Sommaire · 9 parties
- Radiation d’entreprise : de quoi parle-t-on ?
- Les trois étapes pour radier une société
- Le cas de la société détenue par une autre société
- La radiation d’une entreprise individuelle
- La radiation d’office
- Ce que la radiation ne règle pas
- Exemple : fermer ou vendre une société de services
- Les erreurs fréquentes
- Ce qu’il faut retenir
La radiation d’une entreprise est sa suppression du registre où elle est immatriculée. Pour une société, elle n’intervient qu’en bout de chaîne : dissolution, liquidation, publication de la clôture, puis demande de radiation dans le mois. Pour une entreprise individuelle, une déclaration de cessation suffit. Dans les deux cas, la radiation ne fait pas disparaître les dettes oubliées.
Radiation d’entreprise : de quoi parle-t-on ?
Le mot recouvre trois situations différentes.
| Situation | Qui la déclenche | Ce qu’elle suppose |
|---|---|---|
| Radiation volontaire d’une société | Le liquidateur | Dissolution, liquidation et clôture préalables |
| Radiation d’une entreprise individuelle | L’entrepreneur | Déclaration de cessation sur le guichet unique |
| Radiation d’office | Le greffier | Une situation prévue par le code de commerce, par exemple une cessation d’activité déclarée depuis plus de deux ans |
La radiation n’est donc pas une décision en soi. C’est la constatation, au registre, qu’une entreprise a cessé d’exister. Le vrai travail se fait avant.
Les trois étapes pour radier une société
Une société ne peut pas être radiée sans avoir été dissoute au préalable, sauf fusion ou scission.
1. La dissolution
Les associés décident de mettre fin à la société et nomment un liquidateur, souvent le dirigeant lui-même. La société entre en liquidation dès la décision. Le liquidateur déclare la dissolution sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans le mois qui suit.
À partir de là, le nom de la société est suivi de la mention « société en liquidation ». Elle conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la publication de sa clôture (article 1844-8 du code civil).
2. La liquidation
Le liquidateur vend les actifs, recouvre les créances, paie les dettes et établit les comptes de clôture. Les associés approuvent ces comptes, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture. S’il reste de l’argent après paiement de toutes les dettes et remboursement des apports, c’est le boni de liquidation, partagé entre les associés.
La liquidation ne doit en principe pas durer plus de trois ans. Le détail de cette phase, et sa fiscalité, est traité dans notre guide de la dissolution et liquidation amiable.
3. La radiation
Un avis de clôture est publié dans un support d’annonces légales. Le liquidateur dispose ensuite d’un mois pour demander la radiation sur le guichet unique, avec l’acte de clôture et les comptes définitifs. Le greffe radie la société du RCS et la radiation est publiée.
| Étape | Délai | Formalité |
|---|---|---|
| Décision de dissolution | Jour J | Procès-verbal des associés, nomination du liquidateur |
| Déclaration de dissolution | Dans le mois | Guichet unique, annonce légale |
| Liquidation | En principe 3 ans au plus | Vente des actifs, paiement des dettes |
| Clôture | À la fin des opérations | Approbation des comptes, quitus, annonce légale |
| Radiation | Dans le mois suivant la publication de la clôture | Guichet unique |
Pour une petite société sans dettes ni actif à vendre, dissolution et clôture peuvent être décidées le même jour. Le calendrier se compte alors en semaines.
Le cas de la société détenue par une autre société
Quand l’associé unique est une personne morale, typiquement une filiale détenue par une holding, la dissolution peut se faire sans liquidation. Le patrimoine de la filiale passe en bloc à la holding : c’est la transmission universelle de patrimoine (TUP). Les créanciers disposent d’un délai pour faire opposition, puis la société est radiée. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur la transmission universelle de patrimoine.
La radiation d’une entreprise individuelle
Un entrepreneur individuel déclare sa cessation d’activité sur le guichet unique. La déclaration de cessation est gratuite, même si des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Il n’y a ni dissolution ni liquidation, puisque l’entreprise n’a pas de personnalité distincte.
Les obligations fiscales suivent :
- déclaration des résultats dans les 60 jours de la cessation ;
- dernière déclaration de TVA ;
- CFE due pour l’année, avec une réduction possible au prorata ;
- dernière déclaration sociale nominative si l’entreprise avait des salariés.
Si vous vendez votre fonds de commerce au lieu de fermer, la cessation intervient au jour de la vente et la plus-value peut être exonérée sous conditions : voyez notre guide de l’abattement pour départ à la retraite.
La radiation d’office
Le greffier peut radier une entreprise de sa propre initiative dans des cas prévus par le code de commerce. Le cas le plus fréquent pour un dirigeant de PME : la société qui a déclaré une cessation totale d’activité, c’est-à-dire une mise en sommeil, et qui n’a déclaré aucune reprise au bout de deux ans (article R123-130 du code de commerce). Le greffier prévient d’abord la société par lettre recommandée. Le dirigeant peut contester.
Une radiation d’office est une mesure administrative. Elle n’a pas liquidé la société. Les actifs restent dans une personne morale radiée mais non dissoute, les dettes restent dues, et il faudra tôt ou tard régulariser. Laisser faire la radiation d’office pour éviter une liquidation est un calcul perdant.
