Sommaire · 6 parties
L’agrément d’une cession de parts sociales est l’autorisation que donnent les associés avant qu’un nouvel associé entre au capital. Dans une SARL, il est imposé par la loi pour toute cession à un tiers. Dans une SAS ou une SA, il n’existe que si les statuts le prévoient, mais une cession qui le contourne est alors nulle. En cas de refus, les associés ne peuvent pas bloquer indéfiniment le vendeur : ils doivent racheter ses titres dans les trois mois, à un prix fixé au besoin par un expert.
À quoi sert la clause d’agrément
La clause d’agrément protège la composition du capital. Dans une PME où trois associés travaillent ensemble depuis vingt ans, aucun ne veut voir arriver un concurrent ou un fonds d’investissement sans son accord. L’agrément leur donne ce contrôle.
Pour le dirigeant qui vend, l’agrément est souvent une formalité quand il détient la majorité des titres. Il devient un vrai sujet quand il est minoritaire, quand les statuts imposent l’unanimité, ou quand la société mère d’un associé change de mains. Ce dernier cas est fréquent dans les groupes familiaux et rarement anticipé.
Les règles d’agrément selon la forme de la société
| Forme | Agrément d’un tiers | Cessions entre associés et à la famille | Silence de la société |
|---|---|---|---|
| SARL | Imposé par la loi : majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte | Libres sauf clause des statuts | Agrément réputé acquis après 3 mois |
| SAS | Seulement si les statuts le prévoient | Selon les statuts | Selon les statuts ou le régime des SA |
| SA (non cotée) | Seulement si les statuts le prévoient, titres nominatifs | La clause est écartée pour les cessions au conjoint, aux ascendants et descendants ; elle peut viser les cessions entre actionnaires | Agrément réputé donné après 3 mois |
| SNC | Unanimité des associés | Unanimité aussi | Pas d’agrément tacite |
| Société civile (SCI, SCP) | Agrément de tous les associés, sauf statuts plus souples | Les statuts peuvent les libérer | Selon les statuts |
Le détail de la procédure pour une SARL, notification par lettre recommandée ou commissaire de justice comprise, figure dans notre guide de la cession de parts sociales. Celui de la SAS est traité dans le guide de la cession d’actions de SAS.
SARL : un agrément légal et des majorités qui ne se négocient qu’à la hausse
L’article L223-14 du code de commerce fixe la règle : consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Les statuts peuvent exiger davantage, jamais moins. Toute clause contraire au régime légal du rachat est réputée non écrite.
SAS : la liberté statutaire, et ses revers
Dans une SAS, les statuts peuvent soumettre toute cession à agrément, fixer l’organe compétent (président, collectivité des associés, comité) et la majorité. Ils peuvent aussi prévoir une clause d’inaliénabilité temporaire ou un droit de préemption. Une cession conclue en violation d’une clause d’agrément statutaire est nulle. La nullité peut être demandée par la société ou les associés, pas seulement par l’acheteur.
SA : le régime des articles L228-23 et L228-24
Une SA non cotée dont les titres sont nominatifs peut prévoir une clause d’agrément. Elle est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Elle peut en revanche viser les cessions entre actionnaires. Beaucoup de statuts de SAS renvoient à ce régime, qui sert de modèle.
Sociétés à prépondérance immobilière : une exigence de forme en plus
Depuis la loi n° 2026-534, la cession de parts d’une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte authentique, acte d’avocat ou acte d’expert-comptable (article 1865-1 du code civil). Un dirigeant qui détient les murs de son entreprise dans une SCI doit en tenir compte s’il vend la SCI en même temps que la société d’exploitation.
En cas de refus : le rachat obligatoire
Le refus d’agrément ne prive pas le cédant de toute sortie. C’est le point le plus mal connu des dirigeants minoritaires.
| Étape | SARL (L223-14) | SA et SAS par renvoi (L228-24) |
|---|---|---|
| Délai de réponse à la demande | 3 mois après la dernière notification | 3 mois après la demande |
| Rachat après refus | Dans les 3 mois du refus, par les associés, un tiers ou la société | Dans les 3 mois de la notification du refus, par un actionnaire, un tiers ou la société |
| Prolongation | Une fois par décision de justice, sans dépasser 6 mois | Par décision de justice à la demande de la société |
| Prix à défaut d’accord | Expert désigné selon l’article 1843-4 du code civil | Expert désigné selon l’article 1843-4 du code civil |
| Si rien n’est fait dans le délai | Le cédant peut réaliser la cession prévue | L’agrément est réputé donné |
Deux nuances à connaître :
- Dans une SARL, le cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut pas imposer le rachat, sauf succession, liquidation de communauté ou donation à un proche.
- Dans une SA, le cédant peut renoncer à tout moment à la cession, y compris après la désignation de l’expert. Il garde la main si le prix proposé ne lui convient pas.
L’expertise de l’article 1843-4 est une procédure lourde. L’expert est désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal. Il fixe la valeur selon les méthodes qu’il juge appropriées : valorisation par multiple d’EBE, actualisation des flux, actif net. Son estimation peut s’écarter du prix que l’acheteur avait proposé, dans un sens comme dans l’autre.
