Sommaire · 9 parties
- Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?
- Les conditions de la TUP
- La procédure de TUP, étape par étape
- L’opposition des créanciers : ce qui peut bloquer l’opération
- Les effets sur les contrats et les salariés
- La fiscalité de la TUP
- TUP, fusion ou liquidation : comparaison
- Utiliser la TUP pour restructurer avant une cession
- Ce qu’il faut retenir
La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet de dissoudre une société sans la liquider : tout son patrimoine, actifs, dettes et contrats, passe d’un bloc à son associé unique. Elle n’est possible que si cet associé unique est une société qui détient 100 % du capital. La procédure tient en un procès-verbal, une annonce et un délai d’opposition des créanciers de 30 jours. Bien préparée, elle peut aussi profiter du régime fiscal de faveur des fusions, ce qui en fait un outil courant pour simplifier un groupe avant une cession.
Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?
La TUP est prévue par l’article 1844-5 du Code civil. Quand toutes les parts ou actions d’une société sont réunies entre les mains d’un seul associé, celui-ci peut décider de dissoudre la société. Si cet associé est une personne morale, la dissolution n’ouvre pas de liquidation : le patrimoine est transmis « universellement » à l’associé unique.
Concrètement, la société mère récupère :
- les actifs de la filiale : fonds de commerce, matériel, stocks, créances, trésorerie ;
- ses dettes : emprunts, fournisseurs, dettes fiscales et sociales ;
- ses contrats, sous les réserves détaillées plus bas.
On parle aussi de « dissolution-confusion », parce que les deux patrimoines se confondent dans celui de la mère.
Les conditions de la TUP
Un associé unique personne morale
C’est la condition centrale. La TUP concerne les sociétés unipersonnelles, notamment les EURL, les SASU et les SCI, dont l’associé unique est une société. Selon la fiche officielle de l’administration, si l’associé unique est une personne physique, la TUP est impossible : il faut alors une dissolution anticipée, une liquidation amiable puis une radiation.
100 % du capital, sans exception
Une seule action détenue par un tiers suffit à bloquer l’opération. Dans les PME, le cas est fréquent : un ancien salarié qui a gardé quelques parts, un conjoint, un administrateur à qui l’on avait donné une action. Il faut d’abord racheter ces titres. Ce rachat est une cession à part entière, avec son prix, ses formalités et éventuellement ses droits d’enregistrement.
Une société mère qui peut tout absorber
La mère reprend toutes les dettes de la filiale. Si la filiale est très endettée ou porte un litige, la mère en hérite. La TUP ne sert pas à faire disparaître un passif : les créanciers peuvent s’y opposer, et la mère devient leur débiteur.
La procédure de TUP, étape par étape
| Étape | Ce qu’il faut faire | Délai |
|---|---|---|
| 1. Décision | Procès-verbal de l’associé unique décidant la dissolution sans liquidation | Jour J |
| 2. Annonce légale | Publication d’une annonce de dissolution dans un support habilité | Dans la foulée |
| 3. Dépôt | Dépôt du procès-verbal et de l’annonce au guichet des formalités des entreprises | Quelques jours |
| 4. Bodacc | Le greffier publie la dissolution au Bodacc | Après le dépôt |
| 5. Opposition | Les créanciers peuvent s’opposer | 30 jours à compter du lendemain de la publication au Bodacc |
| 6. Transmission | Sans opposition, le patrimoine passe à la mère | Le lendemain de la fin du délai, à minuit |
| 7. Radiation | Demande de radiation avec le certificat de non-opposition | Dans le mois qui suit la transmission |
Selon la fiche officielle, le procès-verbal n’a pas à être enregistré auprès du service des impôts des entreprises.
Le point de départ du délai d’opposition
Depuis la réforme des publications, c’est la publication au Bodacc, assurée par le greffe, qui fait courir le délai de 30 jours. Le calendrier dépend donc du temps de traitement du greffe, pas seulement de la date de votre annonce. Si vous visez une radiation avant une date précise (une clôture d’exercice, une signature de cession), prévoyez une marge.
