Sommaire · 8 parties
- Plan de cession et cession amiable : deux mondes différents
- Quand un plan de cession est-il possible ?
- Les étapes d’un plan de cession
- Le dirigeant face au plan de cession
- Ce que reprend l’acquéreur, et ce qu’il laisse
- Exemple : la reprise d’une imprimerie en redressement judiciaire
- Les pièges pour le dirigeant et pour le repreneur
- Ce qu’il faut retenir
Le plan de cession est la vente, ordonnée par le tribunal, de tout ou partie de l’activité d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Le repreneur dépose une offre qui l’engage, le tribunal choisit celle qui maintient le plus durablement l’activité et l’emploi tout en payant les créanciers. Le repreneur achète des actifs et des contrats, sans les dettes passées. Pour le dirigeant, c’est souvent la dernière chance de sauver l’outil de travail, mais il ne peut, sauf dérogation, ni le racheter ni en fixer le prix.
Plan de cession et cession amiable : deux mondes différents
Un dirigeant qui vend son entreprise saine choisit son acheteur, négocie le prix et les garanties, et décide du calendrier. Dans un plan de cession, ces décisions lui échappent.
| Critère | Cession amiable | Plan de cession |
|---|---|---|
| Qui décide | Le dirigeant et ses associés | Le tribunal |
| Objet | Titres de la société ou fonds de commerce | Actifs et contrats d’une ou plusieurs branches d’activité |
| Dettes | Restent dans la société cédée, couvertes par une garantie | Restent au débiteur, payées sur le prix |
| Salariés | Tous transférés | Seuls les postes repris dans l’offre |
| Prix | Négocié | Proposé par le repreneur, apprécié par le tribunal |
| Garantie d’actif et de passif | Oui | Non |
| Le dirigeant peut-il racheter ? | Oui | Non, sauf dérogation |
La leçon pratique : une entreprise qui décline se vend mieux avant la procédure. Si vous anticipez des difficultés, une cession d’entreprise amiable préserve votre liberté et, souvent, votre prix.
Quand un plan de cession est-il possible ?
Le plan de cession est prévu par les articles L642-1 et suivants du code de commerce.
- En redressement judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le débiteur ne peut pas présenter un plan de redressement viable.
- En liquidation judiciaire, la cession permet de vendre l’activité en bloc plutôt que de disperser les actifs un par un.
La cession peut être totale, ou partielle si elle porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité. Un groupe qui exploite trois magasins peut ainsi voir deux magasins repris par un concurrent et le troisième liquidé.
L’objectif fixé par la loi est triple : maintenir les activités susceptibles d’exploitation autonome, préserver tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et apurer le passif.
Les étapes d’un plan de cession
| Étape | Qui agit | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Ouverture du redressement ou de la liquidation | Tribunal | Un administrateur ou un liquidateur est désigné |
| Appel d’offres | Administrateur ou liquidateur | Le tribunal fixe le délai de dépôt des offres |
| Dépôt des offres | Candidats repreneurs | Offre écrite, ferme, avec un contenu obligatoire |
| Information et avis | Débiteur, CSE, contrôleurs, ministère public | Le CSE rend son avis au plus tard le jour ouvré précédant l’audience |
| Audience et jugement | Tribunal | Choix de l’offre, désignation des contrats cédés |
| Licenciements prévus au plan | Administrateur ou liquidateur | Dans le mois suivant le jugement |
| Actes de cession et paiement du prix | Repreneur et mandataire | Le prix est réparti entre les créanciers |
Le contenu de l’offre
L’article L642-2 impose une offre écrite comportant notamment :
- la désignation des biens, droits et contrats repris ;
- les prévisions d’activité et de financement ;
- le prix, ses modalités de règlement, l’origine des fonds et les garanties ;
- la date de réalisation de la cession ;
- le niveau et les perspectives d’emploi ;
- les garanties d’exécution.
L’offre ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession. Elle ne peut pas être retirée et lie son auteur jusqu’au jugement. Un repreneur qui surenchérit à l’audience sur l’emploi ou le prix est donc engagé.
