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Mémorandum d'information : contenu, plan type et pièges du cédant

Mémorandum d'information de cession : rôle, plan type, ce qu'il faut écrire ou taire, confidentialité et risque de dol. Exemple pour une PME de 6 M€.

Sommaire · 7 parties
  1. Le mémorandum d’information dans le processus de cession
  2. Que contient un mémorandum d’information ?
  3. Le piège juridique : ce que vous écrivez vous engage
  4. Confidentialité : qui reçoit le document et quand
  5. Exemple : le mémorandum d’une PME de 6 M€
  6. Rédiger soi-même ou se faire aider
  7. Ce qu’il faut retenir

Le mémorandum d’information est le dossier qui présente votre entreprise aux acquéreurs sérieux, une fois qu’ils ont signé un accord de confidentialité. Il décrit l’activité, le marché, l’équipe et les chiffres retraités, pour que chaque candidat puisse formuler une offre indicative. Bien fait, il cadre la négociation à votre avantage. Mal fait, il fait baisser le prix ou se retourne contre vous lors des audits.

Le mémorandum d’information dans le processus de cession

Le mémorandum, aussi appelé « info mémo », IM ou CIM (confidential information memorandum), intervient au début d’un processus de cession organisé.

Étape Document Destinataires
1. Approche Teaser : fiche anonyme d’une ou deux pages Liste large d’acquéreurs potentiels
2. Confidentialité Accord de confidentialité signé Candidats intéressés
3. Présentation Mémorandum d’information Candidats ayant signé
4. Offres indicatives Lettres d’offre non engageantes Retour au cédant
5. Audits Accès à la data room, rencontres avec le dirigeant Candidats retenus (2 à 4 en général)
6. Offre ferme Lettre d’intention Candidat choisi

Un témoignage d’expert publié par Bpifrance Création résume l’enchaînement : le teaser est un portrait anonyme, avec des chiffres arrondis, et l’engagement de confidentialité doit être signé avant toute transmission d’informations sensibles. Notre article sur l’accord de confidentialité détaille ce que cet engagement doit contenir.

Le mémorandum n’est pas la data room. Il raconte et chiffre l’entreprise. La data room contient les preuves : contrats, liasses fiscales, baux, contentieux. L’acquéreur lit le premier pour décider s’il veut aller plus loin, puis vérifie le second.

Que contient un mémorandum d’information ?

Il n’existe pas de modèle réglementaire. La pratique a fixé un plan assez stable.

Partie Contenu attendu Erreur fréquente
Synthèse L’entreprise en une page : activité, chiffres, raisons de la cession, atouts Un texte publicitaire sans chiffres
Historique et organisation Dates, actionnariat, filiales, sites Une structure juridique non expliquée
Offre et clientèle Produits, services, répartition du chiffre d’affaires par client, secteur, zone Masquer la concentration clients
Marché et concurrence Taille, tendances, concurrents, positionnement Recopier une étude générique
Équipe Organigramme, encadrement, ancienneté, rôle du dirigeant Taire la dépendance au dirigeant
Moyens Outil de production, immobilier, bail, systèmes Oublier l’échéance du bail
Chiffres 3 à 5 exercices, EBE retraité, BFR, investissements, dette nette Des retraitements non justifiés
Perspectives Budget, plan d’affaires, axes de développement Un plan irréaliste qui ruine la crédibilité
Processus Calendrier, contenu attendu des offres, interlocuteur Aucune règle du jeu

La taille varie selon l’entreprise et le format. Un témoignage publié par Bpifrance Création évoque une présentation d’environ 80 à 100 diapositives ; un document rédigé de quelques dizaines de pages suffit souvent pour une petite PME. Ce qui compte : que chaque chiffre important se retrouve en moins d’une minute.

