Sommaire · 9 parties
- À quoi sert ce droit de préemption
- Quels biens et quelles ventes sont concernés
- La déclaration préalable du vendeur
- Si la commune préempte
- Exemple : la vente d’un bar-tabac en centre-ville
- Les précautions dans le compromis
- Ne pas confondre avec les autres droits de préemption
- Les erreurs à éviter
- Ce qu’il faut retenir
Le droit de préemption sur les fonds de commerce permet à une commune d’acheter un fonds, un fonds artisanal ou un bail commercial mis en vente dans un périmètre qu’elle a délimité, à la place de l’acquéreur choisi par le vendeur. Avant de vendre, le cédant doit adresser une déclaration préalable à la mairie, à peine de nullité de la vente. La commune a deux mois pour se décider ; son silence vaut renonciation. En pratique, elle préempte rarement, mais l’oubli de la déclaration fragilise toute la vente.
À quoi sert ce droit de préemption
Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ce droit vise à préserver la diversité commerciale des centres-villes : éviter qu’une rue ne compte plus que des agences bancaires, des agences immobilières ou des commerces d’une même activité. La commune achète le fonds, puis le revend à un commerçant dont l’activité correspond à son projet.
Les règles figurent aux articles L214-1 à L214-3 et R214-1 à R214-19 du code de l’urbanisme.
Quels biens et quelles ventes sont concernés
Le périmètre de sauvegarde
Le droit n’existe que si le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Avant de délibérer, le maire soumet le projet à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers, qui ont deux mois pour donner leur avis ; leur silence vaut avis favorable. La délibération fait ensuite l’objet d’une publicité. Le droit peut être délégué à l’intercommunalité, à un établissement public, à une société d’économie mixte, à un concessionnaire d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale.
Pour savoir si votre commerce est concerné, interrogez la mairie ou consultez le plan local d’urbanisme. Un notaire ou un avocat le vérifie systématiquement.
Les biens visés
| Bien | Soumis au droit de préemption |
|---|---|
| Fonds de commerce | Oui |
| Fonds artisanal | Oui |
| Bail commercial (cession du droit au bail seul) | Oui |
| Terrain portant ou destiné à porter, dans les cinq ans, des commerces de 300 à 1 000 m² de surface de vente | Oui |
| Titres de la société qui exploite le fonds | Non |
| Murs commerciaux | Non au titre de ce droit (d’autres droits de préemption immobiliers peuvent s’appliquer) |
Seules les ventes à titre onéreux sont visées. Une donation n’y est pas soumise. Les cessions décidées dans le cadre d’une procédure collective, plan de cession ou cession d’activités, sont exclues.
Un point souvent mal compris : vendre les parts ou les actions de la société qui exploite le fonds n’entre pas dans le champ du droit de préemption commercial, puisque le fonds reste la propriété de la même société. C’est l’une des différences entre vente du fonds et vente des titres, décrites dans notre guide du fonds de commerce.
La déclaration préalable du vendeur
Le contenu
Le vendeur utilise le formulaire officiel de déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial soumis au droit de préemption. La déclaration précise notamment :
- le prix et les conditions de la cession ;
- l’activité de l’acquéreur pressenti ;
- le nombre de salariés du cédant ;
- le chiffre d’affaires lié à l’activité.
L’envoi
La déclaration est adressée au maire en quatre exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception, ou en un exemplaire par voie électronique, ou déposée en mairie contre récépissé. Si le cédant est locataire, la décision de la commune est aussi notifiée au bailleur.
Le délai de deux mois
À compter de la réception de la déclaration, la commune a deux mois pour notifier :
- soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions déclarés ;
- soit son offre d’acquérir à un prix fixé par la juridiction de l’expropriation ;
- soit sa renonciation.
Le silence pendant deux mois vaut renonciation. Le Conseil d’État a jugé, le 27 juillet 2015, qu’une demande de précisions sur une déclaration incomplète pouvait décaler le point de départ du délai, et qu’une renonciation exprimée était définitive.
Si la commune préempte
Le prix
Si la commune accepte le prix déclaré, la vente est parfaite. Si elle propose un prix inférieur et que le vendeur le refuse, elle saisit, dans le délai de deux mois, la juridiction compétente en matière d’expropriation, qui fixe le prix. Le vendeur conserve la possibilité de renoncer à vendre.
L’acte et le paiement
L’acte d’acquisition est dressé dans les trois mois suivant l’accord sur le prix, la décision judiciaire définitive ou l’adjudication. Le prix est payé lors de l’établissement de l’acte, sous réserve des règles de la vente de fonds de commerce sur les oppositions des créanciers.
La rétrocession
La commune n’a pas vocation à exploiter le commerce. Elle doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises :
| Étape | Règle |
|---|---|
| Cahier des charges | Approuvé par délibération du conseil municipal |
| Avis de rétrocession | Affiché en mairie pendant 15 jours, avec appel à candidatures et prix proposé |
| Délai | 2 ans à compter de la préemption, 3 ans si le fonds est mis en location-gérance |
| Bail commercial | Accord préalable du bailleur ; en cas de refus, il saisit le président du tribunal judiciaire dans les deux mois |
| Défaut de rétrocession | Droit de priorité de l’acquéreur évincé, si son identité figurait dans la déclaration |
Exemple : la vente d’un bar-tabac en centre-ville
Un exploitant de 62 ans vend le fonds de son bar-tabac, situé dans un périmètre de sauvegarde : 520 000 € de chiffre d’affaires hors tabac, 3 salariés. Un repreneur propose 280 000 €. Le compromis est signé le 2 mars sous condition suspensive de non-préemption.
| Date | Étape |
|---|---|
| 2 mars | Signature du compromis, information des salariés lancée |
| 4 mars | Déclaration préalable reçue en mairie |
| 4 mai | Fin du délai de deux mois : silence de la commune, renonciation |
| 6 mai | Signature de l’acte de cession |
| Mai à août | Enregistrement, publicité, délai d’opposition, séquestre |
Le droit de préemption a allongé le calendrier d’environ deux mois. Le vendeur aurait pu gagner du temps en déposant la déclaration dès l’accord sur le prix, avant même la signature du compromis.
