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Rachat d'entreprise en liquidation : procédure, offre et risques

Rachat d'entreprise en liquidation judiciaire : plan de cession, contenu de l'offre, personnes exclues, critères du tribunal, actifs isolés, exemple et pièges.

Sommaire · 10 parties
  1. Liquidation, redressement : ce qui change pour le repreneur
  2. Les deux voies de rachat
  3. Le contenu de l’offre de reprise
  4. Qui ne peut pas racheter
  5. Comment le tribunal choisit
  6. Ce que le repreneur reprend, et ce qu’il ne reprend pas
  7. Exemple : la reprise d’un atelier de chaudronnerie
  8. Les risques du rachat à la barre
  9. Pour un cédant : la liquidation n’est pas la seule issue
  10. Ce qu’il faut retenir

Le rachat d’une entreprise en liquidation judiciaire passe par l’une de deux voies. Si l’activité reste viable, le tribunal arrête un plan de cession au profit du repreneur dont l’offre écrite, déposée dans le délai qu’il fixe, garantit le mieux l’emploi, le paiement des créanciers et sa propre exécution. Sinon, le liquidateur vend les actifs isolés (matériel, stock, fonds de commerce) avec l’autorisation du juge-commissaire. Dans les deux cas, le repreneur ne reprend pas les dettes passées, mais il achète vite, avec peu d’informations et sans garantie du vendeur.

Liquidation, redressement : ce qui change pour le repreneur

Redressement judiciaire Liquidation judiciaire
Situation L’entreprise est en cessation des paiements mais peut être sauvée Le redressement est manifestement impossible
Qui gère Le dirigeant, assisté ou remplacé par un administrateur Le liquidateur
Issue possible Plan de continuation ou plan de cession Plan de cession, sinon vente des actifs
Activité pendant la procédure Poursuivie Poursuivie seulement si le tribunal l’autorise, pour une durée limitée

La reprise en redressement suit des règles très proches : les articles du plan de cession s’y appliquent. Mais l’entreprise en liquidation se dégrade plus vite : clients qui partent, salariés qui démissionnent, fournisseurs qui exigent un paiement comptant. Le temps joue contre la valeur.

Les deux voies de rachat

Le plan de cession

Le tribunal ordonne la cession totale ou partielle de l’entreprise quand elle permet de maintenir une activité susceptible d’exploitation autonome et tout ou partie des emplois. Le repreneur reçoit un ensemble cohérent : clientèle, matériel, marques, contrats désignés, salariés repris. Le détail de la procédure est expliqué dans notre article sur le plan de cession.

La vente des actifs isolés

En l’absence de plan, le liquidateur réalise les actifs un par un :

  • pour les biens autres que les immeubles, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise une vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine ;
  • pour les immeubles, la vente suit les règles de la saisie immobilière ; le juge-commissaire fixe la mise à prix et peut autoriser une vente de gré à gré.

Un repreneur peut ainsi acheter un fonds de commerce, un parc de machines ou une marque, sans les salariés ni les contrats. C’est plus simple, mais il faut ensuite reconstruire l’activité.

Le contenu de l’offre de reprise

Le tribunal fixe le délai dans lequel les offres doivent parvenir au liquidateur. L’offre est écrite et doit comporter (article L642-2 du Code de commerce) :

  1. la désignation précise des biens, droits et contrats repris ;
  2. les prévisions d’activité et de financement ;
  3. le prix, ses modalités de règlement, et l’identité des apporteurs de capitaux ;
  4. la date de réalisation de la cession ;
  5. le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité ;
  6. les garanties souscrites pour assurer l’exécution de l’offre ;
  7. les prévisions de cession d’actifs dans les deux ans suivant la cession ;
  8. la durée de chacun des engagements pris ;
  9. le cas échéant, le financement des garanties environnementales.

L’offre ne peut pas être retirée. Elle ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable, et lie son auteur jusqu’au jugement qui arrête le plan. Aucune modification n’est recevable dans les deux jours ouvrés qui précèdent l’audience.

