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L’article 238 quindecies du Code général des impôts exonère la plus-value réalisée lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, en fonction de la valeur de ce qui est cédé. L’exonération est totale jusqu’à 500 000 €, dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €, nulle au-delà. Les biens immobiliers sont exclus du régime et du calcul des seuils. Il faut avoir exercé l’activité depuis au moins cinq ans, ne pas contrôler le repreneur, et opter expressément.
Ce que vise l’article 238 quindecies
Le texte s’applique aux plus-values professionnelles (celles des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI) constatées lors de la transmission d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La version en vigueur en 2026 est issue de la loi de finances pour 2025 ; la loi de finances pour 2026 n’y a pas touché.
Trois situations entrent dans le champ :
- la transmission d’une entreprise individuelle (fonds de commerce, fonds artisanal, clientèle libérale) ;
- la transmission d’une branche complète d’activité, y compris par une société soumise à l’impôt sur les sociétés si elle est une PME ;
- la transmission de l’intégralité des parts d’un associé qui exerce son activité professionnelle dans une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (une SNC, une société civile professionnelle non soumise à l’IS…).
La transmission peut être une vente, un apport, mais aussi une donation ou une succession. Une simple cessation d’activité, un retrait des biens dans le patrimoine privé ou un partage ne suffisent pas : le BOFiP exige un transfert effectif de l’activité à un repreneur.
Ce que le régime ne vise pas : la vente par un dirigeant des titres de sa société à l’IS (SARL, SAS). Pour ce cas, très fréquent, il faut regarder du côté de la fiscalité de la cession d’entreprise et de l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant.
Les seuils d’exonération en 2026
La valeur retenue est le prix stipulé (ou la valeur vénale en cas de donation ou de succession), augmenté des charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant. Les stocks et les créances sont inclus. Les biens immobiliers et les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont exclus.
| Valeur des éléments transmis (hors immobilier) | Exonération de la plus-value |
|---|---|
| Jusqu’à 500 000 € | Totale |
| 600 000 € | 80 % |
| 700 000 € | 60 % |
| 800 000 € | 40 % |
| 900 000 € | 20 % |
| 1 000 000 € et plus | Aucune |
| Cession à un jeune agriculteur aidé | Totale jusqu’à 700 000 €, partielle jusqu’à 1 200 000 € |
Entre les deux seuils, le coefficient se calcule ainsi : (1 000 000 € − valeur transmise) ÷ 500 000 €. Le BOFiP donne l’exemple d’un fonds vendu 680 000 € avec une plus-value de 110 000 € : coefficient de 0,64, soit 70 400 € exonérés.
Lorsqu’une entreprise exploite plusieurs branches autonomes, les seuils s’apprécient branche par branche. Pour les parts de sociétés de personnes, on additionne les transmissions des cinq années précédentes.
Les conditions à remplir
Cinq ans d’activité
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la transmission. Pour une branche d’activité, le délai court depuis sa création ou son acquisition. Pour une donation ou une succession, la date à retenir est celle de l’acte ou du décès.
Un cédant éligible
Peuvent en bénéficier :
- les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur régime (y compris la micro-entreprise) ;
- l’associé qui exerce son métier dans une société de personnes ;
- les sociétés soumises à l’IS qui sont des PME au sens européen : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€, et capital non détenu à 25 % ou plus par des entreprises qui dépassent ces critères. Le respect des règles européennes dites de minimis (plafond des aides d’État) est exigé dans ce cas ;
- certains organismes sans but lucratif et collectivités pour leurs activités lucratives.
Pas de contrôle du repreneur
En cas de vente, le cédant (ou l’associé qui détient au moins 50 % des droits ou dirige l’entreprise cédante) ne doit ni détenir plus de 50 % du capital ou des droits de vote du repreneur, ni le diriger. Pour la cession de parts de société de personnes, la règle est plus stricte : aucun droit de vote ni droit aux bénéfices dans la société cessionnaire.
Cette condition doit rester respectée pendant trois ans. Si le cédant prend le contrôle du repreneur ou en devient dirigeant dans ce délai, l’exonération est remise en cause.
