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Transmission familiale d'entreprise : donation, vente ou les deux

Transmission familiale d'entreprise en 2026 : donation-partage, family buy-out, pacte Dutreil, paiement différé des droits, équité entre enfants.

Sommaire · 8 parties
  1. Les quatre façons de transmettre en famille
  2. La donation-partage et la question de l’équité
  3. Le family buy-out
  4. Ce qui réduit le coût fiscal
  5. Exemple chiffré : un family buy-out sur une PME de 3 M€
  6. Préparer le repreneur
  7. Les pièges de la transmission familiale
  8. Ce qu’il faut retenir

La transmission familiale d’entreprise consiste à faire passer votre entreprise à un enfant, un neveu ou un autre proche, par donation, par vente ou, le plus souvent, par une combinaison des deux. Elle reste fiscalement la plus avantageuse grâce au pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur des titres transmis, et au paiement différé des droits. Mais elle pose trois questions qu’une vente à un tiers ignore : l’équité entre les enfants, la capacité réelle du repreneur à diriger, et vos propres revenus après la transmission. Ces trois questions se règlent avant l’acte, pas après.

Cet article se concentre sur les montages propres à la famille. La comparaison entre transmission familiale, rachat par les salariés et vente à un tiers est traitée dans notre guide de la transmission d’entreprise.

Les quatre façons de transmettre en famille

Montage Ce que reçoit l’enfant Ce que perçoit le dirigeant Coût fiscal principal
Donation des titres La totalité des titres, gratuitement Rien Droits de donation, réduits par le pacte Dutreil
Donation-partage Les titres pour le repreneur, d’autres biens ou une soulte pour les autres Rien Droits de donation, partage figé au jour de l’acte
Vente à l’enfant Les titres, contre un prix Le prix Plus-value du dirigeant (31,4 % par défaut en 2026)
Family buy-out Une partie donnée, le reste acheté via une holding Le prix de la partie vendue Droits sur la donation, plus-value sur la vente

La succession, au décès, est la cinquième voie. C’est la pire en pratique : les héritiers reçoivent les titres en indivision, sans dirigeant désigné, avec des droits à payer et souvent des désaccords.

La donation-partage et la question de l’équité

Un dirigeant qui a deux enfants dont un seul reprend doit traiter l’autre de façon juste. La loi l’y oblige en partie : chaque enfant a droit à une part minimale de la succession, la réserve héréditaire.

La donation-partage répond à ce problème. Devant notaire, vous répartissez vos biens entre vos enfants en une seule fois :

  • l’enfant repreneur reçoit les titres de la société ;
  • les autres reçoivent d’autres biens (immobilier, placements) ou une soulte, c’est-à-dire une somme versée par le repreneur pour équilibrer les parts.

L’intérêt majeur : les valeurs sont figées au jour de l’acte. Si l’entreprise double de valeur grâce au travail du repreneur, l’autre enfant ne pourra pas, à votre décès, réclamer une part de cette plus-value. Sans donation-partage, une simple donation est réévaluée au jour de la succession, ce qui alimente les conflits.

Deux conditions pour que l’équilibre tienne : une évaluation sérieuse de l’entreprise, faite par un professionnel, et une soulte que le repreneur peut réellement payer. Une soulte trop lourde se finance souvent par une holding, ce qui rejoint le family buy-out.

Le family buy-out

Le family buy-out combine donation et vente. Le schéma type :

  1. le dirigeant donne une partie de ses titres à l’enfant repreneur, avec un pacte Dutreil ;
  2. l’enfant apporte ces titres à une holding qu’il crée ;
  3. la holding emprunte pour racheter le reste des titres au dirigeant ;
  4. la holding rembourse grâce aux dividendes de l’entreprise.

Le dirigeant perçoit un prix sans que l’enfant ait à financer la totalité. L’apport à une holding des titres reçus sous pacte Dutreil est admis pendant l’engagement de conservation, mais sous des conditions strictes sur l’objet et la détention de la holding : le notaire et l’avocat doivent les valider avant la donation. Le fonctionnement de la holding et de la dette d’acquisition est détaillé dans notre article sur la holding de reprise.