Une offre est un engagement ferme, rédigé en quelques semaines. Faites-la préparer par un avocat habitué des procédures collectives.

Qui ne peut pas racheter

L’article L642-3 du Code de commerce interdit de présenter une offre, directement ou par personne interposée :

  • au débiteur ;
  • aux dirigeants de droit ou de fait de la société ;
  • à leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus ;
  • aux contrôleurs de la procédure, en fonction ou anciens.

Le tribunal peut déroger à cette interdiction par un jugement spécialement motivé, à la demande du ministère public, sauf pour les contrôleurs. Ces personnes ne peuvent pas non plus acquérir les biens ou les titres de la société pendant cinq ans. Un acte passé en violation de l’interdiction peut être annulé.

Concrètement, l’ancien dirigeant qui veut « racheter sa boîte à la barre » doit obtenir cette dérogation. Les montages par une société écran sont visés par la notion de personne interposée.

Comment le tribunal choisit

Le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d’exécution (article L642-5). Il statue après avis du ministère public.

Le prix compte, mais une offre légèrement moins chère qui reprend plus de salariés avec un financement solide l’emporte souvent. À l’inverse, une offre sans preuve de financement a peu de chances.

Ce que le repreneur reprend, et ce qu’il ne reprend pas

Élément Règle
Dettes antérieures Non reprises : le prix est réparti entre les créanciers
Sûretés sur biens financés à crédit La charge des sûretés garantissant le crédit qui a financé le bien est transmise au repreneur
Contrats (crédit-bail, location, fourniture) Seuls ceux que le tribunal désigne sont cédés, aux conditions en vigueur à l’ouverture de la procédure
Bail commercial Cédé s’il est désigné ; une clause imposant la solidarité au cédant est réputée non écrite
Salariés Ceux repris dans le plan voient leur contrat transféré ; les licenciements prévus doivent intervenir dans le mois suivant le jugement
Droit de préemption urbain Il ne peut pas s’exercer sur les biens compris dans un plan de cession
Revente des biens Le tribunal peut imposer leur inaliénabilité pendant une durée qu’il fixe

Exemple : la reprise d’un atelier de chaudronnerie

Un atelier de chaudronnerie industrielle est placé en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité pour deux mois. Avant la procédure : chiffre d’affaires de 2,4 M€, 18 salariés, pertes depuis trois ans liées à un contrat déficitaire avec un client unique.

Julien, 46 ans, directeur de production dans une entreprise du même secteur, dépose une offre avec sa holding :

Élément de l’offre Contenu
Actifs repris Fonds de commerce, machines, stock, marque, site internet
Prix 280 000 €
Salariés repris 12 sur 18
Contrats repris Bail commercial, deux contrats de crédit-bail sur des machines récentes
Financement 120 000 € d’apport, 160 000 € de prêt bancaire, plus 150 000 € de besoin en fonds de roulement financés par un second prêt
Engagement Pas de cession d’actifs significatifs pendant deux ans

Une offre concurrente propose 350 000 €, mais ne reprend que 6 salariés et n’apporte pas de lettre d’accord bancaire. Le tribunal retient l’offre de Julien.

Points de vigilance pour Julien :

  • les deux contrats de crédit-bail repris l’obligent à payer les loyers aux conditions d’origine ;
  • les clients sont partis en partie pendant la procédure : son prévisionnel retient un chiffre d’affaires de 1,6 M€ la première année ;
  • il n’a aucune garantie d’actif et de passif : un défaut caché sur une machine reste à sa charge.

Les risques du rachat à la barre

L’information limitée. Pas de data room complète, pas de vendeur pour répondre aux questions, quelques semaines pour décider. Les audits doivent cibler l’essentiel : état du matériel, clients encore actifs, salariés clés, conformité du site.

L’absence de garantie. Le liquidateur vend en l’état. Aucune garantie d’actif et de passif n’est consentie.

