Sommaire · 8 parties
- Locked box : le principe en quatre dates
- Le leakage : ce que le vendeur ne peut plus faire
- Le ticking fee : rémunérer la période intermédiaire
- Locked box ou comptes de clôture : le comparatif
- Exemple chiffré : une PME industrielle vendue en locked box
- Les conditions pour qu’un locked box fonctionne
- Les pièges pour le cédant
- Ce qu’il faut retenir
Le locked box (littéralement « boîte fermée ») est un mécanisme de fixation du prix dans une cession de titres. Le prix est arrêté à la signature, sur la base d’un bilan établi à une date passée, et ne bouge plus ensuite. En contrepartie, le vendeur garantit qu’aucune valeur n’est sortie de la société depuis cette date : c’est l’interdiction du leakage. Pour un cédant, c’est la promesse d’un prix certain, sans la discussion comptable qui suit souvent le closing. Elle suppose des comptes solides et une discipline stricte entre la signature et le transfert des titres.
Locked box : le principe en quatre dates
Toute cession de PME passe par un raisonnement simple : le prix des titres égale la valeur de l’entreprise, moins la dette nette, avec une correction si le besoin en fonds de roulement (BFR) s’écarte de son niveau normal. La question est de savoir à quelle date on mesure cette dette nette et ce BFR. Le locked box répond : à une date passée, connue de tous.
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Date de référence | Bilan de référence : dernier exercice clos ou situation intermédiaire revue |
| Due diligence | L’acquéreur audite ce bilan de référence |
| Signature (signing) | Prix fixé définitivement, engagements anti-leakage du vendeur |
| Closing | Transfert des titres et paiement du prix, sans ajustement |
Entre la date de référence et le closing, la société continue de vivre. Les profits qu’elle réalise et la trésorerie qu’elle accumule restent dans la société : ils reviennent économiquement à l’acquéreur. C’est pourquoi on parle de transfert du risque économique à la date de référence, même si la propriété juridique ne change qu’au closing.
Le vocabulaire du closing est détaillé dans notre guide du closing.
Le leakage : ce que le vendeur ne peut plus faire
Puisque le prix est figé sur un bilan passé, toute sortie de valeur au profit du vendeur après cette date reviendrait à lui payer deux fois la même chose. Le contrat interdit donc le leakage, c’est-à-dire les fuites de valeur.
Sont typiquement visés :
- les dividendes et distributions de réserves ;
- les remboursements de compte courant d’associé ;
- les frais de gestion ou de prestations facturés par la holding du vendeur ;
- les rémunérations ou primes exceptionnelles versées au dirigeant ou à ses proches ;
- les abandons de créances, cessions d’actifs à prix minoré, prises en charge de dépenses personnelles ;
- les frais de conseil du vendeur payés par la société.
Tout leakage non autorisé est remboursé à l’acquéreur euro pour euro, en général pendant une période de quelques mois après le closing. Contrairement à la garantie d’actif et de passif, cette indemnisation ne connaît habituellement ni franchise ni seuil de déclenchement.
Le leakage autorisé
Le contrat liste les sorties admises, appelées permitted leakage : salaire habituel du dirigeant, loyer normal versé à la SCI familiale, dividende déjà voté et chiffré. Elles ont été prises en compte dans le prix. Le piège est d’en oublier une : un loyer de SCI non listé, par exemple, devient techniquement un leakage remboursable.
Le ticking fee : rémunérer la période intermédiaire
Le vendeur abandonne à l’acquéreur les profits générés depuis la date de référence. Si cette période dure quatre ou six mois, le manque à gagner peut être significatif. Il le compense par un ticking fee : un complément de prix calculé au jour le jour, souvent sous forme d’un taux d’intérêt annuel appliqué au prix des titres, ou d’un montant journalier tiré du résultat prévisionnel.
L’acquéreur l’accepte plus facilement quand le vendeur s’interdit en parallèle tout leakage et que la société est rentable. Il le refuse souvent quand la date de référence est très proche du closing.