Ce qui réduit le coût fiscal

Le pacte Dutreil

Il exonère de droits 75 % de la valeur des titres transmis. En contrepartie :

  • un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la donation ;
  • un engagement individuel de chaque bénéficiaire, porté à 6 ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 ;
  • une fonction de direction exercée par l’un des signataires ou bénéficiaires pendant 3 ans.

Les conditions complètes, dont la sortie des actifs non professionnels de l’exonération, sont dans notre article sur le pacte Dutreil.

L’abattement et la réduction de 50 %

Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant en franchise de droits, renouvelable tous les 15 ans. Si le donateur a moins de 70 ans et donne des titres en pleine propriété sous pacte Dutreil, les droits sont en outre réduits de 50 %. Les donations avec réserve d’usufruit en sont exclues : réserver l’usufruit pour garder des revenus fait perdre cette réduction.

Le paiement différé et fractionné

Les droits dus sur une transmission d’entreprise peuvent être différés pendant 5 ans, puis fractionnés sur 10 ans, moyennant un intérêt et souvent des garanties (article 397 A de l’annexe III du CGI). L’enfant repreneur paie ainsi les droits avec les revenus futurs de l’entreprise plutôt qu’avec une épargne qu’il n’a pas. Le bénéfice cesse si plus d’un tiers des biens transmis est cédé.

Exemple chiffré : un family buy-out sur une PME de 3 M€

Un dirigeant de 64 ans détient 100 % d’une SAS de distribution de matériel agricole, valorisée 3 M€ (500 000 € d’EBE, pas de dette). Il a souscrit le capital pour 20 000 €. Sa fille dirige déjà le service commercial. Il veut percevoir un capital pour sa retraite et laisser à son fils, qui ne reprend pas, d’autres biens.

Étape 1 : donation de 30 % des titres à sa fille (900 000 €), sous pacte Dutreil

Calcul des droits Montant
Valeur donnée 900 000 €
Exonération Dutreil (75 %) − 675 000 €
Abattement parent-enfant − 100 000 €
Part taxable 125 000 €
Droits au barème en ligne directe 23 194 €
Après réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans, pleine propriété) 11 597 €

Étape 2 : vente des 70 % restants à la holding de sa fille, pour 2 100 000 €

Calcul de l’impôt du dirigeant Montant
Plus-value (2 100 000 € − 14 000 € de prix de revient) 2 086 000 €
Abattement départ à la retraite (impôt sur le revenu seulement) − 500 000 €
Impôt sur le revenu (12,8 % de 1 586 000 €) 203 008 €
Prélèvements sociaux (18,6 % de 2 086 000 €) 387 996 €
Total 591 004 €

Barème des droits en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €. Plus-value au PFU 2026, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. L’abattement de 500 000 € suppose que le dirigeant cesse ses fonctions et liquide sa retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la vente, et qu’il ne détienne aucun droit dans la holding acheteuse.

La holding finance les 2,1 M€ par un emprunt bancaire et un crédit-vendeur du père, remboursés sur les dividendes. Avec 500 000 € d’EBE, l’endettement est significatif : la banque regardera de près la capacité de remboursement, et le crédit-vendeur prolonge l’exposition du père au risque de l’entreprise. Pour équilibrer la situation de son fils, le dirigeant pourra lui consentir une donation d’un autre bien, idéalement dans une donation-partage qui englobe les deux enfants.

Préparer le repreneur

La fiscalité se règle en quelques rendez-vous chez le notaire. Le repreneur, lui, se prépare en années.

  • Lui confier des responsabilités réelles, avec un périmètre et des résultats mesurables, avant la transmission.
  • Organiser une période de codirection, avec une date de fin connue de tous, salariés et clients compris.
  • Faire valider sa légitimité par l’équipe de direction : un enfant imposé à des cadres qui ont vingt ans d’ancienneté perd souvent les meilleurs.
  • Le former à ce qu’il ne connaît pas : finance, banque, gestion des équipes.
  • Accepter de partir. Le dirigeant qui reste dans les murs après la transmission, même sans mandat, empêche le repreneur d’exister.

