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Pacte Dutreil : transmettre son entreprise avec 75 % d'exonération

Pacte Dutreil en 2026 : exonération de 75 %, engagements de 2 et 6 ans, biens somptuaires exclus, exemple chiffré et articulation avec une vente.

Sommaire · 9 parties
  1. Le pacte Dutreil en bref
  2. Les conditions du pacte Dutreil
  3. Ce qui a changé avec la loi de finances pour 2026
  4. Exonération de 75 % et réduction de droits : comment se cumulent-elles ?
  5. Exemple chiffré : transmettre une PME de 6 millions d’euros à trois enfants
  6. Pacte Dutreil ou vente : articuler transmission et cession
  7. Les risques et points de vigilance
  8. Le pacte Dutreil va-t-il changer en 2027 ?
  9. Ce qu’il faut retenir

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise à ses enfants en n’étant taxé que sur 25 % de sa valeur : 75 % de la valeur des titres sont exonérés de droits de donation ou de succession. Combiné à l’abattement de 100 000 € par enfant et, pour une donation en pleine propriété avant 70 ans, à une réduction de 50 % des droits, il ramène souvent la facture à quelques pour cent de la valeur de l’entreprise. En contrepartie, les titres doivent être conservés au moins huit ans au total depuis la loi de finances pour 2026, et l’entreprise doit rester dirigée par un signataire ou un héritier. C’est un outil de transmission familiale, incompatible avec une vente rapide.

Le pacte Dutreil en bref

Le dispositif figure à l’article 787 B du Code général des impôts. Il s’applique aux transmissions à titre gratuit de parts ou d’actions : donation, donation-partage, succession, legs. Il ne s’applique pas à une vente.

Élément Règle applicable en 2026
Exonération 75 % de la valeur des titres transmis
Engagement collectif de conservation 2 ans minimum, en cours au jour de la transmission
Seuils de l’engagement collectif (société non cotée) 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote
Engagement individuel 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif (transmissions depuis le 21 février 2026)
Fonction de direction Pendant l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission
Biens somptuaires Exclus de l’exonération s’ils ne sont pas affectés exclusivement à l’activité
Donation en pleine propriété, donateur de moins de 70 ans Réduction supplémentaire de 50 % des droits

Les conditions du pacte Dutreil

Une société opérationnelle

La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une société qui gère son propre patrimoine immobilier ou financier est exclue.

Une holding peut être éligible si elle est animatrice : elle participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et leur rend des services. La qualification est souvent contestée en contrôle. Conventions d’animation, comptes rendus de réunions, décisions effectivement prises par la holding : tout doit être documenté.

L’engagement collectif de conservation

Le futur donateur s’engage, avec d’autres associés le cas échéant, à conserver ses titres pendant au moins deux ans. L’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée, et être en cours au jour de la transmission.

Deux assouplissements existent :

  • l’engagement réputé acquis : si vous détenez ces seuils depuis au moins deux ans, seul ou avec votre conjoint ou partenaire, et que vous exercez depuis deux ans votre activité principale ou une fonction de direction dans la société, l’engagement collectif est réputé acquis sans pacte écrit ;
  • l’engagement post mortem : en l’absence de pacte au décès, les héritiers peuvent le signer entre eux dans les six mois qui suivent.

L’engagement individuel de six ans

Chaque donataire ou héritier s’engage à conserver les titres reçus pendant six ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Cette durée était de quatre ans avant la loi de finances pour 2026 ; les six ans s’appliquent aux transmissions intervenues depuis le 21 février 2026.

Une fonction de direction

L’un des signataires de l’engagement collectif, ou l’un des bénéficiaires, doit exercer une fonction de direction (gérant, président, directeur général…) pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission. Dans une société de personnes, il s’agit de l’activité professionnelle principale.

Un seul enfant peut donc reprendre la direction pendant que ses frères et sœurs restent associés, à condition que chacun respecte son propre engagement de conservation.

Ce qui a changé avec la loi de finances pour 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, commentée par l’administration dans une actualité du BOFiP du 10 août 2026, a modifié deux points pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026 :

  1. L’engagement individuel passe de quatre à six ans.
  2. Les biens somptuaires sont exclus de l’exonération. La fraction de la valeur des titres qui correspond à certains biens n’est plus exonérée lorsqu’ils ne sont pas affectés exclusivement à l’activité de la société. Sont visés notamment les logements et résidences, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux et aéronefs, les objets d’art et de collection, les bijoux et métaux précieux, les chevaux de course, les vins et alcools, les biens affectés à la chasse ou à la pêche.

