Sommaire · 7 parties
- Ce qu’est une condition suspensive, en droit
- Où se placent les conditions suspensives dans le calendrier d’une cession
- Les conditions suspensives les plus fréquentes dans une cession d’entreprise
- Exemple : une cession de SAS financée par LBO
- Rédiger des conditions suspensives qui protègent le vendeur
- Les pièges pour le vendeur
- Ce qu’il faut retenir
Dans une cession d’entreprise, les conditions suspensives sont les événements dont dépend la vente : financement de l’acquéreur, agrément des associés, accord du bailleur, autorisations administratives. Tant qu’elles ne sont pas réalisées, la vente n’est pas définitive. Si l’une d’elles échoue avant la date butoir, la vente tombe et chacun reprend sa liberté. Pour le vendeur, l’enjeu est d’en limiter le nombre, de les rendre précises et de fixer une date butoir courte : chaque condition est une porte de sortie pour l’acheteur.
Ce qu’est une condition suspensive, en droit
Le code civil définit l’obligation conditionnelle à l’article 1304 : une obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement anéantit l’obligation.
Quatre règles du code civil structurent toute clause de condition suspensive :
| Règle | Article | Conséquence pratique dans une cession |
|---|---|---|
| Une condition qui dépend de la seule volonté du débiteur rend l’obligation nulle | 1304-2 | « Sous réserve que l’acquéreur soit satisfait » ne vaut rien juridiquement |
| La condition est réputée accomplie si la partie intéressée en a empêché la réalisation | 1304-3 | L’acheteur qui ne demande pas son prêt ne peut pas invoquer le refus |
| La partie qui bénéficie seule de la condition peut y renoncer tant qu’elle n’est ni accomplie ni défaillie | 1304-4 | L’acheteur peut renoncer à la condition de financement s’il paie comptant |
| En cas de défaillance, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé | 1304-6 | La vente est caduque, pas résiliée : pas d’indemnité sauf faute |
Dans une vente immobilière, la condition de prêt est encadrée par le code de la consommation. Dans une cession d’entreprise entre professionnels, rien n’est imposé : tout se négocie, et c’est la rédaction du protocole de cession qui fait la protection.
Où se placent les conditions suspensives dans le calendrier d’une cession
| Étape | Document | Rôle des conditions |
|---|---|---|
| Accord de principe | Lettre d’intention | Les conditions sont annoncées, sans effet contraignant sur la vente |
| Audit | Due diligence | L’acheteur vérifie, il ne doit plus avoir besoin d’une condition « d’audit satisfaisant » |
| Engagement ferme | Protocole de cession sous conditions suspensives | La vente est conclue, sous réserve des conditions |
| Levée des conditions | Courriers, accords, autorisations | Chaque partie justifie la réalisation |
| Transfert de propriété et paiement | Closing | Les conditions sont constatées réalisées ou levées par renonciation |
La période entre le protocole et le closing dure de quelques semaines à plusieurs mois. Pendant ce temps, le vendeur gère l’entreprise sous des engagements de gestion courante et ne peut plus vendre à un autre.
Les conditions suspensives les plus fréquentes dans une cession d’entreprise
L’obtention du financement de l’acquéreur
C’est la condition la plus courante, et la plus dangereuse pour le vendeur. Un repreneur personne physique ou un fonds qui monte un LBO dépend de sa banque. La clause doit préciser :
- le montant maximum emprunté, la durée et le taux maximal ;
- l’obligation de déposer des demandes conformes dans un délai fixé, par exemple quinze jours ;
- l’obligation de justifier des dépôts et des réponses des banques ;
- la date au-delà de laquelle la condition est réputée défaillie.
Sans ces précisions, un acquéreur qui change d’avis peut prétendre ne pas avoir obtenu son prêt. Avec elles, s’il n’a pas fait les démarches, la condition est réputée accomplie et la vente s’impose.
L’agrément des associés
Dans une SARL, la cession de parts à un tiers exige l’agrément des associés. Dans une SAS, il dépend des statuts. L’agrément doit précéder le transfert. Voyez notre guide de l’agrément de cession de parts sociales.
