Sommaire · 9 parties
- Ce qu’est l’exit tax, article 167 bis du CGI
- Qui est concerné : les deux seuils
- Comment se calcule l’exit tax en 2026
- Le sursis de paiement : automatique ou sur option
- Quand l’impôt devient exigible ou disparaît
- Vendre avant ou après le départ : exemple chiffré
- Les pièges pour un dirigeant qui vend
- Préparer la séquence
- Ce qu’il faut retenir
L’exit tax impose les plus-values latentes sur vos titres au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, comme si vous les aviez vendus le jour du départ. Elle vise le dirigeant qui détient au moins 50 % d’une société ou plus de 800 000 € de titres, après six ans de résidence en France sur les dix dernières années. En 2026, le taux est de 31,4 % au taux forfaitaire. L’impôt est le plus souvent placé en sursis de paiement et dégrevé si vous conservez vos titres deux ou cinq ans. Pour un cédant, la vraie question est donc l’ordre des opérations : vendre puis partir, ou partir puis vendre.
Ce qu’est l’exit tax, article 167 bis du CGI
L’exit tax, prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts, n’est pas un impôt supplémentaire sur la fortune. C’est une imposition anticipée de la plus-value que vous auriez payée en France si vous aviez vendu vos titres en restant résident. Elle porte sur trois éléments, détenus à la date du départ :
| Élément imposé | Condition | Exemple pour un dirigeant |
|---|---|---|
| Plus-values latentes sur titres | 6 ans de résidence sur 10, et seuil de détention atteint | Les actions de votre SAS, valorisées au jour du départ |
| Créances de complément de prix | 6 ans de résidence sur 10 | Un earn-out (complément de prix lié aux résultats futurs) pas encore encaissé |
| Plus-values en report d’imposition | Report non expiré au départ | La plus-value d’apport à votre holding (article 150-0 B ter) |
Le transfert est réputé intervenir le jour qui précède celui où vous cessez d’être imposable en France sur l’ensemble de vos revenus. Pour un Français, s’installer à Monaco n’est pas un transfert de domicile fiscal hors de France au sens de ce dispositif : vous restez résident fiscal français.
Qui est concerné : les deux seuils
Les plus-values latentes sont imposées si vous remplissez cumulativement deux conditions.
La résidence. Vous avez été fiscalement domicilié en France au moins six années au cours des dix précédant le départ, de date à date.
Le seuil de détention, apprécié avec les membres de votre foyer fiscal, à la date du départ :
- soit une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société : seule cette participation est alors imposée ;
- soit un portefeuille de titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 € : l’ensemble du portefeuille est alors imposé.
La détention indirecte compte. La notice officielle donne l’exemple d’un couple dont l’épouse détient 45 % d’une société A et le mari 20 % d’une société B qui possède 80 % de A : ensemble, ils détiennent 45 % + 20 % × 80 % = 61 % de A, et entrent dans le champ.
Les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus, de même que les parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant du régime des plus-values immobilières.
Comment se calcule l’exit tax en 2026
La plus-value latente est la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix ou valeur d’acquisition. Pour une société non cotée, c’est à vous d’estimer la valeur vénale des titres. Cette estimation engage : une valeur trop basse expose à un redressement, une valeur trop haute alourdit l’impôt. Elle se prépare comme une valorisation de cession : commencez par estimer la valeur de votre entreprise, puis faites documenter les méthodes retenues.
L’imposition suit les règles d’une vente :
| Composante | Taux pour un départ en 2026 |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (taux forfaitaire) | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % |
| Total | 31,4 % |
Vous pouvez opter pour le barème progressif. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, cette option ouvre droit aux abattements pour durée de détention. La notice prévoit aussi que l’abattement fixe des dirigeants qui partent à la retraite (article 150-0 D ter) peut réduire la base de l’impôt sur le revenu lorsque ses conditions sont remplies, à l’exception de celle tenant à la cession. Les conditions de cet abattement sont détaillées dans notre guide de l’abattement de 500 000 € au départ à la retraite.
Les moins-values latentes ne réduisent pas l’assiette : une moins-value latente sur une participation ne s’impute pas sur la plus-value latente d’une autre.
Le sursis de paiement : automatique ou sur option
Dans la plupart des cas, vous ne payez rien au départ. L’impôt est calculé, déclaré, puis mis en sursis de paiement.