Concrètement, une société valorisée 3 millions d’euros qui détient une maison de vacances de 500 000 € utilisée par la famille ne bénéficie de l’exonération de 75 % que sur 2,5 millions d’euros. Mieux vaut faire l’inventaire des actifs bien avant la donation, et sortir ces biens de la société si c’est possible.

Exonération de 75 % et réduction de droits : comment se cumulent-elles ?

Le calcul se fait en quatre étapes :

  1. exonération de 75 % de la valeur des titres : seuls 25 % restent taxables ;
  2. abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans ;
  3. application du barème des droits en ligne directe, de 5 % à 45 % ;
  4. réduction de 50 % des droits si la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans (article 790 du CGI). Elle ne s’applique pas aux donations en nue-propriété.

Le pacte Dutreil peut aussi s’appliquer à une donation avec réserve d’usufruit, à condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités par les statuts aux décisions sur l’affectation des bénéfices.

Exemple chiffré : transmettre une PME de 6 millions d’euros à trois enfants

Catherine, 64 ans, détient 100 % d’une SAS de transport frigorifique : 12 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,2 million d’EBE, valorisée 6 000 000 €. Elle donne la pleine propriété de ses actions à ses trois enfants, à parts égales, en 2026. L’aînée prend la présidence. Aucune donation antérieure, aucun bien somptuaire dans la société.

Sans pacte Dutreil Avec pacte Dutreil
Valeur reçue par enfant 2 000 000 € 2 000 000 €
Valeur taxable après exonération de 75 % 2 000 000 € 500 000 €
Après abattement de 100 000 € 1 900 000 € 400 000 €
Droits au barème par enfant 617 394 € 78 194 €
Après réduction de 50 % (Catherine a moins de 70 ans) 308 697 € 39 097 €
Droits totaux pour les trois enfants ≈ 926 091 € ≈ 117 292 €

Calcul simplifié selon le barème des droits de donation en ligne directe en vigueur en 2026, hors frais d’acte.

Le pacte Dutreil fait économiser environ 808 800 €, soit des droits ramenés à 2 % de la valeur de l’entreprise. En contrepartie, les trois enfants s’engagent à conserver leurs actions six ans après la fin de l’engagement collectif, et l’aînée à diriger l’entreprise au moins trois ans.

Tout repose sur la valeur retenue dans l’acte. Une valeur sous-estimée expose à un redressement, une valeur surestimée fait payer trop de droits. Pour une première approche, estimez la valeur de votre entreprise.

Pacte Dutreil ou vente : articuler transmission et cession

C’est la question qu’un dirigeant se pose le plus souvent : faut-il transmettre ou vendre ? Les deux voies obéissent à des logiques fiscales opposées.

Le pacte Dutreil interdit la vente rapide

Les titres doivent être conservés pendant l’engagement collectif puis pendant l’engagement individuel de six ans. Une cession pendant cette période fait perdre l’exonération au bénéficiaire concerné, et les droits économisés deviennent exigibles. Certaines opérations sont tolérées, comme une fusion, une scission ou la donation des titres à des descendants, sous conditions.

Le pacte Dutreil est donc adapté si l’un de vos enfants reprend l’entreprise et qu’elle restera dans la famille au moins huit ans.

La donation avant cession, l’outil de la vente

Si l’entreprise doit être vendue à un tiers, la technique est différente : vous donnez une partie des titres à vos enfants avant la vente, sans pacte Dutreil. La plus-value latente sur les titres donnés est effacée, car leur prix de revient pour vos enfants devient la valeur retenue dans l’acte. Ils vendent ensuite sans plus-value ou presque.

Les droits de donation sont alors calculés sans l’exonération de 75 % et sans la réduction de 50 %, que l’article 790 du CGI réserve aux transmissions sous pacte Dutreil : seul l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant s’applique avant le barème. Voir notre guide de la donation avant cession. Trois conditions de prudence :

  • la donation doit être antérieure à tout engagement ferme de vente ;
  • le prix de vente doit revenir réellement aux enfants, sans être rétrocédé au donateur ;
  • la valeur retenue dans la donation doit être cohérente avec le prix négocié.

À défaut, l’administration peut invoquer l’abus de droit. Le détail des régimes applicables à la vente figure dans notre guide de la fiscalité de la cession d’entreprise.

