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Compte courant d'associé et cession : rembourser ou céder ?

Compte courant d'associé lors d'une cession : remboursement ou cession de créance, impact sur le prix, droit fixe de 125 €, fiscalité et clauses à négocier.

Sommaire · 8 parties
  1. Ce qu’est un compte courant d’associé
  2. Pourquoi le compte courant ne suit pas les titres
  3. Les deux façons de régler le compte courant lors de la vente
  4. Prix des titres et compte courant : ne pas mélanger
  5. Exemple chiffré : une SAS de distribution
  6. Les points à négocier dans l’acte de cession
  7. Les pièges pour le cédant
  8. Ce qu’il faut retenir

Le compte courant d’associé ne suit pas automatiquement les titres lors d’une cession. C’est une créance de l’associé sur la société, distincte de ses parts ou actions. L’acte de vente doit donc régler son sort : remboursement par la société au jour du closing, ou rachat de la créance par l’acquéreur, en général à sa valeur nominale. Le BOFiP soumet ce transfert de créance à un simple droit fixe de 125 €, et non aux droits de cession de titres. Mal traité, un compte courant de 300 000 € peut se perdre dans la négociation du prix.

Ce qu’est un compte courant d’associé

Le compte courant d’associé enregistre les sommes qu’un associé laisse à la disposition de sa société : rémunérations non prélevées, dividendes laissés en compte, avances de trésorerie. Juridiquement, c’est un prêt de l’associé à la société. Il figure au passif du bilan, dans les dettes, et non dans les capitaux propres.

Dans une PME familiale, ces comptes atteignent souvent des montants importants. Un dirigeant qui a laissé une partie de sa rémunération dans la société pendant les années difficiles, puis ses dividendes pour financer un investissement, peut détenir un compte courant de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Capital social Compte courant d’associé
Nature Apport définitif Prêt à la société
Place au bilan Capitaux propres Dettes
Récupération À la cession des titres ou à la liquidation Remboursement, en principe à tout moment sauf convention contraire
Rémunération Dividendes, si bénéfices Intérêts, si une convention le prévoit
Sort lors d’une cession Vendu avec les titres À régler expressément dans l’acte

Pourquoi le compte courant ne suit pas les titres

La qualité d’associé et la qualité de créancier sont indépendantes. Céder ses parts ne transfère pas sa créance sur la société. Sans clause, le cédant reste créancier après la vente, et l’acquéreur se retrouve avec une société qui doit de l’argent à son ancien dirigeant.

Cette situation crée des conflits. Le cédant réclame son remboursement, le nouveau dirigeant refuse ou fait traîner, et la trésorerie de la société en souffre. L’acte de cession doit trancher la question, chiffre à l’appui.

Les deux façons de régler le compte courant lors de la vente

Le remboursement par la société au closing

La société rembourse le compte courant du cédant le jour de la signature définitive, le closing. Elle utilise sa trésorerie disponible, ou des fonds que l’acquéreur lui apporte : apport en compte courant du repreneur, prêt bancaire levé par la holding de reprise et remonté dans la cible.

Cette voie est la plus fréquente dans les LBO, où la banque finance à la fois le prix des titres et le refinancement des comptes courants.

La cession de la créance à l’acquéreur

L’acquéreur rachète la créance au cédant. Il devient à son tour créancier de la société et se fera rembourser plus tard. Cette cession de créance relève des articles 1321 et suivants du code civil. Elle doit être constatée par écrit et, pour être opposable à la société débitrice, lui être notifiée ou être acceptée par elle.

Critère Remboursement par la société Cession de la créance
Qui paie le cédant La société L’acquéreur
Effet sur la trésorerie de la cible Elle baisse, sauf apport de l’acquéreur Aucun au closing
Situation après la vente La dette disparaît L’acquéreur devient créancier de la société
Droits d’enregistrement Aucun droit spécifique sur le remboursement Droit fixe de 125 € selon le BOFiP
Formalité Écriture comptable Acte écrit, notification à la société

Prix des titres et compte courant : ne pas mélanger

Un acheteur raisonne en valeur d’entreprise : le multiple d’EBE ou d’EBITDA appliqué à la rentabilité. Il en déduit la dette nette pour obtenir la valeur des titres. Les comptes courants d’associés font partie des dettes déduites, comme un emprunt bancaire.

Concrètement, le prix total payé par l’acquéreur se décompose ainsi :

  • le prix des titres, égal à la valeur d’entreprise moins la dette nette, comptes courants inclus ;
  • plus le montant du compte courant, remboursé ou racheté à sa valeur nominale.

Le vendeur ne perd rien si le compte courant est traité comme une dette dans le prix des titres et payé à part. Il perd tout s’il est déduit du prix des titres et oublié dans l’acte.

Exemple chiffré : une SAS de distribution

Une dirigeante de 60 ans détient 100 % d’une SAS de distribution de fournitures industrielles : 5 M€ de chiffre d’affaires, 600 000 € d’EBE (excédent brut d’exploitation). Son compte courant s’élève à 350 000 €, issu de dividendes laissés en compte. La société a 150 000 € d’emprunt bancaire et 400 000 € de trésorerie.

L’acquéreur retient un multiple de 5 fois l’EBE, soit une valeur d’entreprise de 3 M€.

Poste Montant
Valeur d’entreprise (5 × 600 000 €) 3 000 000 €
Emprunt bancaire − 150 000 €
Compte courant de la dirigeante − 350 000 €
Trésorerie + 400 000 €
Prix des actions 2 900 000 €
Compte courant racheté par l’acquéreur à la valeur nominale 350 000 €
Total encaissé par la dirigeante 3 250 000 €

La plus-value porte sur les 2,9 M€ du prix des actions, diminués de leur prix de revient. Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, avec un capital d’origine de 40 000 €, l’impôt est d’environ 898 000 €, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Les 350 000 € du compte courant ne sont pas une plus-value : c’est le remboursement d’un prêt.

