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Guides indépendants pour les dirigeants qui vendent ou transmettent leur entreprise · TPE et PMEVous cherchez à reprendre ?

Apport-cession (150-0 B ter) : vendre son entreprise via une holding

Apport-cession en 2026 : report de l'impôt sur la plus-value, remploi de 70 % du prix en 3 ans, conservation 5 ans, calendrier, exemple chiffré et pièges.

Sommaire · 9 parties
  1. Le principe de l’apport-cession
  2. Les conditions du report d’imposition
  3. Le remploi de 70 % depuis la loi de finances pour 2026
  4. Exemple chiffré : une PME de services vendue 2,8 millions d’euros
  5. Quand le report prend-il fin ?
  6. Le calendrier d’un apport-cession réussi
  7. Les risques de l’apport-cession
  8. Apport-cession, abattement retraite, donation : quel outil pour quel projet ?
  9. Ce qu’il faut retenir

L’apport-cession permet de vendre son entreprise sans payer immédiatement l’impôt sur la plus-value. Le dirigeant apporte d’abord ses titres à une holding qu’il contrôle : la plus-value est placée en report d’imposition par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. La holding vend ensuite l’entreprise. Si cette vente intervient moins de trois ans après l’apport, la holding doit réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans dans une activité économique et conserver ces investissements cinq ans. Le régime convient au dirigeant qui veut continuer à investir, pas à celui qui veut disposer librement de tout le prix.

Le principe de l’apport-cession

Un dirigeant qui vend directement ses titres paie l’impôt sur la plus-value l’année suivante : 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique en 2026, plus la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au-delà de 250 000 € de revenu pour une personne seule. L’apport-cession décale cette imposition en deux temps.

  1. L’apport. Vous apportez vos titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés. En échange, vous recevez des titres de la holding. La plus-value d’apport est calculée, déclarée, mais son imposition est reportée.
  2. La cession. La holding vend les titres à l’acheteur. Comme elle les a reçus à leur valeur du jour de l’apport, sa plus-value est nulle ou faible si la vente suit de peu.

Résultat : le prix entier arrive dans la holding, au lieu d’être amputé d’un tiers environ par l’impôt.

Report ou sursis : ne pas confondre

Sursis d’imposition (150-0 B) Report d’imposition (150-0 B ter)
Situation Apport à une société que vous ne contrôlez pas Apport à une société que vous contrôlez
Plus-value à l’apport Non constatée Calculée et figée
Imposition future Lors de la vente des titres reçus Lorsque le report prend fin
Obligation de remploi Non Oui, si la holding vend dans les 3 ans

Dans une cession de PME, le dirigeant crée presque toujours sa propre holding : c’est donc le report de l’article 150-0 B ter qui s’applique.

Les conditions du report d’imposition

Une holding que vous contrôlez

Le contrôle s’apprécie à la date de l’apport. Vous contrôlez la holding si vous détenez, seul ou avec votre conjoint, vos ascendants, descendants, frères et sœurs, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, ou si vous y exercez en fait le pouvoir de décision. Le contrôle est présumé à partir d’un tiers des droits, si aucun autre associé n’en détient davantage.

La règle des trois ans

La holding vend les titres apportés… Conséquence
plus de 3 ans après l’apport Aucune obligation de réinvestir, le report est maintenu
moins de 3 ans après l’apport Report maintenu seulement si la holding réinvestit au moins 70 % du prix dans les 3 ans

Le délai se compte de date à date. En pratique, la vente suit l’apport de quelques semaines ou quelques mois : l’obligation de remploi s’applique donc presque toujours.

Le remploi de 70 % depuis la loi de finances pour 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a durci le régime pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 :

Condition Avant le 21 février 2026 Depuis le 21 février 2026
Part du prix à réinvestir 60 % 70 %
Délai pour réinvestir 2 ans 3 ans
Conservation des actifs acquis 12 mois 5 ans
Conservation des titres reçus par donation 5 ans (10 ans en cas de fonds) 6 ans (11 ans)

Les réinvestissements qui comptent

Pour conserver le report, la holding doit affecter au moins 70 % du prix à :

  • l’acquisition du contrôle d’une société exerçant une activité éligible ;
  • la souscription au capital initial ou à une augmentation de capital d’une telle société ;
  • le financement de moyens d’exploitation pour sa propre activité opérationnelle, si la holding devient elle-même une entreprise active ;
  • la souscription de parts de fonds de capital-investissement, sous des conditions de quota et d’appel des fonds dans un délai de cinq ans.