Le certificat de non-opposition
À la fin du délai, l’associé unique demande au greffe un certificat de non-opposition. C’est ce document qui permet de demander la radiation de la société dissoute, dans le délai d’un mois à compter du transfert du patrimoine.
L’opposition des créanciers : ce qui peut bloquer l’opération
Tout créancier de la société dissoute peut faire opposition dans les 30 jours. Le dirigeant est alors assigné devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques) du siège. Le tribunal peut :
- rejeter l’opposition, et la TUP produit ses effets ;
- ordonner le remboursement des créances ;
- ordonner la constitution de garanties, si la mère en offre et qu’elles sont jugées suffisantes.
Tant que l’opposition n’est pas tranchée, la transmission n’a pas lieu. Un fournisseur mécontent ou une banque qui craint pour son prêt peut ainsi retarder l’opération de plusieurs semaines.
En pratique, prévenez la banque de la filiale avant de lancer la TUP. Beaucoup de contrats de prêt prévoient une clause d’exigibilité anticipée en cas de dissolution ou de changement de structure. Mieux vaut obtenir un accord écrit que découvrir la clause pendant le délai d’opposition.
Les effets sur les contrats et les salariés
Le principe est la continuité : la mère reprend tout. Il y a des exceptions à repérer avant de signer le procès-verbal.
| Contrat | Effet de la TUP |
|---|---|
| Bail commercial | Transmis obligatoirement à la mère (article L145-16 du Code de commerce) |
| Contrats clients et fournisseurs | Transmis, sauf clause contraire (changement de contrôle, agrément) |
| Cautionnement | Prend fin au plus tard à la dissolution, sauf accord de la caution |
| Contrat de franchise | Prend fin, sauf accord du franchiseur |
| Mandat | Prend fin, sauf accord du mandant |
| Contrats de travail | Transférés à la mère avec l’ensemble des droits acquis |
Le piège le plus fréquent concerne les contrats conclus intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne : franchise, distribution exclusive, agréments, marchés publics, licences. Un réseau de franchise peut refuser le transfert et la filiale perd son enseigne. Listez ces contrats dans la data room préparatoire et obtenez les accords avant la décision.
La fiscalité de la TUP
Le régime de faveur des fusions
L’administration fiscale admet que les dissolutions de l’article 1844-5 du Code civil sont éligibles au régime de faveur des fusions (article 210-0 A et article 210 A du CGI). La doctrine (BOI-IS-FUS-10-20-10, version du 11 décembre 2024) le confirme, sous réserve que l’associé unique soit soumis à l’impôt sur les sociétés.
Pour en bénéficier, selon la fiche officielle :
- la société dissoute et l’associé unique doivent être soumis à l’impôt sur les sociétés ;
- l’associé unique s’engage, dans l’acte de dissolution, à respecter les obligations du régime, notamment reprendre les actifs à leur valeur fiscale et non à leur valeur vénale ;
- l’opération doit avoir une motivation économique, et pas exclusivement fiscale.
L’avantage principal : les plus-values latentes sur les actifs transmis (fonds de commerce, immobilier, matériel) ne sont pas imposées au moment de la TUP. L’imposition est reportée, puisque la mère reprend les valeurs fiscales de la filiale.
Sans régime de faveur
Si les conditions ne sont pas réunies, la dissolution est traitée comme une cessation totale d’entreprise : imposition immédiate des bénéfices de l’exercice, des plus-values latentes et des provisions. Sur une filiale qui détient un fonds de commerce ou un immeuble acquis il y a longtemps, la facture peut être lourde.
La rétroactivité fiscale
L’administration admet que l’associé unique donne à l’opération un effet rétroactif sur le plan fiscal, par exemple au premier jour de l’exercice en cours. Les résultats de la filiale depuis cette date sont alors rattachés à la mère. Ce choix doit figurer dans l’acte et se prépare avec l’expert-comptable.