Exemple : un minoritaire face à un refus
Trois associés détiennent une SAS de négoce de matériaux : 8 M€ de chiffre d’affaires, 900 000 € d’EBE (excédent brut d’exploitation, la rentabilité de l’activité avant amortissements, frais financiers et impôt). Paul, 58 ans, détient 30 %. Les statuts soumettent toute cession à l’agrément des associés statuant à la majorité des deux tiers, avec renvoi au régime de l’article L228-24.
Un concurrent offre à Paul 1,35 M€ pour ses 30 %, soit une valeur de 4,5 M€ pour 100 %. Les deux autres associés, majoritaires, refusent l’agrément : ils ne veulent pas d’un concurrent au capital.
- Ils ont trois mois pour faire racheter les titres de Paul.
- Ils proposent 1,05 M€, en appliquant une décote de minorité. Paul refuse.
- Un expert est désigné selon l’article 1843-4. Il retient une valeur de 1,2 M€ pour la participation.
- Paul peut accepter ce prix ou renoncer à la cession et rester associé.
S’il accepte, sa plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème. Avec un prix de revient de 30 000 €, l’impôt atteint environ 367 000 €, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le coût de l’expertise, souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros, est réparti selon ce que décident l’expert ou le juge.
Pour connaître la valeur de votre participation avant de négocier, estimez la valeur de votre entreprise.
Les pièges pour le cédant
- Signer avant l’agrément. Une cession signée sans condition d’agrément expose à la nullité dans une SAS et à un blocage dans une SARL. L’agrément doit figurer comme condition suspensive de l’acte. Voyez notre guide des conditions suspensives dans une cession.
- Oublier la notification. Même quand tous les associés sont d’accord, la procédure de notification de la SARL doit être respectée. L’accord informel ne la remplace pas.
- Négliger le changement de contrôle. Certains statuts traitent le changement de contrôle d’un associé personne morale comme une cession soumise à agrément. Vendre sa holding peut déclencher la clause.
- Confondre agrément et préemption. Le droit de préemption donne aux associés une priorité d’achat au prix offert par le tiers. L’agrément leur permet de refuser l’acheteur. Les deux clauses coexistent souvent et se cumulent dans le calendrier.
- Sous-estimer l’unanimité. Dans une SNC ou une société civile sans clause plus souple, un seul associé peut bloquer l’agrément. Il faut alors négocier, ou modifier les statuts en amont avec les mêmes majorités.
- Ignorer le pacte d’associés. Un pacte d’associés peut ajouter une procédure d’agrément, une clause de sortie conjointe ou une clause d’inaliénabilité. Il se lit avec les statuts.
Une cession qui suppose l’accord d’associés réticents se prépare comme une négociation à part entière. Pour structurer la démarche et le calendrier, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- Dans une SARL, la cession de parts à un tiers exige l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts ; le silence pendant trois mois vaut accord.
- Dans une SAS ou une SA, l’agrément n’existe que s’il est prévu par les statuts, mais une cession qui le viole est nulle.
- En cas de refus, la société doit faire racheter les titres dans les trois mois, à un prix fixé au besoin par un expert selon l’article 1843-4 du code civil.
- Dans une SNC, l’agrément suppose l’unanimité ; dans une société civile, l’accord de tous les associés sauf clause plus souple.
- Depuis la loi n° 2026-534, la cession de parts d’une société à prépondérance immobilière exige un acte authentique, d’avocat ou d’expert-comptable.
Questions fréquentes
L'agrément est-il obligatoire pour céder des parts de SARL ?
Oui pour une cession à un tiers : la loi impose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Les cessions entre associés, au conjoint, aux ascendants et aux descendants sont libres, sauf clause contraire des statuts.
Que se passe-t-il si les associés refusent l'agrément ?
Dans une SARL, comme dans une SA ou une SAS dont les statuts renvoient au régime des SA, la société doit, dans les trois mois du refus, faire racheter les titres par des associés, par un tiers ou par la société elle-même avec l'accord du cédant. Le prix est fixé à défaut d'accord par un expert désigné selon l'article 1843-4 du code civil. Si rien n'est fait dans le délai, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue.
Une SAS doit-elle prévoir une clause d'agrément ?
Non, l'agrément n'est pas imposé par la loi dans une SAS : il n'existe que si les statuts le prévoient. Mais quand la clause existe, une cession réalisée en violation de cette clause est nulle. Le cédant doit donc relire les statuts avant de signer quoi que ce soit.
Le silence des associés vaut-il agrément ?
Oui. Dans une SARL, si la société ne se prononce pas dans les trois mois de la dernière notification du projet, le consentement est réputé acquis. Dans une SA, ou une SAS qui renvoie au même régime, l'agrément résulte du défaut de réponse dans les trois mois de la demande.
Qu'est-ce qui change pour les parts d'une société à prépondérance immobilière ?
Depuis la loi n° 2026-534, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte authentique, par acte d'avocat ou par acte d'expert-comptable (article 1865-1 du code civil). Cette exigence de forme s'ajoute à l'agrément prévu par les statuts ou par la loi.
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Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
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