La perte de clientèle. La valeur d’un fonds en liquidation baisse chaque semaine. Une offre déposée tard rachète une coquille.

Le financement. Les banques financent difficilement une reprise à la barre, faute d’historique rentable. L’apport doit être plus élevé que dans une reprise classique, et le besoin en fonds de roulement doit être financé dès le premier jour. Notre article sur le prêt pour reprise d’entreprise détaille les ressources mobilisables.

Les causes de l’échec. Si vous ne comprenez pas pourquoi l’entreprise a échoué, vous reprendrez le problème avec les machines.

Pour un cédant : la liquidation n’est pas la seule issue

Un dirigeant dont l’entreprise se dégrade a intérêt à chercher un repreneur avant l’ouverture d’une procédure. Une cession amiable préserve davantage de valeur qu’une vente à la barre, où le prix est souvent faible et où le dirigeant ne peut pas racheter. Estimez la valeur de votre entreprise dès les premiers signes de difficulté. Pour comparer reprise d’un fonds et reprise de titres, voir notre article sur l’achat d’un fonds de commerce.

Si vous cherchez des cibles en difficulté ou un accompagnement pour déposer une offre, rendez-vous sur notre espace repreneurs.

Ce qu’il faut retenir

  • En liquidation judiciaire, une entreprise se rachète par un plan de cession arrêté par le tribunal, ou actif par actif avec l’autorisation du juge-commissaire.
  • L’offre écrite doit respecter le contenu de l’article L642-2, ne peut pas être retirée et n’est plus modifiable dans les deux jours ouvrés avant l’audience.
  • Le débiteur, ses dirigeants, leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré et les contrôleurs ne peuvent pas racheter, sauf dérogation motivée du tribunal.
  • Le tribunal privilégie l’emploi durable, le paiement des créanciers et les garanties d’exécution, pas seulement le prix.
  • Le repreneur ne reprend pas les dettes antérieures, mais supporte les sûretés sur les biens financés à crédit et n’a aucune garantie d’actif et de passif.

Questions fréquentes

Peut-on racheter une entreprise en liquidation judiciaire ?

Oui. Le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession, si elle reste viable. Les repreneurs déposent une offre écrite dans le délai fixé par le tribunal. À défaut de plan, le liquidateur vend les actifs un par un, avec l'autorisation du juge-commissaire.

Quand on rachète une entreprise en liquidation, reprend-on ses dettes ?

En principe non. Le repreneur achète un ensemble d'actifs et paie un prix, qui est réparti entre les créanciers. Il ne reprend pas le passif antérieur. Exception notable : la charge des sûretés garantissant un crédit qui a financé un bien repris lui est transmise. Il reprend aussi les contrats désignés par le tribunal et les salariés compris dans le plan.

Qui ne peut pas racheter une entreprise en liquidation ?

Le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la société, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus, et les contrôleurs ne peuvent pas présenter d'offre, directement ou par personne interposée. Le tribunal peut accorder une dérogation par un jugement spécialement motivé, à la demande du ministère public, sauf pour les contrôleurs.

Peut-on retirer une offre de reprise déposée auprès du liquidateur ?

Non. L'offre ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable et lie son auteur jusqu'au jugement qui arrête le plan. Aucune modification n'est recevable dans les deux jours ouvrés qui précèdent l'audience.

Comment le tribunal choisit-il le repreneur ?

Il retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, de payer les créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Le prix le plus élevé ne gagne donc pas automatiquement.

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Sources

  1. Légifrance — Code de commerce, articles L642-1 à L642-17 (cession de l'entreprise en liquidation judiciaire)
  2. Légifrance — Article L642-2 du Code de commerce (offres de reprise)
  3. Légifrance — Code de commerce, partie réglementaire, cession de l'entreprise (article R642-1)
  4. Légifrance — Code de commerce, articles L642-18 et suivants (cession des actifs du débiteur)
  5. Légifrance — Article L1224-1 du Code du travail

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