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Mise en sommeil société : règles, coûts et impact sur la cession

Mise en sommeil d'une société : durée de 2 ans, formalités, CFE, TVA, cotisations, bail commercial et effets sur la valeur. Sommeil, vente ou dissolution ?

Sommaire · 8 parties
  1. Mise en sommeil d’une société : ce que dit la règle
  2. Ce que la société doit encore payer et déclarer
  3. Les risques cachés : bail, clientèle et valeur
  4. Exemple chiffré : sommeil, vente ou dissolution
  5. Quand la mise en sommeil a du sens
  6. Mise en sommeil ou dissolution : comment trancher
  7. Les erreurs à éviter
  8. Ce qu’il faut retenir

La mise en sommeil d’une société suspend son activité pendant deux ans au maximum, sans la dissoudre ni la radier. La société garde son immatriculation, ses comptes annuels à déposer et une partie de ses impôts. Pour un dirigeant qui n’a pas trouvé de repreneur, c’est une pause, pas une solution : chaque mois d’inactivité fait fondre la valeur du fonds.

Mise en sommeil d’une société : ce que dit la règle

La mise en sommeil, aussi appelée cessation temporaire d’activité, est une formalité déclarative. Elle ne demande ni tribunal ni liquidateur.

Point Règle applicable
Durée maximale 2 ans
Qui décide Le représentant légal (gérant, président), sauf clause des statuts imposant une décision des associés
Délai pour déclarer 1 mois après la décision, sur le guichet unique des formalités
Condition préalable Fermer les établissements secondaires
Interdiction Impossible si la société est en cessation des paiements
Issue Reprise, dissolution ou vente ; à défaut, radiation d’office possible

La société reste une personne morale. Elle continue d’exister au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec une mention de cessation temporaire. Son capital, ses associés, ses contrats et ses dettes demeurent.

La déclaration

Le représentant légal déclare la cessation d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans le mois qui suit sa décision. L’avis est porté au RCS et publié au BODACC. Service Public ne donne pas de tarif : les frais de greffe se consultent sur le site du greffe. La formalité coûte nettement moins cher qu’une dissolution suivie d’une liquidation.

La sortie au bout de deux ans

Trois issues sont possibles :

  • reprendre l’activité, par une inscription modificative sur le guichet unique ;
  • dissoudre et liquider la société, si vous avez décidé d’arrêter ;
  • vendre la société, c’est-à-dire céder ses parts ou ses actions.

Si rien n’est fait à l’expiration des deux ans, le greffier peut radier la société d’office (article R123-130 du code de commerce). Il en informe le dirigeant par lettre recommandée. Une radiation d’office ne règle rien sur le fond : la société n’a pas été liquidée, ses actifs et ses dettes ne sont pas soldés. Notre guide de la radiation d’entreprise détaille ce qui se passe ensuite.

Ce que la société doit encore payer et déclarer

C’est le point que sous-estiment beaucoup de dirigeants. Une société en sommeil n’est pas une société sans frais.

Obligation Pendant la mise en sommeil
Comptes annuels À établir, approuver et déposer au greffe
TVA Dispense de déclaration et de paiement
CFE Due pendant les 12 premiers mois d’inactivité, puis plus due
Cotisations du dirigeant indépendant Calculées sur une base minimale
Cotisations du dirigeant assimilé salarié Nulles s’il n’est pas rémunéré
Cotisations des salariés restants Toujours dues
Honoraires (expert-comptable, domiciliation) Toujours à payer

La CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) ne s’arrête pas le jour de la mise en sommeil. Selon l’administration fiscale, une inactivité de moins de douze mois consécutifs ne suspend pas l’impôt. Au-delà de douze mois, la situation est assimilée à une cessation d’activité.