Les stratégies mixtes

Entre les deux extrêmes, plusieurs combinaisons existent : transmettre avec pacte Dutreil les titres de l’enfant qui reprend, et vendre ou donner autrement le reste ; faire racheter l’entreprise par une holding familiale ; ou compenser les enfants qui ne reprennent pas par d’autres actifs. Le choix dépend de votre âge, de vos autres patrimoines et de l’équité entre enfants. Notre guide de la transmission d’entreprise présente ces options, et celui sur le départ à la retraite du dirigeant le calendrier à prévoir.

Les risques et points de vigilance

  • La remise en cause de l’exonération en cas de vente prématurée ou d’interruption de la fonction de direction.
  • La qualification de holding animatrice, au cœur de nombreux contentieux.
  • La trésorerie excédentaire et les actifs non professionnels, qui peuvent fragiliser le caractère opérationnel de la société ou réduire l’exonération.
  • La durée des engagements, désormais d’au moins huit ans : un enfant qui voudra vendre rapidement ne pourra pas profiter pleinement du dispositif.
  • Les justificatifs : la société et les bénéficiaires doivent pouvoir attester du respect des engagements. Conservez pactes, procès-verbaux et preuves de la fonction de direction pendant toute la durée des engagements.

Bon à savoir : l’engagement collectif doit être en cours au jour de la donation et durer au moins deux ans. Si vous n’avez pas de pacte réputé acquis, signer cet engagement deux ans avant la transmission envisagée évite de bloquer le calendrier.

Le pacte Dutreil va-t-il changer en 2027 ?

Le dispositif revient à chaque débat budgétaire. Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement et des amendements ont proposé de le restreindre davantage. Aucune modification n’est adoptée à ce jour. Les règles de 2027 ne seront connues qu’à la promulgation de la loi de finances, attendue fin décembre 2026. Les transmissions déjà réalisées restent régies par les règles applicables à leur date.

Transmettre ou vendre, c’est d’abord un choix familial et patrimonial, puis un montage juridique. Être accompagné pour votre cession vous aide à comparer les deux voies avec votre notaire et votre avocat.

Ce qu’il faut retenir

  • Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle transmis par donation ou succession.
  • Il suppose un engagement collectif de deux ans, un engagement individuel de six ans depuis le 21 février 2026, et une fonction de direction pendant trois ans après la transmission.
  • Depuis 2026, la part de valeur représentant des biens somptuaires non affectés à l’activité n’est plus exonérée.
  • Cumulé à l’abattement de 100 000 € et à la réduction de 50 % des droits, il ramène souvent les droits à quelques pour cent de la valeur de l’entreprise.
  • Il est incompatible avec une vente rapide : pour céder à un tiers, la donation avant cession sans pacte Dutreil est l’outil adapté.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil, prévu à l'article 787 B du Code général des impôts, exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle transmis à titre gratuit. En contrepartie, les titres doivent être conservés plusieurs années et un signataire ou un bénéficiaire doit diriger l'entreprise après la transmission.

Quelles sont les nouveautés du pacte Dutreil en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 a porté l'engagement individuel de conservation de quatre à six ans et exclu de l'exonération la fraction de la valeur des titres représentative de biens somptuaires non affectés exclusivement à l'activité (logements, véhicules de tourisme, yachts, œuvres d'art, vins…). Ces règles s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.

Peut-on vendre l'entreprise après un pacte Dutreil ?

Pas pendant les engagements de conservation, sauf exceptions limitées : une cession anticipée fait perdre l'exonération au bénéficiaire concerné. Il faut compter au moins huit ans entre la signature de l'engagement collectif et la fin de l'engagement individuel. Le pacte Dutreil sert à transmettre une entreprise qui reste dans la famille, pas à préparer une vente rapide.

Le pacte Dutreil se cumule-t-il avec l'abattement de 100 000 € et la réduction de 50 % ?

Oui. L'exonération de 75 % s'applique d'abord, puis l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant sur la part restante, puis le barème. Si la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits sont encore réduits de 50 %.

Quels sont les inconvénients du pacte Dutreil ?

Les engagements de conservation durent au moins huit ans au total, l'un des signataires ou bénéficiaires doit exercer une fonction de direction pendant au moins trois ans après la transmission, et l'administration conteste souvent le caractère animateur des holdings. Une erreur fait perdre l'exonération et rend les droits économisés exigibles.

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Sources

  1. Légifrance — Article 787 B du Code général des impôts
  2. BOFiP — Actualité ACTU-2026-00114 (pacte Dutreil, loi de finances pour 2026)
  3. Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
  4. Service-public.gouv.fr — Droits de donation
  5. BOFiP — Donations, réduction des droits (article 790 du CGI)

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