Locked box ou comptes de clôture : le comparatif
L’alternative au locked box s’appelle les comptes de clôture (completion accounts). On signe sur un prix provisoire, puis on établit un bilan au jour du closing. Le prix est ajusté selon la dette nette et le BFR réellement constatés ce jour-là. Ce mécanisme est détaillé dans notre guide de la clause d’ajustement de prix.
| Critère | Locked box | Comptes de clôture |
|---|---|---|
| Prix connu à la signature | Oui, définitif | Non, provisoire |
| Bilan de référence | Antérieur à la signature | Établi au closing |
| Risque économique entre signature et closing | Acquéreur | Vendeur |
| Discussions après le closing | Limitées au leakage | Fréquentes, parfois longues |
| Protection de l’acquéreur | Due diligence et anti-leakage | Ajustement mécanique |
| Exigence sur la qualité des comptes | Élevée | Moyenne |
| Coût de mise en œuvre | Plus faible après la signature | Plus élevé (second bilan, expert en cas de litige) |
Dans un processus concurrentiel, où plusieurs acquéreurs remettent des offres, le locked box facilite la comparaison : chaque offre est un prix ferme. C’est l’une des raisons pour lesquelles les vendeurs conseillés le proposent souvent.
Exemple chiffré : une PME industrielle vendue en locked box
Un dirigeant de 62 ans cède 100 % de sa SAS de sous-traitance mécanique : 9 M€ de chiffre d’affaires, 1,3 M€ d’EBITDA, c’est-à-dire le résultat d’exploitation avant amortissements. L’acquéreur, un groupe du secteur, retient un multiple de 6 fois l’EBITDA. À titre de repère, l’indice Argos publié pour le deuxième trimestre 2026 situe le multiple médian du mid-market, des opérations nettement plus grandes, à 8,8 fois l’EBITDA : les petites PME se négocient en général en dessous.
Date de référence : bilan au 31 décembre 2025. Signature : 30 avril 2026. Closing : 30 juin 2026.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Valeur d’entreprise (6 × 1,3 M€) | 7 800 000 € |
| Trésorerie nette au 31/12/2025 | + 900 000 € |
| BFR au 31/12/2025 conforme au niveau normatif | 0 € |
| Prix des titres figé à la signature | 8 700 000 € |
| Ticking fee : 3 % par an sur 181 jours (1er janvier au 30 juin) | + 129 427 € |
| Leakage non autorisé : prime de 60 000 € versée au fils du dirigeant en mars | − 60 000 € |
| Somme due par l’acquéreur | 8 769 427 € |
Le calcul du ticking fee : 8 700 000 € × 3 % × 181 / 365 = 129 427 €.
La prime de mars n’avait pas été listée en permitted leakage. Elle est déduite euro pour euro. Si elle avait été prévue et chiffrée dans le contrat, elle n’aurait rien coûté au vendeur au-delà de ce qui avait été négocié.
Entre-temps, la société a dégagé environ 600 000 € de trésorerie supplémentaire au premier semestre. Avec des comptes de clôture, cette trésorerie aurait augmenté le prix final. En locked box, elle revient à l’acquéreur, et le ticking fee n’en compense qu’une partie. Le choix du mécanisme a donc une valeur, qui se négocie.
Les conditions pour qu’un locked box fonctionne
Des comptes de référence fiables. L’acquéreur ne pourra plus rien corriger après la signature. Il audite donc le bilan de référence en profondeur. Des comptes certifiés, ou au minimum revus par un expert indépendant, rassurent. Une vendor due diligence préparée par le vendeur facilite beaucoup cette étape.
Un délai court. Plus la date de référence est ancienne, plus l’acquéreur supporte d’incertitude. Au-delà de six mois environ, il réclamera une situation intermédiaire plus récente ou basculera vers des comptes de clôture.
Une gestion normale jusqu’au closing. Le protocole impose au vendeur de gérer la société « en bon père de famille » : pas d’investissement majeur, pas d’embauche de cadre, pas d’endettement nouveau sans accord. Ces engagements figurent dans le protocole de cession.