Ce que la radiation ne règle pas
Les dettes oubliées
Un créancier qui n’a pas été payé pendant la liquidation conserve ses droits. Il peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de représenter la société radiée, et rechercher la responsabilité du liquidateur s’il a commis une faute. Quand le liquidateur est l’ancien dirigeant, c’est sa responsabilité personnelle qui est en jeu.
Les actifs oubliés
Un remboursement d’impôt, une créance découverte après coup, un bien resté au nom de la société : la radiation ne les fait pas disparaître. Il faudra faire désigner un mandataire en justice pour les traiter, avec les frais et les délais que cela suppose.
Les cautions personnelles
La radiation de la société ne libère pas le dirigeant des cautions qu’il a données. La banque ou le bailleur peut toujours les appeler.
Les contrats et les biens personnels
Un bien immobilier loué à la société par le dirigeant, une marque déposée au nom de la société, un nom de domaine : chaque élément doit avoir trouvé preneur avant la clôture. La fermeture n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle, qui peuvent être cédés, par exemple au dirigeant lui-même. Mais une marque restée au nom d’une société radiée devient très difficile à exploiter ou à vendre.
Les contrôles fiscaux
L’administration conserve son droit de reprise sur les exercices non prescrits. Gardez les documents comptables et les justificatifs de la liquidation.
Exemple : fermer ou vendre une société de services
Une dirigeante de 64 ans détient 100 % d’une SARL de conseil. Chiffre d’affaires : 600 000 €. EBE : 90 000 €. La société n’a pas de dettes bancaires et 180 000 € de trésorerie. Ses deux consultants salariés sont prêts à reprendre la clientèle.
| Option | Ce que perçoit la dirigeante | Délai |
|---|---|---|
| Dissolution, liquidation, radiation | La trésorerie, après paiement des dettes et des frais, sous forme de boni de liquidation | Quelques mois |
| Vente des parts aux deux salariés | Un prix tenant compte de la rentabilité et de la trésorerie | 6 à 12 mois, selon le financement des repreneurs |
La liquidation ne lui rend que ce qui est déjà dans la société. La vente monnaie en plus la clientèle et le savoir-faire, et préserve deux emplois. Avant de lancer une dissolution, estimez la valeur de votre entreprise : si elle dépasse nettement l’actif net, la fermeture laisse de l’argent sur la table.
Les erreurs fréquentes
- Demander la radiation sans dissolution déclarée. Le formulaire de radiation n’apparaît sur le guichet unique que si la dissolution y a été déclarée ; sinon, il faut d’abord régulariser.
- Clôturer avec des dettes non réglées. Le liquidateur engage sa responsabilité.
- Oublier un contrat en cours. Bail, crédit-bail, abonnement, assurance : tout doit être résilié ou cédé avant la clôture.
- Distribuer le boni trop tôt. Payez d’abord les créanciers, y compris l’administration fiscale et les organismes sociaux.
- Ignorer les salariés. La fermeture impose de rompre les contrats de travail dans les règles, avec leurs coûts.
Si vous hésitez entre fermer et transmettre, comparez d’abord les deux chemins avec un professionnel. Pour chercher un repreneur avant de dissoudre, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- Une société ne peut être radiée qu’après sa dissolution et la clôture de sa liquidation, sauf fusion, scission ou TUP.
- Le liquidateur demande la radiation dans le mois suivant la publication de la clôture ; la liquidation dure en principe trois ans au plus.
- Le greffier peut radier d’office une société déclarée en cessation d’activité depuis plus de deux ans, sans que cela la liquide.
- La radiation n’efface ni les dettes oubliées, ni les cautions personnelles du dirigeant.
- Une entreprise rentable vaut souvent plus vendue que fermée : la liquidation ne rend que l’actif net.
Questions fréquentes
C'est quoi une radiation d'entreprise ?
La radiation est la suppression de l'entreprise du registre où elle est immatriculée (RCS, registre national des entreprises). Pour une société, c'est la dernière formalité, après la dissolution et la clôture de la liquidation. Elle rend publique la disparition de l'entreprise.
Quel est le délai pour demander la radiation d'une société ?
Le liquidateur doit demander la radiation dans le mois qui suit la publication de l'avis de clôture de la liquidation. La liquidation elle-même ne doit en principe pas durer plus de trois ans à compter de la dissolution.
Peut-on radier une société sans la dissoudre ?
Non, sauf fusion ou scission. Une société doit d'abord être dissoute, puis liquidée. Pour une société dont l'associé unique est une personne morale, la dissolution sans liquidation entraîne une transmission universelle du patrimoine à cet associé, puis la radiation.
La radiation efface-t-elle les dettes de la société ?
Non. La radiation est une formalité de publicité. Si des dettes ou des actifs ont été oubliés, un créancier peut agir en justice et faire désigner un mandataire pour représenter la société. Le liquidateur qui a mal liquidé peut voir sa responsabilité engagée.
Combien coûte la fermeture d'une entreprise individuelle ?
La déclaration de cessation d'une entreprise individuelle sur le guichet unique est gratuite, même si des frais peuvent s'appliquer pour la radiation de certains registres. L'entrepreneur doit ensuite déclarer ses résultats dans les 60 jours de la cessation.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
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