Les activités éligibles sont désormais définies par renvoi à celles de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME. La gestion de son propre patrimoine immobilier est exclue. Acheter un immeuble de rapport avec le prix ne compte pas comme remploi.

Les 30 % restants peuvent être placés librement par la holding, par exemple en contrat de capitalisation ou en portefeuille de titres. Mais ils restent dans la holding.

Exemple chiffré : une PME de services vendue 2,8 millions d’euros

Philippe, 52 ans, détient 100 % d’une SAS d’ingénierie (4 millions d’euros de chiffre d’affaires, 560 000 € d’EBE). Il a souscrit son capital 200 000 € en 2010. Un acheteur lui propose 2 800 000 €. Philippe veut racheter une autre PME dans les deux ans.

Vente directe en 2026

  • plus-value : 2 600 000 € ;
  • PFU de 31,4 % : 816 400 € ;
  • contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, avec 100 000 € d’autres revenus : environ 7 500 € + 88 000 € = 95 500 €, avant effet du quotient ;
  • capital disponible : environ 1 888 000 €.

Apport-cession

  • mars 2026 : apport des titres à une holding nouvellement créée, plus-value de 2 600 000 € en report ;
  • juin 2026 : la holding vend les titres 2 800 000 €, sa plus-value est nulle ;
  • obligation : réinvestir au moins 1 960 000 € (70 %) avant juin 2029 ;
  • septembre 2027 : la holding rachète 100 % d’une PME industrielle pour 2 100 000 €, en partie financés par emprunt, ce qui satisfait le remploi ;
  • les 700 000 € restants sont placés librement par la holding.
Vente directe Apport-cession
Impôt payé en 2027 ≈ 911 900 € 0 €
Capital investissable ≈ 1 888 000 € à titre personnel 2 800 000 € dans la holding
Contrainte Aucune 1 960 000 € à réinvestir en 3 ans, conservés 5 ans
Impôt latent Aucun ≈ 911 900 € si le report prend fin

Calcul simplifié, hors contribution différentielle sur les hauts revenus. La plus-value en report est imposée selon les règles de l’année de l’apport.

Le montage donne à Philippe environ 900 000 € de capacité d’investissement en plus. Il n’en profite que s’il investit réellement dans une activité économique.

Avant de choisir, mieux vaut connaître le prix réaliste de votre entreprise : estimez la valeur de votre entreprise en quelques minutes.

Quand le report prend-il fin ?

La plus-value en report devient imposable principalement :

  • si vous cédez, rachetez, remboursez ou annulez les titres de la holding ;
  • si la holding vend les titres apportés dans les trois ans sans réinvestir 70 % du prix dans le délai ;
  • si les actifs acquis en remploi ne sont pas conservés cinq ans ;
  • si vous transférez votre domicile fiscal hors de France.

L’impôt est alors calculé selon les règles et les taux de l’année de l’apport. Si les conditions de remploi ne sont pas respectées, des intérêts de retard s’ajoutent, calculés depuis la date de l’apport.

À l’inverse, la transmission des titres de la holding par décès met fin au report sans imposition. En cas de donation, le donataire qui contrôle la holding reprend la plus-value en report à son compte : elle est effacée s’il conserve les titres six ans (onze ans en cas de remploi dans des fonds), sauf exceptions.

Chaque année, la plus-value en report se déclare sur le formulaire 2074-I, joint à la déclaration de revenus.

Le calendrier d’un apport-cession réussi

  1. Valorisation des titres. La valeur d’apport doit correspondre au prix réellement négocié. Un écart important avec le prix de vente attire l’attention de l’administration.
  2. Création de la holding et, selon la forme sociale et les montants, désignation d’un commissaire aux apports.
  3. Apport des titres, idéalement avant que la vente ne soit juridiquement engagée.
  4. Signature de la cession par la holding.
  5. Plan de remploi documenté, avec des investissements identifiés et datés.
  6. Suivi annuel : déclaration 2074-I, conservation des actifs pendant cinq ans.

Notre guide de la lettre d’intention explique pourquoi l’apport doit précéder les engagements fermes avec l’acheteur.

