Sommaire · 8 parties
Le cédant est la personne qui cède un bien ou un droit à une autre, appelée le cessionnaire. Dans une cession d’entreprise, c’est le vendeur : le dirigeant ou l’associé qui vend ses titres, ou l’exploitant qui vend son fonds de commerce. Ce statut n’est pas qu’un mot d’acte juridique. Il emporte des obligations précises avant la signature (informer loyalement), au moment de la vente (déclarer et garantir) et après (garantie d’actif et de passif, non-concurrence, accompagnement). Il fixe aussi la fiscalité qui s’applique au prix.
Cédant, cessionnaire, cédé : qui est qui
| Rôle | Définition | Dans une cession d’entreprise |
|---|---|---|
| Cédant | Celui qui transfère le bien ou le droit | Le vendeur des titres ou du fonds |
| Cessionnaire | Celui qui le reçoit | L’acheteur, souvent via une holding de reprise |
| Cédé | Le cocontractant qui reste en place dans une cession de contrat | Le bailleur dans une cession de bail, un client dans un transfert de contrat |
| Société cible | La société dont les titres sont vendus | Elle ne change pas : seul son actionnaire change |
Une précision qui évite des erreurs : dans une cession de titres, le cédant est l’associé, pas la société. C’est lui qui signe, qui encaisse le prix et qui est imposé sur la plus-value. Dans une cession de fonds de commerce, le cédant est le propriétaire du fonds : l’entrepreneur individuel ou la société exploitante. Le prix est alors encaissé par la société, pas par le dirigeant.
Céder et vendre ne sont pas synonymes. Céder, c’est transférer, contre un prix ou gratuitement. Toute vente est une cession ; une donation aussi. Les actes parlent de « cession » par habitude, même quand il s’agit d’une vente.
Les obligations du cédant avant la vente
Informer loyalement
Le Code civil impose à chaque partie de communiquer à l’autre toute information dont l’importance est déterminante pour son consentement, dès lors que l’autre l’ignore légitimement (article 1112-1). Pour le cédant, cela couvre un client qui va partir, un litige en cours, un contrôle fiscal annoncé, une mise en demeure reçue.
Cacher ce type d’information expose à l’annulation de la vente pour dol ou à des dommages et intérêts, même si la garantie d’actif et de passif n’a rien prévu. L’obligation ne porte pas sur la valeur elle-même : vous n’avez pas à dire à l’acheteur qu’il paie trop cher.
Respecter la confidentialité et les négociations
Les négociations sont libres, mais elles doivent être menées de bonne foi. Rompre brutalement des discussions très avancées, sans motif, peut engager votre responsabilité. Pendant une période d’exclusivité, négocier en parallèle avec un autre acheteur est une faute contractuelle.
Informer les salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou sans CSE), le cédant doit informer les salariés de son projet de vente du fonds ou de la majorité des titres, pour leur permettre de présenter une offre. Pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026 (loi n° 2026-403), cette information intervient au plus tard un mois avant la vente. De 50 à 249 salariés avec un CSE, c’est le comité qui est informé et consulté. Les salariés n’ont aucun droit de priorité.
Le formalisme de certaines cessions
Depuis la loi n° 2026-534, la cession de parts d’une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte authentique, par acte d’avocat ou par acte d’expert-comptable (article 1865-1 du Code civil). Si votre société détient surtout de l’immobilier, l’acte sous seing privé rédigé seul n’est plus possible.
Les engagements du cédant au moment de la signature
L’acte de cession contient une série de déclarations du cédant : propriété des titres, absence de nantissement, sincérité des comptes, régularité fiscale et sociale, absence de litige non révélé, conformité des contrats importants. Chaque déclaration est une promesse.
Elles sont garanties par la garantie d’actif et de passif (GAP) : si un passif né avant la vente apparaît après, ou si un actif se révèle inexistant, le cédant indemnise l’acheteur dans les limites prévues (franchise, plafond, durée). Les mécanismes et les négociations sont détaillés dans notre article sur la garantie d’actif et de passif.
Le cédant s’engage aussi souvent à ne pas faire concurrence à l’entreprise vendue, pendant une durée et sur un territoire limités. En cas de vente d’un fonds, une interdiction de détourner la clientèle découle déjà de la garantie d’éviction prévue par le Code civil. Les limites de validité sont dans notre article sur la clause de non-concurrence.
Les engagements du cédant après la vente
| Engagement | Durée habituelle | Risque pour le cédant |
|---|---|---|
| Garantie d’actif et de passif | Souvent jusqu’à la prescription fiscale et sociale | Reverser une partie du prix |
| Non-concurrence | Limitée dans le temps et l’espace | Dommages et intérêts |
| Accompagnement du repreneur | Quelques mois, parfois plus | Rémunération à négocier, rôle à définir |
| Complément de prix (earn-out) | Un à trois exercices | Dépendre de résultats qu’on ne pilote plus |
| Crédit-vendeur | Plusieurs années | Défaut de paiement de l’acheteur |
En cas de vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur est solidairement responsable de l’impôt sur les bénéfices du cédant pendant 90 jours après la déclaration de résultats (article 1684 du CGI). C’est pourquoi une partie du prix est en général bloquée sous séquestre chez un tiers pendant cette période : le cédant n’encaisse pas tout le jour de la vente.
La fiscalité du cédant
Le cédant de titres est imposé sur sa plus-value : prix de vente moins prix d’acquisition ou de souscription. En 2026, le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), avec une option possible pour le barème progressif.
Le dirigeant qui part à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la vente peut appliquer un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value pour l’impôt sur le revenu (article 150-0 D ter du CGI), pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité. Les conditions sont détaillées dans notre article sur l’abattement de départ à la retraite.