Les chiffres, cœur du document

Les acquéreurs lisent d’abord la partie financière. Elle doit présenter l’excédent brut d’exploitation (EBE) retraité : le résultat de l’activité, corrigé des éléments propres au dirigeant actuel. Rémunération du dirigeant ramenée au niveau de marché, loyer d’un local appartenant au dirigeant, charges exceptionnelles non récurrentes. Chaque retraitement doit être expliqué et prouvable. Notre guide du retraitement de l’EBE détaille les corrections admises.

Ce que le mémorandum ne contient pas

  • Un prix. Le document donne aux acquéreurs les éléments pour bâtir leur valorisation. Afficher un prix revient à fixer un plafond.
  • Les noms des clients, quand ils sont sensibles. On présente des clients anonymisés (« client A, distribution, 18 % du chiffre d’affaires ») et on lève l’anonymat plus tard, devant les candidats retenus.
  • Les secrets d’affaires : tarifs détaillés, marges par client, procédés. Un concurrent qui lit votre mémorandum ne doit pas en sortir avec votre stratégie.
  • Les données personnelles des salariés. Postes, anciennetés et masse salariale suffisent.

Le piège juridique : ce que vous écrivez vous engage

Le mémorandum est un document commercial, mais pas un document sans conséquence.

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1112-1 du code civil oblige la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre à la lui communiquer, lorsque l’autre l’ignore légitimement. L’article 1137 range parmi les dols la dissimulation intentionnelle d’une information dont on sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Le dol permet de demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

En pratique :

  • une affirmation fausse dans le mémorandum (« aucun litige en cours », « contrat renouvelé jusqu’en 2029 ») peut fonder une action de l’acquéreur, même si elle n’est pas reprise dans la garantie d’actif et de passif ;
  • taire un fait majeur que vous connaissez (perte annoncée d’un grand client, contrôle fiscal en cours, non-conformité d’un site) expose au même risque ;
  • les prévisions doivent être présentées comme telles, avec leurs hypothèses.

Les déclarations du vendeur dans le protocole renvoient souvent aux documents communiqués. Un acquéreur bien conseillé fera écrire que le mémorandum est sincère ; un vendeur bien conseillé fera écrire l’inverse : que seul le protocole et ses annexes engagent, le mémorandum n’étant qu’une présentation. Cette clause limite le risque, sans l’effacer en cas de dissimulation volontaire.

La règle du praticien : tout ce qui est négatif et connu sort tôt, dans le mémorandum ou au plus tard dans la data room, avec son explication. Un problème annoncé se négocie. Un problème découvert pendant l’audit fait baisser le prix et casse la confiance.

Confidentialité : qui reçoit le document et quand

Diffuser un mémorandum, c’est livrer l’intérieur de son entreprise. Quelques précautions :

  1. Ne l’envoyer qu’après signature de l’accord de confidentialité, et à un interlocuteur identifié.
  2. Numéroter et nominativiser chaque exemplaire, pour remonter une fuite.
  3. Trier les concurrents : certains candidats n’obtiennent qu’une version allégée, voire rien.
  4. Préparer le discours aux salariés. Une rumeur de vente circule vite. Dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou sans CSE), vous devrez de toute façon les informer au moins un mois avant la cession, délai applicable depuis le 27 juillet 2026. De 50 à 249 salariés avec un CSE, c’est le comité qui sera informé et consulté. Prévoyez le calendrier de cette information dès l’envoi des premiers mémorandums, et préparez les réponses aux questions que poseront vos cadres.

Exemple : le mémorandum d’une PME de 6 M€

Une dirigeante de 59 ans détient 100 % d’une SAS de fabrication de mobilier professionnel. Chiffre d’affaires : 6 M€. EBE comptable : 520 000 €. Trente-cinq salariés. Son premier client pèse 22 % du chiffre d’affaires.

