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Cession de patientèle : prix, contrat, fiscalité et pièges en 2026

Cession de patientèle d'un professionnel de santé : droit de présentation, contrat, ordre, prix, droits d'enregistrement, plus-value et exemple chiffré 2026.

Sommaire · 8 parties
  1. Ce que l’on vend vraiment dans une cession de patientèle
  2. La liberté de choix du patient : la condition de validité
  3. Le contrat de cession de patientèle
  4. Le prix d’une patientèle
  5. Fiscalité de la cession de patientèle
  6. Exemple chiffré : un kinésithérapeute qui part à la retraite
  7. Les pièges à éviter
  8. Ce qu’il faut retenir

La cession de patientèle permet à un professionnel de santé libéral (médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste…) de transmettre son activité à un successeur contre un prix. Juridiquement, il ne vend pas ses patients, qui restent libres de choisir leur praticien : il vend un droit de présentation et s’engage à ne pas se réinstaller à proximité. La Cour de cassation admet cette cession depuis 2000, à condition de préserver la liberté de choix du patient. Le prix supporte des droits d’enregistrement de 3 % à 5 % après 23 000 €, et la plus-value peut être exonérée selon les recettes ou la valeur cédée.

Ce que l’on vend vraiment dans une cession de patientèle

Pendant longtemps, la jurisprudence a jugé qu’une clientèle civile, attachée à la personne du praticien, ne pouvait pas être vendue. Elle admettait seulement l’engagement de présenter un successeur. L’arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000 a changé la donne : la cession de clientèle médicale est licite lorsqu’elle accompagne la constitution ou la cession d’un fonds libéral, à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient.

Le « fonds libéral » transmis comprend généralement :

Élément Contenu Point d’attention
Droit de présentation Présentation du successeur aux patients et aux correspondants Le cœur du prix
Engagement de non-réinstallation Interdiction d’exercer dans un périmètre et pour une durée limités Doit rester proportionné
Matériel et mobilier Table d’examen, appareils, informatique Évalué à part, à sa valeur réelle
Droit au bail ou local Cession du bail professionnel ou vente des murs Accord du bailleur selon le bail
Ligne téléphonique, site internet, référencement Continuité de contact pour les patients Souvent sous-estimés

Les dossiers médicaux ne se vendent pas. Ils sont couverts par le secret professionnel : le successeur y accède pour assurer la continuité des soins, dans le respect du choix de chaque patient.

La liberté de choix du patient : la condition de validité

La Cour de cassation a annulé des cessions qui ne la respectaient pas. Dans l’arrêt de 2000 comme dans celui du 30 juin 2004, les juges du fond avaient constaté que la liberté de choix des patients n’était pas préservée, ce qui rendait la convention illicite.

En pratique, le contrat ne doit jamais :

  • garantir un nombre minimal de patients ou un chiffre d’affaires au successeur ;
  • prévoir que les patients seront « transférés » ou « attribués » ;
  • empêcher un patient de consulter le cédant ou un autre praticien.

Il peut en revanche organiser une période de présentation : courrier aux patients, cabinet partagé quelques semaines, recommandation auprès des correspondants.

Le contrat de cession de patientèle

Les clauses indispensables

  • Désignation précise des éléments cédés et ventilation du prix entre droit de présentation, matériel et droit au bail.
  • Modalités de présentation du successeur et durée de la période d’accompagnement.
  • Clause de non-réinstallation limitée dans l’espace et dans le temps. Une clause trop large peut être réduite ou annulée par le juge. Voyez notre guide de la clause de non-concurrence dans une cession.
  • Sort du bail professionnel ou du local, avec l’accord du bailleur si le bail l’exige. Voyez aussi la cession de droit au bail.
  • Conditions suspensives : inscription du successeur au tableau de l’ordre, conventionnement, financement bancaire.
  • Calendrier de paiement et garanties si une partie du prix est différée.