Les critères de choix du tribunal
Le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Le prix le plus élevé ne l’emporte pas toujours : une offre qui reprend tous les salariés avec un financement solide peut battre une offre mieux disante sur le prix mais fragile.
Le dirigeant face au plan de cession
L’interdiction de racheter
L’article L642-3 interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait et à leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de présenter une offre, directement ou par personne interposée. Ils ne peuvent pas non plus acquérir les biens cédés pendant cinq ans. Le but est d’empêcher un dirigeant d’effacer ses dettes en rachetant son entreprise à bas prix.
Le tribunal peut lever l’interdiction, sur requête du ministère public et par un jugement spécialement motivé, après avis des contrôleurs. Les dérogations restent rares et supposent une offre sérieuse que personne d’autre ne présente. Un acte passé en violation de ces règles est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public.
Les cautions personnelles
Le plan de cession ne fait pas disparaître les dettes du débiteur : il les paie, en tout ou partie, avec le prix. La part non payée reste due, et les banques peuvent se retourner vers le dirigeant qui s’est porté caution. C’est l’angle mort de beaucoup de dirigeants : la société est reprise, mais leur patrimoine personnel reste exposé.
Le prepack cession
Le code de commerce permet au tribunal de retenir, sans nouvel appel d’offres, des offres recueillies en amont par un mandataire ad hoc ou un conciliateur, dans le cadre d’une procédure confidentielle. C’est ce que les praticiens appellent le « prepack cession ». La reprise est préparée discrètement, puis validée rapidement après l’ouverture de la procédure, ce qui limite la perte de clients et de salariés.
Ce que reprend l’acquéreur, et ce qu’il laisse
Les actifs et les contrats
Le repreneur acquiert les biens désignés dans son offre : fonds de commerce, matériel, stocks, marques, parfois des immeubles. À la différence d’une cession de fonds de commerce amiable, il n’y a ni opposition des créanciers sur le prix ni garantie du vendeur. Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l’activité. Le jugement emporte leur cession, et ils doivent être exécutés aux conditions en vigueur à l’ouverture de la procédure. Une clause imposant au repreneur d’un bail une solidarité avec l’ancien locataire est réputée non écrite.
Les dettes : en principe aucune
Les dettes antérieures restent à la charge du débiteur. Exception importante de l’article L642-12 : lorsqu’une sûreté garantit un crédit qui a financé l’acquisition d’un bien cédé, la charge de cette sûreté est transmise au repreneur, qui règle les échéances restant dues. Le repreneur d’une ligne de production financée à crédit paie donc le solde de ce crédit.
Les contraintes après la reprise
- Tant que le prix n’est pas entièrement payé, le repreneur ne peut ni revendre ni donner en location-gérance les biens acquis, hors stocks, sans autorisation du tribunal.
- Le tribunal peut imposer une inaliénabilité temporaire de tout ou partie des biens cédés, pour une durée qu’il fixe.
- Les actes passés en violation de ces règles sont annulables pendant trois ans.
- Si le repreneur n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan. Le prix déjà payé reste acquis.
Exemple : la reprise d’une imprimerie en redressement judiciaire
Une imprimerie de 35 salariés, 4,5 M€ de chiffre d’affaires, est placée en redressement judiciaire après la perte de son premier client. Son passif atteint 2,8 M€. Aucun plan de redressement n’est possible. L’administrateur lance un appel d’offres.
| Offre A (concurrent régional) | Offre B (fonds de retournement) | |
|---|---|---|
| Prix | 350 000 € | 600 000 € |
| Postes repris | 30 sur 35 | 18 sur 35 |
| Financement | Fonds propres et prêt bancaire accordé | Promesse de financement non signée |
| Reprise du crédit-bail d’une presse | Oui, 220 000 € restant dus | Non |
Le tribunal retient l’offre A : elle maintient 30 emplois, reprend un contrat de crédit-bail nécessaire à l’activité et présente un financement acquis. Les 350 000 € servent à payer les créanciers selon leur rang. Les 5 salariés non repris sont licenciés dans le mois du jugement. Le dirigeant, caution d’un prêt de 400 000 €, reste exposé pour la part que le prix ne couvrira pas.