L’acquéreur, lui, paie 0,1 % de droits sur le prix des actions de SAS, soit 2 900 €, et le droit fixe de 125 € sur la cession du compte courant. Voyez notre guide des droits d’enregistrement de cession.

Pour situer le prix de vos titres et le poids de vos comptes courants, estimez la valeur de votre entreprise.

Les points à négocier dans l’acte de cession

Le montant arrêté au closing

Le compte courant évolue jusqu’au dernier jour : intérêts, rémunérations non versées, dépenses avancées. L’acte doit prévoir un arrêté du compte à la date du closing, avec un mécanisme d’ajustement. Dans une clause d’ajustement de prix, il entre dans le calcul de la dette nette.

Le calendrier de paiement

Un remboursement différé ressemble à un crédit vendeur, sans ses garanties. Si l’acquéreur ne peut pas payer tout au closing, exigez un échéancier écrit, une garantie bancaire ou un nantissement.

Le compte courant bloqué

Les banques demandent souvent aux dirigeants de bloquer leur compte courant pendant la durée d’un prêt, ou de le subordonner au remboursement de la banque. Une convention de blocage empêche le remboursement sans l’accord de la banque. Il faut obtenir sa levée avant le closing, ou faire reprendre la convention par l’acquéreur.

Le lien avec la garantie d’actif et de passif

Si le compte courant est remboursé, l’acquéreur peut vouloir compenser une éventuelle indemnité de garantie d’actif et de passif avec les sommes encore dues au cédant. Prévoyez expressément si cette compensation est permise ou non.

Les pièges pour le cédant

  • Oublier le compte courant dans l’acte. Le cédant reste créancier d’une société qu’il ne contrôle plus.
  • Le laisser déduire deux fois. Il est déduit de la valeur des titres en tant que dette. Il doit donc être payé à part, à sa valeur nominale.
  • Accepter une décote sur la créance. Céder un compte courant de 350 000 € pour 200 000 € revient à baisser le prix de vente de 150 000 €.
  • Compter sur un remboursement futur sans garantie. Après la vente, la société peut connaître des difficultés. Un compte courant non remboursé devient alors une créance chirographaire comme une autre.
  • Négliger les sociétés à prépondérance immobilière. Pour ces sociétés, le BOFiP demande que l’acte indique le montant des dettes envers le cédant, comptes courants compris, que l’acquéreur s’engage à acquitter. Les droits sont alors de 5 %, et le traitement des comptes courants doit être vérifié avec le rédacteur.

Le compte courant est l’un des postes où un vendeur mal conseillé laisse le plus d’argent sur la table. Pour le traiter dans la négociation et dans l’acte, faites-vous accompagner pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • Le compte courant d’associé est une créance sur la société, distincte des titres : il n’est pas cédé avec eux sans clause expresse.
  • L’acte doit prévoir soit son remboursement par la société au closing, soit son rachat par l’acquéreur à sa valeur nominale.
  • Selon le BOFiP, le transfert de cette créance relève du droit fixe des actes innomés de l’article 680 du CGI, soit 125 €.
  • Dans le calcul du prix, le compte courant est déduit comme une dette : il doit donc être payé en plus du prix des titres.
  • Le remboursement à la valeur nominale n’est pas une plus-value imposable, contrairement au prix des titres.

Questions fréquentes

Le compte courant d'associé est-il cédé avec les parts ou les actions ?

Non, pas automatiquement. Le compte courant est une créance de l'associé sur la société, distincte de ses titres. Sans clause expresse dans l'acte, le cédant reste créancier de la société après la vente. L'acte doit donc prévoir soit la cession de la créance à l'acquéreur, soit son remboursement par la société au closing.

Comment récupérer son compte courant d'associé lors de la vente ?

Deux voies existent. La société rembourse le compte courant au closing, avec sa trésorerie ou grâce à des fonds apportés par l'acquéreur. Ou l'acquéreur rachète la créance au cédant, en général à sa valeur nominale, par une cession de créance prévue dans l'acte.

Quels droits d'enregistrement sur la cession d'un compte courant d'associé ?

Selon le BOFiP, le remboursement du compte courant du cédant par le cessionnaire n'est pas une cession de droits sociaux mais un transfert de créance, soumis au droit fixe des actes innomés de l'article 680 du CGI, soit 125 €. Les droits proportionnels de cession de titres ne s'appliquent pas au montant du compte courant, sauf règles particulières des sociétés à prépondérance immobilière.

Le remboursement du compte courant est-il imposable pour le cédant ?

Le remboursement à la valeur nominale d'un compte courant n'est pas une plus-value : l'associé récupère la somme qu'il a prêtée. Les intérêts versés sur le compte courant sont en revanche des revenus imposables. Si le compte courant est cédé à un prix différent de sa valeur nominale, l'écart doit être analysé avec un conseil.

Un compte courant bloqué peut-il être remboursé lors de la cession ?

Un compte courant bloqué par une convention avec la banque ou les associés ne peut être remboursé qu'avec l'accord des bénéficiaires du blocage. Lors d'une cession, il faut obtenir la levée du blocage ou prévoir la reprise de la convention par l'acquéreur.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. BOFiP — Cessions de droits sociaux, modalités de taxation (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20), § 200 et § 330
  2. Légifrance — Article 680 du code général des impôts
  3. Légifrance — Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2017, n° 15-14.064
  4. Impots.gouv.fr — Cession de droits sociaux

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