bail à l’acquéreur du fonds : une telle clause est réputée non écrite. Mais le bail peut imposer des formalités, comme l’appel du bailleur à l’acte ou son agrément motivé. Les respecter conditionne l’opposabilité de la cession au bailleur.
Rédiger l’acte de cession
L’acte peut être notarié ou sous signature privée. Il mentionne au minimum les éléments cédés, l’identité des parties, le prix et ses modalités de paiement, les conditions du bail et l’accord du conjoint si le vendeur est marié sous un régime de communauté.
Depuis le 21 juillet 2019, l’origine du fonds, l’état des nantissements et les résultats des trois derniers exercices ne sont plus des mentions obligatoires. Elles restent recommandées : un acheteur mal informé peut agir en nullité ou en réduction du prix sur le fondement du droit commun. L’état des inscriptions à vérifier couvre les dix dernières années.
Le compromis contient en général des conditions suspensives : obtention du prêt, accord du bailleur, renonciation de la commune à préempter.
Exemple chiffré : la vente d’un restaurant
Un restaurateur de 58 ans exploite en nom propre une brasserie de centre-ville : 900 000 € de chiffre d’affaires, 12 salariés. Il cède son fonds pour 450 000 €, plus 20 000 € de stock de boissons et denrées.
| Tranche du prix | Taux | Droits |
|---|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % | 0 € |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % | 5 310 € |
| De 200 000 € à 450 000 € | 5 % | 12 500 € |
| Total | 17 810 € |
Le stock, constitué de marchandises neuves soumises à la TVA, est exonéré de droits d’enregistrement. Les droits sont en principe payés par l’acheteur.
Le prix restera sous séquestre plusieurs mois : délai d’opposition des créanciers, puis délai de solidarité fiscale. Le vendeur doit l’anticiper s’il compte sur ces fonds pour sa retraite. Côté impôt, une plus-value professionnelle peut être exonérée selon la valeur du fonds et la durée d’activité : voyez notre guide de l’article 238 quindecies.
Les droits d’enregistrement en détail
Le barème est fixé par l’article 719 du code général des impôts, complété de taxes départementale et communale. Le BOFiP en donne la décomposition.
| Fraction du prix | État | Département | Commune | Total |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| De 23 000 € à 107 000 € | 2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
| De 107 000 € à 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % |
Le minimum de perception est de 25 €. Les marchandises neuves sont exonérées lorsque leur vente est soumise à la TVA.
Un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds s’applique en cas de cession à un salarié en CDI à temps plein depuis au moins deux ans, à un apprenti, ou à un proche du cédant (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants, descendants, frères et sœurs), si l’acquéreur poursuit l’activité pendant cinq ans (article 732 ter du CGI). Notre guide des droits d’enregistrement de cession compare les différents régimes.
Après la signature : enregistrement, publicité, oppositions
| Étape | Délai | Qui agit |
|---|---|---|
| Enregistrement de l’acte | Avant la publication ; un mois maximum pour un acte notarié | Acquéreur ou rédacteur |
| Publication dans un journal d’annonces légales | 15 jours après la signature | Acquéreur |
| Demande de publication au BODACC | 3 jours après l’annonce légale | Acquéreur, auprès du greffe |
| Oppositions des créanciers | 10 jours après la publication au BODACC | Créanciers du vendeur |
| Inscription du privilège du vendeur (si paiement à terme) | 30 jours après l’acte | Vendeur |
| Déclaration de cessation (guichet unique) | 45 jours après la publication | Vendeur |
| Déclaration des résultats | 60 jours après la publication | Vendeur |
| Répartition amiable du prix par le séquestre | 105 jours après l’acte | Séquestre |
Les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit à l’acquéreur. Celui-ci reprend les salariés avec leur ancienneté.
Séquestre et solidarité fiscale : pourquoi le prix ne se touche pas tout de suite
Le séquestre
Les créanciers du vendeur disposent de 10 jours après la publication au BODACC pour s’opposer au paiement du prix. Un acheteur qui paierait le vendeur avant ce délai resterait exposé à ces créanciers. En pratique, le prix est versé à un séquestre, en général l’avocat ou le notaire rédacteur, qui le conserve pendant la période d’opposition. En cas d’oppositions, il doit répartir le prix à l’amiable dans les 105 jours de l’acte.