Une branche complète d’activité
C’est le point qui fait le plus échouer les dossiers. Une branche complète est un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens : clientèle, matériel, contrats et personnel affecté. La cession isolée d’une marque, d’un droit au bail ou d’une clientèle seule n’en est pas une.
Le BOFiP admet quelques assouplissements : l’immeuble d’exploitation peut être conservé et loué au repreneur, la trésorerie et le passif peuvent ne pas être cédés, une marque peut être conservée sous conditions.
L’option
Le régime n’est pas automatique. L’option se fait par un document signé sur papier libre, joint à la déclaration de cession ou de cessation, qui mentionne expressément l’option et la date de la cession.
Le cas de la location-gérance
Un commerçant qui a mis son fonds en location-gérance peut bénéficier du régime au moment de la vente si trois conditions sont réunies :
- l’activité était exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
- la vente se fait au profit du locataire-gérant (ou d’une personne prévue au contrat) ;
- elle porte sur l’ensemble des éléments de l’exploitation.
Les seuils se calculent sur le prix des éléments loués, hors immobilier. Ce schéma est fréquent dans les commerces de centre-ville : un gérant teste l’affaire pendant deux ou trois ans, puis rachète le fonds.
Deux exemples chiffrés
Un artisan en entreprise individuelle
Michel, 62 ans, plombier-chauffagiste en entreprise individuelle depuis 1998, cède son fonds à l’un de ses salariés, qui crée sa propre société. Le prix comprend la clientèle, le matériel, deux véhicules et le stock : 430 000 €. Michel garde le local, qu’il loue au repreneur. La plus-value professionnelle s’élève à 380 000 €, la clientèle ayant été créée et non achetée.
Michel ne détient aucune part de la société du repreneur et n’y exerce aucune fonction. La valeur transmise, hors immobilier, reste sous 500 000 € : la plus-value est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu, à condition qu’il exerce l’option.
S’il avait vendu le local avec le fonds pour 650 000 €, le résultat aurait été le même pour la partie professionnelle : l’immeuble n’entre pas dans le calcul des seuils. Sa plus-value immobilière aurait suivi son propre régime.
Une PME qui cède une branche
Une SARL de transport de 45 salariés (6 M€ de chiffre d’affaires) cède sa branche de messagerie, autonome, avec ses 12 salariés, ses véhicules et ses contrats clients. Prix : 760 000 €, hors entrepôt conservé. Plus-value : 520 000 €.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Coefficient : (1 000 000 − 760 000) ÷ 500 000 | 0,48 |
| Plus-value exonérée : 520 000 × 0,48 | 249 600 € |
| Plus-value imposable | 270 400 € |
| Impôt sur les sociétés évité (taux normal de 25 %) | 62 400 € |
La société remplit les critères PME et a exploité la branche plus de cinq ans. L’acquéreur est un groupe sans lien avec elle. L’économie atteint plus de 62 000 €.
Bon à savoir : le prix s’apprécie hors immobilier, mais l’administration contrôle la ventilation. Gonfler le prix de l’immeuble pour faire passer le fonds sous 500 000 € expose à une rectification sur la base de la valeur vénale. Faites justifier chaque composante du prix par une évaluation.
Les pièges que l’on voit en pratique
Oublier les charges et indemnités. Un prix affiché de 490 000 € auquel s’ajoute la reprise par l’acquéreur d’un emprunt de 30 000 € grevant le matériel donne une valeur de 520 000 € : l’exonération devient partielle.
Un repreneur trop proche. Céder à une société dont le cédant détient 51 % ou dont il reste dirigeant ferme la porte. Un poste de mandataire social accepté « pour aider » dans les trois ans peut faire tomber l’exonération après coup.
Céder une activité amputée. Si le personnel affecté reste chez le cédant ou si les contrats clients ne suivent pas, l’administration peut refuser la qualification de branche complète.
Les plus-values en report. Celles placées en report avant la transmission ne bénéficient pas de l’exonération et deviennent en principe imposables.
Les prélèvements sociaux. L’article 238 quindecies exonère l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le sort des prélèvements sociaux, qui ont leur propre assiette, doit être vérifié avec votre expert-comptable avant de chiffrer le gain net.