Son conseil construit un mémorandum de 38 pages. Les points travaillés :

Sujet Version brute Version présentée
EBE 520 000 € 610 000 € retraité : rémunération de la dirigeante ramenée au marché (+ 60 000 €), honoraires d’un litige clos (+ 30 000 €)
Client principal Non mentionné « Client A, collectivités, 22 % du CA, contrat-cadre jusqu’en 2028, relation depuis 12 ans »
Dépendance à la dirigeante Non abordée Organigramme avec un directeur commercial en poste depuis 2 ans, plan de transition de 12 mois
Bail Non mentionné Bail de 9 ans renouvelé en 2024, loyer de marché
Litige prud’homal Non mentionné Mentionné, montant demandé et provision constituée

Le retraitement fait gagner 90 000 € d’EBE à présenter. À un multiple de 5, hypothèse de travail, c’est 450 000 € de valeur en plus, à condition que chaque correction soit documentée dans la data room. Le litige prud’homal, mentionné d’emblée, est simplement couvert par la garantie d’actif et de passif au lieu de servir d’argument de baisse de prix pendant l’audit.

Avant de rédiger, estimez la valeur de votre entreprise : vous saurez quels chiffres le mémorandum doit défendre.

Rédiger soi-même ou se faire aider

Un dirigeant peut écrire seul un dossier de présentation pour une petite entreprise vendue à un repreneur individuel. Dès que plusieurs acquéreurs sont mis en concurrence, le mémorandum devient un outil de négociation. Un conseil apporte trois choses : la connaissance de ce que lisent les acquéreurs, la mise en forme des retraitements, et la distance pour présenter les faiblesses sans les cacher. Notre comparatif des cabinets de cession et banques d’affaires aide à choisir.

Pour un processus structuré, du teaser à la signature, faites-vous accompagner pour votre cession.

Ce qu’il faut retenir

  • Le mémorandum d’information présente l’entreprise en détail aux acquéreurs, après signature d’un accord de confidentialité et avant les offres indicatives.
  • Il comprend l’activité, le marché, l’équipe, les moyens, les chiffres retraités et les perspectives ; il n’affiche en général pas de prix.
  • Chaque retraitement d’EBE doit être justifié et prouvé dans la data room.
  • Une information fausse ou une dissimulation intentionnelle peut constituer un dol (articles 1112-1 et 1137 du code civil), au-delà de la garantie d’actif et de passif.
  • Les faiblesses connues s’annoncent tôt : elles se négocient mieux qu’elles ne se découvrent.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mémorandum d'information ?

C'est le document de présentation détaillée de l'entreprise remis aux acquéreurs potentiels pendant une cession, après la signature d'un accord de confidentialité. On l'appelle aussi info mémo, IM ou CIM. Il sert à obtenir des offres indicatives sur une base d'information commune.

Quelle différence entre teaser et mémorandum d'information ?

Le teaser est une fiche anonyme d'une ou deux pages, envoyée largement pour susciter l'intérêt. Le mémorandum d'information est un dossier complet, nominatif, remis seulement aux candidats qui ont signé un engagement de confidentialité.

Qui rédige le mémorandum d'information ?

Le plus souvent le conseil du cédant : cabinet de cession, banque d'affaires ou expert-comptable. Le dirigeant fournit l'information et relit tout. Il reste responsable de ce qui est affirmé sur son entreprise.

Faut-il indiquer un prix dans le mémorandum ?

En général non. Le mémorandum donne les éléments permettant aux acquéreurs de bâtir leur propre valorisation. Afficher un prix fixe un plafond aux offres et prive le cédant de la mise en concurrence.

Le cédant engage-t-il sa responsabilité avec le mémorandum ?

Oui. Le code civil impose de communiquer une information déterminante pour le consentement de l'autre partie, et sanctionne la dissimulation intentionnelle comme un dol. Une affirmation inexacte dans le mémorandum peut fonder une action de l'acquéreur, indépendamment de la garantie d'actif et de passif.

Combien vaut votre entreprise ?

Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.

Sources

  1. Bpifrance Création — Transmission d'entreprise : les éléments clés du dossier de présentation de l'entreprise
  2. Légifrance — Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (articles 1112-1 et 1137 du code civil)

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