Sommaire · 8 parties
L’apport d’un fonds de commerce à une société consiste à transférer la propriété de votre fonds (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) à une société nouvelle ou existante, en échange de parts sociales ou d’actions. Fiscalement, c’est une cession : la plus-value est imposable, sauf report ou exonération. Juridiquement, l’opération suit des formalités proches d’une vente de fonds, avec publicité et délai d’opposition des créanciers. Bien préparé, l’apport est souvent la première étape d’une cession future de titres.
Apport d’un fonds de commerce à une société : le principe
Un apport en nature fait entrer un bien dans le capital d’une société. En contrepartie, l’apporteur devient associé. L’entrepreneur individuel qui exploite un commerce peut ainsi passer en société sans créer un nouveau fonds.
Le fonds apporté comprend en général la clientèle, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, le matériel et l’outillage, les droits de propriété intellectuelle et les contrats en cours. Les éléments qui le composent sont détaillés dans notre article sur le fonds de commerce. Le stock peut être conservé s’il n’est pas indispensable à l’activité.
Apport pur et simple ou apport à titre onéreux
| Type d’apport | Contrepartie | Traitement fiscal en droits d’enregistrement |
|---|---|---|
| Apport pur et simple | Uniquement des titres de la société | Régime des apports (barème ou gratuité, voir plus bas) |
| Apport à titre onéreux | La société prend en charge un passif de l’apporteur (emprunt, dettes) | Taxé comme une vente pour la part rémunérée par la reprise du passif |
| Apport mixte | Des titres et une prise en charge de passif | Chaque fraction suit son propre régime |
Le piège classique : faire reprendre par la société l’emprunt qui a financé l’achat du fonds. C’est logique économiquement, mais cette fraction devient une vente, taxée comme telle.
Les étapes de l’apport
- Évaluer le fonds. La valeur d’apport détermine le nombre de titres reçus et la plus-value. Une surévaluation engage la responsabilité des associés envers les tiers.
- Désigner un commissaire aux apports, ou l’écarter si c’est permis. En SARL et en SAS, les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total n’excède pas la moitié du capital. Pour l’associé unique personne physique d’une EURL ou d’une SASU, il est facultatif lorsque le fonds figurait au bilan de son entreprise individuelle.
- Obtenir l’accord du conjoint si le fonds est un bien commun.
- Rédiger l’acte d’apport ou les statuts, avec la désignation précise des éléments apportés, leur valeur et, le cas échéant, l’option fiscale pour le report d’imposition.
- Publier l’apport dans un support d’annonces légales dans les 15 jours, puis au BODACC à la diligence du greffe. Les apports à une EURL ou une SASU dont l’apporteur est l’associé unique sont dispensés de cette publicité.
- Immatriculer la société ou inscrire la modification du capital.
- Déclarer la cessation de l’entreprise individuelle dans les 45 jours de la publication et déposer la déclaration de résultat dans les 60 jours.
- Faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts.
Le délai d’opposition des créanciers
Les créanciers de l’apporteur ont 10 jours à compter de la dernière publication pour déclarer leurs créances au greffe du tribunal de commerce. L’apporteur et la société disposent ensuite de 15 jours pour les régler ou les contester ; à défaut, l’apport peut être annulé. Le mécanisme est proche de celui décrit dans notre article sur l’opposition à la vente d’un fonds de commerce.
Les droits d’enregistrement
| Situation | Droits |
|---|---|
| Société soumise à l’impôt sur le revenu | Gratuit |
| Société à l’IS, apporteur non soumis à l’IS, sans engagement | Barème : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà |
| Société à l’IS, avec engagement de conserver les titres 3 ans | Régime des apports purs et simples : gratuité à la constitution, droit fixe en cas d’augmentation de capital |
| Engagement rompu avant 3 ans | La société paie immédiatement la différence avec le barème, sans fractionnement |
Sources : Service Public Entreprendre (fiche F36954) et BOFiP (BOI-ENR-AVS-10-10-20). L’engagement doit figurer dans l’acte soumis à l’enregistrement. Il n’est pas remis en cause en cas de décès de l’apporteur, ni en cas de donation si le donataire reprend l’engagement. Pour la vente d’un fonds, les règles sont différentes : voir notre article sur les droits d’enregistrement d’un fonds de commerce.