Le boni ou mali de confusion
La mère annule les titres de la filiale qu’elle détenait et reçoit en échange l’actif net de celle-ci. L’écart entre la valeur des titres au bilan de la mère et l’actif net reçu donne un boni (si l’actif net est supérieur) ou un mali (dans le cas contraire). Leur traitement comptable et fiscal est technique. Un mali peut notamment être affecté aux actifs de la filiale, dont le fonds commercial ; dans ce cas, la doctrine prévoit qu’une opération placée sous le régime de l’article 210 A ne donne lieu à aucune déduction ultérieure de l’amortissement de ce mali.
TUP, fusion ou liquidation : comparaison
| Critère | TUP | Fusion simplifiée | Dissolution et liquidation amiable |
|---|---|---|---|
| Qui peut l’utiliser | Associé unique personne morale | Mère et filiale détenue à 100 % (ou sœurs), sociétés commerciales | Tout associé, y compris personne physique |
| Liquidateur | Non | Non | Oui |
| Projet de traité, commissaire | Non | Projet de fusion déposé au greffe | Non |
| Sort du patrimoine | Transmis à l’associé unique | Transmis à l’absorbante | Réalisé, dettes payées, boni réparti |
| Fiscalité | Régime de faveur possible | Régime de faveur possible | Imposition du boni de liquidation et des plus-values |
| Délai indicatif | Un à deux mois | Plus long (délais légaux du projet de fusion) | Plusieurs mois |
La TUP est la voie la plus légère quand la mère détient déjà 100 %. La fusion s’impose quand il y a plusieurs associés ou quand on veut fusionner deux sociétés sœurs.
Utiliser la TUP pour restructurer avant une cession
C’est là que la TUP intéresse directement le dirigeant qui veut vendre. Beaucoup de PME ont empilé des sociétés au fil du temps : une société d’exploitation, une filiale logistique, une SCI, une société de négoce créée pour un client. Un acquéreur préfère souvent reprendre une seule société, plus simple à auditer et à financer.
Cas pratique
Un dirigeant de 61 ans détient 100 % d’une SAS de distribution de matériel électrique (6 M€ de chiffre d’affaires, 600 000 € d’EBE, l’excédent brut d’exploitation, c’est-à-dire la rentabilité tirée de l’activité courante). La SAS détient elle-même 100 % d’une SARL de logistique (1,2 M€ de chiffre d’affaires) qui ne travaille que pour elle.
Le repreneur pressenti veut acheter une seule entité. Le dirigeant décide une TUP de la SARL dans la SAS, huit mois avant la mise en vente :
- Mois 1 : audit des contrats de la SARL (bail de l’entrepôt, crédit-bail des chariots, contrat de prêt) et accord écrit de la banque.
- Mois 1 : procès-verbal de dissolution sans liquidation, avec option pour le régime de faveur et rétroactivité au 1er janvier.
- Mois 2 : publication au Bodacc, délai d’opposition de 30 jours, aucune opposition.
- Mois 3 : transmission du patrimoine, radiation de la SARL.
- Mois 4 à 8 : clôture d’un exercice consolidé dans une seule société, préparation du dossier de cession.
Résultat : une seule société, une seule liasse fiscale, un EBE lisible sans retraitement des flux intra-groupe. L’acquéreur ne paie pas plus cher grâce à la TUP, mais la due diligence est plus rapide et le risque de décote pour complexité disparaît.
Les pièges d’une TUP réalisée juste avant la vente
- Le calendrier. Une TUP lancée après la lettre d’intention retarde la signature et inquiète l’acquéreur. Faites-la avant d’ouvrir le processus.
- L’historique comptable. L’acquéreur voudra trois exercices comparables. Préparez des comptes combinés des années précédentes pour rendre les chiffres lisibles.
- La garantie d’actif et de passif. Les dettes de la filiale dissoute sont désormais celles de la société vendue. Elles entreront dans le périmètre de la garantie d’actif et de passif.