Articulation avec les autres régimes
| Régime | Cumul avec le 238 quindecies |
|---|---|
| Article 151 septies (exonération selon les recettes) | Non |
| Article 151 septies A (départ à la retraite de l’entrepreneur individuel) | Oui |
| Article 151 septies B (abattement sur plus-values immobilières professionnelles) | Oui |
| Articles 41, 151 octies, 151 octies A, 210 A à 210 C (reports et régimes de faveur) | Non |
En pratique, l’entrepreneur individuel compare souvent le 238 quindecies et l’article 151 septies, qui exonère selon le chiffre d’affaires des deux dernières années. Le premier est plus intéressant pour une petite affaire vendue sous 500 000 € mais réalisant des recettes élevées ; le second convient aux très petites entreprises qui vendent cher une clientèle. Le choix de l’un exclut l’autre sur la même plus-value.
Avant de raisonner sur les seuils, encore faut-il connaître la valeur réaliste de ce que vous cédez : vous pouvez estimer la valeur de votre entreprise gratuitement.
Préparer l’opération
Les dossiers qui passent sans difficulté ont trois points communs :
- Une évaluation documentée du fonds ou de la branche, séparée de celle de l’immobilier.
- Un acte de cession précis qui liste le personnel transféré, les contrats repris et la composition du prix (voir notre guide de la cession de fonds de commerce).
- Une option rédigée et déposée dans les délais, avec les justificatifs des cinq ans d’activité et de l’absence de contrôle.
Si votre valeur se situe entre 500 000 € et 1 000 000 €, chaque tranche de 100 000 € de prix supplémentaire réduit l’exonération de 20 points. Il arrive qu’un prix un peu plus bas, ou un paiement différé correctement qualifié, modifie fortement l’impôt final. Ces arbitrages se travaillent avec un expert-comptable et un avocat fiscaliste : vous pouvez être accompagné pour votre cession par des professionnels qui connaissent ce régime.
Ce qu’il faut retenir
- L’article 238 quindecies exonère la plus-value professionnelle à 100 % jusqu’à 500 000 € de valeur transmise, puis de façon dégressive jusqu’à 1 000 000 €, immobilier exclu.
- Il vise l’entreprise individuelle, la branche complète d’activité (y compris d’une PME à l’IS) et les parts d’une société de personnes, pas les titres d’une société à l’IS vendus par leur détenteur.
- Il faut cinq ans d’activité, aucun contrôle du repreneur pendant trois ans et une option écrite.
- Le coefficient d’exonération partielle se calcule par (1 000 000 € − valeur) ÷ 500 000 €.
- Le régime se cumule avec l’exonération pour départ à la retraite de l’article 151 septies A, mais pas avec l’article 151 septies.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de l'article 238 quindecies ?
L'exonération est totale si la valeur des éléments transmis, hors immobilier, ne dépasse pas 500 000 €. Elle est partielle entre 500 000 € et 1 000 000 €, puis disparaît au-delà. Pour une cession à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation, les seuils passent à 700 000 € et 1 200 000 €.
Comment calculer l'exonération partielle du 238 quindecies ?
On applique à la plus-value un coefficient égal à (1 000 000 € moins la valeur des éléments transmis) divisé par 500 000 €. Pour une cession à 680 000 €, le coefficient est de 0,64 : 64 % de la plus-value est exonérée, le reste est imposé normalement.
Le 238 quindecies s'applique-t-il à la vente de parts de SARL ou d'actions de SAS ?
Non, sauf exception. Le régime vise la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts d'un associé qui exerce son métier dans une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu. Le dirigeant qui vend les titres de sa société à l'IS relève d'autres régimes, comme l'abattement pour départ à la retraite.
Peut-on cumuler le 238 quindecies avec l'exonération pour départ à la retraite ?
Oui. Le BOFiP admet le cumul avec l'article 151 septies A (départ à la retraite de l'entrepreneur individuel) et avec l'abattement de l'article 151 septies B sur les plus-values immobilières. Le cumul est en revanche exclu avec l'article 151 septies, qui exonère selon les recettes.
Faut-il demander le bénéfice du 238 quindecies ?
Oui, le régime s'applique sur option. Celle-ci s'exerce par un document signé, sur papier libre, joint à la déclaration de cession ou de cessation, qui mentionne expressément l'option et la date de la cession. Sans cette démarche, la plus-value est imposée selon le droit commun.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
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