La plus-value de l’apporteur
L’apport est une cession à titre onéreux : la plus-value professionnelle sur le fonds est imposable l’année de l’apport. Elle se calcule sur la valeur des titres reçus (ou la valeur réelle du fonds si elle est supérieure) moins la valeur nette comptable. Un fonds créé par l’exploitant a une valeur comptable nulle : toute la valeur d’apport est de la plus-value.
Le report d’imposition de l’article 151 octies
L’entrepreneur individuel peut demander le report de l’imposition s’il apporte l’ensemble des éléments de son activité, ou une branche complète d’activité, et s’il exerce l’option conjointement avec la société dans l’acte d’apport. Oublier cette mention, c’est être imposé immédiatement.
Avec ce régime :
- la plus-value sur les biens non amortissables (la clientèle, le droit au bail) est reportée jusqu’à la cession, au rachat ou à l’annulation des titres reçus ;
- la plus-value sur les biens amortissables (matériel, agencements) est réintégrée progressivement dans les résultats de la société ;
- la cession par la société des éléments apportés met fin au report pour la plus-value correspondante ;
- la donation des titres met en principe fin au report, sauf si le bénéficiaire s’engage à le reprendre.
Les exonérations
Selon la taille de l’activité et la durée d’exploitation, des régimes d’exonération propres aux petites entreprises peuvent, sous conditions, réduire ou effacer la plus-value, notamment celui de l’article 151 septies, fondé sur le montant des recettes. Vérifiez avec votre conseil lequel s’applique à un apport plutôt qu’à une vente, et lequel est le plus favorable par rapport au report.
Exemple chiffré : un commerce de bouche passé en SARL
Une artisane boulangère de 52 ans exploite en entreprise individuelle depuis 14 ans. Elle a créé son fonds, valorisé 420 000 €. Le matériel a une valeur nette comptable de 30 000 €. Elle veut s’associer avec son chef boulanger et, à terme, lui céder la totalité. Elle apporte le fonds à une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, constituée pour l’occasion.
| Calcul | Sans engagement de conservation | Avec engagement de 3 ans |
|---|---|---|
| Tranche jusqu’à 23 000 € (0 %) | 0 € | 0 € |
| Tranche de 23 000 à 200 000 € (3 %) | 5 310 € | 0 € |
| Tranche au-delà de 200 000 € (5 %) | 11 000 € | 0 € |
| Droits d’enregistrement | 16 310 € | Gratuit (constitution) |
Le calcul simplifié ignore la ventilation fine entre éléments incorporels et matériel ; votre notaire ou avocat l’établira dans l’acte.
Côté plus-value, l’écart entre la valeur d’apport (420 000 €) et la valeur nette comptable (30 000 €) atteint 390 000 €. En optant pour le report de l’article 151 octies, elle ne paie rien en 2026 sur la partie non amortissable. Si elle cède ses parts au chef boulanger en 2030, la plus-value en report devient imposable à cette date, en plus de la plus-value éventuelle sur les titres eux-mêmes.
En contrepartie, l’engagement de conservation de 3 ans lui interdit de céder les titres avant 2029 sans perdre la gratuité des droits. Calendrier fiscal et calendrier de transmission doivent donc être construits ensemble.
Les contrats, les salariés et le bail
- Les salariés : les contrats de travail en cours sont transférés à la société, qui devient l’employeur, avec l’ancienneté acquise.
- Le bail commercial : relisez les clauses sur la cession et l’apport. Beaucoup de baux exigent l’intervention du bailleur à l’acte. Notre article sur la cession du droit au bail détaille les clauses à surveiller.
- Les contrats commerciaux et d’assurance : certains se transfèrent avec le fonds, d’autres comportent une clause d’agrément ou de résiliation en cas de changement de cocontractant. Prévenez vos fournisseurs clés et votre banque.