Le sursis automatique s’applique si vous partez dans un État de l’Union européenne, ou dans un État ou territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance au recouvrement, et qui n’est pas non coopératif. La notice publie la liste de ces États ; pour les départs depuis 2025, elle comprend notamment les États-Unis, le Japon, le Maroc et l’Australie.
Le sursis sur option concerne les autres destinations. Il suppose de :
- déposer la déclaration n° 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ et demander expressément le sursis ;
- désigner un représentant fiscal établi en France ;
- proposer des garanties couvrant l’impôt, au service des impôts des particuliers non-résidents.
Sans sursis, l’impôt est exigible avec l’imposition des revenus de l’année du départ.
Quand l’impôt devient exigible ou disparaît
L’exit tax n’est pas définitive. Elle se dénoue selon ce que vous faites de vos titres.
| Événement après le départ | Effet sur l’exit tax |
|---|---|
| Vente, apport ou échange des titres (hors opérations en sursis ou en report) | L’impôt devient exigible |
| Rachat par la société de ses propres titres, annulation | L’impôt devient exigible |
| Conservation des titres 2 ans (valeur globale < 2,57 M€ au départ) | Dégrèvement de l’impôt sur la plus-value latente |
| Conservation des titres 5 ans (valeur globale > 2,57 M€ au départ) | Dégrèvement de l’impôt sur la plus-value latente |
| Retour en France avec les titres | Dégrèvement |
| Donation des titres, si vous résidez dans un État du sursis automatique | Dégrèvement de l’impôt sur la plus-value latente |
| Perception du complément de prix | L’impôt sur la créance devient exigible |
Si vous vendez moins cher que la valeur déclarée au départ, l’impôt est recalculé sur la plus-value réellement constatée. La notice publiée en 2026 retient toujours les délais de deux et cinq ans et le seuil de 2,57 millions d’euros.
Vendre avant ou après le départ : exemple chiffré
Pierre, 58 ans, détient depuis 2006 100 % d’une SAS de services informatiques. Ses titres lui ont coûté 40 000 €. La société vaut 2,2 M€. Il envisage de s’installer au Portugal, État de l’Union européenne, en 2026.
Plus-value latente au départ : 2 200 000 − 40 000 = 2 160 000 €.
- impôt sur le revenu à 12,8 % : 276 480 € ;
- prélèvements sociaux à 18,6 % : 401 760 € ;
- exit tax calculée : 678 240 €, placée en sursis automatique.
Trois scénarios se présentent.
| Scénario | Ce que Pierre paie en France | Point d’attention |
|---|---|---|
| Il vend avant de partir | PFU de 31,4 % sur 2 160 000 €, soit 678 240 €, plus la contribution sur les hauts revenus | Aucune exit tax : il part avec le prix |
| Il part, puis vend 18 mois plus tard | Les 678 240 € deviennent exigibles | La plus-value réalisée après le départ relève aussi des règles portugaises et de la convention fiscale |
| Il part et garde ses titres au moins 2 ans | Rien : l’exit tax est dégrevée (valeur < 2,57 M€) | Il doit encore diriger ou détenir la société à distance, et déposer chaque année sa déclaration de suivi |
Si la société valait 3 M€, le délai serait de cinq ans. Pour un dirigeant qui veut vendre rapidement, l’expatriation ne fait donc pas disparaître l’impôt français : elle le rend exigible au moment de la vente.
Un point souvent oublié : une plus-value réalisée après le départ sur une participation importante dans une société française peut rester imposable en France pour un non-résident (article 244 bis B du CGI), sous réserve de la convention fiscale. Faites analyser la convention du pays visé avant de fixer votre date de départ.
Les pièges pour un dirigeant qui vend
L’apport-cession suivi d’un départ. Vous avez apporté vos titres à une holding avant la vente, et la plus-value est en report d’imposition. Le départ met fin au report : la plus-value devient imposable au titre de l’exit tax, en sursis le cas échéant. Notre guide de l’apport-cession détaille les autres événements qui font tomber le report.
Le complément de prix. Si vous avez vendu avec un earn-out et partez avant de l’encaisser, la créance est imposée au départ. Son encaissement rend l’impôt exigible.
La valeur des titres au départ. Elle doit être cohérente avec le prix d’une cession ultérieure. Une valeur faible déclarée au départ, suivie d’une vente nettement plus chère quelques mois après, attire l’attention.