La solidarité fiscale
L’article 1684 du code général des impôts rend l’acquéreur d’un fonds solidairement responsable, avec le vendeur, de l’impôt sur les bénéfices dû par ce dernier pour l’année en cours jusqu’à la cession. Cette responsabilité est limitée au prix de cession. L’acquéreur ne peut être mis en cause que pendant 90 jours à compter de la déclaration de résultats du vendeur, que celui-ci doit déposer dans les 60 jours de la publication.
Concrètement, l’acquéreur prudent demande au séquestre de conserver le prix jusqu’à l’expiration de ce délai. Le vendeur qui dépose sa déclaration rapidement raccourcit d’autant l’attente.
Les pièges pour le vendeur
- Négliger l’information des salariés. Le délai d’un mois est court, mais il faut le respecter avant la signature.
- Oublier la préemption communale. Une cession conclue sans déclaration préalable dans un périmètre de sauvegarde est fragile.
- Ignorer les clauses du bail. Une cession faite sans respecter les formalités du bail est inopposable au bailleur.
- Compter sur le prix trop tôt. Entre oppositions et solidarité fiscale, le prix reste bloqué plusieurs mois.
- Accepter un paiement à terme sans privilège inscrit. Le privilège du vendeur doit être inscrit dans les 30 jours de l’acte. Voyez notre guide du crédit vendeur.
Avant de fixer un prix, estimez la valeur de votre entreprise. Et pour piloter le calendrier, les formalités et la négociation avec l’acheteur, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- Le fonds de commerce comprend la clientèle, le nom, le droit au bail, le matériel et les contrats de travail, mais pas les dettes ni les créances du vendeur.
- Depuis le 27 juillet 2026, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés (ou sans CSE) doivent être informés au moins un mois avant la cession ; la commune peut préempter dans un périmètre de sauvegarde, avec deux mois pour se décider.
- Les droits d’enregistrement sont de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 € et 5 % au-delà, avec un abattement de 500 000 € pour une cession à un salarié ou à un proche.
- Les créanciers ont 10 jours après le BODACC pour faire opposition ; le séquestre répartit le prix dans les 105 jours de l’acte.
- L’acquéreur répond de l’impôt sur les bénéfices du vendeur dans la limite du prix, pendant 90 jours après la déclaration de résultats.
Questions fréquentes
Quels sont les droits d'enregistrement d'une cession de fonds de commerce ?
Le barème est de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €. Les marchandises neuves soumises à la TVA en sont exonérées. Les droits sont payés par l'acquéreur, sauf clause contraire de l'acte.
Pourquoi le prix de vente d'un fonds de commerce est-il placé sous séquestre ?
Les créanciers du vendeur disposent de 10 jours après la publication au BODACC pour faire opposition au paiement du prix. L'acheteur qui paierait le vendeur avant ce délai risquerait de payer deux fois. Le prix est donc conservé par un séquestre, souvent l'avocat ou le notaire, qui doit le répartir dans les 105 jours de l'acte.
L'acheteur d'un fonds de commerce peut-il être tenu des impôts du vendeur ?
Oui : l'article 1684 du CGI rend l'acquéreur solidairement responsable de l'impôt sur les bénéfices dû par le vendeur, dans la limite du prix de cession, pendant 90 jours après la déclaration de cessation. C'est une raison de plus pour laisser le prix sous séquestre pendant cette période.
Les salariés sont-ils transférés avec le fonds de commerce ?
Oui : les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit à l'acquéreur du fonds. Le vendeur doit par ailleurs informer les salariés de son projet au moins un mois avant la cession depuis le 27 juillet 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés ou sans CSE.
Quelle est la différence entre cession de fonds de commerce et cession de parts ?
Dans une cession de fonds, la société vend son activité et garde ses dettes, ses créances et sa trésorerie. Dans une cession de parts ou d'actions, l'acquéreur rachète la société entière, avec son passif. Les formalités et les droits d'enregistrement sont aussi différents.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Service-public.fr (Entreprendre) — Cession du fonds de commerce à un tiers
- BOFiP — ENR, cessions de fonds de commerce, tarif et liquidation (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20)
- Légifrance — Article 1684 du code général des impôts
- BOFiP — REC, solidarité du cessionnaire (BOI-REC-SOLID-20-30)
- Légifrance — Article 732 ter du code général des impôts
- Légifrance — Code de commerce, privilège du vendeur de fonds
cedant.fr est un site d'information indépendant. Ses contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Une estimation en ligne n'est pas une évaluation professionnelle.