Variante : la commune préempte et offre 220 000 €, estimant le prix surévalué. Le vendeur refuse, la commune saisit le juge de l’expropriation. Le vendeur peut attendre la décision, qui peut fixer un prix entre les deux montants, ou retirer son fonds de la vente et le remettre en vente plus tard, avec une nouvelle déclaration.
Les précautions dans le compromis
L’acquéreur exige presque toujours une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption. Le vendeur doit veiller à trois points :
- Le prix déclaré doit être le prix réel. Une déclaration minorée pour décourager la commune, puis un complément occulte, exposent à la nullité et à des sanctions fiscales. Une déclaration majorée pour la dissuader fige un prix que l’acquéreur ne paiera peut-être pas.
- Les conditions déclarées engagent. Si les conditions de la vente changent substantiellement après la renonciation (baisse importante du prix, autre acquéreur), une nouvelle déclaration est prudente.
- Le calendrier doit intégrer les deux mois. Avec l’information des salariés au moins un mois avant la signature depuis le 27 juillet 2026, et la préemption, la signature ne peut guère intervenir moins de deux mois après l’accord.
Ne pas confondre avec les autres droits de préemption
Le droit de préférence du locataire commercial. Lorsque le propriétaire des murs vend un local commercial, le locataire en place bénéficie en principe d’un droit de préférence, avec des exceptions (cession globale d’un immeuble, vente à un proche notamment). C’est le cas inverse : il protège le commerçant qui loue, pas la commune.
Le droit de préemption urbain. Il porte sur les immeubles, donc sur les murs. Si vous vendez à la fois le fonds et les murs situés dans une zone concernée, deux déclarations distinctes peuvent être nécessaires.
Le droit de préemption statutaire. Les statuts d’une société peuvent réserver aux associés un droit d’achat prioritaire sur les titres cédés. Rien à voir avec la commune.
Pour la cession du seul bail, voyez notre guide de la cession de droit au bail. Pour l’ensemble des étapes de la vente, voyez la cession de fonds de commerce et notre guide pour vendre un commerce.
Les erreurs à éviter
- Supposer que la commune n’a pas de périmètre. Vérifiez par écrit auprès de la mairie.
- Envoyer une déclaration incomplète. Le délai de deux mois risque de ne pas courir.
- Signer l’acte définitif avant l’expiration du délai. La vente peut être annulée.
- Oublier le bailleur. En cas de cession du droit au bail, il reçoit copie de la décision et intervient dans la rétrocession.
Avant de fixer le prix que vous déclarerez, estimez la valeur de votre entreprise. Pour sécuriser le calendrier et les formalités de votre vente, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- La commune ne peut préempter que dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat délimité par le conseil municipal.
- Sont visés les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et certains terrains commerciaux, pas les titres de société.
- La vente est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable au maire ; la commune a deux mois pour répondre, son silence vaut renonciation.
- En cas de désaccord sur le prix, le juge de l’expropriation le fixe ; l’acte est dressé dans les trois mois et le prix payé à sa signature.
- La commune doit rétrocéder le fonds dans les deux ans, trois en cas de location-gérance, sinon l’acquéreur évincé a un droit de priorité.
Questions fréquentes
Une commune peut-elle acheter un fonds de commerce ?
Oui, si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité par le conseil municipal. La commune peut alors préempter le fonds, c'est-à-dire l'acheter à la place de l'acquéreur choisi par le vendeur, pour le revendre ensuite à un commerçant de son choix.
Quel est le délai de la commune pour exercer son droit de préemption ?
La commune dispose de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable du vendeur. Son silence pendant ce délai vaut renonciation, et le vendeur peut céder aux prix et conditions déclarés. Une déclaration incomplète peut retarder le point de départ du délai.
Que se passe-t-il si le vendeur ne fait pas la déclaration préalable ?
La cession est subordonnée à la déclaration à peine de nullité : la vente conclue sans déclaration peut être annulée. L'action en nullité se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien. C'est un risque majeur pour l'acquéreur, qui exigera la purge du droit de préemption avant de signer.
La commune peut-elle imposer un prix plus bas ?
Elle peut proposer d'acheter à un prix inférieur à celui de la déclaration. Si le vendeur refuse, la commune saisit la juridiction compétente en matière d'expropriation, qui fixe le prix. Le vendeur peut aussi renoncer à vendre.
Combien de temps la commune a-t-elle pour revendre le fonds préempté ?
Deux ans à compter de la préemption, portés à trois ans si le fonds est mis en location-gérance entre-temps. Si la commune ne rétrocède pas dans ce délai, l'acquéreur évincé dont l'identité figurait dans la déclaration bénéficie d'un droit de priorité pour acheter.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Service-public.fr (Entreprendre) — Droit de préemption commercial de la commune
- Légifrance — Article L214-1 du code de l'urbanisme
- Légifrance — Code de l'urbanisme, articles R214-1 à R214-19
- Légifrance — Conseil d'État, 27 juillet 2015, n° 374646
- Service-public.fr (Entreprendre) — Cession du fonds de commerce à un tiers
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