Les pièges de la transmission familiale

  • S’y prendre trop tard. L’engagement collectif Dutreil doit être en cours le jour de la donation, et le repreneur doit être prêt. Comptez au moins deux ans.
  • Tout donner. Une donation est irrévocable. Gardez de quoi vivre : vente partielle, crédit-vendeur, rémunération transitoire.
  • Réserver l’usufruit sans calculer. C’est utile pour garder des revenus, mais cela fait perdre la réduction de 50 % des droits.
  • Sous-évaluer l’entreprise pour réduire les droits. L’administration peut rectifier la valeur, et l’enfant qui ne reprend pas se sentira lésé.
  • Ignorer l’enfant qui ne reprend pas. Les conflits successoraux naissent rarement de la fiscalité, presque toujours d’un sentiment d’injustice.

Le point de départ de toute transmission familiale est une valeur crédible de l’entreprise, que tous les enfants pourront accepter. Commencez par estimer la valeur de votre entreprise, puis faites-vous accompagner pour votre cession pour construire le montage avec un notaire et un avocat.

Ce qu’il faut retenir

  • La transmission familiale combine souvent donation et vente : le family buy-out permet au dirigeant de percevoir un prix sans que l’enfant finance tout.
  • La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte et protège l’équilibre entre les enfants.
  • Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres ; l’engagement individuel est de 6 ans depuis le 21 février 2026.
  • Sous pacte Dutreil, les droits sont réduits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété ; ils peuvent être différés 5 ans puis fractionnés sur 10 ans.
  • Dans l’exemple, la donation de 900 000 € coûte 11 597 € de droits, et la vente des 70 % restants 591 004 € d’impôt au dirigeant.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la transmission familiale d'une entreprise ?

C'est le passage de l'entreprise à un ou plusieurs membres de la famille, le plus souvent un enfant. Elle peut se faire par donation, par vente, ou en combinant les deux, et intervient parfois au décès du dirigeant par succession. Le cas le plus courant aujourd'hui est mixte : une donation d'une partie des titres et une vente du reste, financée par une holding.

Quelle est la différence entre une donation et une transmission ?

La transmission est le terme général : tout passage de l'entreprise à un nouveau propriétaire. La donation en est une forme, gratuite et irrévocable, faite du vivant du dirigeant devant notaire. La vente est une transmission à titre onéreux, la succession une transmission au décès.

Quel est le meilleur statut pour une entreprise familiale ?

Il n'existe pas de statut idéal, mais la société par actions simplifiée est souvent préférée pour sa souplesse : statuts sur mesure, clauses d'agrément, actions de préférence, organisation de la direction. La SARL reste adaptée à une petite entreprise familiale stable. L'essentiel est d'organiser la transmission en société plutôt qu'en entreprise individuelle, car des titres se divisent et se donnent plus facilement qu'un fonds.

Peut-on étaler le paiement des droits de donation d'une entreprise ?

Oui. Pour une transmission d'entreprise, le paiement des droits de donation ou de succession peut être différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans, moyennant un intérêt et souvent des garanties. Le dispositif est prévu par l'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts et cesse si plus d'un tiers des biens transmis est cédé.

Comment traiter équitablement les enfants qui ne reprennent pas ?

La donation-partage est l'outil de base : elle répartit les biens entre tous les enfants en figeant leur valeur au jour de l'acte. L'enfant repreneur reçoit les titres, les autres reçoivent d'autres biens ou une somme d'argent versée par le repreneur, appelée soulte. Une évaluation sérieuse de l'entreprise est indispensable pour que le partage soit perçu comme juste.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Entreprendre.service-public.gouv.fr — Donation de parts sociales à un membre de la famille
  2. Service-public.gouv.fr — Droits de donation (barème et abattements)
  3. BOFiP — Paiement différé et fractionné des droits sur les transmissions d'entreprises (BOI-ENR-DG-50-20-50)
  4. BOFiP — Donations : réduction des droits (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50)
  5. Légifrance — Article 150-0 D ter du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 21/02/2026)

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