Les conditions propres au fonds de commerce
Pour une vente de fonds, on retrouve souvent :
- l’accord du bailleur, ou le respect des formalités prévues par le bail ;
- la renonciation de la commune à son droit de préemption, quand le fonds est dans un périmètre de sauvegarde ;
- le transfert des licences et autorisations, par exemple une licence de débit de boissons.
Les clauses de changement de contrôle
Les contrats de prêt, de crédit-bail, de franchise ou les contrats avec des clients importants contiennent souvent une clause permettant au cocontractant de résilier si le contrôle de la société change. La condition suspensive consiste alors à obtenir, avant le closing, l’accord écrit du cocontractant ou sa renonciation à la clause. Une banque qui exige le remboursement anticipé d’un prêt de 800 000 € au changement de contrôle peut faire échouer l’opération.
Les autorisations administratives
- Contrôle des concentrations : au-delà de seuils de chiffre d’affaires fixés par l’article L430-2 du code de commerce, l’opération doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence et ne peut pas être réalisée avant son autorisation. Une PME de quelques millions d’euros de chiffre d’affaires est en général sous les seuils, mais le calcul inclut le chiffre d’affaires du groupe acquéreur.
- Investissements étrangers : dans certains secteurs sensibles, un acquéreur étranger doit obtenir une autorisation préalable du ministère de l’économie.
- Autorisations sectorielles : transport, santé, sécurité privée, établissements recevant du public, selon l’activité.
Ce qui n’est pas une condition suspensive
L’information préalable des salariés et la consultation du CSE sont des obligations qui doivent être remplies avant l’engagement ferme de vendre. On ne les inscrit pas comme conditions suspensives d’un protocole déjà signé. Voyez notre guide de l’information préalable des salariés.
Exemple : une cession de SAS financée par LBO
Un dirigeant de 63 ans vend 100 % d’une SAS de menuiserie industrielle : 6 M€ de chiffre d’affaires, 850 000 € d’EBE, 38 salariés avec CSE. L’acquéreur, un cadre du secteur associé à un fonds, propose 4,6 M€ financés à 55 % par la dette bancaire.
Le protocole est signé après consultation du CSE, sous quatre conditions :
| Condition | Bénéficiaire | Délai |
|---|---|---|
| Financement bancaire de 2,5 M€ sur 7 ans, taux maximal fixé | Acquéreur | Dépôt des demandes sous 15 jours, accord sous 60 jours |
| Accord de la banque de la cible sur la clause de changement de contrôle d’un prêt de 600 000 € | Les deux parties | 45 jours |
| Renouvellement du bail du site principal pour 9 ans | Acquéreur | 60 jours |
| Absence d’événement défavorable significatif (MAC) défini précisément | Acquéreur | Jusqu’au closing |
La date butoir est fixée à 90 jours. La banque de l’acquéreur accorde le prêt le 52e jour. Le bailleur signe le renouvellement. La banque de la cible accepte le changement de contrôle contre une garantie de la holding. Le closing a lieu le 70e jour.
Si la banque de l’acquéreur avait refusé le prêt alors que les demandes étaient conformes, la vente serait devenue caduque au 90e jour, sans indemnité. Le vendeur aurait perdu trois mois, mais gardé son entreprise et sa liberté. Une clause d’indemnité d’immobilisation, versée par l’acquéreur en cas de défaillance de la condition de financement, peut compenser ce risque ; elle se négocie.
Avant de négocier ces clauses, mieux vaut connaître la valeur défendable de votre société : estimez la valeur de votre entreprise.
Rédiger des conditions suspensives qui protègent le vendeur
- Une liste fermée. Chaque condition supplémentaire est une option de sortie pour l’acheteur.
- Des critères objectifs. Pas de « due diligence satisfaisante » ni d’« accord du comité d’investissement » après la signature du protocole : ce sont des conditions potestatives qui vident l’engagement de sa substance.