Exemple chiffré : un cédant de 63 ans
Un dirigeant de 63 ans détient 100 % d’une SARL de maintenance industrielle : 3 M€ de chiffre d’affaires, 420 000 € d’EBE. Il a souscrit le capital pour 20 000 € à la création. Il vend ses parts 1,6 M€ et liquide sa retraite dans la foulée.
| Sans abattement | Avec abattement retraite | |
|---|---|---|
| Plus-value | 1 580 000 € | 1 580 000 € |
| Base de l’impôt sur le revenu | 1 580 000 € | 1 080 000 € |
| Impôt sur le revenu (12,8 %) | 202 240 € | 138 240 € |
| Prélèvements sociaux (18,6 % sur 1 580 000 €) | 293 880 € | 293 880 € |
| Total | 496 120 € | 432 120 € |
| Net perçu avant séquestre et garanties | 1 103 880 € | 1 167 880 € |
Calcul au PFU 2026, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % ou 4 % selon le revenu fiscal de référence), qui s’ajoute souvent l’année d’une cession, et hors droits d’enregistrement payés par l’acheteur.
Sur ce net, une partie peut rester exposée pendant plusieurs années au titre de la garantie d’actif et de passif. Raisonnez en « prix sécurisé », pas en prix affiché.
Les erreurs classiques du cédant
- Annoncer un prix avant d’avoir fait estimer l’entreprise. Le premier chiffre prononcé sert de plafond à toute la négociation. Commencez par estimer la valeur de votre entreprise.
- Signer une lettre d’intention trop vague. Ce qui n’est pas cadré à ce stade (garanties, séquestre, accompagnement) se négocie ensuite en position de faiblesse, pendant l’exclusivité.
- Sous-estimer les garanties. Un plafond de garantie égal au prix, sur cinq ans, revient à ne jamais être certain de son patrimoine.
- Oublier la vie d’après. Un cédant qui n’a pas réfléchi à son rôle pendant la transition le vit souvent mal, et le repreneur aussi.
- Négocier seul face à un acheteur conseillé. L’acheteur a son avocat, son expert-comptable, souvent sa banque d’affaires. Le cédant doit avoir les siens.
Les étapes complètes d’une cession sont décrites dans notre guide pour vendre son entreprise. Pour être conseillé par un professionnel de la cession, faites-vous accompagner pour votre cession.
Ce qu’il faut retenir
- Le cédant est celui qui transfère le bien ou le droit ; dans une cession de titres, c’est l’associé vendeur, pas la société.
- Avant la vente, il doit communiquer toute information déterminante (article 1112-1 du Code civil) et, sous 50 salariés (ou sans CSE), informer les salariés au plus tard un mois avant la vente ; de 50 à 249 salariés avec un CSE, consulter le comité.
- Ses déclarations dans l’acte sont garanties par la garantie d’actif et de passif, souvent pendant plusieurs années.
- En 2026, sa plus-value de cession de titres est imposée à 31,4 % au PFU ; l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite ne réduit que la part impôt sur le revenu.
- Dans l’exemple, l’abattement retraite fait passer l’imposition de 496 120 € à 432 120 € sur une vente de 1,6 M€.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre cédant et cessionnaire ?
Le cédant est celui qui cède, c'est-à-dire qui transfère un bien ou un droit : dans une cession d'entreprise, c'est le vendeur. Le cessionnaire est celui qui le reçoit : l'acheteur ou le repreneur. Dans une cession de contrat, un troisième acteur intervient, le cédé, qui est le cocontractant resté en place.
Quel est le synonyme de cédant ?
Dans une vente, le cédant est le vendeur. Selon le contexte, on parle aussi de transmettant, de donateur s'il s'agit d'une transmission gratuite, ou de cédant du fonds, des titres ou du bail. Le contraire est le cessionnaire, l'acquéreur ou le repreneur.
Quelle différence entre céder et vendre ?
Céder signifie transférer un bien ou un droit, à titre onéreux ou gratuit. Vendre est une cession contre un prix. Toute vente est une cession, mais une cession peut aussi être gratuite, comme une donation. En pratique, les actes parlent de « cession de titres » ou de « cession de fonds de commerce » même quand il s'agit d'une vente.
Quelles déclarations fait le cédant dans un acte de cession ?
Le cédant déclare notamment qu'il est propriétaire des titres ou du fonds, qu'ils sont libres de tout nantissement, que les comptes sont sincères, que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales et qu'il n'existe pas de litige non révélé. Ces déclarations sont garanties : si l'une se révèle inexacte, l'acheteur peut demander une indemnisation, en général dans le cadre de la garantie d'actif et de passif.
Le cédant reste-t-il responsable après la vente ?
Oui, de plusieurs façons. Il répond de la garantie d'actif et de passif pendant la durée prévue au contrat, respecte la clause de non-concurrence, et peut voir sa responsabilité engagée pour un défaut d'information. En cas de vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur est en outre solidairement tenu de certains impôts du cédant pendant 90 jours, ce qui explique la pratique du séquestre du prix.
Combien vaut votre entreprise ?
Une première fourchette de valeur à partir de votre chiffre d'affaires, de votre rentabilité et de votre secteur.
Sources
- Légifrance — Code civil, articles 1112 à 1112-2 (négociations précontractuelles et devoir d'information)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Loi de simplification de la vie économique (information des salariés)
- Légifrance — Article 1684 du code général des impôts
- Légifrance — Article 150-0 D ter du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 21/02/2026)
- Service-public.gouv.fr — Plus-values sur valeurs mobilières
- Service-public.gouv.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements
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