Les obligations déclaratives. La déclaration n° 2074-ETD n’existe qu’en papier. Elle est déposée l’année suivant le départ, au service des impôts dont vous dépendiez, avec la déclaration de revenus, sauf sursis sur option. Le suivi se fait chaque année sur la déclaration n° 2074-ETS3, au service des non-résidents. Si un événement entraînant un dégrèvement n’est pas déclaré, l’impôt en sursis devient exigible faute de régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure.
Le départ précipité. Le transfert de domicile fiscal se juge sur des critères de fait : foyer, activité principale, centre des intérêts économiques. Diriger la société depuis la France après un « départ » de façade ne fait pas de vous un non-résident.
Préparer la séquence
- Valoriser la société de façon documentée, avant toute décision.
- Comparer les scénarios avec un avocat fiscaliste : vente en France, départ avec conservation des titres, apport à une holding, donation.
- Vérifier la destination : sursis automatique ou non, convention fiscale, imposition locale des plus-values.
- Caler le calendrier : 90 jours avant le départ en cas de sursis sur option, deux ou cinq ans de conservation pour obtenir le dégrèvement.
Le dispositif a fait l’objet de propositions de durcissement lors des derniers débats budgétaires. Vérifiez le texte en vigueur à la date de votre départ, et l’état du projet de loi de finances pour 2027, qui reste en discussion.
Pour comparer ces options avec vos chiffres réels, faites-vous accompagner pour votre cession par un professionnel de la transmission.
Ce qu’il faut retenir
- L’exit tax vise le départ hors de France d’un contribuable résident au moins six ans sur dix qui détient 50 % d’une société ou plus de 800 000 € de titres.
- Pour un départ en 2026, la plus-value latente est imposée à 31,4 % au taux forfaitaire (12,8 % + 18,6 %).
- L’impôt est en sursis automatique vers l’Union européenne et les États liés par des conventions d’assistance ; ailleurs, le sursis se demande 90 jours avant le départ avec des garanties.
- Il est dégrevé après deux ans de conservation des titres (valeur inférieure à 2,57 M€) ou cinq ans (au-delà), mais devient exigible si vous vendez avant.
- Un apport-cession en report ou un earn-out non encaissé sont rattrapés par l’exit tax au moment du départ.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l'exit tax ?
Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France après y avoir été domicilié au moins six des dix dernières années, et qui détient avec son foyer soit au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, soit un portefeuille de titres de plus de 800 000 €. Les créances de complément de prix et les plus-values en report sont imposées dès la condition de résidence remplie.
Quel est le taux de l'exit tax en 2026 ?
Les plus-values latentes sont imposées à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, ou au barème sur option, et aux prélèvements sociaux. Pour un départ en 2026, la notice officielle retient un taux de prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 31,4 % au total au taux forfaitaire.
Peut-on échapper à l'exit tax ?
L'impôt est en général placé en sursis de paiement, automatiquement si vous partez dans l'Union européenne ou dans un État lié à la France par des conventions d'assistance. Il est dégrevé si vous conservez vos titres deux ans lorsque leur valeur est inférieure à 2,57 millions d'euros, cinq ans au-delà. Il l'est aussi en cas de retour en France ou, sous conditions, de donation des titres.
Que se passe-t-il si je vends mon entreprise après mon départ ?
La cession des titres met fin au sursis : l'impôt calculé au départ devient exigible. La plus-value réalisée après le départ relève, elle, des règles du pays de résidence et de la convention fiscale applicable. Vendre peu après une expatriation revient donc à payer l'exit tax en France, avec un risque d'imposition à l'étranger sur une partie du gain.
Quelles déclarations faut-il déposer ?
La déclaration n° 2074-ETD, qui n'existe qu'en version papier, l'année qui suit le départ avec la déclaration de revenus. Si vous demandez un sursis sur option, une première 2074-ETD doit être déposée au plus tard 90 jours avant le départ, avec une proposition de garanties. Le suivi se fait ensuite chaque année sur la déclaration n° 2074-ETS3.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Impots.gouv.fr — Notice 2074-ETD-NOT : exit tax, transferts intervenus en 2025 (millésime 2026)
- Impots.gouv.fr — Déclaration n° 2074-ETD (millésime 2026)
- Légifrance — Article 150-0 D du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 21/02/2026)
- Service-public.gouv.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements
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