Les comptes annuels

La société doit toujours produire un bilan, un compte de résultat et une annexe, tenir son assemblée d’approbation et déposer ses comptes. Une micro-entreprise sans salarié peut présenter des comptes abrégés. Cette souplesse cesse dès qu’une opération modifie le bilan : distribution de dividendes, augmentation ou réduction de capital.

Le statut social du dirigeant

Un gérant majoritaire de SARL ou un associé unique d’EURL relève du régime des indépendants. Il continue de payer des cotisations minimales, même sans revenu. Un président de SAS assimilé salarié ne paie rien s’il ne se verse rien.

Les risques cachés : bail, clientèle et valeur

Le droit encadre la formalité. Il ne protège pas la valeur de votre entreprise.

Le bail commercial

Pour avoir droit au renouvellement de son bail, le locataire doit avoir exploité effectivement le fonds pendant les trois années qui précèdent l’expiration du bail, sauf motif légitime (article L145-8 du code de commerce). Une mise en sommeil volontaire n’est pas un motif légitime. Si votre bail arrive à échéance dans les trois ans, le bailleur pourra refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction.

Beaucoup de baux contiennent en outre une clause d’exploitation continue. L’arrêt de l’activité peut alors justifier une résiliation. Relisez votre bail avant toute décision. Si le local a de la valeur, une cession du droit au bail avant la mise en sommeil rapporte souvent plus qu’un bail que l’on laisse dépérir.

La clientèle et les équipes

Un fonds de commerce, c’est d’abord une clientèle. Après six mois sans activité, vos clients ont trouvé un autre fournisseur, vos salariés clés sont partis, vos référencements ont expiré. Un repreneur n’achète plus une entreprise : il achète des actifs isolés.

La valeur pour un acheteur

Une société active se valorise souvent sur un multiple de son excédent brut d’exploitation (EBE, le résultat de l’activité avant amortissements, intérêts et impôts). Une société en sommeil n’a plus d’EBE. Elle se valorise sur son actif net : trésorerie, immobilisations, éventuellement un bail. L’écart peut être considérable.

Exemple chiffré : sommeil, vente ou dissolution

Un dirigeant de 62 ans détient 100 % d’une SARL de négoce. Chiffre d’affaires : 1,2 M€. EBE retraité : 150 000 €. Trésorerie nette : 200 000 €. Il cherche un repreneur depuis un an, sans succès, et envisage de mettre la société en sommeil pour « laisser le temps venir ».

Scénario Ce que vaut la société Ce que coûte l’attente
Vente en activité (4 fois l’EBE + trésorerie, ordre de grandeur) Environ 800 000 € Aucun, mais il faut trouver l’acheteur
Mise en sommeil puis vente 18 mois plus tard Trésorerie restante et quelques actifs, soit moins de 250 000 € CFE de la première année, cotisations minimales, comptabilité, perte de la clientèle
Dissolution et liquidation amiable Boni de liquidation après paiement des dettes Frais de procédure, fiscalité du boni

Le multiple de 4 n’est qu’une hypothèse de travail. Mais l’écart montre l’enjeu : la mise en sommeil transforme une entreprise vendable en coquille. Avant de suspendre, estimez la valeur de votre entreprise en activité et comparez-la à ce qu’il restera dans deux ans.

Quand la mise en sommeil a du sens

Elle reste un bon outil dans quelques situations précises :

  • une pause personnelle : maladie, congé, projet temporaire, avec l’intention réelle de reprendre ;
  • une activité saisonnière ou dépendante d’un marché qui doit redémarrer ;
  • une société holding ou une société qui n’exploite plus de fonds, sans bail ni clientèle à préserver ;
  • un délai de réflexion avant une dissolution, quand la société doit encore percevoir une créance ou attendre l’issue d’un litige.

Elle a peu de sens quand l’objectif est de vendre. Une entreprise se cède en activité. Si personne n’achète au prix demandé, le problème vient souvent du prix, de la dépendance au dirigeant ou de la méthode de recherche, pas du calendrier.