- Des obligations de diligence. L’acquéreur s’engage à déposer ses demandes, à informer le vendeur et à fournir les justificatifs.
- Une date butoir courte. Au-delà, le vendeur retrouve sa liberté. Une prorogation doit nécessiter l’accord des deux parties.
- Un bénéficiaire désigné. L’acte précise dans l’intérêt de qui chaque condition est stipulée, donc qui peut y renoncer.
- Une clause MAC étroite. La clause de changement défavorable significatif (« material adverse change ») doit être définie par des seuils chiffrés, par exemple une baisse du chiffre d’affaires mensuel de plus de 20 %, pas par une formule générale.
Les pièges pour le vendeur
- Signer sous condition d’audit. L’audit se fait avant le protocole. Après, l’acheteur doit être engagé.
- Accepter une condition de financement sans plafond de taux. L’acheteur pourra prétendre que les offres reçues ne correspondent pas à ses attentes.
- Oublier la gestion intercalaire. Entre protocole et closing, le vendeur reste responsable de l’entreprise mais ne peut plus prendre de décisions importantes sans l’accord de l’acquéreur.
- Laisser filer les délais. Une condition non levée à la date butoir fait tomber la vente, même si l’acquéreur obtient son prêt le lendemain.
- Négliger l’exclusivité. Pendant la période intercalaire, vous ne pouvez pas négocier avec un autre acheteur. Plus elle est longue, plus le risque est grand si la vente échoue.
Des conditions suspensives mal rédigées sont la première cause des ventes qui échouent entre protocole et closing. Pour les négocier, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- Une condition suspensive subordonne la vente à un événement futur et incertain ; la vente n’est définitive qu’une fois la condition réalisée.
- Une condition qui dépend de la seule volonté de l’acquéreur est nulle, et la condition est réputée accomplie si l’acquéreur en a empêché la réalisation.
- Les conditions usuelles d’une cession d’entreprise sont le financement, l’agrément, l’accord du bailleur, la levée des clauses de changement de contrôle et, pour les grosses opérations, l’autorisation de concurrence.
- À la date butoir, une condition non réalisée rend la vente caduque : l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
- La partie qui bénéficie seule d’une condition peut y renoncer tant qu’elle n’est ni accomplie ni défaillie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans une cession d'entreprise ?
C'est une clause du protocole de cession qui subordonne la vente à un événement futur et incertain, comme l'obtention du financement de l'acquéreur ou l'agrément des associés. Tant que l'événement ne s'est pas produit, la vente n'est pas définitive. S'il ne se produit pas avant la date prévue, la vente tombe.
Quelle est la différence entre condition suspensive et condition résolutoire ?
La condition suspensive retarde la naissance de l'obligation : la vente n'existe qu'une fois la condition réalisée. La condition résolutoire anéantit une vente déjà conclue si l'événement survient. Dans les cessions d'entreprise, on utilise presque toujours des conditions suspensives, levées avant le closing.
Quelles conditions suspensives trouve-t-on dans une cession de PME ?
Les plus fréquentes sont l'obtention du financement bancaire de l'acquéreur, l'agrément des associés, l'accord du bailleur ou la renonciation de la commune à préempter pour un fonds de commerce, la levée des clauses de changement de contrôle chez les banques et les clients clés, et, pour les opérations plus importantes, l'autorisation de l'Autorité de la concurrence.
Que se passe-t-il si une condition suspensive n'est pas réalisée ?
À la date butoir, la vente est caduque : l'obligation est réputée n'avoir jamais existé et chaque partie reprend sa liberté. Les sommes versées sont restituées sauf clause contraire. Mais si l'acquéreur a lui-même empêché la réalisation de la condition, par exemple en ne déposant pas de demande de prêt conforme, la condition est réputée accomplie.
Une partie peut-elle renoncer à une condition suspensive ?
Oui, la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle la condition a été stipulée peut y renoncer tant qu'elle n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. Un acquéreur qui trouve un autre financement peut ainsi renoncer à la condition de prêt et exiger la signature. L'acte doit préciser dans l'intérêt de qui chaque condition est prévue.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
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