- Les autorisations administratives (licence, agrément) sont souvent attachées à la personne : vérifiez leur transfert avant de signer.
Apporter avant de vendre : bonne ou mauvaise idée ?
L’apport ne fait pas disparaître l’impôt. Il le décale et change sa nature : une plus-value professionnelle en report, puis une plus-value sur titres lors de la vente. Il présente trois intérêts réels pour un dirigeant qui prépare une cession de fonds de commerce ou de titres :
- un acquéreur qui préfère acheter des parts reprend une structure en ordre de marche, avec ses contrats et ses salariés ;
- l’entrée progressive d’un associé, salarié ou repreneur, devient possible ;
- la séparation des patrimoines protège vos biens personnels pendant la période de transition.
Il a aussi des coûts : honoraires d’acte, éventuel commissaire aux apports, publicités, et le risque fiscal si la cession intervient avant la fin de l’engagement de conservation.
Avant de fixer la valeur d’apport, estimez la valeur de votre entreprise pour vérifier qu’elle est défendable devant l’administration. Si l’apport s’inscrit dans un projet de vente, faites-vous accompagner pour votre cession afin d’articuler les deux calendriers.
Ce qu’il faut retenir
- L’apport d’un fonds de commerce à une société est rémunéré par des titres ; la reprise d’un passif par la société transforme cette fraction en vente.
- L’apport doit être publié dans les 15 jours ; les créanciers ont ensuite 10 jours après la dernière publication pour déclarer leurs créances.
- Vers une société à l’IS, le barème de 0 %, 3 % et 5 % s’applique, sauf engagement de conserver les titres pendant 3 ans.
- La plus-value est imposable, sauf option pour le report de l’article 151 octies, à exercer dans l’acte d’apport.
- Le report prend fin à la cession des titres : l’apport décale l’impôt, il ne le supprime pas.
Questions fréquentes
Faut-il un commissaire aux apports pour apporter un fonds de commerce ?
En principe oui, car il s'agit d'un apport en nature. En SARL et en SAS, les associés peuvent l'écarter à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital. Pour un associé unique personne physique d'EURL ou de SASU, il est facultatif lorsque le fonds figurait déjà au bilan de son entreprise individuelle.
Quels droits d'enregistrement paie-t-on sur un apport de fonds de commerce ?
L'apport à une société soumise à l'impôt sur le revenu n'est pas taxé. L'apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne qui n'y est pas soumise supporte en principe le barème de 0 %, 3 % et 5 %. Si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres reçus, ce barème est écarté au profit du régime des apports purs et simples.
L'apport d'un fonds de commerce déclenche-t-il l'impôt sur la plus-value ?
Oui, l'apport est fiscalement une cession : la plus-value sur le fonds est en principe imposable. L'entrepreneur individuel peut toutefois opter pour le report d'imposition de l'article 151 octies du CGI, à condition d'exercer l'option dans l'acte d'apport ou de constitution. Des régimes d'exonération propres aux petites entreprises peuvent aussi s'appliquer.
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à l'apport d'un fonds de commerce ?
Les créanciers de l'apporteur disposent de 10 jours après la dernière publication pour déclarer leurs créances au greffe du tribunal de commerce. L'apporteur et la société ont ensuite 15 jours pour les régler ou contester, faute de quoi l'apport peut être annulé. Cette procédure protège les créanciers contre un transfert du fonds qui viderait le patrimoine de leur débiteur.
Pourquoi apporter son fonds de commerce à une société avant de vendre ?
Certains acquéreurs préfèrent acheter des titres plutôt qu'un fonds, pour reprendre une structure qui fonctionne déjà avec ses contrats. L'apport permet aussi de séparer patrimoine professionnel et personnel et de préparer l'entrée d'associés. Il n'efface pas l'impôt : la plus-value en report devient imposable lors de la cession des titres.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
cedant.fr est un site d'information indépendant. Ses contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Une estimation en ligne n'est pas une évaluation professionnelle.