Les risques de l’apport-cession

L’abus de droit

Le régime est légal, mais l’administration peut le remettre en cause si l’opération est artificielle. Les signaux de risque :

  • un apport réalisé alors que la vente est déjà conclue ;
  • un remploi de façade, dans des actifs sans substance économique ;
  • des liquidités qui reviennent rapidement au dirigeant, par prêt, distribution ou réduction de capital ;
  • une holding qui se contente de placer la trésorerie.

Les pièges pratiques

  • Le délai de trois ans pour réinvestir passe vite. Racheter une PME prend souvent plus d’un an entre la recherche, l’audit et le financement.
  • Le champ des activités éligibles a été resserré. Faites valider chaque projet avant de signer.
  • Le prix reste dans la holding. Pour le percevoir à titre personnel, il faut des dividendes, imposés à 31,4 %, ou la vente des titres de la holding, qui fait tomber le report.
  • La holding a un coût : frais de création, comptabilité, et vigilance sur la taxe de 20 % instaurée en 2026 sur certains actifs non professionnels détenus par les holdings.

Apport-cession, abattement retraite, donation : quel outil pour quel projet ?

Votre projet Outil adapté
Continuer à investir dans des entreprises Apport-cession
Partir à la retraite et disposer du prix Abattement de 500 000 €
Transmettre une partie du patrimoine aux enfants Donation avant cession, ou pacte Dutreil si l’entreprise reste dans la famille
Vendre une petite entreprise individuelle Exonérations des plus-values professionnelles

La comparaison complète figure dans notre guide de la fiscalité de la cession d’entreprise.

Un apport-cession se prépare avant la lettre d’intention, avec un avocat fiscaliste et un expert-comptable. Être accompagné pour votre cession permet de coordonner la négociation et le montage.

Ce qu’il faut retenir

  • L’apport-cession place en report d’imposition la plus-value réalisée lors de l’apport de vos titres à une holding que vous contrôlez.
  • Si la holding vend moins de trois ans après l’apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans et conserver ces investissements cinq ans (cessions depuis le 21 février 2026).
  • La gestion de son propre patrimoine immobilier ne compte pas comme remploi ; racheter une autre entreprise, si.
  • La plus-value reste due si le report prend fin, selon les règles de l’année de l’apport ; une donation conservée six ans ou un décès peuvent l’effacer.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'apport-cession ?

L'apport-cession consiste à apporter les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, puis à faire vendre ces titres par la holding. La plus-value réalisée lors de l'apport est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). La holding, qui a reçu les titres à leur valeur du jour, ne réalise pas ou peu de plus-value en les revendant rapidement.

Combien faut-il réinvestir après un apport-cession ?

Si la holding vend les titres moins de trois ans après l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix de cession dans des activités économiques éligibles, dans un délai de trois ans, et conserver ces investissements au moins cinq ans. Ces règles s'appliquent aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026. Si la vente intervient plus de trois ans après l'apport, aucun réinvestissement n'est exigé.

L'apport-cession supprime-t-il l'impôt sur la plus-value ?

Non, il le reporte. La plus-value d'apport reste due et devient imposable si vous cédez les titres de la holding, si le remploi n'est pas respecté ou si vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Elle est alors calculée selon les règles et les taux de l'année de l'apport. Une transmission des titres de la holding par donation, sous conditions, ou par décès peut en revanche effacer l'impôt.

Peut-on racheter une autre entreprise avec le prix d'un apport-cession ?

Oui, c'est l'un des usages les plus courants. L'acquisition d'une participation conférant le contrôle d'une société exerçant une activité éligible compte comme remploi. La holding peut aussi financer une augmentation de capital dans une PME ou souscrire à des fonds de capital-investissement répondant à des conditions strictes.

Quelle différence entre report et sursis d'imposition ?

Le sursis d'imposition (article 150-0 B) s'applique à un apport de titres à une société que vous ne contrôlez pas : la plus-value n'est jamais constatée lors de l'échange. Le report (article 150-0 B ter) s'applique quand vous contrôlez la société bénéficiaire : la plus-value est calculée et figée lors de l'apport, puis imposée plus tard si le report prend fin.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Légifrance — Article 150-0 B ter du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 21/02/2026)
  2. BOFiP — Actualité ACTU-2026-00099 (aménagement du 150-0 B ter par la loi de finances pour 2026)
  3. BOFiP — Modalités d'imposition des plus-values placées en report (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20)
  4. Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
  5. BOFiP — Plus-values sur cession de titres de participation : modalités d'imposition
  6. Service-public.gouv.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements

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