- L’abus de droit. Une TUP dont le seul but serait d’obtenir un avantage fiscal peut être remise en cause par l’administration. La justification économique (simplification, réduction des coûts de structure, demande de l’acquéreur) doit être réelle et documentée.
- Les contrats intuitu personae. Un agrément perdu dans la TUP peut faire chuter la valeur de l’ensemble.
Bon à savoir : la TUP fait remonter une filiale dans sa mère, jamais l’inverse. Si votre activité est logée dans une filiale et que vous voulez vendre la holding, ou l’inverse, la TUP n’est pas forcément le bon outil. Faites d’abord valider le schéma cible avec votre avocat.
Avant de restructurer, il est utile de savoir ce que vaut chaque entité et ce que vaudra l’ensemble. Vous pouvez commencer par estimer la valeur de votre entreprise en quelques minutes. Pour orchestrer la TUP et la vente dans le bon ordre, un conseil spécialisé fait gagner des mois : faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- La TUP dissout une société sans liquidation et transmet tout son patrimoine à son associé unique, qui doit être une société détenant 100 % du capital.
- Les créanciers disposent de 30 jours à compter du lendemain de la publication au Bodacc pour s’opposer ; la radiation se demande dans le mois qui suit la transmission.
- Le bail commercial suit, mais le cautionnement, la franchise et le mandat prennent fin sauf accord du cocontractant.
- Le régime fiscal de faveur des fusions est accessible si les deux sociétés sont à l’impôt sur les sociétés, avec des engagements pris dans l’acte et un motif économique réel.
- Avant une cession, la TUP sert à réunir l’activité dans une seule société ; elle se fait avant d’ouvrir le processus de vente, jamais pendant la négociation.
Questions fréquentes
Qui peut faire une transmission universelle de patrimoine ?
La TUP est réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale, c'est-à-dire une autre société qui détient 100 % des parts ou des actions. Elle concerne notamment les EURL, les SASU et les SCI. Si l'associé unique est une personne physique, la TUP est impossible : il faut passer par une dissolution suivie d'une liquidation amiable.
Quel est le délai d'une TUP ?
Les créanciers de la société dissoute disposent de 30 jours à compter du lendemain de la publication de la dissolution au Bodacc pour faire opposition. Sans opposition, le patrimoine passe à l'associé unique le lendemain de l'expiration de ce délai, à minuit. Il faut ensuite demander la radiation dans le mois qui suit. Entre la décision et la radiation, comptez en pratique entre un et deux mois.
Quelle est la fiscalité d'une TUP ?
La TUP peut bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions (articles 210-0 A et 210 A du CGI) si la société dissoute et l'associé unique sont soumis à l'impôt sur les sociétés et si l'associé unique prend les engagements prévus dans l'acte de dissolution. Les plus-values latentes ne sont alors pas taxées immédiatement. Sans ce régime, l'opération est traitée comme une cessation d'entreprise, avec une imposition immédiate.
Une TUP met-elle fin aux contrats de la société dissoute ?
Non, en principe : actifs, dettes et contrats passent à l'associé unique, y compris le bail commercial. Certains contrats prennent toutefois fin au plus tard à la dissolution, comme le cautionnement, la franchise ou le mandat, sauf accord du cocontractant pour les poursuivre. Ces contrats doivent être identifiés avant de lancer l'opération.
Faut-il faire une TUP avant de vendre son entreprise ?
Pas systématiquement. La TUP est utile quand un acquéreur ne veut reprendre qu'une seule société alors que l'activité est répartie entre une mère et une filiale à 100 %. Elle doit être faite plusieurs mois avant la signature, avec l'accord de votre expert-comptable et de votre avocat, pour éviter qu'elle soit perçue comme une opération motivée uniquement par la fiscalité.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
- BOFiP — BOI-IS-FUS-10-20-10 : opérations éligibles au régime de faveur des fusions (dissolutions de l'article 1844-5 du Code civil)
- BOFiP — BOI-BIC-AMT-10-20 : éléments amortissables, fonds commercial
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