Avec un an d’avance et une valorisation réaliste, une cession amiable aurait pu préserver une partie de la valeur pour l’actionnaire.
Les pièges pour le dirigeant et pour le repreneur
- Attendre trop longtemps. Plus la procédure s’ouvre tard, plus les clients partent et plus l’offre de reprise baisse.
- Croire que la caution disparaît. Le plan ne libère pas le dirigeant de ses engagements personnels.
- Tenter un rachat par un proche. L’interdiction couvre les parents et alliés jusqu’au deuxième degré et les personnes interposées. L’acte est annulable.
- Sous-estimer les coûts de redémarrage. Le repreneur rachète des actifs, pas une trésorerie. Il doit financer le besoin en fonds de roulement dès le premier jour.
- Surpromettre dans l’offre. Une offre ne se modifie qu’à la hausse et engage son auteur. Le tribunal peut sanctionner l’inexécution par la résolution du plan.
Pour un repreneur, notre guide du rachat d’entreprise en liquidation détaille la préparation d’une offre. Pour un dirigeant qui envisage plutôt l’arrêt, voyez notre guide de la cessation d’activité. Et si votre entreprise est encore saine mais fragile, faites-vous accompagner pour votre cession avant que le tribunal ne décide à votre place.
Ce qu’il faut retenir
- Le plan de cession est une vente ordonnée par le tribunal, en redressement ou en liquidation judiciaire, de tout ou partie de l’activité.
- Le tribunal retient l’offre qui assure le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers, avec les meilleures garanties d’exécution.
- Le repreneur achète des actifs et des contrats sans le passif, sauf la charge des sûretés garantissant le financement des biens repris.
- Le dirigeant, ses proches jusqu’au deuxième degré et les personnes interposées ne peuvent pas présenter d’offre, sauf dérogation motivée du tribunal.
- L’offre est ferme et ne se modifie qu’à la hausse ; les licenciements prévus doivent intervenir dans le mois du jugement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan de cession ?
C'est la vente, décidée par le tribunal, de tout ou partie de l'activité d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire à un repreneur. Elle vise à maintenir les activités susceptibles d'exploitation autonome, à préserver les emplois qui y sont attachés et à apurer le passif. Le tribunal choisit l'offre qui assure le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
Le repreneur reprend-il les dettes de l'entreprise ?
Non, en principe. Le repreneur acquiert des actifs et des contrats désignés, sans le passif antérieur. Le prix de cession sert à payer les créanciers. Une exception notable : lorsqu'une sûreté garantit un crédit qui a financé un bien cédé, la charge de cette sûreté est transmise au repreneur, qui paie les échéances restant dues.
Le dirigeant peut-il racheter sa propre entreprise en plan de cession ?
En principe non. Le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait et leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ne peuvent pas présenter d'offre, ni acquérir les biens cédés pendant cinq ans. Le tribunal peut déroger à cette interdiction, sur requête du ministère public et par un jugement spécialement motivé, sauf pour le débiteur et les contrôleurs.
Que deviennent les salariés en cas de plan de cession ?
Les contrats de travail attachés à l'activité reprise sont transférés au repreneur dans la limite des postes qu'il s'engage à reprendre dans son offre. Les licenciements économiques prévus par le plan doivent intervenir dans le mois suivant le jugement. Les salariés non repris sont licenciés par l'administrateur ou le liquidateur.
Le repreneur peut-il revendre les biens acquis en plan de cession ?
Tant que le prix n'est pas entièrement payé, il ne peut ni revendre ni mettre en location-gérance les biens acquis, hors stocks, sans autorisation du tribunal. Le tribunal peut aussi imposer une clause d'inaliénabilité pour une durée qu'il fixe. Les actes contraires sont annulables pendant trois ans.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
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