L’ordre professionnel

Pour les professions dotées d’un ordre, les codes de déontologie imposent de communiquer au conseil départemental les contrats relatifs à l’exercice professionnel. Le conseil vérifie qu’ils respectent les règles déontologiques. Pour les médecins, l’article R4127-91 du code de la santé publique organise cette communication et permet de soumettre un projet de contrat au conseil, qui dispose d’un mois pour faire ses observations. Soumettre le projet avant signature évite de découvrir une clause non conforme après coup.

Cession de patientèle ou cession de parts

Si le praticien exerce en société d’exercice libéral (SEL) ou en société civile professionnelle (SCP), il ne cède pas une patientèle mais des parts ou des actions. Les règles d’agrément de la société et de l’ordre s’appliquent alors, et la fiscalité est celle des cessions de titres. Le choix de la structure, lorsqu’il est encore possible, change le coût de la transmission.

Le prix d’une patientèle

Aucune grille officielle n’existe. Les praticiens et leurs conseils raisonnent en pratique par un pourcentage des recettes annuelles moyennes, souvent calculé sur les trois dernières années, que l’on corrige selon :

  • la profession et la spécialité ;
  • la localisation et la tension démographique : dans les zones où l’installation conventionnée est limitée pour certaines professions, reprendre un cabinet est parfois le seul moyen de s’installer, ce qui soutient les prix ;
  • la fidélité et l’âge de la patientèle ;
  • la part d’activité liée à la personne du cédant (technique rare, notoriété) ;
  • l’état du matériel et les conditions du bail.

Les pourcentages cités dans la profession varient fortement selon les métiers et ne constituent pas une référence publique. Il n’existe pas de statistique officielle sur les prix de cession de patientèles. Un praticien en zone sous-dotée qui ne trouve pas de successeur peut ne rien vendre du tout, tandis qu’un cabinet urbain recherché se négocie rapidement.

Pour situer la valeur de votre cabinet, y compris matériel et droit au bail, estimez la valeur de votre entreprise.

Fiscalité de la cession de patientèle

Les droits d’enregistrement

L’article 720 du CGI soumet au régime des cessions de fonds de commerce les conventions qui permettent à une personne d’exercer une profession précédemment exercée par un autre titulaire. Le BOFiP applique ce régime aux cessions de clientèles civiles. Le barème est le même que pour un fonds de commerce :

Fraction du prix Taux
Jusqu’à 23 000 € 0 %
De 23 000 € à 200 000 € 3 %
Au-delà de 200 000 € 5 %

Le minimum de perception est de 25 €. Les droits sont payés par l’acquéreur, sauf clause contraire. Notre guide des droits d’enregistrement de cession compare les régimes.

L’impôt sur la plus-value

Le prix encaissé génère une plus-value professionnelle, imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Trois régimes d’exonération peuvent s’appliquer :

Régime Critère principal Pour qui
Article 151 septies Recettes moyennes inférieures à 90 000 € (exonération totale) ou 126 000 € (partielle) pour les professions libérales Petits cabinets, activité exercée depuis 5 ans
Article 238 quindecies Valeur des éléments transmis inférieure à 500 000 € (totale) ou 1 M€ (partielle) La plupart des cessions de patientèle
Article 151 septies A Départ à la retraite dans les deux ans Praticien qui cesse son activité

Sans exonération, la plus-value à long terme est imposée à 12,8 %, plus les prélèvements sociaux. Les détails sont dans nos guides de l’article 151 septies et de l’article 238 quindecies.

Exemple chiffré : un kinésithérapeute qui part à la retraite

Un masseur-kinésithérapeute de 64 ans exerce seul depuis 28 ans dans une ville moyenne. Ses recettes moyennes atteignent 140 000 € par an. Il cède à une jeune consœur son droit de présentation pour 55 000 € et son matériel pour 12 000 €, soit 67 000 €. Elle reprend le bail du cabinet avec l’accord du bailleur.