Une définition précise de la dette nette et du BFR. Même figé, le prix repose sur ces agrégats. Leur définition doit être écrite noir sur blanc. Notre guide de la dette nette liste les éléments discutés : provisions, dettes fiscales, compléments de prix à payer, crédit-bail.
Les pièges pour le cédant
- Oublier un flux récurrent dans le permitted leakage. Loyer de la SCI, refacturation de la holding, véhicule de fonction : tout ce qui n’est pas listé est un leakage.
- Accepter un délai trop long sans ticking fee. Six mois de bénéfices offerts à l’acquéreur, c’est une réduction de prix déguisée.
- Confondre locked box et absence de garantie. Le locked box règle la question du prix. La garantie d’actif et de passif reste nécessaire, et l’acquéreur la demandera d’autant plus fermement qu’il ne peut plus ajuster le prix.
- Laisser la trésorerie s’accumuler avant la date de référence sans la valoriser. Si la trésorerie excédentaire n’est pas ajoutée au prix, elle est offerte. Vérifiez le passage de la valeur d’entreprise au prix des titres ligne par ligne.
- Ignorer la fiscalité d’une restitution. Un leakage remboursé ou une garantie exécutée réduit le prix encaissé. Pour un particulier, le BOFiP prévoit que les sommes versées en exécution d’une garantie de passif viennent diminuer le prix de cession retenu pour la plus-value, par voie de réclamation si le versement intervient une année ultérieure.
Avant de choisir votre mécanisme de prix, estimez la valeur de votre entreprise. Pour négocier le locked box, la liste du leakage autorisé et le ticking fee, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- Le locked box fixe le prix des titres à la signature sur un bilan de référence antérieur, sans ajustement après le closing.
- Le vendeur s’interdit toute sortie de valeur (leakage) après la date de référence ; tout leakage non autorisé est remboursé euro pour euro.
- Les flux normaux (salaire, loyer, dividende chiffré) doivent être listés en permitted leakage.
- Un ticking fee peut compenser les profits que le vendeur abandonne entre la date de référence et le closing.
- Le mécanisme exige des comptes fiables et un délai court ; à défaut, les comptes de clôture sont plus adaptés.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le mécanisme de locked box ?
Le locked box fige le prix des titres à la signature, sur la base d'un bilan arrêté à une date antérieure, appelée date de référence. Aucun ajustement n'est calculé après le closing. En échange, le vendeur s'engage à ne pas prélever de valeur dans la société entre la date de référence et le closing.
Qu'est-ce que le leakage dans une locked box ?
Le leakage désigne toute sortie de valeur de la société au profit du vendeur ou de ses proches après la date de référence : dividende, frais de gestion, remboursement de compte courant, prime exceptionnelle. Sauf s'il a été autorisé dans le contrat, il est remboursé à l'acquéreur euro pour euro.
Quelle est la différence entre locked box et completion accounts ?
Avec le locked box, le prix est fixé à la signature sur des comptes passés. Avec les comptes de clôture (completion accounts), on signe sur un prix provisoire, puis on l'ajuste après le closing selon la dette nette et le besoin en fonds de roulement réellement constatés ce jour-là. Le second mécanisme est plus précis mais plus long et plus conflictuel.
Le locked box est-il adapté à une PME ?
Oui, à condition de disposer de comptes récents et fiables, idéalement audités ou revus, et d'un délai court entre la date de référence et le closing. Pour une PME dont les comptes sont peu détaillés ou dont l'activité est très saisonnière, un ajustement de prix sur comptes de clôture peut être plus sûr pour les deux parties.
Qu'est-ce qu'un ticking fee ?
C'est une rémunération versée au vendeur, en plus du prix, pour la période entre la date de référence et le closing. Elle compense le fait que les profits de cette période reviennent à l'acquéreur. Elle prend souvent la forme d'un intérêt calculé au jour le jour sur le prix des titres.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
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