Mise en sommeil ou dissolution : comment trancher

Critère Mise en sommeil Dissolution et liquidation amiable
Effet Pause de 2 ans maximum Fin définitive de la société
Retour en arrière Possible Impossible
Coût immédiat Faible Plus élevé (annonces, greffe, liquidateur)
Coût dans la durée Comptabilité, CFE la 1re année, cotisations minimales Nul après la radiation
Dettes Restent à payer Doivent être réglées pendant la liquidation
Trésorerie Reste bloquée dans la société Distribuée aux associés (boni)

Si vous savez que vous n’exploiterez plus, la dissolution et liquidation amiable clôt le dossier et libère la trésorerie. Si vous hésitez encore entre vendre et fermer, notre guide de la cessation d’activité compare les options.

Bon à savoir : la mise en sommeil n’efface pas les engagements personnels du dirigeant. Les cautions données sur un prêt ou un bail restent actives, et la banque peut les appeler si la société ne paie plus.

Les erreurs à éviter

  • Mettre en sommeil une société en difficulté. Si elle ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, la mise en sommeil est interdite et le dirigeant s’expose à une responsabilité personnelle.
  • Oublier les comptes. Le non-dépôt des comptes reste sanctionnable, activité ou non.
  • Laisser courir les deux ans. La radiation d’office laisse une société non liquidée, avec ses actifs et ses dettes dans un vide juridique.
  • Garder un bail sans l’exploiter. Le droit au renouvellement se perd, parfois avec la seule valeur qui restait.
  • Croire qu’un repreneur viendra plus tard. Les acquéreurs paient une activité, pas une promesse.

Si votre objectif réel est de transmettre, faites-vous accompagner pour votre cession tant que l’entreprise tourne : c’est le moment où elle vaut le plus.

Ce qu’il faut retenir

  • La mise en sommeil d’une société dure deux ans au maximum et se déclare dans le mois sur le guichet unique.
  • La société doit toujours établir et déposer ses comptes ; la CFE reste due les douze premiers mois d’inactivité.
  • Elle est impossible en cas de cessation des paiements.
  • Sans exploitation effective, le droit au renouvellement du bail commercial peut être perdu.
  • Une société en sommeil se vend sur son actif net, pas sur sa rentabilité : pour céder, mieux vaut vendre en activité.

Questions fréquentes

Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ?

La mise en sommeil d'une société est limitée à deux ans. À l'issue, il faut reprendre l'activité, dissoudre la société ou la vendre. Sans démarche, le greffier peut radier la société d'office, après l'avoir informée par lettre recommandée.

Une société en sommeil paie-t-elle la CFE ?

Oui, pendant les douze premiers mois d'inactivité. Au-delà de douze mois consécutifs, l'inactivité est assimilée à une cessation d'activité et la société n'est plus redevable de la CFE pour la suite.

Faut-il déposer les comptes d'une société en sommeil ?

Oui. La société conserve sa personnalité morale et toutes ses obligations comptables : établir les comptes annuels, les faire approuver et les déposer au greffe. Une micro-entreprise sans salarié peut, sous conditions, présenter un bilan et un compte de résultat abrégés.

Peut-on vendre une société en sommeil ?

Oui, la vente des titres reste possible pendant la mise en sommeil. Mais la société ne vaut plus que ses actifs nets et ce qui reste de son fonds : sans activité, la clientèle se disperse et le bail peut être fragilisé. Un acquéreur paiera rarement un multiple de résultat pour une coquille inactive.

Peut-on mettre en sommeil une société qui a des dettes ?

Une société qui a des dettes peut être mise en sommeil, à condition de pouvoir les payer. Si elle est en cessation des paiements, la mise en sommeil est impossible : le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure collective.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Service Public Entreprendre — Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
  2. impots.gouv.fr — Une société en sommeil est-elle redevable de la CFE ?
  3. INPI — Fermer une société : dissolution et radiation

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