Poste Calcul Montant
Prix total 55 000 € + 12 000 € 67 000 €
Droits d’enregistrement (acquéreur) (67 000 € − 23 000 €) × 3 % 1 320 €
Article 151 septies Recettes de 140 000 € au-dessus de 126 000 € Non applicable
Article 238 quindecies Valeur transmise de 67 000 €, sous 500 000 € Exonération totale d’impôt sur le revenu, sur option

Le contrat prévoit trois semaines d’exercice en commun, un courrier aux patients et aux médecins prescripteurs, et une non-réinstallation de trois ans dans un rayon limité à la commune et aux communes limitrophes. Il est soumis au conseil départemental de l’ordre avant signature. Les montants de cet exemple sont illustratifs et ne constituent pas une référence de prix.

Les pièges à éviter

  • Garantir la patientèle. Une clause qui promet un volume de patients ou de recettes menace la validité du contrat.
  • Surdimensionner la non-réinstallation. Un périmètre ou une durée excessifs exposent à la nullité de la clause, voire à une révision du prix.
  • Oublier le bail. Le droit de présentation perd beaucoup de sa valeur si le successeur ne peut pas rester dans les locaux.
  • Partir trop vite. Sans période de présentation, les patients se dispersent et le successeur peut contester la contrepartie.
  • Négliger l’option fiscale. L’exonération de l’article 238 quindecies suppose une option expresse et le respect de ses conditions, dont l’absence de contrôle du repreneur.
  • Confondre fonds et parts. En SEL ou en SCP, on ne cède pas une patientèle mais des titres, avec l’agrément des associés et un régime fiscal différent.

Une cession de patientèle se prépare souvent deux ou trois ans avant le départ, en particulier pour trouver un successeur. Pour être accompagné dans la recherche et la négociation, faites-vous accompagner pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • La cession de patientèle est licite depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, à condition de préserver la liberté de choix du patient.
  • Le praticien cède un droit de présentation, un engagement de non-réinstallation, et souvent son matériel et son droit au bail ; les dossiers médicaux ne se vendent pas.
  • Les droits d’enregistrement suivent le barème des fonds de commerce : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, 5 % au-delà.
  • La plus-value professionnelle peut être exonérée selon les recettes (151 septies), la valeur cédée (238 quindecies) ou le départ à la retraite (151 septies A).
  • Le contrat doit être communiqué au conseil départemental de l’ordre pour les professions qui en ont un.

Questions fréquentes

La cession de patientèle est-elle légale ?

Oui. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de clientèle médicale est licite lorsqu'elle accompagne la constitution ou la cession d'un fonds libéral, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée. Le professionnel ne vend pas ses patients : il vend son droit de les présenter à son successeur et s'engage à ne pas le concurrencer.

Comment fixer le prix d'une patientèle ?

Il n'existe aucun barème officiel. En pratique, les professionnels raisonnent souvent en pourcentage des recettes annuelles moyennes des dernières années, avec des écarts importants selon la profession, la localisation, la structure de la patientèle et l'âge du cédant. Ces pourcentages sont des usages de place, pas des règles.

Quels droits d'enregistrement sur une cession de patientèle ?

Les cessions de clientèle suivent le barème des cessions de fonds de commerce : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €. Les droits sont en principe à la charge de l'acquéreur, sauf clause contraire.

La vente d'une patientèle est-elle imposable ?

Oui, c'est une plus-value professionnelle. Elle peut être exonérée selon les recettes du cédant (article 151 septies du CGI), selon la valeur des éléments cédés (article 238 quindecies) ou, en cas de départ à la retraite, selon l'article 151 septies A. À défaut, la plus-value à long terme est imposée à 12,8 %, plus les prélèvements sociaux.

Faut-il informer l'ordre professionnel d'une cession de patientèle ?

Oui pour les professions dotées d'un ordre. Les codes de déontologie imposent de communiquer au conseil départemental les contrats relatifs à l'exercice de la profession, qui vérifie leur conformité déontologique. Il est prudent de lui soumettre le projet avant signature.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Légifrance — Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000, n° 98-17.731
  2. Légifrance — Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 juin 2004, n° 99-20.286
  3. Légifrance — Article 720 du code général des impôts
  4. BOFiP — Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées (BOI-ENR-DMTOM-10)
  5. Légifrance — Article R4127-91 du code de la santé publique

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